MISE EN PLACE D UN CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE INCITATIF AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SOUS-SECTEUR DE L ELECTRICITE

REPUBLIQUE DU BENIN MISE EN PLACE D UN CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE INCITATIF AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SOUS-SECTEUR DE L ELECTRICITE () ****************************** ******************************

SOMMAIRE PREAMBULE.8 I. INTRODUCTION...9 I.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION... 9 I.2. OBJECTIFS DE L ETUDE...12 I.3. MISSION DU COMITE DE REFLEXION (C.R.)...12 II. DIAGNOSTIC DU SOUS-SECTEUR DE L ELECTRICITE AU BENIN 15 II.1. ORGANISATION INSTITUTIONNELLE...15 II.1.1. La Société Nationale : SBEE... 15 II.1.2. La Société Binationale : CEB... 16 II.2. CADRE REGLEMENTAIRE...16 II.2.1. Le Code Bénino-Togolais de l Electricité (CBTE)... 16 II.2.2. La loi portant Code de l Electricité au Bénin... 17 II.2.3. Analyse générale du dispositif sectoriel et des cadres légaux binational et national... 18 II.2.4. Règles d application des textes... 20 II.2.5. Domaines d application... 20 II.2.6. Analyse comparative des deux textes... 20 II.2.7. Le cadre légal international... 24 Convention de la Commission Africaine sur l énergie... 25 Protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l énergie... 27 II.3. DONNEES CLES SUR LE SOUS-SECTEUR DE L ELECTRICITE...28 II.3.1. Situations énergétique et électrique du Bénin... 28 II.4. PROBLEMES D APPROVISIONNEMENT...30 II.5. PROBLEMES LIES A L ORGANISATION INSTITUTIONNELLE...32 II.6. PROBLEMES LIES AU FINANCEMENT...33 II.6.1. Partenaires Techniques et Financiers... 33 II.6.2. Investisseurs Privés... 34 II.7. PROBLEMES LIES AU CADRE REGLEMENTAIRE...34 II.8. ATOUTS DU SOUS-SECTEUR...34 II.8.1. Volonté politique et potentialités énergétiques... 34 II.8.2. Capacité du Bénin à promouvoir la maîtrise de l énergie... 35 II.8.3. Opportunités de développement des Energies Renouvelables... 36 II.8.4. Autres atouts... 39 III. RESULTATS DES VOYAGES D ETUDE EN AFRIQUE DU NORD, AU SENEGAL ET EN EUROPE.40 III.1. OBJECTIFS DES VOYAGES D ETUDES...40 III.2. EXPERIENCES TIREES DES PAYS VISITES...40 III.2.1. Cas du Maroc... 40 Le développement de l Electrification... 40 Production, Transport et Distribution... 42 Régulation... 44 Energies Renouvelables... 44 III.2.2. Cas de la Tunisie... 45 Le développement de l Electrification... 45 Production, Transport et Distribution... 46 Régulation... 47 Energies Renouvelables... 47 III.2.3. Cas du Sénégal... 49 Le développement de l Electrification... 49 Production, Transport et Distribution... 51 Page 2

Régulation... 57 Energies Renouvelables... 59 III.2.4. Cas de l Allemagne... 62 Le développement de l Electrification... 62 Production, Transport et Distribution... 63 Régulation... 63 Energies Renouvelables... 65 III.2.5. Cas de la France... 66 Le développement de l Electrification... 66 Production, Transport et Distribution... 67 Régulation... 68 Energies Renouvelables... 71 III.3. ANALYSE SWOT DE LA SITUATION DU BENIN...73 IV. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN PLACE DU CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET INCITATIF...75 IV.1. AU PLAN INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE...75 IV.1.1. Les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la clarification et du renforcement institutionnel du sous-secteur... 75 Concernant la législation et la réglementation binationale et nationale... 75 Concernant la mise en fonction de l Autorité de régulation... 79 Concernant le rôle et les capacités du Ministère en charge de l électricité... 79 IV.1.2. Impact des actions à mettre en œuvre sur les dispositions législatives et réglementaires béninoises... 83 Concernant le CBTE... 83 Concernant les autres traités... 83 Concernant l Autorité de régulation... 83 Concernant le Ministère... 83 Concernant la SBEE... 83 IV.1.3. Traduction des actions dans les textes ou leur application... 84 Concernant l incidence des traités et le code béninois de l électricité... 84 Concernant l Autorité de régulation :... 84 Concernant le Ministère... 84 Concernant la SBEE... 84 IV.2. AU PLAN DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION...85 IV.2.1. Les actions à mettre en œuvre dans les domaines de la production, du transport et de la distribution... 85 Adoption des textes d application du Code de l électricité... 85 Communication sur les traités et engagements multilatéraux... 86 Clarification des attributions de la CEB dans le cadre du CBTE... 86 Installation de l Autorité de régulation... 86 Mise en place d une administration dédiée, formée et transparente... 87 Retour à l équilibre de la SBEE... 88 IV.2.2. La traduction du plan d action de développement des PPP... 88 IV.3. MESURES INCITATIVES POUR L INSERTION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS D ELECTRICITE (IPP) 88 IV.3.1. Mesures de promotion des investissements... 88 Sur le plan fiscal et douanier:... 88 Sur le plan foncier et environnemental... 92 En matière d enseignement professionnel... 92 IV.3.2. Mise en place d un plan «énergies renouvelables»... 93 Les types d énergies renouvelables disponibles valorisables... 93 IV.3.3. Inventaire des ressources énergétiques renouvelables... 97 Page 3

IV.3.4. Cartographie typologique des périmètres concédés (concession) et dispositif foncier d accompagnement... 97 IV.3.5. Positionnement institutionnel de la nouvelle composante sectorielle «Energies Renouvelables»... 98 IV.3.6. Déploiement progressif et promotion du plan d action de développement des PPP... 100 IV.3.7. Implications du plan d action de développement des PPP sur les autres composantes sectorielles... 100 IV.3.8. Traduction du plan d action de développement des PPP dans les textes autres que ceux relatifs à l énergie... 101 Sur le plan social :... 101 Sur le plan domanial et foncier et de l accès aux services de base... 102 En matière de promotion des investissements... 102 IV.4. MAITRISE DE L ENERGIE ET RECHERCHE DE L EFFICACITE ENERGETIQUE...102 IV.4.1. Intérêt pour le Bénin... 102 IV.4.2. Positionnement institutionnel de la nouvelle composante sectorielle «Maîtrise de l Energie» 103 Organisation institutionnelle actuelle... 103 Présentation de l ABERME... 103 L Agence Béninoise pour l Environnement (ABE)... 104 Nécessité d un repositionnement institutionnel... 104 Déploiement progressif de la nouvelle composante sectorielle... 105 IV.4.3. Les implications de la nouvelle composante sectorielle sur les différents secteurs d activités 106 IV.4.4. Traduction de la nouvelle composante sectorielle dans le cadre législatif et réglementaire. 106 Texte instaurant la politique et l agence pour la maîtrise de l énergie... 106 Les autres textes... 107 IV.5. LA REGULATION DU SECTEUR DE L ELECTRICITE...107 IV.5.1. Les actions à mettre en œuvre pour la création d une autorité de régulation... 107 IV.5.2. Traduction des actions à mettre en œuvre pour la création d une autorité de régulation dans le cadre législatif et réglementaire... 110 V. CADRE LOGIQUE DES INTERVENTIONS.111 VI. CONCLUSION...130 ANNEXE C1 : SOMMAIRE D UN PROJET DE CONTRAT DE PERFORMANCE POUR LA GESTION A LA SBEE 131 ANNEXE C.3 : PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS ET CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L ELECTRICITE...132 ANNEXE C.4 : CADRE DE LOI SUR LA MAITRISE DE L ENERGIE 138 Page 4

RESUME ANALYTIQUE La situation du sous-secteur de l électricité au Bénin, est caractérisée par un faible niveau de consommation qui reflète un taux de disponibilité des services énergétiques aujourd hui insuffisants pour le développement des activités économiques et pour l accès aux services sociaux de base. Pour corriger de façon durable cette situation, le Conseil des Ministres a décidé en ses séances du 30 avril et du 09 mai 2007, de la mise en place du Groupe de Réflexion sur la Vision du Secteur de l Energie Electrique (GRVSE) pour réfléchir sur l avenir énergétique du Bénin et s efforcer de donner des réponses pertinentes et idoines aux problèmes du sous-secteur. L analyse des résultats des travaux du GRVSE a montré la nécessité de définir un cadre législatif et réglementaire incitatif du sous-secteur de l électricité qui puisse offrir un environnement favorable à son développement. A cet effet, un Comité de Réflexion (CR) a été mis en place par Arrêté Interministériel 2008 N 002/MECPDEAP/MEE/MEF/DC/SGM/STREM/CTJ/SA du 12 janvier 2009, conformément au relevé des décisions administratives du Conseil des Ministres n 37/PR/SGG/REL/du 23 octobre 2008. Ce Comité de Réflexion a eu pour mission d élaborer le document portant Projet de cadre législatif et réglementaire incitatif à tous égards, aux investissements dans le secteur de l électricité au Bénin. Le Comité s est fait assister par un consultant spécialiste de la réglementation des activités du sous-secteur de l électricité dans les pays en développement. En vue d atteindre ces objectifs, le Comité a effectué des missions d études en France, en Allemagne, au Maroc, en Tunisie et au Sénégal en vue de s imprégner des expériences de ces pays, des écueils à éviter et des leçons à tirer pour le développement du secteur. Les missions réalisées ont abouti à un recueil de données sur les mesures de toute nature (économique, fiscales, financières et tarifaires), visant à encourager l investissement dans la production d électricité à partir des énergies renouvelables, ainsi que les mécanismes et dispositions permettant et garantissant l accès aux réseaux et le placement de la production électrique réalisée par les producteurs indépendants. L étude comparative des résultats obtenus avec les caractéristiques du secteur au Bénin ont permis d établir un tableau d analyse SWOT qui présente ses forces et faiblesses ainsi que les opportunités et menaces pour son développement. Les travaux du Comité de Réflexion ont abouti, entre autres, aux recommandations ciaprès : - Adoption d une réglementation relative à l incitation aux investissements et à la sécurisation de l insertion de la production indépendante dans le système électrique béninois : Page 5

Harmoniser le Code Bénino-Togolais d électricité avec les autres textes internationaux régissant le sous-secteur (WAPP) et restructurer, en conséquence, la CEB ; Restructurer la SBEE et la rendre performante par la modification de ses statuts, la conclusion d un contrat de performance entre l Etat et la SBEE qui devra, entre autres, recruter une assistance technique ; Mettre en place et rendre fonctionnelle, l Autorité de Régulation du sous-secteur de l Electricité ; Inscrire dans le code de l électricité, des incitations portant sur les avantages douaniers et fiscaux à accorder aux producteurs indépendants d énergie selon le zonage géographique et les types d énergie ; Elaborer et adopter une loi sur la maîtrise de l énergie et prendre ses textes d application ; Créer une agence pour la maîtrise de l énergie et la recherche de l efficacité énergétique, la rendre fonctionnelle et promouvoir à travers elle les actions de communication sur la maîtrise de l énergie. - Mise en valeur du potentiel béninois de production électrique, principalement à partir des sources d énergies renouvelables : Renforcer les capacités du Ministère en charge de l Energie par l intégration d un département des Energies Renouvelables et de la maîtrise de l Energie ainsi que le recrutement d assistants et cadres techniques spécialisés ; Mettre à la disposition des opérateurs du sous-secteur, un dispositif foncier favorable, par l élaboration d une cartographie des sites disponibles et le financement par l Etat, des études d impacts associées aux projets énergétiques à réaliser sur ces sites ; Développer un enseignement professionnel pour les techniciens du sous-secteur de l électricité. Page 6

ACCRONYMES ET ABREVIATIONS AFD : Agence Française de Développement APIX : Agence pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux AR : Autorité de Régulation BT : Basse Tension CEB : Communauté Electrique du Bénin CR : Comité de Réflexion CRE : Commission de Régulation de l'energie CRSE : Commission de Régulation du Secteur de l Electricité DGE : Direction Générale de l'energie ER : Energie Renouvelable ERIL : Electrification Rurale d Initiative Locale GRVSE : Groupe de Réflexion sur la Vison du Secteur de l Energie HT : Haute Tension IPP : Independent Power Producer MALT : Mise à la Terre MT : Moyenne Tension OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal PPER : Programme Prioritaire d Electrification Rurale PPP : Partenariat Public-Privé PV : Photovoltaïque SBEE : Société Béninoise d Energie Electrique SENEL : Société Nationale d Electricité du Sénégal SPC : Special Purpose Company STEG : Société Tunisienne de l Electricité et du Gaz SWER : Single Wire Earth Return SWOT : Strengths (forces), Weaknesses (faiblesses), Opportunities (opportunités), Threats (menaces) Page 7

I. PREAMBULE Le présent rapport restitue les différents travaux et missions réalisés par le Comité de Réflexion avec l assistance technique d un consultant, pour la mise en place d un cadre législatif et réglementaire incitatif aux investissements dans le secteur électrique. Ce rapport d étude présente dans un premier temps le contexte énergétique béninois, les objectifs et les attentes de l étude ainsi que le cadre de la mission confiée au CR. Il pose ensuite le diagnostic du sous-secteur de l électricité au Bénin et synthétise les enseignements issus des rencontres effectuées dans les pays visités. Enfin, il énonce et justifie les propositions de mesures en présentant une liste de recommandations ainsi qu un cadre logique des interventions. Pour cette dernière partie, deux approches sont proposées : l une s appuyant sur les aspects institutionnels de la réforme et l autre sur un plan d actions cohérent pour la mise en œuvre de cette dernière en prenant notamment en compte le point de vue et les préoccupations des investisseurs privés susceptibles d être intéressés par le secteur. Les mesures et adaptations envisagées sont synthétisées sous forme de tableau à la fin de ce document. Le lecteur trouvera également en annexe, différents documents cadres d aménagements législatifs qui font office de base de travail pour la réforme du secteur à venir. Page 8

II. INTRODUCTION II.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION L énergie est un facteur de développement comme les routes et d autres infrastructures indispensables pour accompagner le développement des secteurs productifs. Elle a joué un rôle important pour le développement des pays du Nord, notamment pendant la révolution industrielle. Au regard de son importance, les pays développés ont mobilisé des ressources financières très importantes pour développer tous les segments du secteur de l énergie (production, transport et distribution). Aussi, les pays industrialisés sont-ils interconnectés par des lignes de transport haute tension qui facilitent des échanges d énergie entre eux. Après avoir réalisé toutes ces infrastructures, l énergie est ainsi devenue un produit marchand, parce que pouvant circuler aisément d un pays à un autre. Le consommateur dans ces pays, a le choix de négocier l achat de son énergie en fonction de ses intérêts économiques avec l opérateur de son choix, ce qui n est pas encore le cas dans la plupart des pays africains, notamment au Bénin où tout est à construire. Les segments de production, de transport et de distribution sont très peu développés. L électrification rurale quant à elle est encore très embryonnaire. Dans ce contexte, on ne peut pas considérer l énergie comme un produit marchand à l instar des pays développés. C est pourquoi, elle doit faire l objet d un traitement particulier surtout à cause de son impact sur le développement des autres secteurs d activités économiques et sociales. Si le gouvernement veut faire de l énergie un secteur qui accompagne efficacement les autres secteurs d activité, les entreprises du secteur de l énergie devront bénéficier d un traitement particulier. C est-à-dire que l Etat ne devrait pas chercher à gagner de l argent sur ces entreprises, car toutes redevances ou taxes imposées aux entreprises du secteur seront automatiquement Page 9

reportées sur les tarifs de l électricité. Ce qui va pénaliser les consommateurs en particulier et la compétitivité de l économie nationale en général. Pour améliorer la compétitivité de l économie du Bénin, l énergie en générale, facteur incontournable de développement économique et social et l électricité en particulier, devra être disponible en quantité, en qualité et à un coût optimal. La question qui se pose reste la stratégie à mettre en place pour atteindre cette vision. C est à cet effet que par l Arrêté Interministériel N 002/MECPDEAP/MEE/MEF/DC/SGM/STREM/CTJ/SA du 12 janvier 2009, il est mis en place conformément au relevé des décisions administratives du Conseil des Ministres n 37/PR/SGG/REL/du 23 octobre 2008, un comité de réflexion pour la mise en place d un cadre législatif et réglementaire incitatif aux investissements dans le sous-secteur de l électricité. Il faut noter que la demande d énergie s exprime notamment à travers les services qu elle fournit : cuisson, réfrigération, éclairage, force motrice, vapeur, transport, etc. Toutes les activités économiques et sociales procèdent de ces services, et la fonction du système socio-économique consiste à fournir ces services, et non l énergie proprement dite. La fourniture d énergie n est donc qu un moyen d obtenir des services. Si le même service peut être fourni avec moins d énergie, donc à des coûts énergétiques inférieurs, toutes choses étant égales par ailleurs, le processus de développement économique et social ne peut qu en profiter. Par ailleurs, depuis quelques années et particulièrement depuis avril 2006, le Bénin est confronté à une crise énergétique dont la manifestation visible est la récurrence de délestages de durée plus ou moins longue. Cette crise persistante a des impacts néfastes sur l économie nationale à court et moyen termes. Elle compromet la croissance et la création de richesse nécessaires à l amélioration des conditions de vie des populations. Elle ne permet pas non plus de mettre à la disposition des secteurs de production, l électricité, l un Page 10

des facteurs indispensables à la compétitivité de l économie nationale en vue de l édification d un Bénin émergent. Les autorités béninoises du secteur mènent depuis quelques temps, une réflexion partagée aussi bien avec les autorités en charge du développement économique qu avec les secteurs consommateurs d énergie et les promoteurs d investissements productifs pour redynamiser le secteur de l énergie électrique en clarifiant l environnement institutionnel et en le rendant plus attractif pour le secteur privé. Comment satisfaire au mieux les besoins actuels et futurs en énergie électrique en quantité, en qualité et à moindre coût? Quelle stratégie adopter à court, à moyen et long termes, pour éviter les écueils des crises d énergie électrique récurrentes et pour s assurer des conditions nécessaires à l émergence économique du Bénin? Comment permettre au Bénin d assurer son autonomie en matière de disponibilité d énergie électrique? Pour réfléchir sur l avenir énergétique du Bénin et s efforcer de donner des réponses pertinentes et idoines à ces interrogations, le Conseil des Ministres a décidé en ses séances du 30 avril et du 09 mai 2007, de la création et de la mise en place du Groupe de Réflexion sur la Vision du Secteur Energétique (GRVSE). Dans le cadre de la poursuite des activités initiées par le Groupe de Réflexion stratégique sur la Vision du Secteur de l Energie Electrique qui a remis son rapport relatif «à la politique et à la stratégie de développement du secteur de l énergie électrique», le Comité de Réflexion (CR) a été mis en place, relayant ainsi les orientations et les instructions du Chef de l Etat et du Gouvernement, en initiant une mission relative à la mise en place d une nouvelle réglementation du sous-secteur de l électricité qui puisse offrir un cadre optimum pouvant permettre le développement du sous-secteur. Page 11

II.2. OBJECTIFS DE L ETUDE Objectif général Compléter le projet de plan de réhabilitation et de relance des investissements du sous-secteur de l électricité par : - la mise en valeur du potentiel béninois de production électrique, principalement à partir des énergies renouvelables ; - l adoption d une réglementation relative à l incitation aux investissements et à la sécurisation de l insertion de la production indépendante dans le système électrique béninois. Objectifs spécifiques Pour permettre la réalisation de l objectif sus rappelé, l étude doit permettre d atteindre les objectifs spécifiques suivants : - Doter le Bénin d un cadre réglementaire, juridique et fiscal favorisant l investissement privé dans le sous-secteur à travers des contrats de partenariat public privé ; - Doter le Bénin d une nouvelle législation sectorielle confortant les principes d accès au service public et mieux adaptée aux contraintes actuelles et aux évolutions futures ; - Concevoir la fonction de régulation du sous-secteur de l électricité. II.3. MISSION DU COMITE DE REFLEXION 1 (C.R.) Le Comité de Réflexion a eu pour mission d élaborer, dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature de l Arrêté Interministériel qui l a créé, le document portant Projet de cadre législatif et réglementaire incitatif à tous égards aux investissements dans le secteur électrique au Bénin. Pour ce faire, le C.R. a effectué des missions de collecte de données en France, en Allemagne, au Maroc, en Tunisie et au Sénégal en 1 Résumé de la mission confiée au consultant chargé de fournir l assistance technique au CR Page 12

vue de s imprégner des expériences existantes, des écueils à éviter et des leçons à tirer (durée 4 semaines). Pour la réalisation de ces travaux, le CR s est assuré les services d un consultant spécialiste de la réglementation des activités du secteur de l énergie électrique dans les pays en développement. Il s agit du groupement Emergence Consult 2 / NODALIS -CONSEIL 3. Les attentes du Comité de Réflexion vis-à-vis du Consultant Les attentes du CR par rapport à cette prestation d assistance du consultant sont principalement les suivantes : - Disposer d un appui et de différents documents de travail et de réflexion lui permettant d optimiser la préparation, la réalisation ainsi que le résultat des investigations de ses missions de collecte d informations et d échanges ; - Disposer de documents d analyse, de réflexion et de cadrage sur les dispositifs d incitation et de pérennisation des partenariats publics privés ; - Disposer de documents d analyse, de réflexion et de cadrage sur les dispositifs et systèmes de régulation des services publics et notamment ceux du secteur de l électricité; - Disposer d un document de propositions de différentes options de réorganisation du secteur de l électricité au Bénin, étayé d une matrice d analyse SWOT et d un cadre logique d intervention ; - Disposer d un document d analyse des conditions de développement de la production indépendante : sur la base de l état des lieux de la situation actuelle, de l analyse des contraintes du régime actuel au développement des IPP et notamment de l analyse des blocages d ordre juridique et institutionnel au développement des IPP ; 2 http://www.e-mergenceconsult.com/ 3 http://www.nodalis.fr/ Page 13

mettant en relief les conditions nécessaires au développement des IPP ; et faisant l analyse économique comparée, gain économique par type d énergie, notamment renouvelable avec un bilan par acteur (Etat, SBEE, producteur, consommateur). - Disposer de recommandations sur la mise en place de mesures incitatives. Page 14

III. DIAGNOSTIC DU SOUS-SECTEUR DE L ELECTRICITE AU BENIN III.1. ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Le Ministère en charge de l Energie est en charge de la gestion du secteur de l énergie et en particulier du sous-secteur de l électricité. Pour assurer cette mission, il a sous sa tutelle directe, les services techniques ci-après : - la Direction Générale de l Energie (DGE) et - l'agence Béninoise d'electrification Rurale et de Maîtrise d'energie (ABERME). Les acteurs en charge jusque là de la production, du transport et de la distribution de l énergie électrique sont : - La Société Béninoise d Energie Electrique (SBEE) qui assure la distribution de l énergie électrique au Bénin ; - La Communauté Electrique du Bénin (CEB) qui assure l importation, la production et le transport de l énergie électrique en vue de l approvisionnement du Bénin et du Togo. La Société Nationale : SBEE La Société Béninoise d Energie Electrique (SBEE) assure la distribution de l électricité aux consommateurs Béninois. Elle achète une grande partie de son énergie électrique à la Communauté Electrique du Bénin (CEB) qui a un rôle d acheteur unique pour le Bénin et le Togo. Elle a produit également de l énergie à hauteur de 11% des besoins d électricité en 2010, avec ses centrales diesel servant d appoint aux déficits des heures de pointe. Page 15

La Société Binationale : CEB La Communauté Electrique du Bénin (CEB) assure la fonction d acheteur unique pour le Bénin et le Togo. La CEB s approvisionne elle-même auprès de ses partenaires étrangers (Côte d Ivoire, Nigéria et Ghana). Elle dispose de capacité de production hydroélectrique et de deux centrales à gaz de 20 MW. III.2. CADRE REGLEMENTAIRE Les activités de ce sous-secteur sont régies par : - le Code Bénino-Togolais de l Electricité ; - la loi portant Code de l Electricité au Bénin. Le Code Bénino-Togolais de l Electricité (CBTE) Le secteur de l électricité au Togo et au Bénin est régi par l Accord International et le Code Bénino-Togolais de l électricité signés entre le Togo et le Bénin en 1968. Le Code de 1968 conférait à la Communauté Electrique du Bénin (CEB), le monopole de la production, du transport et des importations/exportations de l énergie électrique sur l ensemble des territoires des deux Etats. La réglementation du secteur de l électricité est mise en œuvre par la CEB, de même que la planification et le développement du sous-secteur. Face aux nouvelles exigences de développement du sous-secteur électrique dans les deux pays, les dispositions de l Accord International et du Code Bénino-Togolais de l'electricité ont été revues. Les changements majeurs intervenus dans le nouveau Code porte sur : - l ouverture du segment de la production aux producteurs privés ; et - l octroi du statut d'acheteur Unique à la CEB de la production des Indépendants dans la zone où la CEB a des lignes de transport de l énergie électrique. Page 16

S agissant de la production indépendante d électricité, l article L8 du Code révisé précise que pour intervenir dans le secteur de l énergie électrique sur les territoires des deux Etats, il faut, pour les producteurs privés : - conclure une convention (concession ou autres) avec l'etat, - et signer avec la CEB ou le cas échéant avec la SBEE ou avec un tiers dans les pays voisins, un contrat d'achat-vente d'énergie électrique. La loi portant Code de l Electricité au Bénin Pour répondre au besoin de définir les dispositions complémentaires d'application du Code Bénino-Togolais de l'electricité dans chacun des deux pays, il s'est avéré nécessaire d'élaborer les Codes nationaux. La loi portant Code de l Electricité au Bénin a été donc prise. Elle complète le Code Bénino-Togolais en ce qui concerne : - les dispositions relatives à la production, à la distribution, aux installations électriques intérieures, à l'activité des constructeurs, installateurs et autres professionnels de l'électricité. - les modalités de participation des entreprises publiques et privées du secteur, la mise en place des règles de concurrence et les formalités auxquelles elles sont soumises. Elle s'applique à toutes les activités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique, à l'exception de celles exercées par les institutions de coopération bilatérale ou multilatérale suivant des accords internationaux. Elle s'applique également aux installations électriques intérieures et aux équipements et matériels qui devront répondre aux normes d'efficacité énergétique et de sécurité. Les décrets ci-après d application de cette loi ont été pris. Il s agit de : - Décret portant création de l Autorité de Régulation ; - Décret portant création du Fonds d Electrification Rurale (FER) ; Page 17

- Décret portant modalités d octroi des concessions pour l électrification rurale. Analyse générale du dispositif sectoriel et des cadres légaux binational et national L une des spécificités remarquables du secteur de l électricité du Bénin est que ce dernier est gouverné sur le plan légal et réglementaire simultanément par un traité bilatéral valant Code de l électricité, signé avec l Etat voisin du Togo et par une loi portant organisation du secteur. L accord bilatéral initial a été signé le 27 juillet 1968 et consacrait, pour les deux Etats signataires, une communauté d intérêts et d actions dans le secteur de l énergie électrique. Cependant, l application de cet accord international a souffert d une part des situations de crises économiques et politiques vécues successivement par ses signataires et d autre part, des difficultés qu a rencontrées la CEB notamment dans les domaines organisationnel et financier. La décision de procéder à la privatisation du secteur de l électricité prise par l Etat du Togo et celle de recourir à un partenariat Public Privé au Bénin ont amené les responsables des deux Etats à prendre l initiative de procéder à une adaptation de l Accord dans la perspective de la création d un marché commun de l électricité, ouvert sur certaines fonctions à la concurrence. Le nouveau texte, dénommé Accord International portant Code Bénino-Togolais de l Electricité (CBTE), a été ratifié en 2006 par le Togo et 2007 par le Bénin. L accord susmentionné, signé et ratifié, est composé des dispositifs suivants : - Une première partie législative constitutive du Code Bénino- Togolais de l Electricité divisée en deux titres, l un relatif aux dispositions générales gouvernant l organisation, les activités et le rôle des différents acteurs du secteur ; Page 18

- Une deuxième partie est consacrée au statut, à l organisation et aux activités de l organisme international à caractère public qu est la CEB ; - Enfin une dernière partie est consacrée aux normes techniques applicables aux installations et aux activités dans les deux Etats. Selon les dispositions de ce nouvel accord et pour l essentiel : - Les deux Etats signataires récupèrent l essentiel de leurs prérogatives en matière de politique sectorielle, de régulation du secteur et de gestion du service public ; - Il est instauré en conséquence une complémentarité des textes binationaux avec des textes nationaux. Par ailleurs, le gouvernement béninois, soucieux de donner une base légale nationale mieux adaptée aux décisions d ouverture du secteur à la concurrence et conformément à la nouvelle répartition des rôles entre la CEB et les Etats membres, a adopté et promulgué un dispositif législatif et réglementaire. Ce dispositif comprend la loi 2006-16 du 27 mars 2007 portant code de l électricité, le décret n 2009-182 du 13 mai 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation de l électricité, le décret n 2004-424 du 04 août 2004 portant approbation des statuts de l Agence Béninoise d Electrification Rurale et de Maîtrise d Energie (ABERME) ainsi que deux projets de décrets d application, l un relatif à l organisation de l ABERME et l autre relatif aux concessions. Ces textes ont pour vocation, de définir l organisation institutionnelle du secteur, les autorités en charge, leurs missions et responsabilités, (administration centrale, structure chargée de la régulation), de définir les modalités juridiques et administratives d exercice des activités par les opérateurs ainsi que d édicter la réglementation spécifique applicable aux opérateurs exerçant les différentes fonctions opérationnelles de production, de transport et de distribution d énergie électrique. Page 19

Il reste cependant que des textes d application du code de l électricité font encore défaut et que parmi ceux qui existent, certains mériteraient d être plus précis et plus complets. Ces textes et précisions permettront aux candidats privés partenaires, de disposer d une «feuille de route» sur les modalités de recrutement, les autorités compétentes concernées, les procédures, les démarches, le contenu des dossiers à réaliser par les candidats opérateurs, les délais ainsi que les modalités d instruction des projets de Partenariat Public Privé dans le secteur. Règles d application des textes Les traités internationaux ont, conformément à la Constitution béninoise, une valeur juridique supérieure à la législation nationale 5. La supériorité juridique du traité est d ailleurs rappelée à l article L1 de cet Accord qui indique que «Le présent code prime sur les codes nationaux de l électricité en tout ce qui peut lui être contraire». Enfin, le Code Bénino-Togolais dispose, dans son article L 24, que «la distribution de l énergie électrique, la réglementation du secteur et la tarification relèvent de la compétence de chacun des Etats». Domaines d application Les activités visées par les deux textes sont identiques et sont donc couvertes par les deux dispositifs. Il existe cependant une disposition (article 2 alinéa 3) dans la loi béninoise (Loi 2006-16) qui exclut explicitement, les infrastructures et les installations électriques sur le territoire appartenant ou exploitées par toute institution de coopération bilatérale ou multilatérale créée conformément aux accords internationaux conclus par la République du Bénin. Analyse comparative des deux textes 5 Article 147 de la Constitution «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie». Page 20

La notion de service public Elle est explicitement énoncée dans le Code Bénino-Togolais qui dispose dans son article L 5 que les activités de production, transport et distribution réalisées pour les besoins du public sont constitutives de missions de service public avec les sujétions qui s y rattachent, ces services étant placés sous la responsabilité exclusive des deux Etats. Il convient également de noter que le Code Bénino- Togolais ne donne pas de définition de la notion de service public. Le code béninois appréhende la notion de secteur public en le définissant comme : toute activité d intérêt général exercée directement par l Etat ou, par délégation, par une personne morale, publique ou privée et soumise aux exigences de conditions d équité, de continuité, de permanence et d égalité de traitement. Tout comme le Code Bénino-Togolais, l article 4 du même code béninois érige les activités de production, de transport, de distribution de l énergie électrique pour les besoins du public sur l ensemble du territoire national en mission de service public placée sous la responsabilité exclusive de l Etat. Il y ajoute les activités d importation et d exportation. Identification des fonctions et des opérateurs Le Code Bénino-Togolais envisage chacune des fonctions (production, transport, distribution, achat/vente, exportation et importation) de façon distincte en les détaillant et en prévoyant pour chacune d elle, des dispositions spécifiques ou communes. En revanche, la loi togolaise regroupe sous le vocable «fournisseur d énergie» toutes les fonctions et leurs opérateurs en distinguant, pour certaines dispositions spécifiques, les régimes applicables à certains d entre eux, constitués essentiellement, au niveau réglementaire, par les transporteurs et les distributeurs d électricité. Page 21

La production Les deux codes soumettent les activités de production d électricité à autorisation et information, ainsi qu à la signature de conventions : concession ou autre convention. Le Code Bénino-Togolais soumet tous les producteurs dont les producteurs indépendants à l obligation de fourniture d informations sur leurs activités à la CEB pour lui permettre de réaliser sa mission de planification ainsi également qu à l obligation de signer un contrat d achat-vente avec la CEB. Le Code Bénino-Togolais ajoute que toute nouvelle installation de production électrique ou toute extension d installation de production faite pour les besoins du service public (excluant ainsi les autoproducteurs) doit être réalisée selon le schéma directeur de production, dans le cadre d une procédure de mise en concurrence et assortie d une convention. Le Code Bénino-Togolais indique que les producteurs indépendants ne peuvent revendiquer une exclusivité de fourniture avec la CEB et que cette dernière veillera à ce que le prix proposé soit compétitif par rapport aux autres sources d énergie disponibles. Le dispositif Béninois est, pour l essentiel, prévu à l article 5 de la loi qui consacre le régime de liberté d exercice de cette fonction sous réserve de remplir et de respecter les conditions suivantes : - Lorsque l activité est destinée à des fins de fourniture de l énergie électrique au public, le producteur doit accepter et respecter les exigences et sujétions d un service public, que les installations appartiennent à l Etat ou que celles-ci soient réalisées par un opérateur dans le cadre d une concession ; - Ces activités doivent faire l objet d une ou plusieurs concessions ; - Les activités de production autres que celles destinées au public sont soumises aux autorisations prévues par la loi. Page 22

Le transport Le Code Bénino-Togolais, dans son article L5, confère à la CEB l exclusivité de l exercice des activités de transport. La CEB peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, déléguer temporairement et localement cette fonction à un opérateur public ou privé (article L 8). La loi béninoise dans son article 6 qui traite également de la distribution, reprenant les principes de l article 4 de la même loi, érige cette activité en service public, placé sous la responsabilité exclusive de l Etat et précise que cette activité peut être confiée à une ou plusieurs personnes publiques ou privées, dans le cadre de concession. L article 13 de la loi béninoise respecte les dispositions du Code Bénino-Togolais, qui soumet l exercice de l activité à l obtention d un mandat de la part de la CEB ou à l obtention d une autorisation et à la signature d une convention (concession ou autre). Il convient de relever que le droit d accès au réseau de transport figure en bonne place dans les deux textes. Enfin et fort logiquement, la réglementation béninoise fixe le détail des règles et obligations auxquelles les transporteurs sont assujettis au Bénin. La distribution Le Code Bénino-Togolais soumet les distributeurs d énergie électrique à la procédure d appel d offres et à la signature de conventions applicables dans le cadre des dispositions nationales. Tout comme les autres opérateurs, les distributeurs sont astreints à des obligations d information aux autorités de réglementation ou de régulation nationales et à la CEB. La loi béninoise intègre dans les mêmes principes, les transporteurs et les distributeurs et ne consacre pas de dispositions légales particulières à la fonction et aux opérateurs de distribution, ces dispositions sont d ordre réglementaire et fixent le détail des règles et obligations auxquelles les distributeurs sont assujettis au Togo. Page 23

L acheteur unique Cette fonction est mise en place lorsque le marché du secteur comprend pour l essentiel des clients captifs (ou ne dispose pas encore de clients éligibles) et donc ne sont pas dotés d opérateurs commerciaux et des instruments de marchés y afférents (bourses et marchés de l énergie électrique). Le Code Bénino-Togolais, dans son article L5, pose le principe de l exclusivité de la fonction d acheteur unique en plus de celle de transporteur à la CEB, ainsi d ailleurs que celle d importation. Ce rôle confère notamment à la CEB : - Le droit et l obligation d acheter et de transporter de toute centrale raccordée à son réseau électrique, la quantité d énergie électrique nécessaire à la satisfaction des Etats membres ; - D être le fournisseur unique d énergie électrique aux réseaux de distribution ; il peut être cependant dérogé à cette exclusivité pour des raisons d opportunité technique ou pour des contraintes techniques particulières. Le code de l électricité béninois y fait référence dans les dispositions consacrées aux producteurs indépendants, lorsque ces derniers injectent leur production sur le réseau CEB. En synthèse et même si le dispositif n est pas simple à comprendre et à utiliser, les deux textes quelquefois redondants ne renferment pas de contradictions profondes et sont complémentaires. Le cadre légal international L essentiel des engagements internationaux de l Etat béninois en dehors de l Accord International CBTE se rapportent aux institutions panafricaines et sous régionales dont le Bénin est membre, à savoir l Union Africaine (UA), la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) et l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Page 24

Convention de la Commission Africaine sur l énergie La Convention de la Commission Africaine sur l énergie signée à Lusaka au Zambie le 11 juillet 2001 est en cours de ratification par l Assemblée Nationale du Bénin. Elle exprime la volonté des Etats membres, de mettre en œuvre les efforts nécessaires pour la promotion du secteur de l énergie. Création de la Commission Africaine de l Energie (AFREC) La Convention de Lusaka a créé auprès de l Union Africaine, un organe spécifique dénommé Commission Africaine de l Energie connu sous l acronyme AFREC. L AFREC dont le siège est fixé à Alger, a pour fonction notamment de : - Elaborer des politiques, des stratégies et des plans de développement de l énergie sur la base des priorités de développement de la sous-région, de la région et du Continent et recommander leur mise en œuvre ; - Concevoir, créer et actualiser une base de données continentale dans le domaine de l énergie et favoriser la diffusion rapide des informations et l échange d informations entre les Etats membres et les Communautés Economiques Régionales (CER) ; - Recommander et encourager le développement des ressources humaines dans le secteur de l énergie, en particulier grâce à la formation ; - Mobiliser des ressources financières afin de fournir aux Etats membres et aux Communautés Economiques Régionales, l assistance nécessaire au développement de leur secteur énergétique ; - Encourager la recherche et le développement dans le secteur de l énergie ; - Développer les échanges et transits commerciaux de biens et services énergétiques entre les Etats membres, en particulier en identifiant et en levant les obstacles ; Page 25

- Fournir une assistance technique aux Etats membres, aux Communautés Economiques Régionales et aux autres acteurs du secteur de l énergie en Afrique ; - Recommander l utilisation des normes et procédures communes en matière d énergie ; - Mettre en place les mécanismes nécessaires pour l exploitation et l utilisation des ressources énergétiques du Continent de manière optimale et dans un souci de complémentarité ; - Harmoniser et rationaliser les programmes d exploitation et d utilisation de l énergie ; - Etc. Impacts de l adoption de la Convention de la Commission Africaine sur l énergie L intégration de la Convention de Lusaka dans l ordonnancement juridique béninois devra amener les autorités gouvernementales à conforter leurs actions sur les mesures nécessaires au développement du secteur de l énergie notamment, par : - La mise en place des investissements dans la recherche et le développement des énergies renouvelables ; - La réhabilitation et la construction des infrastructures électriques ; - Le renforcement de la capacité des intervenants du soussecteur de l électricité et leur formation continue ; - Le développement des échanges et transits commerciaux de biens et services énergétiques entre les Etats membres, en particulier en identifiant et en levant les obstacles ; - La mise en place de mécanismes nécessaires à l exploitation et à l utilisation des ressources énergétiques de l Afrique de manière optimale et dans un souci de complémentarité. Page 26

Protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l énergie Le Protocole A/P4/1/03 signé à Abuja le 28 mai 2003 par la Conférence des Chefs d Etat et ratifié par l Assemblée Nationale Béninoise présente les caractéristiques suivantes : Objet du Protocole de la CEDEAO sur l énergie Par l adoption du Protocole A/P4/1/03, les Etats de la CEDEAO entendent développer un marché de l'énergie ouvert et concurrentiel par la promotion de l'accès aux marchés internationaux des matières et produits énergétiques, et des équipements liés à l énergie. Principales obligations mises à la charge des Etats Pour atteindre l objectif général de développement du secteur énergétique, les Etats membres, y compris le Bénin, doivent se conformer aux principales règles ci-après : - Lutter contre les distorsions de marché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur de l'énergie; - Adopter et mettre en œuvre les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie ; - Encourager les investissements dans la production et la distribution dans les sous-secteurs électriques, pour favoriser la diminution des coûts d électricité ; - Assurer l accès ouvert, sans discrimination aucune, aux sources de production et équipements de transport électrique ; - Prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques sans distinction quant à l'origine, la destination ou la propriété de ces matières et produits énergétiques ; - Faciliter l'interconnexion des équipements de transport d'énergie ; Page 27

- Encourager et créer, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la réalisation d'investissements dans le domaine de l énergie ; - Etc. III.3. DONNEES CLES SUR LE SOUS-SECTEUR DE L ELECTRICITE Situations énergétique et électrique du Bénin La situation énergétique du Bénin est caractérisée par : - Une consommation d énergie par habitant relativement faible (0,392 tep/hbt en 2010) avec une consommation spécifique annuelle d électricité de 101,9 kwh/hbt en 2010 ; - une prédominance des usages traditionnels de biomasseénergie (bois de feu, charbon de bois et déchets végétaux) ; - Un faible accès des populations aux énergies modernes (produits pétroliers et électricité) ; - Une dépendance à 100 % de l extérieur pour les approvisionnements en produits pétroliers ; - Une facture des énergies commerciales (électricité et produits pétroliers) relativement élevée : 5,7 % du PIB en 2010 ; - Une surexploitation des ressources forestières naturelles pour l approvisionnement en bois-énergie. - un faible niveau de diversification des sources d approvisionnement en énergie électrique avec : une grande dépendance vis-à-vis des pays voisins pour la satisfaction des besoins en électricité (89% de l électricité est importé en 2010) ; une faible capacité nationale de production d énergie électrique (11% en 2010) et cette électricité produite est pour l essentiel, d origine thermique. Le faible niveau de consommation reflète un taux de disponibilité des services énergétiques qui est aujourd hui insuffisant pour le développement d activités économiques ou pour favoriser l accès à Page 28

des services sociaux de base et ainsi contribuer à la réduction de la pauvreté. Concernant l accès à l électricité, en 2010, 53,77% de la population vivant dans les zones urbaines bénéficie de l électricité contre seulement 3,53% en zones rurales. Le taux d électrification a néanmoins connu un accroissement moyen annuel d'environ 5,4% l an, sur la période allant de 1996 à 2010. Mais le poids de l électricité n a pratiquement pas changé dans la structure de consommation d énergie au niveau national (2,2%). A ce rythme, il faudrait pratiquement 25 ans pour que la totalité de la population actuelle accède à l électricité. Dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement(OMD), le Bénin souhaite atteindre un taux d électrification de 50% d ici 2015 et de 75% d ici 2025 contre 26 % actuellement. Un programme d électrification de plus de 300 villages d ici la fin 2012 est en cours de réalisation avec des partenaires (Inde, Union Européenne, Banque Mondiale). Par ailleurs, les consommations d électricité ont connu, sur la période de 1996 à 2010, un accroissement annuel de 9,5% contre 4,2% pour le PIB. Cette situation montre la nécessité de renforcer la stratégie de maitrise des consommations d électricité dans l ensemble des secteurs d activités au Bénin. Page 29

Encadré 1 : Chiffres clé sur le sous-secteur de l électricité (année 2009) Energie envoyée sur le réseau : 917,9 GWh Energie vendue : 748,1 GWh Taux de Pertes (hors transport) : 18,49 % Energie produite : 112,2GWh (198,6GWh en 2008 soit -43,46%) Taux d électrification total : 26% Taux d électrification rural : 3% Taux d électrification urbain : 56% Nombre d abonnés au réseau : 393 032 abonnés Nouveaux branchements : 13 495 Capacité Hydroélectrique : 46 MW (partagée avec la Compagnie Energie Electrique du Togo) Capacité Gaz : 40 MW (propriété exploité par la CEB et partagé avec le Togo) Capacité Pétrole : 100 MW Puissance de Pointe : 150 MW Dans les prochains mois, une centrale à Gaz construite sur financement du Budget National d une puissance de 80 MW par l entreprise Combustion Associates Inc. (CAI) devrait entrer en opération. La mise en service prochaine du Gazoduc régional devrait permettre d alimenter cette centrale et d envisager la construction de nouvelles unités de production d énergie électrique au Gaz à un horizon raisonnable. III.4. PROBLEMES D APPROVISIONNEMENT Le Bénin a accumulé à l instar de la grande majorité des Etats de la sous-région, un retard certain dans l accès aux services générés par l électricité. Il rencontre comme beaucoup de pays de la sous- Page 30

région, de très grandes difficultés à disposer d une énergie électrique en quantité suffisante et à des coûts acceptables. La situation de l approvisionnement en énergie électrique se caractérise globalement par : - une faible capacité interne de production engendrant une grande dépendance du pays vis-à-vis des pays voisins (Côte d Ivoire, Ghana, Nigéria) pour l approvisionnement en électricité ; - un déficit de l offre d énergie électrique au niveau sousrégional, entraînant dans les différents pays des crises énergétiques répétées (1983, 1994, 1998, 2006) ; - un taux de perte d énergie relativement élevé sur le réseau électrique national, variant entre 15 et 20% ; - des faibles performances techniques et financières des entreprises du secteur (CEB, SBEE) ; - une politique de tarification qui ne permet pas aux entreprises du secteur de couvrir les charges relatives à la fourniture de l énergie électrique. En 2010, le Bénin a importé près de 89 % de ses besoins en électricité (Côte d Ivoire, Nigéria et Ghana) et reste pratiquement à 100 % dépendant de l extérieur, pour ce qui concerne globalement les énergies commerciales, si l on prend en compte les importations de pétrole sur le territoire à des fins de production électrique. La forte variabilité du coût des carburants fossiles compromet les capacités nationales à développer l accès à l énergie puisque les technologies de production d électricité développées jusque là sont à base d énergies fossiles. Ces combustibles utilisés aggravent les changements climatiques puisqu ils entrainent l émission d importantes quantités de gaz à effet de serre et la dégradation continue de la qualité de l air. Page 31

III.5. PROBLEMES LIES A L ORGANISATION INSTITUTIONNELLE La SBEE La situation actuelle de la SBEE est jugée très préoccupante et nécessite un plan de redressement pour assainir ses comptes. En effet, la société ne parvient pas à faire face au service de sa dette ; ce qui compromet dans le contexte actuel son redressement financier. Plusieurs facteurs sont à l origine de cette situation et se présentent comme suit : - Facteur politique : les tarifs de l électricité sont fixés par le Gouvernement sans que l évolution des coûts de production et d achat ne soit systématiquement prise en compte ; la réalisation par la SBEE des investissements à caractère politique non rentables, les difficultés de l entreprise à mettre en œuvre son plan de développement ; - Facteur organisationnel et de gestion : un taux de facturation et de recouvrement très faible ; la vétusté du réseau induisant un taux de coupure élevé justifié par les pannes d électricité de plus en plus fréquentes ; - Facteur institutionnel : La CEB une lenteur administrative dans la procédure des passations des marchés engendrant une mauvaise qualité des services offerts par l entreprise. La situation de la CEB est également préoccupante car, elle est exposée aux retards de paiement de ses deux clients que sont la SBEE et la CEET sans disposer de véritables moyens de pression. Page 32

Le devenir des relations avec son partenaire historique, le Togo, se décline de plusieurs éléments ayant une influence évidente sur l avenir des relations : - Le premier élément a trait au sort que les deux Etats entendent réserver à la CEB et au traité qui crée la communauté électrique. Sur cette question, deux préoccupations apparemment contradictoires paraissent s exprimer : d un côté, un souci d amélioration de l autonomie énergétique à laquelle la CEB n a pas pu ou su répondre et en conséquence, la question de la récupération d une partie de la souveraineté qu avait accepté de partager chacun des deux Etats ; de l autre, la conviction de pouvoir disposer d un outil performant, à la taille des enjeux notamment sous régionaux et une expérience avérée en matière de production et de transport ; - Le deuxième concerne la prise en compte de l existence et le développement du "West African Power Pool" (WAPP), de ses instances et du développement de ses projets en matière d interconnexion et de régulation de ces dernières; - Le troisième élément qui est la résultante des deux premiers, consiste à savoir de quelle manière les deux Etats pourront faire cause commune pour exister et être entendus, face aux grands Etats, aux organisations sous régionales et aux opérateurs. III.6. PROBLEMES LIES AU FINANCEMENT Partenaires Techniques et Financiers A ce jour, la Banque Mondiale recommande un assainissement de la situation financière de la SBEE comme condition préalable de son soutien auprès des partenaires financiers de cette dernière et l octroi de nouveaux prêts à la SBEE. De son côté, contrairement à la Banque Mondiale, le FMI encourage le Bénin à aller dans le processus de privatisation. Page 33

La question de la priorité est toutefois soulevée au vue des besoins primaires nécessaires pour rénover le réseau urbain très vétuste. La question de la mobilisation des financements pour la réhabilitation du réseau de la SBEE se pose au regard des moyens limités de l entreprise. Investisseurs Privés La plupart des privatisations du secteur public opérées dans les années 90 ont échoué et sont jugés aujourd hui infructueuses. Une des causes majeures de ces échecs est imputable en partie à l absence de réglementation adéquate et de dispositifs de contrôle. D ailleurs, dans l état actuel du marché, les garanties offertes par le marché béninois ne sont pas suffisantes politiquement, techniquement et financièrement pour pouvoir permettre aux entreprises privées d investir, en proposant des mécanismes de protection contre ces risques à des coûts acceptables pour le pays et sa population. III.7. PROBLEMES LIES AU CADRE REGLEMENTAIRE Les dispositions du Protocole A/P4/1/03 ne sont pas encore toutes transcrites dans le droit interne Béninois. En effet, le Bénin ne dispose pas encore par exemple, de dispositions relatives aux incitations aux investissements qui prennent en compte la spécificité du sous-secteur de l électricité. III.8. ATOUTS DU SOUS-SECTEUR Volonté politique et potentialités énergétiques Le Bénin dispose d'importants atouts susceptibles de favoriser le développement du sous-secteur de l énergie électrique au nombre desquels figurent : - la volonté affirmée des autorités politiques à conduire à terme la réforme engagée depuis 1998 dans le secteur de l électricité pour : Page 34

améliorer la gestion technique de la SBEE et assurer sa visibilité financière ; promouvoir l investissement privé dans le secteur, améliorer l accès des populations à des services énergétiques de qualité ; - des potentialités énergétiques variées, principalement : un potentiel hydraulique important susceptible d être valorisé pour l accroissement de la capacité nationale de production d électricité, aussi bien pour (i) la mise en place de centrales hydroélectriques de grandes et moyennes capacités pouvant permettre d installer une puissance totale de 377,4 MW correspondant à un productible annuelle de 1.100 GWh ; (ii) que pour l implantation de micro-centrales hydroélectriques en milieu rural ; des potentialités en ressources biomasse (les résidus agricoles, les résidus de transformation agro-alimentaire, les ordures ménagères), en énergie solaire et dans certaines zones en énergie éolienne où les vitesses moyennes de vent à 10 m du sol sont supérieures à 5 m/s ; - l accès du Bénin au gaz naturel du Nigeria à travers le Gazoduc de l Afrique de l Ouest ; - la politique de développement à l échelle sous-régionale, des interconnexions électriques entre les pays Ouest-Africains. Capacité du Bénin à promouvoir la maîtrise de l énergie La maîtrise de l énergie associe l amélioration de l efficacité énergétique dans les utilisations finales et la promotion des énergies renouvelables. Elle est l approche privilégiée pour faire face à l augmentation durable des prix de l énergie conventionnelle et des risques liés au changement climatique. Elle permet de diminuer la consommation d énergie, dans un souci d économies financières (maîtrise des coûts) et de réduction de l empreinte écologique. Même si les consommations moyennes par habitant sont modestes, il est important malgré tout de faire prendre Page 35

conscience aux usagers que l énergie est désormais un bien rare et qui va coûter de plus en plus cher ; par ailleurs, le recours aux énergies renouvelables doit également se conjuguer avec une politique de maîtrise de l énergie. Le Bénin dispose déjà d une petite culture de l efficacité énergétique qu il faudra renforcer pour pouvoir tirer amplement profit de ses avantages liés notamment au report d investissements. Opportunités de développement des Energies Renouvelables La diversification des sources d énergies et le recours aux énergies renouvelables est une composante de la réforme en cours. Le Bénin dispose de peu de ressources en hydrocarbures et subit de ce fait une forte dépendance vis-à-vis des importations. La très grande volatilité des cours des hydrocarbures ces dernières années, couplée à la pression exercée sur l offre mondiale, incite le gouvernement à promouvoir l exploitation du potentiel d énergie renouvelable du Bénin. C est en développant aujourd hui des solutions alternatives durables, régionales et nationales que le Bénin appréhendera au mieux les enjeux énergétiques à venir. Par ailleurs, les dispositifs mis en place suite au protocole de Kyoto permettent de réduire en partie les coûts d une installation renouvelable (vente de crédits carbone). La Valorisation du biogaz de décharge Le potentiel de valorisation énergétique du biogaz de décharge adjoint à la revente de crédits carbones offre une opportunité pour le Bénin pour produire de l électricité. Une technologie expérimentée par une firme étrangère Bionersis dans ce domaine peut être mise en place au Bénin. Le modèle unique de valorisation énergétique du biogaz de décharge, totalement intégré, s articule en deux phases : - Une première phase de récupération du biogaz qui donne lieu a un premier contrat avec le gestionnaire de la décharge (opérateur, municipalité, etc.) : La société installe sur la décharge un réseau de captage du biogaz, une torchère et les Page 36

autres équipements connexes via la structure d investissement préalablement constituée. Elle reste seule propriétaire contractuellement. Le gestionnaire de la décharge perçoit des revenus en vendant les mètres cubes de biogaz qui sont extraits de la décharge à Bionersis qui perçoit pour sa part, des revenus en vendant les crédits carbones (CERs) obtenus par torchage du biogaz. En effet, la combustion du biogaz transforme le méthane initialement présent en CO2. Il en résulte une émission de CO2 qui possède un pouvoir «effet de serre» vingt-et-une fois moindre que le méthane. Il y a par conséquent, réduction des émissions de gaz à effet de serre. - Une seconde phase de génération d électricité : Si la production du biogaz est suffisante et répond à certains critères qui ont pu être évalués dans la phase 1, la société pourra installer sur la décharge, les équipements nécessaires à la génération d électricité. Cette nouvelle étape constitue un revenu additionnel pour la société qui peut revendre les kwh produits. Elle pourra donner lieu à un amendement au précédent contrat et accroitre les revenus du gestionnaire de la décharge. A ce titre, une telle société qui a su développer des compétences et un large réseau de contacts offre au Bénin des atouts indéniables pour : - Le montage d un projet intégré de valorisation du biogaz éligible au MDP (Mécanisme de Développement Propre) ; - La rapidité d obtention des certifications et autorisations associées ; - L identification d investisseurs et la constitution d "equity fund "pour les équipements de valorisation du biogaz ; - La garantie de revenus constants pour le gestionnaire de la décharge ; - L évaluation du potentiel d une décharge et ses caractéristiques MDP. Page 37

La Biomasse Le potentiel de la Biomasse au Bénin est à évaluer. Lorsque sa gestion est durable, cette énergie renouvelable, constitue également une opportunité pour le Bénin pour diversifier ses sources d électricité. Le solaire Le solaire est une énergie renouvelable en pleine croissance. Les progrès technologiques constants peuvent désormais faire de cette énergie, une bonne solution pour participer à l électrification des zones isolées ou de produire de l électricité à plus grande échelle dans les pays disposant d un bon ensoleillement. Par ailleurs, le recours à l énergie solaire présente deux avantages non négligeables. Le premier est la sécurité de la production pour l investisseur à l horizon de son projet. Le second est le profil de production d une installation solaire qui est établi et définitif (pointe de puissance à midi). Plusieurs technologies existent : - Le panneau photovoltaïque qui produit directement un courant continu ; - La technologie dite de «solaire à concentration» (CSP) qui permet de produire des quantités importantes d électricité sous réserve de la proximité d une source froide (eau, température extérieure ou autre) ; - La technologie dite «Micro CSP» qui correspond aux technologies de solaire à concentration déployant une puissance de 75kW à 20 MW ; - La technologie CSP combinée à une installation thermique permet pour une puissance égale de diminuer la consommation de combustible fossile. Le potentiel solaire du Bénin est important mais son développement ne sera possible qu avec la mise en place d un plan de développement et de mesures incitatives adéquates. Page 38

L éolien Le potentiel éolien du Bénin n est pas connu, ce qui ne permet pas raisonnablement d envisager pour le moment, le développement de cette énergie renouvelable. En effet, les données de vent disponibles sont obtenues à partir de mesures réalisées à 10 mètres du sol alors que les éoliennes qui fonctionnent aujourd hui dans le monde sont généralement à au moins 40 mètres du sol. Il faudrait alors, dans les perspectives de développement des Energies Renouvelables au Bénin, installer des appareils de mesures pour collecter les données de vent à 40, 60 et 80 mètres, afin de disposer de données fiables pour concevoir des projets éoliens. Autres atouts Le Bénin dispose à ce jour d un plan d action opérationnel étayé par une stratégie qu il conviendrait d actualiser au moyen d objectifs réalistes partagés par l ensemble des autorités politiques et les opérateurs économiques du pays. Page 39

IV. RESULTATS DES VOYAGES D ETUDE EN AFRIQUE DU NORD, AU SENEGAL ET EN EUROPE IV.1. OBJECTIFS DES VOYAGES D ETUDES Les missions réalisées en Europe et dans les états africains ont pour objectifs, de procéder à une étude détaillée des mesures de toute nature (économique, fiscales, financières et tarifaires) d encouragement à l investissement dans la production d électricité à partir des énergies renouvelables, ainsi que les mécanismes et dispositions permettant et garantissant l accès aux réseaux et le placement de la production électrique réalisée par les producteurs indépendants. IV.2. EXPERIENCES TIREES DES PAYS VISITES Une analyse des expériences de chaque pays visité est faite et porte notamment sur, le développement de l électrification, la production, le transport et la distribution d électricité, la régulation et enfin les énergies renouvelables. Concernant le développement de l électrification en particulier, le Maroc et la Tunisie ont connu un accroissement extraordinaire de leurs taux d électrification ces vingt (20) dernières années et l étude de leurs programmes respectifs est intéressante pour une transposition au cas Béninois. A titre d information, les cas de la France et de l Allemagne ont été analysés, même si ces deux pays ont un historique d électrification plus ancien avec un contexte économique différent. Ainsi, il serait intéressant de comprendre les mécanismes ayant permis leur développement électrique. Cas du Maroc Le développement de l Electrification En 1995, le Maroc offrait un taux de couverture très faible (environ 18%). Les autorités marocaines et l ONE ont alors lancé cette année-là un programme ambitieux d électrification rurale, le PERG (Programme d Electrification Rurale Globale), avec l objectif de Page 40

généraliser l électrification à l ensemble du Royaume avant 2010. Ce programme, organisé par tranches pluriannuelles, a rencontré un succès. En fin 2009, le taux de couverture du Royaume était de 97% dont 93% en réseau interconnecté. 15 millions de foyers ont été raccordés au réseau (33 000 villages) et 51 000 disposent de l électricité par l intermédiaire de panneaux photovoltaïques (2 000 villages). Les arbitrages en matière d équipements sont faits en fonction des coûts d investissement : - Si le raccordement revient à moins de 2 700 USD par foyer (lignes HT et BT), le village est raccordé au réseau interconnecté ; - Sinon, le village est électrifié par des panneaux photovoltaïques. Un des préalables importants a consisté à établir un schéma directeur d électrification et pour ce faire, de disposer d un recensement fiable des ménages à intégrer dans des périmètres d électrification ainsi qu une estimation fiable, des coûts d investissement. La commune aide l opérateur dans cette phase et est également sollicitée dans la validation des plans d électrification proposés par l ONE. Le programme a eu un coût global d environ 2,5 milliards de dollars. Il est entièrement géré par l ONE. Pour chaque village, la répartition des investissements est la suivante : - 55% à la charge de l ONE ; - 25% à la charge de la commune ; - 20% à la charge des ménages raccordés (avec possibilité d échelonnement du paiement dans le cadre de conventions signées avec l ONE). Le programme, initialement financé sur les fonds propres de l ONE, a rapidement suscité l intérêt des bailleurs de fonds lesquels ont ensuite largement participé au financement (AFD, BID, JICA, BEI, etc.). Page 41

Ce vaste programme a permis de développer un marché d installateurs locaux dynamiques et performants. Une partie importante de l installation est donc sous-traitée au marché local pour lequel les entreprises sont sélectionnées par appel d offres. Actuellement, l ONE doit faire face à un problème inattendu : le rejet du système photovoltaïque par les populations qui en sont équipées. En effet, cette source d énergie ne permet pas l accès aux activités nécessitant une puissance plus importante d énergie (production de froid pour d autres usages que les besoins domestiques ou associatifs, activité de mouture par exemple). Production, Transport et Distribution Le transport et la distribution sont des domaines réservés exclusivement à l ONE. Depuis 1997, le secteur de la production s est ouvert avec l installation cette même année du premier IPP. Principaux indicateurs du secteur - Puissance totale : 6 000 MW (y compris les IPP) ; - Principaux IPP : - 4 X 300 MW au charbon, exploité par Jorf Lasfar Energy Company JLEC ; - 464 MW au gaz ; - Puissance de pointe : environ 5 000 MW ; - Interconnexion sous-marine avec l Espagne : 2 X 700 MW ; - Interconnexion avec l Algérie : 1 000 MW ; - Taux de croissance de la demande : de l ordre de 8% par an. La stratégie du secteur Cette stratégie est confiée à l Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie qui, dans un premier temps, a essentiellement travaillé sur le développement de l électrification et des énergies renouvelables. Le Maroc a réalisé toute une série d opérations visant à améliorer son indépendance en matière d énergie primaire (prospection Page 42

d hydrocarbures, recours aux énergies renouvelables) en vue d améliorer son mix de production. Le Maroc a également fait des efforts pour sécuriser et réguler ses approvisionnements. Sur le court et moyen termes (horizon 2020 à 2030), le Maroc a recours en matière de production, à la construction et à l exploitation de centrales à charbon assurées en partenariat avec le secteur privé. Il convient également de noter la mise en œuvre d un grand programme de construction de fermes éoliennes, le Maroc étant particulièrement bien doté en la matière (pour mémoire, toutes les cimenteries sont aujourd hui alimentées à partir de cette source d énergie), ainsi qu un programme de production d énergie solaire (projet MASEN). Aujourd hui et après avoir atteint les objectifs ambitieux assignés par le Gouvernement, cette agence entreprend la mise en place d un vaste programme d économie d énergie et d efficacité énergétique. Ce programme se traduit notamment par une large campagne d équipement des ménages en ampoules à basse consommation, par un programme intégré de sensibilisation du secteur du bâtiment (architectes et entreprises), pour construire des bâtiments consommant moins d énergie et/ou produisant une partie de celleci). Par ailleurs, l Agence pilote la réalisation d une cartographie de l ensemble des ressources énergétiques disponibles en y intégrant désormais la biomasse. Tarification Le tarif est identique en milieu urbain et en milieu rural. Il existe différentes tranches, les tranches inférieures (tranches sociales) sont en partie subventionnées par les tranches supérieures de consommation. Le prix est fixé par arrêté ministériel. Page 43

Libéralisation L ONE rappelle qu un bon conseil juridique est indispensable pour la réussite d une opération d IPP. Il évoque le cas sénégalais qui constitue un contre-exemple de par la taille comparable des IPP s engagés dans ce pays, par rapport aux perspectives de développement du secteur de l énergie au Sénégal et en raison des problèmes rencontrés avec les différents acteurs privés (GTI notamment). Le Maroc a franchi un pas supplémentaire dans la libéralisation de la production d énergie, puisqu il vient d adopter un texte permettant à tout producteur de vendre son énergie en HT et MT et d avoir en conséquence accès au réseau. Régulation Actuellement, aucun organe de régulation n existe au Maroc. La fonction de régulation est assurée par le Ministère en charge de l énergie, en collaboration avec le Ministère des Finances. Energies Renouvelables (ER) La loi sur les énergies renouvelables nouvellement adoptée au Maroc permet la production d ER par des personnes privées. Un producteur d ER peut faire transiter sa production sur le réseau de l ONE (contre redevance) et la distribuer à des clients identifiés. Parc de production d ER et projets futurs Ils se présentent comme suit : - 240 MW opérationnel en éolien ; - Mise en place d un parc éolien de 300 MW en 2012 ; - Le Gisement éolien intéressant en façade atlantique sud est à explorer. Le programme solaire Marocain prévoit la mise en place d ici 2020, de 2 000 MW de production solaire. 42 % de l énergie marocaine serait alors issue des énergies renouvelables avec : - 1/3 d hydroélectricité ; - 1/3 de solaire et ; - 1/3 d éolien. Page 44

Incitations Il n existe pas de régime spécifique d incitation, en dehors des dispositions en matière d incitation aux investissements, applicables à tous les secteurs d activités. Cas de la Tunisie Le développement de l Electrification En 1973, la moitié de la population tunisienne vivait en milieu rural. Le taux d électrification rural était de 6%. Les besoins d investissement étaient importants et les ressources du pays limitées. Au début des années 70, le Gouvernement tunisien a inscrit parmi ses choix stratégiques, le développement socio-économique du milieu rural du pays, notamment avec l électrification rurale. Le réseau de distribution était cependant mal adapté aux besoins : - Les transformateurs triphasés sous chargés ; - Absence des standards et spécifications propres à la STEG ; - Plusieurs tensions de distribution MT ; - Etc. Une étude technico-économique sur un panel de 300 projets d électrification rurale avec le système monophasé a permis de confirmer la possibilité de réduire les coûts de près de 25%. Au vu de ces résultats, la STEG a décidé en janvier 1976 d adopter le système triphasé 4 fils avec mise à la terre effective du neutre MT, c est le système MALT. Il permet la distribution de l électricité en monophasé sans l utilisation de transformateur d isolement. En 2009, le taux d électrification rurale a atteint 99,5 %. Le coût des branchements est pris en charge de la façon suivante : - 10 % par la STEG ; - 80 % par l Etat ; - 10 % par le client. La STEG exporte maintenant son savoir-faire en matière d électrification à l étranger, notamment les systèmes dénommés MALT et SWER, par l intermédiaire de sa filiale STEG International Services. Page 45

Production, Transport et Distribution La STEG (Société Tunisienne de l Electricité et du Gaz) a été créée en 1962, soit 6 ans après l indépendance de la Tunisie par nationalisation de sociétés régionales. Jusqu en 1995, la STEG détenait le monopole total de la production, du transport et de la distribution de l électricité et du gaz. Principaux indicateurs - Les principaux indicateurs sont les suivants : - Puissance installée : 3 500 MW ; - Puissance de pointe : 3 000 MW ; - Production annuelle : 11 000 GWh ; - Vente : 14 000 GWh ; - 98 % de la production est assurée par le gaz naturel qui vient : Tarification à 65 % de la production nationale ; d importations d Algérie ; des royalties tirées du passage du gazoduc Algérie-Italie, traversant le sol tunisien. Les éléments caractéristiques de la tarification de l électricité en Tunisie sont : - Prix administrés par le Gouvernement ; - Subvention de l Etat à la STEG par : Subventions d investissement et d exploitation ; Achat par l Etat du gaz au prix international et revente à prix fixe (inférieur au cours international) ; Exonération des droits de douanes. Libéralisation Le premier (1er) IPP est intervenu en 2002 avec la centrale en cycle combiné de Radès (470 MW) pour laquelle, la STEG a un contrat assorti d une clause de take or pay. Cette centrale est exploitée par du personnel détaché de la STEG. Page 46

En 2003, il a été installé un IPP avec une puissance de 27 MW en cycle ouvert dans le sud du pays à côté d un champ de pétrole pour la valorisation des gaz du champ. Une structure dédiée s occupe des IPP au sein de la STEG. Régulation Aucun organe de régulation n existe en Tunisie. Un programme est en cours sur financement de la Banque Mondiale pour la création d un tel organe. La fonction de régulation est assurée par le Ministère en charge de l énergie en collaboration avec le Ministère des Finances. Energies Renouvelables Les objectifs à court et à long termes sont les suivants : - 12 % d ER d ici 2020, 40% d ici 2030 ; - Installation de 55 MW éolien en 2010 ; - Installation de 120 MW éolien en 2011 ; - Objectif de 1 000 MW ER d ici 2016. Incitations La loi sur la maîtrise de l énergie datant de février 2009 comporte une rubrique régissant la production privée d électricité. L état Tunisien contribue à l installation d équipements de production d ER chez les particuliers à hauteur de : - 20 % du montant des investissements par l intermédiaire du fonds pour la maîtrise de l énergie; - 70 % du montant des études de faisabilité ; La STEG participe également au développement de la production d ER chez les particuliers avec : - Fourniture par la STEG d un onduleur ; - Octroi d un crédit bonifié garanti par la STEG. Page 47

Afin d éviter de se retrouver dans un cas similaire à celui de la France, les producteurs particuliers ne peuvent revendre plus de 30 % de l énergie produite. Maîtrise de l énergie La maîtrise de l énergie est un des piliers de la politique énergétique tunisienne. Au début des années 80, la Tunisie était exportateur d électricité. Le pays a toutefois été confronté à la hausse de la demande en parallèle à une stagnation de la production. La mise en œuvre en 1985 d une politique de maîtrise de l énergie, a permis de reculer la date du déficit énergétique de la Tunisie et a ainsi donné le temps aux autorités de mettre en place un programme de développement de l offre énergétique. - L Agence Nationale de la Maîtrise de l Energie (ANME) a été créée afin de coordonner la mise en œuvre de cette politique de maîtrise de l énergie ; - L agenda du conseil interministériel prévoie, une fois par mois, l examen de la maîtrise de l énergie ; - Une loi sur la maîtrise de l énergie a été promulguée, elle définit des obligations et des sanctions pour les particuliers et les industriels ; - L ANME est tenue de fournir un suivi annuel du programme de maîtrise de l énergie avec une identification claire des différentes causes de l atténuation de l empreinte énergétique du pays ; - L ANME participe activement à la révision des lois afin que le cadre législatif soit en accord avec les évolutions rapides du secteur ; - L objectif de l agence est de diminuer l intensité énergétique6 du pays de 26 % sur 15 ans. 6 L intensité énergétique est une mesure de l'efficacité énergétique d'une économie. Elle est calculée comme le rapport de la consommation d'énergie au produit intérieur brut. Page 48

Cas du Sénégal Le développement de l Electrification Le secteur de l électricité du Sénégal est confronté à trois défis majeurs : - mobiliser des investissements très importants pour assurer le développement, le renouvellement et la maintenance des installations ; - améliorer la qualité du service de l électricité dans un contexte de forte croissance de la demande ; - accroître de manière significative le taux d électrification, notamment dans les zones péri-urbaines et en zone rurale. Les pouvoirs publics ont mis en place un cadre législatif et réglementaire qui a introduit des innovations majeures concernant la structure de l industrie, le cadre institutionnel et les modalités de régulation des activités du secteur. L électrification rurale La loi relative au secteur de l électricité datée d avril 1998 a annoncé la création de l Agence Sénégalaise d Electrification Rurale (ASER). Cette agence est chargée de promouvoir l électrification rurale à travers le soutien aux initiatives locales et nationales, en particulier pour le développement des programmes d électrification arrêtés sur la base du plan d électrification rurale défini par le Ministre chargé de l Energie. En dehors du périmètre de la SENELEC, la distribution et la vente de l électricité sont ouvertes aux opérateurs privés. Il s agit en particulier de concessions d électrification rurales, octroyées par l Agence Sénégalaise d Électrification Rurale (ASER), dans le cadre de la mise en œuvre de son programme. Deux modes opératoires sont retenus pour l activité du secteur privé : - L octroi de concessions par appel d offres international, dans le cadre de Programmes Prioritaires d Electrification Rurale (PPER) ; Page 49

- L octroi de concessions dans le cadre de la mise en œuvre des projets d Electrification Rurale d Initiative Locale (ERIL). En vue de garantir la viabilité de ces concessions rurales, l ASER apporte aux opérateurs une assistance technique et financière. En juillet 2004, une lettre de politique de développement de l électrification rurale a été adoptée. L objectif du Gouvernement était de porter le taux d électrification rurale à 62 % au moins en 2022, ce qui signifie qu il faudra fournir l électricité à 22 500 nouveaux ménages par an, comparativement à 4150 ménages en moyenne par an sur la période 1995-2003. A cet effet, le secteur privé est érigé en acteur majeur et l Etat apportera aux opérateurs, les subventions et autres incitations nécessaires pour adapter les coûts des services proposés, à la capacité à payer de la clientèle rurale et assurer aux opérateurs une rentabilité satisfaisante. Le programme pluriannuel a été subdivisé en quatre séquences de 5 années chacune. Le domaine d intervention de l ASER a été subdivisé en 18 concessions. La mise en œuvre de ce programme a bénéficié d importants financements nationaux à travers notamment le fonds d Electrification Rurale et des financements internationaux. Deux financements de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement ont permis de sélectionner l Office National de l Electricité (ONE) du Maroc pour deux concessions. L Agence Française de Développement (AFD) a financé également une concession attribuée à "Electricité de France" (EDF). La procédure d appel d offres est en cours sur financement de la KFW pour l attribution d une autre concession. Agence pour la Promotion des Investissements et des grands travaux (APIX) : L APIX est un service d accueil, d orientation et d appui performant, qui est mis à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers. Sa mission est de favoriser le développement économique du Sénégal par la mise en place d un environnement des affaires compétitif, l amélioration des conditions d investissements et la mise en œuvre de grands travaux d infrastructures. Page 50

Cette agence qui facilite la concrétisation des projets d investissements offre des appuis multiformes. Elle comprend les structures suivantes : - Un guichet unique ; - Un centre de suivi et d information ; - Un centre de facilitation des procédures administratives ; - Une direction d investissements. Il convient de noter que le guichet unique assure une prise en charge rapide et efficace des projets d investissements. Les promoteurs des projets y sont accueillis en toute confidentialité et orientés sans délais. A titre d exemple, les délais garantis sont : - moins de 48 heures pour l immatriculation ; - moins de dix jours pour le code d investissement ; - moins de 21 jours pour une entreprise franche d exportation. Production, Transport et Distribution L exercice de toute activité dans le domaine de la production, de la distribution et de la vente d électricité au Sénégal, requiert au préalable l obtention, selon les modalités fixées par décret : - d'une licence pour la production et la vente ; - d'une concession pour le transport et la distribution. Quatre opérateurs interviennent actuellement dans le secteur de l électricité au Sénégal : - La SENELEC, société anonyme dont la totalité des actions est actuellement détenue par l Etat du Sénégal ; - GTI-DAKAR, producteur indépendant privé ; - Kounoune Power, producteur indépendant privé ; - ESKOM-Manantali, en charge de l exploitation du barrage de Manantali (ouvrage commun au Mali, à la Mauritanie et au Sénégal, réalisé dans le cadre de l OMVS). Page 51

Opérateurs SENELEC La SENELEC, opérateur historique du secteur de l électricité au Sénégal, détient le monopole du transport sur l ensemble du territoire, à l exception du réseau interconnecté de Manantali. Elle exploite un parc de production (396 MW en 2003) et est liée par des contrats d achat d électricité signés avec des producteurs indépendants pour une période de 15 ans (GTI, Manantali et quelques industries sénégalaises auto productrices). Elle détient également le monopole de la distribution sur son périmètre de concession. Son contrat de concession avec l Etat du Sénégal est entré en vigueur le 31 mars 1999. Au terme d une période de dix ans, les gros clients pourront s approvisionner auprès de producteurs de leur choix, titulaires d une licence de vente. GTI-Dakar GTI-Dakar est un producteur indépendant privé, qui a signé en 1996 un contrat de fourniture exclusif d énergie électrique d une durée de quinze années avec la SENELEC. Elle exploite aujourd hui, une centrale en cycle combiné d une puissance de 53 MW environ, composée d une turbine à gaz (TAG) de 37 MW et d une turbine à vapeur (TAV) de 16 MW. La transformation en cycle combiné de la centrale de 37 MW portera à 53 MW la puissance produite. Kounoune Kounoune Power, est un producteur indépendant privé, qui a signé un Contrat d Achat d Energie (CAE) le 5 février 2005, entré en vigueur le 28 février 2005. La date d exploitation commerciale (COD) de la centrale de Kounoune a été prononcée le 1er février 2008 avec une Capacité Contractuelle de 67,5 MW composée de 9 groupes diesel de 7,5 MW chacun. Page 52

Eskom-Energie-Manantali Eskom-Energie-Manantali (EEM), filiale de Eskom Afrique du Sud, a signé un contrat avec la Société de Gestion de l Energie de Manantali (SOGEM), pour l exploitation et la gestion des ouvrages électriques de l Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS). Ces ouvrages sont composés d une centrale de 5 groupes de 40 MW chacun et d un réseau de transport d une longueur totale de 1683 km. La mise en eau de la centrale a eu lieu le 20 juillet 2001 et les trois capitales des pays membres de l Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), à savoir Bamako, Dakar et Nouakchott, ont été alimentées respectivement le 3 février 2002, le 19 juillet 2002, et le 15 novembre 2002. Le Sénégal dispose d un quota de 33% du productible de cet ouvrage. Principaux indicateurs du secteur Aujourd hui, seuls 33% des 10 millions d habitants du Sénégal ont accès à l électricité avec un taux de couverture disparate de 57% en milieu urbain et de 10% en milieu rural. La pointe est de 420 MW pour 450 MW de puissance installée. La stratégie du secteur En 2003, la lettre de Politique de Développement du Secteur de l Energie (LPDSE) a défini le programme quinquennal afin de permettre aux différents acteurs du secteur, de disposer d une référence pour la mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement. Mais, ce document n a pas permis d atteindre les résultats escomptés. Depuis 2004, la SENELEC fait face à une augmentation vertigineuse du coût du fioul lourd, principale source d énergie pour la production de l électricité. Afin d atténuer l impact de la hausse du coût du fioul lourd, la SENELEC a enclenché dès novembre 2005, le processus de diversification des sources d énergie de production en recourant au Page 53

charbon minéral comme solution alternative. Pour atteindre cet objectif, il est prévu la réalisation d une centrale de production privée indépendante au charbon de 125 MW selon la formule Build Own Operate (BOO). Le contrat d achat d énergie de 25 ans qui a été signé le 24 janvier 2008 prévoit la livraison des premiers kilowattheures en 2014. Les difficultés persistantes d approvisionnement du pays en électricité sont dues, d une part, à la crise énergétique au plan international et d autre part, aux insuffisances notées dans le contrat signé avec l opérateur privé, à la mauvaise qualité de combustible utilisé dans les centrales thermiques, et à la situation financière de la SENELEC. C est ainsi qu après l application de la précédente Lettre de Politique de Développement du Secteur de l Energie datée de 2003, le Ministère de l Energie a publié en février 2008, une Nouvelle Lettre de Politique de Développement du Secteur de l Energie. Dans cette lettre, il a été précisé les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour le redressement du sous secteur de l électricité. Il s agit notamment des travaux de dégroupage de SENELEC en trois filiales qui s occuperont respectivement de la production, du transport et de la distribution. A terme, SENELEC sera érigée en holding avec une participation du privé national, des consommateurs et des travailleurs à côté d un partenaire technique international. Les objectifs de l évolution institutionnelle se résument comme suit : - La création d unités efficaces optimisées permettant une meilleure gestion de chacune des unités ; - L amélioration des conditions de financement des différentes unités à travers notamment l entrée de partenaires dans le capital de la SENELEC ; - La baisse du coût du kilowattheure du fait de l accroissement de la capacité et des performances du réseau suite aux nouveaux investissements financés par les différents actionnaires. Page 54

Régulation/tarification La régulation du secteur de l électricité au Sénégal est du ressort de la Commission de Régulation du secteur de l électricité. Elle a pour objectif, de minimiser les tarifs appliqués aux consommateurs tout en respectant la viabilité financière de la SENELEC et la qualité de la fourniture. La régulation du secteur se fait grâce à une formule de contrôle des revenus («revenue cap regulation») qui permet de déterminer chaque année, en fonction notamment de l inflation et des ventes d électricité, le montant maximum de revenu autorisé à la SENELEC. Les tarifs applicables pour l année doivent ainsi respecter ce revenu maximum autorisé. Lorsque des incertitudes pèsent sur les prévisions de demande de l opérateur, la formule de contrôle des revenus intègre une partie variable en fonction de l évolution de la demande et une partie fixe. Il y a lieu de préciser que sans la partie fixe, les revenus maximums risqueraient d être minorés. De ce «revenue cap» découle la fixation des tarifs qui est basée sur la méthode des plafonds de prix («price cap»). Les conditions de détermination de ces plafonds sont fixées sur une période de cinq années. Ainsi, après deux périodes de cinq ans à savoir les périodes 1999-2004 et 2005-2009, de nouvelles conditions tarifaires pour la période 2010-2014 sont en vigueur, après consultation de tous les acteurs. Grâce à ce système, les risques sont répartis entre les consommateurs et la SENELEC durant la période de validité des conditions de fixation des tarifs. En effet, durant cette période, les consommateurs ne supportent que les surcoûts créés par des événements tels que l inflation, sur lesquels la SENELEC n a pas d influence, alors que l entreprise prend en charge les surcoûts résiduels. Page 55

A l issue de cette période, un processus de révision de la formule tarifaire est conduit sous la direction de la Commission, en collaboration avec le Ministre chargé de l Energie et l opérateur. Libéralisation Production d'électricité La production d électricité est assurée par SENELEC par ses propres moyens ou par recours à des producteurs indépendants. Dans la politique de développement du secteur, l option retenue par le Gouvernement est le recours en priorité à des producteurs indépendants, au travers des appels d offres lancés par la Commission de Régulation du Secteur de l Electricité. La Commission de Régulation du Secteur de l Electricité respecte les principes d équité, de transparence et de non-discrimination dans les procédures d appel, de mise en concurrence et de sélection des offres de fourniture. La SENELEC conclut, à l issue des appels d offres, des contrats d achat d énergie électrique. La licence de production d énergie électrique est accordée de plein droit aux entreprises sélectionnées. Achat d'électricité Pendant une période d exclusivité d une durée de 10 ans qui court depuis le 31 mars 1999, SENELEC dispose de la qualité d acheteur unique, qui s entend du droit exclusif, sur l ensemble du territoire de la République du Sénégal, d acheter auprès des producteurs indépendants de l énergie électrique destinée à être acheminée au moyen d un réseau de transport. Au terme de cette période d exclusivité dont bénéficie SENELEC, des consommateurs ou détaillants éligibles pourront conclure directement des contrats auprès d autres producteurs indépendants. A l heure actuelle, cette disposition ne semble pas avoir connu d application généralisée. Page 56

Distribution et vente d'électricité La distribution d électricité est assurée, à titre exclusif, par SENELEC à l intérieur de son périmètre. La vente au détail d électricité aux consommateurs finaux est assurée, à titre exclusif, par SENELEC à l intérieur de son périmètre pendant une durée de dix ans. A compter du 31 mars 2009, la vente au détail aux grands consommateurs (soit une puissance supérieure ou égale à 5MW) peut être assurée par SENELEC ou par toute autre personne titulaire d une licence de vente. A l heure actuelle, cette disposition ne semble pas avoir connu d application généralisée. En dehors du périmètre de la SENELEC, la distribution et la vente d électricité sont ouvertes aux opérateurs privés. Il s agit en particulier, de concessions d électrification rurales, octroyées par L Agence Sénégalaise d Électrification Rurale (ASER), dans le cadre de la mise en œuvre de son programme. Deux modes opératoires sont retenus pour l activité du secteur privé : - L octroi de concessions par appel d offres international, dans le cadre de Programmes Prioritaires d Electrification Rurale (PPER) ; - L octroi de concessions dans le cadre de la mise en œuvre des projets d Electrification Rurale d Initiative Locale (ERIL). En vue de garantir la viabilité de ces concessions rurales, l ASER apporte aux opérateurs une assistance technique et financière. La CRSE Régulation Missions et attributions La Commission de Régulation du Secteur de l Electricité (CRSE), créée par la loi n 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l électricité, est une autorité indépendante chargée de la régulation des activités de production, de transport, de distribution et de vente d énergie électrique. Elle dispose également d attributions consultatives au profit du ministre chargé de l Energie. Elle constitue un élément essentiel dans le dispositif de sécurisation des investissements dans le secteur de l électricité. Page 57

La Commission vise la réalisation des objectifs suivants : - promouvoir le développement rationnel de l offre d énergie électrique ; - veiller à l équilibre économique et financier du secteur de l électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ; - assurer les conditions de viabilité financière des entreprises du secteur de l électricité, en leur permettant de dégager un taux de rentabilité normal de leurs investissements ; - promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution et de vente d énergie électrique ; - refléter les préoccupations sociales en veillant à la préservation des intérêts des consommateurs et en assurant la protection de leurs droits pour ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité de l énergie électrique. Légitimité Les dispositions du règlement intérieur, relatives aux aspects ciaprès, sont publiées au Journal Officiel de la République du Sénégal et au Bulletin Officiel de la CRSE, et fixent les règles d éthique, de déontologie et de transparence: - une incompatibilité avec tout mandat électif national, et toute détention directe ou indirecte d intérêts dans une entreprise du secteur de l énergie ; - des délibérations qui exigent la présence d au moins deux membres et des décisions prises à la majorité des membres présents ; - des procédures de régulation rendues publiques afin d éviter toute ambiguïté quant aux obligations des parties prenantes ; - des décisions, avis et recommandations rendus publics dans le Bulletin officiel de la Commission ; - une consultation des opérateurs lors des révisions des conditions tarifaires ; Page 58

- la présentation chaque année au Président de la République, d un rapport qui rend compte de son activité, de l exécution de son budget et de l application des dispositions législatives et réglementaires au secteur de l électricité ; - des comptes certifiés par un commissaire aux comptes et présentés au contrôle de la Cour des Comptes du Sénégal. Composition de la Commission La Commission de régulation du secteur de l électricité est composée de trois membres dont un président, nommés par décret en raison notamment de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique et de leur expertise dans le secteur de l électricité. Le mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Financement et budget La Commission a pour ressources, le produit des frais et redevances institués en vue de couvrir ses charges de fonctionnement: - redevances annuelles versées par les entreprises titulaires d une licence ou d une concession de production, de transport, de distribution ou de vente d énergie électrique ; - frais d instruction des dossiers versés par les entreprises postulant à une licence ou à une concession de production, de transport, de distribution ou de vente d énergie électrique. Le budget peut prendre en compte, le cas échéant, des crédits supplémentaires inscrits au budget général de l Etat et des dotations versées au titre de parts sur les pénalités pécuniaires infligées aux titulaires de licence ou de concession. Energies Renouvelables L absence d un cadre institutionnel pour le développement des Energies renouvelables a amené les autorités à créer le Ministère des Energies Renouvelables avec une Direction des Energies Renouvelables. En ce qui concerne le cadre réglementaire, il a eu vote d une loi datée de décembre 2010 qui consacre la promotion des ER et précise les conditions d achat et de rémunération. Ces actions visent à porter de 2 à 15 % la part des ER dans le bilan énergétique du pays. Page 59

On peut noter que des mesures incitatives sont prévues dans le cadre de l acquisition de matériels pour la recherche développement, la production, l exploitation et l autoconsommation d énergies renouvelables. L exonération est totale pour les matériels dans le cadre de l autoconsommation domestique. Incitations Une compensation adaptée est mise en place pour couvrir la différence de prix afin de garantir une rémunération suffisante et incitative des producteurs et l équilibre financier du gestionnaire du réseau d électricité. Procédures administratives L exercice de l activité de production, de distribution et de vente d électricité à base d ER est subordonné à l obtention d une concession ou d une licence. Economie et maitrise de l énergie Le programme d économie d énergie a démarré en 1982 et il concerne plusieurs secteurs d activités tels que le transport, l industrie, l habitat. Mais, sa mise en œuvre à souffert d absence de cadre institutionnel et réglementaire. En 2009, la Direction des Economies d Energie a été alors créée avec des objectifs précis dans tous les secteurs d activités. En ce qui concerne la SENELEC, elle s est appesantie sur la Maîtrise du côté de la Demande Electrique (MDE) en vue d améliorer l efficacité énergétique pour mieux répondre aux besoins de sa clientèle. Le projet s est réalisé à partir d une phase enquête durant laquelle,, un échantillon de 1500 clients sont concernés. Sur financement de la SENELEC, les lampes à incandescence sont remplacées par des Lampes à Base Consommation (LBC). Après une opération pilote banlieue qui permettra de remplacer 500 000 lampes pour un coût de 837 millions de FCFA, il est prévu la mise en place d une usine de production locale des LBC en vue de la généralisation du projet sur toute l étendue du territoire. Ce projet vise la réduction de la pointe Page 60

du réseau entre 19h et 23 h, l augmentation de la disponibilité de l électricité, l amélioration de la qualité de service et la baisse des besoins d investissement en capacité de production. Le projet permettra également la réduction de la facture pétrolière, la préservation de l environnement avec moins d émission de CO2 et le renforcement du tissu économique, et plus de régularité dans la distribution de l électricité. Intégration des Energies Renouvelables au réseau Intégration technique L intégration des énergies renouvelables doit être prise en compte à deux niveaux : - Niveau local : le réseau doit pouvoir supporter les variations de charge liées aux installations qui n ont pas une puissance régulière ; - Niveau National et Régional : dans un contexte de connexions électriques interétatiques, la capacité de production associée aux énergies électriques renouvelables doit faire l objet d études poussées. EDF-ERDF évoquent à ce titre, la notion de réseau intelligent qui répond à la problématique de la sous/sur capacité en modulant la demande plutôt que la production. La STEG évoque le problème de dispatching de l éolien. Il faut prendre en compte ce facteur dans la planification en excluant de la puissance disponible, la puissance éolienne ou alors en prenant soin de contracter des contrats secours. Intégration économique Les mesures d incitation pour favoriser le développement des énergies renouvelables peuvent s avérer coûteuses pour le Gouvernement et le contribuable. En fonction du mix énergétique du pays, l horizon de rentabilité des énergies renouvelables est très variable. Un kwh nucléaire est plus économe à produire qu un kwh issu d une centrale à gaz. Par conséquent, l horizon de rentabilité du Page 61

kwh issu d énergie renouvelable est plus proche dans le cas du gaz que dans le cas du nucléaire. Il dépend également du potentiel d ensoleillement de la zone dans le cas du photovoltaïque. Le retour sur investissement est aujourd hui de 5 ans en Californie ; on ne dispose pas de données précises pour la France. Cas de l Allemagne Le développement de l Electrification L émergence de l industrie électrique (1885-1905) s est effectuée localement, du fait de la limitation de la technologie du transport d électricité. Dès le début, son développement est partagé entre l entreprise privée et les entités publiques (municipalités, régions, Etat). En Allemagne, les pouvoirs locaux sont puissants et les municipalités rachètent les réseaux locaux en faisant jouer leur droit de préemption et cherchent à assurer leur développement. Durant la phase de consolidation (1905-1935), l électricité va changer de statut à la suite de la Première Guerre mondiale. Elle devient un vecteur de progrès et de productivité avec la diffusion du moteur électrique dans les procédés industriels et une énergie destinée à l amélioration du bien-être de l ensemble de la société. Le système allemand à dominance municipale évolue car, il faut clarifier la gestion municipale de l ensemble des réseaux de service (eau, gaz, électricité, transports) par leur regroupement au sein de sociétés ou d instances communes pour rationaliser leur gestion. A l époque, l objectif n est pas d organiser des subventions croisées entre activités (comme cela a pu le devenir plus tard pour financer les transports publics), mais de rationaliser la gestion et alimenter le budget municipal par les revenus de ces activités industrielles. De plus, il faut permettre les économies d échelle en production et en coordination par les potentialités ouvertes par l interconnexion. Des entreprises communes sont créées pour le développement de grandes centrales de production hors du territoire municipal ou de lignes. Les lois-cadres qui organisent le développement de ces grandes entreprises sont votées en Allemagne en 1919 et en 1935 où elles peuvent s appuyer sur des «contrats de démarcation» reconnus comme légaux depuis le début du siècle. Page 62

A la veille de la seconde guerre mondiale, l extension de la desserte est pratiquement achevée7. Production, Transport et Distribution Production : En Allemagne, le secteur de l électricité a été libéralisé dans les années 90, ce qui a favorisé l installation des IPP s dans tous les domaines (Energies renouvelables et Energies fossiles). Les producteurs d énergie ont la possibilité de vendre leur production par l intermédiaire d une bourse de l électricité ou en signant des contrats de vente directs avec les entreprises consommatrices. La bourse de l électricité qui existe dans toutes les villes allemandes est gérée par des entreprises privées, ce qui confère à ce marché une certaine transparence. Transport et distribution Le transport et la distribution de l électricité sont assurés par des opérateurs privés communément appelés opérateurs de réseaux. Ces opérateurs présents dans toutes les villes fonctionnent sur la base de contrats signés avec les producteurs. Légitimité Régulation Le secteur de la production est régulé sur la base de l offre et de la demande à travers la bourse de l électricité. La bourse tient sa légitimité des trois éléments ci-après : - Sa création et sa gestion par un opérateur privé ; - Son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, des producteurs et des consommateurs ; - Sa référence en matière de fixation du prix de l électricité. La régulation du transport et de la distribution de l électricité est gérée par un organe fédéral (le «Bundes Netz Agentur» : Agence fédérale pour le réseau). Cette agence, dont la tutelle est assurée par le ministère allemand en charge de l énergie ; possède des antennes dans chaque ville. Les opérateurs réseaux relèvent du privé et sont en situation de monopole naturel dans chaque ville. 7 Finon, Dominique. Paris : CIRED 2006, extrait de Courrier de la Planète Page 63

L agence de régulation tire sa légitimité de la qualité de ses services qui garantit aux opérateurs réseaux, des tarifs leur permettant de réaliser un minimum de marge bénéficiaire. Fonction L organe de régulation s occupe essentiellement de : - Veiller à la transparence des opérations de transport et de distribution de l énergie électrique aux consommateurs ; - Approuver les programmes d investissement des opérateurs réseaux ; - Fixer les tarifs. Indépendance du régulateur Le régulateur allemand est sous l autorité des pouvoirs publics. Remarques L Allemagne devance la France en matière de libéralisation du secteur électrique. En effet, si l ouverture du marché aux privés en Allemagne date des années 90, ce n est qu en 2000 que cette possibilité a été offerte en France. L existence d une bourse de l électricité assure une bonne transparence du marché. Mais la possibilité donnée aux IPP s allemands de vendre directement l énergie aux clients peut induire des distorsions dans le marché ; en ce sens qu il serait possible de constater des prix de commercialisation plus bas que celui de la bourse. La Régulation Européenne La régulation au niveau Européen intervient au travers de plusieurs institutions : Conseil des Régulateurs Européens de l Energie (CEER) Créé en mars 2000 par 11 régulateurs européens, le CEER est une association à but non lucratif de droit belge depuis octobre 2003. Cet organe accueille progressivement les régulateurs de tous les pays de l UE. Il adopte chaque année un budget ainsi que les travaux de l ERGEG. Page 64

Groupe des Régulateurs Européens pour l Electricité et le Gaz (ERGEG) Créé par la Commission européenne en 2003, il a pour vocation de faciliter: - la consultation des organes de régulation des Etats membres ; - la coopération et la coordination entre ces organes ; - la coopération et la coordination entre ces organes et la Commission. Ces trois missions visent comme objectif principal, la consolidation du marché intérieur et la garantie d une application uniforme, dans tous les états membres, des dispositions des directives. Agence de Coopération des Régulateurs d Energie Cette organisation a pour mission, d aider les agences de régulation à exercer, au niveau communautaire, les tâches réglementaires effectuées dans les Etats membres et, si nécessaire, à coordonner leurs actions. A ce titre, trois tâches principales lui sont confiées : - la surveillance de l exécution des tâches des Réseaux Européens de Gestionnaire de Réseau de Transport pour l Electricité et le Gaz ; - le pouvoir de décision individuelle sur des questions techniques transfrontalières ; - le rôle consultatif vis-à-vis de la Commission européenne. Energies Renouvelables Incitations La stratégie adoptée par l Allemagne pour encourager l installation des producteurs indépendants d énergies renouvelables consiste à garantir, pour l investisseur pendant une période de 20 ans, le rachat de l énergie produite à un prix convenable. Ce prix est supporté par les consommateurs à travers les tarifs appliqués. Le prix convenu garantit aux producteurs la rentabilité de ses investissements. Il est fixé en fonction du coût prévisionnel de production et du temps réel d activité dans l année. Page 65

Procédures administratives Le prix de vente de l énergie produite est déterminé par la bourse de l énergie en fonction de l offre de la centrale dont le coût unitaire de production est le plus élevé. Ce sont les producteurs indépendants qui fournissent à la bourse leur offre de production. Aucune structure nationale n exerce la fonction de production d énergie en Allemagne. Le transport et la distribution de l énergie aux consommateurs sont effectués par des opérateurs privés de réseaux sur la base des contrats entre eux et les producteurs. Les tarifs aux consommateurs sont fixés par l Agence Fédérale de régulation. Cas de la France Le développement de l Electrification A la fin du XIXème siècle, en pleine période de développement économique, les villes s éclairent tandis que les villages restent dans l obscurité. Pour les notables ruraux, il est évident que le marché de l électrification rurale n attirera pas spontanément les capitaux privés des entreprises d électricité. Ils ont donc pris l initiative d engager les communes dans le processus d électrification, pour assurer d abord l éclairage public, puis la fourniture d électricité aux citoyens. Au début du XXème siècle, l État commence à s impliquer financièrement ; ses institutions financières (et en particulier la Caisse des Dépôts et Consignations et le Crédit Agricole) accordent des avances aux départements et collectivités locales pour financer leurs investissements. L État évite cependant de s engager en risque, exigeant des collectivités locales bénéficiaires qu elles garantissent les emprunts sur leur budget communal, à charge pour elles de répercuter les frais financiers sur les tarifs, voire d appliquer un impôt local. En échange, les collectivités locales se voient reconnaître en 1906 l Autorité concédante. La loi du 2 Août 1923 définit les modalités de subvention de l électrification rurale par l État. Le Trésor public financera un régime d avances à l Office national de crédit agricole. Les entreprises privées ne seront pas aidées financièrement. Jusqu en 1936, la France se dote alors de toute une panoplie de lignes de financement. Page 66

A partir de 1923, le volume de subventions d État à l électrification rurale progressera de façon continue et ininterrompue pendant une vingtaine d années. A la fin de 1940, le montant total des dépenses engagées s élevait à plus de 8 milliards de francs sur lesquels, la part de l État représentait 3,372 milliards accordés au titre de subventions et 700 millions à titre d avances à taux réduit, soit une subvention globale de l État supérieure à 50% pendant près de vingt ans. Les résultats sont éloquents : en 1932, on dénombre 1163 régies municipales et environ 1 600 syndicats intercommunaux ; la même année, 80% des communes françaises sont électrifiées. Cinq ans plus tard, 96% des communes et près de 90% de la population ont l électricité8. Production, Transport et Distribution En France, la libéralisation du secteur de l électricité est en cours. L opérateur historique EDF a été contraint par la loi (2003/54/CE) d ouvrir son capital aux investisseurs privés et de séparer les fonctions de production (EDF), de transport (RTE) et de distribution (ERDF). Les trois nouvelles sociétés doivent respecter les règles d autonomie et pour certaines d entre elles, d indépendance et de stricte confidentialité. Il convient de préciser qu EDF assure encore une supervision économique d ERDF notamment en ce qui concerne son volume d investissement dans la mesure où EDF est actionnaire unique d ERDF. En revanche, il n a aucun droit de regard sur le programme d investissement associé. Dans le cas de RTE, le programme d investissement est approuvé pour 4 ans par l organe de régulation français (la CRE). 8 Massé, René. Paris : Gret, 2005, 108 p. Extrait de la collection Études et travaux en ligne, n 3 Page 67

Figure 1 : Organisation des activités de production, transport et distribution en France Régulation La CRE Chaque membre de l Union Européenne est contraint de procéder à la libéralisation de son secteur de l électricité en même temps que de doter le secteur d un organe de régulation. En France, il s agit de la Commission de Régulation de l Energie (CRE), financée uniquement par l état (20 millions d euros par an). Page 68