Bilan d activité 2010 Service protection des mineurs Le contexte / Le profil des 1260 mineurs suivis en / Les mesures éducatives / Le partenariat / Faits marquants et perspectives
I. Le contexte 1. Présentation générale du service Le Service de Protection des Mineurs (SPM) de la Ville de Strasbourg est, en France, le seul service socio-éducatif spécialisé à gestion municipale. Le particularisme du Service de Protection des Mineurs s inscrit dans l histoire et le droit local alsaciens. L engagement de la Ville de Strasbourg dans le domaine social et plus particulièrement dans la Protection de l Enfance est ancien. La création d un Office Communal des Orphelins remonte à 1900. En 1919, il prend le nom d Office Communal de la Jeunesse. En 1960, il devient Service Municipal de Prévoyance pour l Enfance et l Adolescence qui, après restructuration, donne naissance en 1966 au Service de Protection des Mineurs en Danger. Son appellation actuelle Service de Protection des Mineurs date de 1981. Le S.P.M fait partie depuis Mars 2009 du pôle Droits et Services à la Personne et de la Direction des Solidarités et de la Santé anciennement Direction de l Action Sociale. Il est un Service à part entière non territorialisé. Son action s inscrit dans le cadre institutionnel né des lois de décentralisation de 1982 qui ont transféré aux Départements d importantes compétences en matière sociale et particulièrement l Aide Sociale à l Enfance. Elle se prolonge présentement avec la délégation par le Département de missions confiées à la Ville : protection de l Enfance, Protection Maternelle et Infantile, Insertion, Service Social. Son périmètre territorial d intervention est celui de Strasbourg, avec des interventions débordant sur la Communauté Urbaine de Strasbourg voire au delà. Le Service de Protection des Mineurs est établi-à l exception du Point de Rencontre qui se trouve dans la maison du 3 Ponts Couverts- dans des locaux situés au 15 rue de Genève à STRASBOURG : l Espace BELIN. 2. Les missions du service Le S.P.M intervient en faveur d enfants mineurs âgés de 0 à 18 ans et de quelques jeunes majeurs (rarement au-delà de 19 ans) évoluant dans des milieux rencontrant des difficultés graves et multiples génératrices de tensions et de souffrance. La typologie des familles dont sont issus ces jeunes se caractérise de la manière suivante : de plus en plus d adolescents dont le mal-être s accroît : conduites à risques, descolarisation, souffrance psychique des situations de danger liées à l intensité des conflits lors de séparations parentales et ce dans tous les lieux. une majorité de familles monoparentales et recomposées, des parents fragilisés (absence de maturité, pathologies ), en difficulté face à leurs enfants de plus en plus jeunes, des milieux confrontés à de sérieux problèmes socio-économiques voire en situation de survie, Il intervient dans la prévention et la protection administrative et judiciaire de l enfance. Ses missions s inscrivent dans plusieurs cadres : un cadre législatif et règlementaire précis sur le plan judiciaire et administratif ; un cadre contractuel : Convention Ville Conseil Général concernant les mesures éducatives, Convention Ville Etat relative aux enquêtes sociales ; un environnement partenarial constitué de multiples services publics (internes à la CUS et extérieurs) et privés. Le Service de Protection des Mineurs est missionné pour : exercer des mesures éducatives (suivi d enfants dans leur famille), soit judiciaires (Assistance Educative en Milieu Ouvert : ) ordonnées par les Juges des Enfants, soit administratives (Aide Educative à Domicile : ) décidées par le Président du Conseil Général réaliser des enquêtes sociales ordonnées par des Juges des Enfants principalement assurer un Point de Rencontre, c'est-à-dire organiser sur décision des Juges aux Affaires Familiales ou des Juges des Enfants des visites médiatisées dans toute situation de séparation parentale où l exercice du droit de visite du parent non-gardien est difficile à mettre en place voire interrompu du fait du contexte trop conflictuel ou de difficultés personnelles des parents effectuer des bilans psychologiques sur ordonnance des Juges des Enfants. 1/5
3. Les moyens humains Le Service de Protection des Mineurs est composé d une équipe pluridisciplinaire de 43 personnes, dont 33 travailleurs sociaux. Il compte 2 psychologues et bénéficie de l expertise des intervenants vacataires (psychiatre, pédopsychiatre et thérapeute familiale). Les chiffres-clés de l année 2010 1655 mineurs ont été suivis par le Service de Protection des Mineurs : 485 mineurs en Aide Educative à Domicile sur décision administrative 775 mineurs en Assistance Educative en Milieu Ouvert sur décision judiciaire 237 mineurs en Enquêtes Sociales sur décision judiciaire 158 mineurs au Point de Rencontre sur décision judiciaire 14 jeunes majeurs ont bénéficié au moins d une prise en charge judiciaire ou administrative Tranches d'âge II. Le profil des 1260 mineurs suivis en 52 % de filles et 48 % de garçons pour les 775 mineurs suivis en 36 % de filles et 64 % de garçons pour les 485 mineurs suivis en Contrairement au peu d augmentation (1%) des mesures d Aide Educative à Domicile, le nombre de mineurs suivis en mesures administratives est en augmentation par rapport à 2009 (485 mineurs au lieu de 458). Le nombre de mineurs suivis en mesures judiciaires a sensiblement diminué (775 mineurs au lieu de 793). TOTAL Plus de 18 ans 16-18 ans 12-15 ans 10-11 ans 6-9 ans 3-5 ans 1-2 ans 0-1 an Nbre de mineurs suivis en et en 2010 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 Nbre de mineurs 0-1 an 1-2 ans 3-5 ans 6-9 ans 10-11 ans 12-15 ans 16-18 ans Plus de 18 ans 28 85 148 122 91 163 110 28 775 3 39 49 52 62 186 78 16 485 TOTAL ES JE-JAF PR Représentation en % de l'activité du Service de Protection des Mineurs ES JE-JAF 14% PR 10% 47% 29% Représentation en % de l'activité et 62% 38% Par rapport à l année 2009, davantage de filles que de garçons (augmentation de 9%) font l objet d une prise en charge judiciaire. Plus de garçons que de filles sont suivis en administratif surtout durant la période de l adolescence. Problématiques ayant motivé l intervention Les enquêtes sociales ordonnées par les Juges des Enfants sont pour l essentiel motivées par des carences éducatives et négligences (dans le domaine de la santé, de l alimentation, de la surveillance ) plus ou moins graves, suivies par les carences d ordre matériel, les troubles du comportement au niveau des enfants, les problématiques personnelles des parents (fragilité psychologique, troubles psychiatriques, conduites addictives ), les interventions liées à des séparations parentales conflictuelles, à un climat familial violent. A ces problématiques sont associées les difficultés relationnelles parents-enfants, souvent au moment de l adolescence, les problèmes scolaires (absentéisme, déscolarisation, démotivation, perturbations ), la maltraitance physique, psychologique, sexuelle suspectée ou avérée, la non-coopération de la famille aux interventions sociales. 2/5
III. Les mesures éducatives 1. Contexte La Ville de Strasbourg, par le biais du Service de Protection des Mineurs, met en œuvre sur son territoire l exercice de mesures éducatives judiciaires (Assistance Educative en Milieu Ouvert : ) qui lui sont confiées par les Juges des Enfants et administratives (Aide Educative à Domicile : ) sur délégation de compétence du Conseil Général du Bas-Rhin, conformément à la convention cadre du 3 mars 2011. Cette mission est définie par la législation en vigueur. En matière de protection administrative, elle s appuie sur le décret 59-100 du 07/01/1959 : Article 1 er : Dans chaque département, la direction des services d action sanitaire et sociale est chargée, sous l autorité du Président du Conseil Général, d exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l éducation de leurs enfants. Article 2 : Dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le directeur des services d action sanitaire et sociale consulte les fonctionnaires compétents. Il suscite de la part des parents toutes mesures utiles et notamment, s il y a lieu, une demande de placement approprié ou d action éducative. L aide éducative à domicile () «est attribuée sur sa demande ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l exigent». «Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales». (article L222-2 du Code de l Action Sociale et des Familles) Elle s effectue à partir d un mandat confié au SPM suite au contrat conclu entre la famille et le Service de Protection de l Enfance du Conseil Général. En matière de protection judiciaire, l action du service s inscrit dans le cadre de l assistance éducative conformément aux articles 375 et suivants du Code civil : «Si la santé, la sécurité ou la moralité d un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d assistance éducative peuvent être ordonnées par le Justice à la requête des père et mère conjointement ou de l un deux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public» Par ailleurs, l orientation du Service consistant à travailler avec et au sein de la famille du mineur est légitimée par l ordonnance du 23.12.1958, reprise par la loi du 04.06.1970 modifiant l article 375-2 du Code Civil : «Chaque fois qu il est possible, le mineur (en danger) doit être maintenu dans son milieu naturel». Enfin, l action du SPM en direction de jeunes majeurs est précisée par le décret 75-96 du 18.02.1975 : «jusqu à l âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d insertion sociale a la faculté de demander au Juge des Enfants la prolongation ou l organisation d une action de protection judiciaire». La mission assignée aux Services d Assistance Educative en Milieu Ouvert est précisée dans l article 375-2 du Code Civil : «apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu elle rencontre suivre le développement de l enfant et d en faire rapport au Juge périodiquement» 2. La mise en œuvre des mesures éducatives Le 1 er contact institutionnel avec les familles Pour toute nouvelle mesure d ou d, il est effectué par l encadrement à l occasion d une rencontre avec la famille au Service dans les 15 jours suivant la notification. Il a pour finalité de poser le cadre, de présenter l Institution et l intervention, de reformuler les objectifs fixés par le mandant. En 2010, 286 entretiens au Service ont été programmés concernant 217 familles. 173 ont été honorés soit 79%. Par ailleurs, en raison des problématiques de plus en plus lourdes et complexes, la présence de l encadrement lors d audiences, d interventions en urgence, d entretiens d information de signalement ou de recadrage s avère de plus en plus nécessaire afin d accompagner les 3/5
professionnels au mieux dans l exercice de leurs missions. La distribution des mesures Elle s effectue dans le cadre de la réunion d équipe hebdomadaire. Sont prises en compte les problématiques familiales, la charge de travail du travailleur social (au maximum 33 mineurs ou 20 familles). Le rythme d attribution des mesures est bimensuel voire hebdomadaire, ce qui a considérablement réduit le délai de prise en charge. Les mesures urgentes ou évaluées comme telles par l encadrement sont affectées immédiatement. La mise en place d outils de pilotage permet de mieux suivre l activité du Service et d anticiper les dysfonctionnements. L évaluation des situations Elle se fait dans le cadre des équipes éducatives en présence de la psychologue qui vise à encourager la mise en mots de ce que le travailleur social, très isolé une fois sur le terrain et confronté à des familles en grande difficulté, a pu observer et ressentir dans le travail éducatif pour lequel il est missionné. Le 1 er bilan (obligatoire) est présenté par le travailleur social deux à trois mois après la prise en charge de la mesure. Le bilan intermédiaire est présenté en cours de mesure, lorsque le travailleur social rencontre un obstacle, une difficulté ou a des inquiétudes particulières. Le bilan de fin de mesure (obligatoire) a lieu deux mois avant l échéance du mandat. 3. L accompagnement de la psychologue L'activité majeure est centrée sur la parole des travailleurs sociaux, à écouter et encourager lorsqu'ils présentent leur travail dans les familles, en vue d'analyses et d'hypothèses à poser ou à reprendre pour le suivi de ces situations, dans lesquelles eux-mêmes se reconnaissent très logiquement impliqués d'un point de vue relationnel, émotionnel, transférentiel. Pour l'année 2010, plus de 1040 situations familiales ont ainsi été travaillées. Dans un autre registre, les psychologues peuvent aussi accueillir certains usagers (adultes et/ou enfants suivis par le SPM) lorsque ceux-ci ont formulé une demande de travail à visée thérapeutique. 4. Des approches éducatives diversifiées Depuis 2000, le Service a développé les activités individuelles et collectives qui visent non seulement à permettre une meilleure approche du jeune et de son environnement par les travailleurs sociaux mais aussi à établir avec lui une relation constructive qui facilitera son intégration dans la société. En 2010, des enfants suivis par le SPM ont ainsi bénéficié d activités éducatives et d ateliers pédagogiques, tels que: des sorties éducatives collectives (environ 200 enfants bénéficiaires) des après-midi jeux de société ou bricolages auxquelles sont également associés les parents des séances d escalade en partenariat avec l ASCPA et avec ROC enfants (23 enfants concernés en 2010). le spectacle de fin d année, réalisé en 2010 par une trentaine d enfants âgés de 4 ans à 17 ans. IV. Le partenariat Les interventions du Service de Protection des Mineurs se déroulent en permanence dans un environnement partenarial constitué de multiples Services publics et privés. La connaissance du territoire d intervention, des populations, des réseaux et des partenariats, l inscription dans le tissu local et les relations avec les autres Services de la Ville sont des atouts pour ses agents. Le Service de Protection des Mineurs travaille en réseau avec des partenaires internes à la Direction des Solidarités et de la Santé : l Action Sociale Territoriale, le Service Santé Publique et Environnementale le Service Insertion (hébergement, RMI) Mais, au sein de la Ville de Strasbourg, bien d autres Services contribuent à une action municipale cohérente de soutien à l enfance et à la famille : Directions de l Education dont fait partie le Service Famille et Petite Enfance qui assure l accueil des 0-6 ans et le soutien à la parentalité, du Sport et de la Jeunesse, de la 4/5
Culture, de la Territorialité, de la Délégation à la Sécurité et à la Prévention. externes : Conseil Général PJJ Education Nationale, autres Services Sociaux milieu associatif, notamment THEMIS, TÔT ou T ART, L ATELIER milieu médical (hôpitaux, médecine libérale, pédopsychiatrie ) et paramédical, organismes de Sécurité Sociale, de mutuelles, V. Faits marquants et perspectives Faits marquants de l année 2010 Le Projet de Service Poursuite de la démarche dans le cadre du plan d action (2007-2012) et réunion du Comité de Pilotage en Janvier 2010. La poursuite d actions de formations adaptées aux missions de prévention et de protection regroupant différents travailleurs sociaux du Service. Le Point de Rencontre Montée en puissance du Point de Rencontre pour des visites médiatisées ordonnées par les Juges des Enfants dans le cadre des mesures d (réflexion aboutie en 2008, mise en œuvre début 2009), Réflexion menée sur l extension de l activité au profit des enfants domiciliés sur le territoire de la CUS. La Maison des Adolescents Participation à la mise en place de cette structure ouverte à tous les adolescents du département. Mise à disposition d un poste prélevé sur l Equipe Enquêtes Sociales du SPM. Perspectives Poursuite des actions du Projet de Service (Echéance 2012) Mise en œuvre de la fiche action de l évaluation qualitative de l activité du Service. Initier la réflexion sur les écrits professionnels. Participation à la démarche sur les conditions de travail Participation à l évaluation des politiques sociales et de santé menées par la Direction des Solidarités et de la Santé Projet d augmentation du temps d encadrement des coordinateurs d équipe : passage de 25% à 35%, ce qui représente un ½ ETP. Mise en place des mesures judiciaires d investigation éducative (MJIE) Au SPM, l équipe des Enquêtes sociales (assistant de service social, éducateur spécialisé, psychologue) prépare son déroulé et sa mise en œuvre. Un cahier de charge est élaboré dans le cadre d une fiche action du Projet de Service. La convention Ville de Strasbourg/Justice sera réexaminée et adaptée au nouveau dispositif des mesures judiciaires d investigation éducative. Extension de l activité du Point de Rencontre sur le territoire de la CUS La réflexion sera menée en partenariat avec la Caisse d Allocations Familiales (CAF qui propose, dans son schéma directeur territorialisé des politiques et des Services, d engager des travaux sur l opportunité de définir une offre d espaces rencontres. Participation au groupe de pilotage des actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 5/5