EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUIN 2013 L an deux mille treize, le dix sept juin, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d Azergues, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire. Présents : - Mesdames BARRAT, PARRIAUD et VAUDAUX ; - Messieurs BELIN, DAUTREY, DELORME, FOUILLET, LANDEMAINE, MARCONNET et MATHELIN. Absents excusés : - Madame FOY a donné pouvoir à Monsieur LANDEMAINE ; - Monsieur BIZET a donné pouvoir à Madame BARRAT; - Monsieur BORNARD a donné pouvoir à Monsieur FOUILLET ; - Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur MATHELIN ; - Madame GEAY a donné pouvoir à Monsieur BELIN ; - Madame TRACLET a donné pouvoir à Madame PARRIAUD ; - Madame CHASSELAY. Absents non excusés : - Monsieur SIMON- FENOUILLET ; - Monsieur PEIGNIER. Quorum : 10 Date de convocation : 12 juin 2013 Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance. OBJET : Répartition 2013 du produit des amendes de police 2012 13061701 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Conseil général doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie. La commune peut bénéficier de cette subvention dans le cadre de travaux relatifs à la sécurité routière relevant de sa compétence. Le Maire présente les projets éligibles au titre de l année 2013 et relevant d opérations d aménagement routier pour la sécurité de tous les usagers de la voirie. Tous les travaux et la pose d équipements spécifiques visent à faire réduire la vitesse des véhicules sur les voies impactées par les projets dans des zones d habitation ou proches d équipements comportant une forte fréquentation d usagers. 1
TYPE DE TRAVAUX LOCALISATION MONTANT ESTIMATIF Opération n 1 : Aménagement du carrefour par rétrécissement de la voie de circulation A l angle de la route de la Vallée et du chemin du Grand du Moulin Rétrécissement de la voie de circulation sur le chemin du Grand du Moulin Pose de 20 quilles de type J11 pour création d un étranglement de l emprise de la chaussée Marquage au sol + signalisation verticale avec mâts et brides Pose d une quille de type J11 pour rétrécissement + marquage au sol n 1 n 1 n 1 1.410,00 125,00 120,00 Coût global 1.655,00 Opération n 2 : Entrée d agglomération sur route d Alix (RD 76) Pose de 8 quilles de type J11 pour création de 2 étranglements + marquage au sol pour 5 places de stationnement n 2 750,00 Pose d un coussin berlinois n 2 1.200,00 Pose de signalisation verticale avec mâts et brides n 2 1.000,00 Coût global 2.950,00 Opération n 3 : Entrée site du Lac RD 76 Pose de signalisation verticale avec mâts et brides n 3 450,00 Pose d un feu orange clignotant alimentation solaire n 3 1.200,00 Pose de 6 quilles de type J11 n 3 420,00 Coût global 2.070,00 Opération n 4 : Centre bourg pour accessibilité PMR des trottoirs Création de 4 passages bateau n 4 7.200,00 Coût global 7.200,00 Opération n 5 : Autres secteurs de la commune marquage au sol Reprise ou création de marquage au sol pour signalisation de dangers, obligations ou indications Voir plan général des opérations et devis SOLMARK 1.775,00 Coût global 1.775,00 TOTAL GÉNÉRAL 15.650,00 Le Maire propose de solliciter du Conseil général du Rhône une aide financière sur le montant global des travaux arrêté à 15 650 HT. 2
Article 1 : ACCEPTE le programme des travaux tel qu exposé ci-dessus ainsi que l estimatif du coût de ces opérations. Article 2 : SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil général du Rhône une aide financière au titre de la répartition 2013 du produit des amendes de police 2012. Article 3 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents afférents à cette demande. OBJET : Examen d une demande de subvention de l Association des parents d élèves de l École privée Saint Joseph de Chessy les mines 13061702 Le Maire donne lecture d un courrier de Madame la Présidente de l association des parents d élèves de l école privée Saint Joseph de Chessy les mines sollicitant de la commune une aide financière pour soutenir les activités proposées par l équipe pédagogique. Le Maire expose le projet de l année scolaire 2012/2013 intitulé «Chante et danse ton pays» qui nécessite des interventions et des visites d expositions. Le Maire détaille le coût global du projet, en précisant que la subvention sollicitée permettrait de financer une partie du coût du transport des enfants pour les différentes activités proposées. Article 1 : ACCEPTE de verser une subvention de 150 (cent cinquante euros) à l association des parents d élèves de l école privée Saint Joseph de Chessy les Mines au titre d une participation aux frais de transport dans le cadre de son projet pédagogique pour l année scolaire 2012/2013. Article 2 : DIT que cette somme sera prélevée sur le budget de l exercice en cours à l article 6 574 (subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé). OBJET : CARACTERISTIQUES DE LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES 13061703 Vu la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l arrêté préfectoral n 2013 119-0008 du 29 avril 2013 portant fusion de : La communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées (sauf Liergues), La communauté de communes Monts d Or Azergues (sauf Quincieux), La communauté de communes des Pays du Bois d Oingt (sauf Jarnioux et Ville-sur- Jarnioux), La communauté de communes Beaujolais Val d Azergues. Soit au total 34 communes. Il convient de définir le nom et de fixer le siège social de la future Communauté de Communes, à compter du 1 er janvier 2014, pour lui permettre d être immatriculée à l INSEE. 3
Par ailleurs, en vertu de l article 34 de la loi n 2013-403 du 17 mai 2013, le mandat des délégués communautaires est prorogé jusqu au prochain renouvellement général des Conseils municipaux (mars 2014). La présidence de la nouvelle Communauté de communes sera assurée, à titre transitoire, par le président comptant le plus grand nombre d habitants parmi les Communautés de communes ayant fusionné. La représentativité de la future Communauté de Communes à compter du prochain renouvellement des Conseils municipaux de 2014, doit également être déterminée selon les dispositions de l article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à la majorité qualifiée (2/3 au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale ou la moitié des Conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale). Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur : Le nom : Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées L adresse du siège social : Domaine des 12 Communes 1277 Route des Crêtes 69480 ANSE La répartition à l amiable des 57 délégués communautaires, applicable suite aux élections municipales de 2014 : Alix : 1 Ambérieux : 1 Anse : 8 Bagnols : 1 Belmont-d Azergues : 1 Le Bois d Oingt : 3 Chamelet : 1 Charnay : 1 Chasselay : 3 Châtillon : 2 Chazay-d Azergues : 5 Les Chères : 1 Chessy : 2 Civrieux-d Azergues : 1 Frontenas : 1 Lachassagne : 1 Le Breuil : 1 Légny : 1 Létra : 1 Lozanne : 3 Lucenay : 2 Marcilly-d Azergues : 1 Marcy : 1 Moiré : 1 Morancé : 2 Oingt : 1 Pommiers : 3 4
Pouilly-le-Monial : 1 Saint-Jean-des-Vignes : 1 Saint-Laurent-d Oingt : 1 Saint-Vérand : 1 Sainte-Paule : 1 Ternand : 1 Theizé : 1 Article 1 : Approuve le nom de la future Communauté de communes : Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées. Article 2 : Approuve l adresse du siège social : Domaine des 12 Communes 1277 route des Crêtes-69480 ANSE. Article 3 : Approuve le nombre total de délégués communautaires et sa répartition telle que présentée ci- dessus. OBJET : CREATION D EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D ACTIVITES 13061704 Conformément à l article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont crées par l organe délibérant de celle- ci. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Considérant qu'en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer quatre emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d activité dans les services administratif et technique de la collectivité, dans les conditions prévues à l article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. Il est proposé de créer plusieurs emplois non permanents : - deux emplois non permanents à temps complet ouverts au grade d adjoint technique de 2 ème classe ; - deux emplois non permanents à temps complet ouverts au grade d adjoint administratif de 2 ème classe. Article 1 : DECIDE de créer deux emplois non permanents à temps complet ouverts au grade d adjoint technique de 2 ème classe. Article 2 : DECIDE de créer deux emplois non permanents à temps complet ouverts au grade d adjoint administratif de 2 ème classe. Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de l exercice en cours à l article 6 413 (personnel non titulaire). 5
OBJET : Fixation du loyer du logement communal situé au 59, place du 11 novembre 13061705 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986. Le Maire expose au Conseil municipal que le logement communal situé à l étage du bâtiment au 59, place du 11 novembre est devenu vacant suite au départ définitif de sa locataire au 1 er mai dernier. Le Maire précise que cet appartement, de type T3, fera prochainement l objet d une expertise pour un diagnostic technique immobilier obligatoire en cas de renouvellement de contrat de location. Le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise à l offre de location et sur le montant du loyer à appliquer lorsque toutes les conditions d habitabilité seront apportées. Le Maire propose de fixer le loyer mensuel à 550,00 et de prendre en considération le dernier indice de référence des loyers publié par l I.N.S.E.E. (I.R.L. du 1 er trimestre 2013 : 124,25) comme base pour la réévaluation annuelle à la date anniversaire qui figurera dans le contrat de location à proposer. Article 1 : DÉCIDE d ouvrir à la location l appartement communal situé à l étage du bâtiment au 59, place du 11 novembre, après la réalisation d un diagnostic technique immobilier et d éventuels travaux de mise en conformité. Article 2 : FIXE le nouveau montant mensuel de cette location à 550,00 (cinq cent cinquante euros). Article 3 : FIXE le montant du dépôt de garantie à 550 (cinq cent cinquante euros). Article 4 : AUTORISE le Maire à faire procéder à la publicité de l offre et à signer tous les documents relatifs à la location avec le futur locataire choisi par ses soins. 6