RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Dossier : 174-07-10-32 Décision : 9635 Date : 31 mars 2011 Président : Régisseurs : Gaétan Busque Louise Cobetto André Belzile OBJET : Demande d autoriser le transfert d un contingent spécial MONSIEUR CLAUDE ROUSSEL 201, 8 e Rang Saint-Sylvère (Québec) G0Z 1H0 et Demandeur LES ÉLEVEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 525 Longueuil (Québec) J4H 4G1 Mis en cause DÉCISION DEMANDE [1] Le 22 juillet 2010 et précisé le 10 novembre 2010, M. Claude Roussel demande à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) de l autoriser à transférer son entreprise agricole, incluant une autorisation spéciale de produire de la volaille et un abattoir dans une compagnie à former dont il sera le seul actionnaire et le seul administrateur. SÉANCE PUBLIQUE [2] Le 16 février 2011, la Régie informe M. Claude Roussel et les Éleveurs de volailles du Québec (les ÉVQ) et leurs procureurs, qu elle tiendra une séance publique le 16 mars 2011 à 10 h 00, à l Hôtel le Dauphin, à Drummondville, pour recevoir les observations des personnes intéressées par cette demande.
Page 2 sur 5 [3] Lors de la séance publique, M. Claude Roussel est présent. Sa procureure, M e Madeleine Lemieux est absente et ne pourra assister à la séance tel que souligné par M. Roussel. Les ÉVQ sont représentés par M e Marie-Ève Gagné. CADRE JURIDIQUE - Le cadre législatif [4] Les articles 5 et 19 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q. c. M-35.1) (la Loi) trouvent application dans la présente demande : 5. La Régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'intérêt public. La Régie exerce les mêmes fonctions dans le cadre de la mise en marché des produits de la pêche. 19. La Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu'elle a rendue: 1 lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2 lorsqu'une personne intéressée n'a pu, pour des raisons jugées satisfaisantes, présenter ses observations; 3 lorsqu'un vice de procédure est de nature à invalider la décision. À moins de circonstances exceptionnelles, la Régie ne peut recevoir de demande de révision ou de révocation déposée plus de 180 jours après la date de la décision. OBSERVATIONS - M. Claude Roussel [5] M. Claude Roussel indique qu il représente la troisième génération de sa famille qui est, depuis 1955, impliquée dans l élevage et l abattage de poulets et de dindons. [6] L abattoir exploité était, avant 2009, de catégorie «B», soit un abattoir exempté de permis. Depuis, en vertu d une loi adoptée par l Assemblée nationale du Québec, il est titulaire d un permis d abattoir transitoire qui lui permettra, avec des investissements importants, de devenir titulaire d un permis d abattoir de proximité. [7] L abattoir qu il exploite abat sa production et abat à forfait pour les personnes qui produisent 100 poulets et moins.
Page 3 sur 5 [8] En vertu de la décision 5391 rendue par la Régie en juillet 1991, il a été exempté de l application du règlement de la Fédération des producteurs de volailles du Québec 1 (la Fédération) sur les quotas ainsi que du règlement relatif aux autorisations spéciales de produire des poulets, des dindons à griller et des gros dindons, afin de pouvoir continuer à produire et mettre en marché 1 850 poulets et 225 dindons par année dans le poulailler situé au 201, 8 e Rang, à Saint-Sylvère. [9] Il soumet que l exemption qui lui a été accordée est toujours valable compte tenu que la décision 5391 n a pas été modifiée ou infirmée par les tribunaux. [10] Il est en règle avec la plan conjoint des producteurs de volailles : il paie ses contributions, produit les rapports d abattage, reçoit la visite des inspecteurs d EVQ et est accrédité dans le cadre du Programme d assurance salubrité à la ferme (PASAF). [11] Son abattoir est en activité environ 6 à 7 mois par année et ne serait pas rentable s il ne peut continuer à y abattre les poulets et dindons qu il élève en vertu de l exemption mentionnée précédemment, d autant plus qu à sa compréhension, un projet de convention de mise en marché du poulet déposé en janvier 2011 à la Régie pour homologation, ne lui permettra pas d acheter des volailles de d autres producteurs. [12] Il désire maintenir le statu quo dans ses activités d élevage de poulets et dindons et continuer à vendre ces volailles directement aux consommateurs pour satisfaire un besoin local. [13] Il envisage former une compagnie et y transférer certains de ses actifs. Il en serait le seul actionnaire et administrateur. Ses activités seraient poursuivies de la même façon qu actuellement et son fils serait graduellement intégré dans l entreprise. [14] M. Georges Martel et Ferme des Voltigeurs inc. ont obtenu, par la décision du 5 mai 1988 2 de la Régie, que l exemption de M. Martel de produire des poulets, des dindons à griller et des gros dindons soit transférée dans une compagnie que ce dernier a formée. [15] M. Roussel demande qu une décision au même effet soit rendue dans son cas et qu il puisse continuer l exploitation de sa ferme de cette façon. - Les Éleveurs de volailles du Québec [16] M e Marie-Ève Gagné présente et explique le contexte qui prévalait en 1983, lorsque la Fédération a adopté le Règlement sur les autorisations spéciales de produire des poulets, des dindons à griller et des gros dindons. [17] Ce règlement faisait suite à une ordonnance prise par la Régie pour assujettir au Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec les ventes du produit visé par ce plan conjoint en excédant de 100 unités de poulet de toutes catégories, de 50 unités de dindons à griller et 1 2 La Fédération des producteurs de volailles du Québec est devenue depuis les Éleveurs de volailles du Québec Décision 4704, 5 mai 1988.
Page 4 sur 5 de 25 unités de gros dindons par année faites directement aux consommateurs. Il avait pour but de reconnaître des droits acquis qu avaient certains producteurs dans l élevage de volailles. [18] La décision 5391, visant M. Roussel, donnait suite à une demande de M me Madeleine Roussel, la mère de ce dernier et, pour des motifs expliqués à la décision visée, a permis à M. Claude Roussel, qui était en 1991 devenu l exploitant du poulailler impliqué dans l élevage de poulets et dindons, d obtenir l exemption sur justification appropriée. [19] L exemption ainsi obtenue par M. Roussel est conditionnelle à ce que ce dernier soit astreint aux autres dispositions résultant de l application du Plan conjoint et pour autant qu il exploite lui-même le poulailler. Aussi, il est précisé à la décision que l exemption ne peut être considérée comme un quota et qu elle ne peut être transmise de quelque façon à une autre personne. [20] L exemption obtenue par M. Georges Martel ne peut servir de précédent étant donné qu elle n était pas «non transmissible» comme c est le cas pour M. Roussel. [21] Si la Régie permet le transfert de l exemption de M. Roussel à une compagnie, la conclusion de la décision 5391 ne sera pas respectée. [22] À la suite d une question de la Régie, les ÉVQ confirment que l exemption dont bénéficie M. Roussel en vertu de la décision 5391 est toujours en vigueur. [23] Les ÉVQ sont d avis que la demande de M. Roussel de transférer son exemption à une compagnie ne peut être accueillie par la Régie. ANALYSE ET DÉCISION [24] La demande de M. Claude Roussel à laquelle la Régie doit répondre dans le cadre de la présente a trait à une autorisation de transférer un contingent spécial détenu par ce dernier à une compagnie à être formée et dont il serait le seul actionnaire et le seul administrateur. [25] M. Roussel base sa demande sur l exemption accordée dans le cadre de la décision 5391 de la Régie dont la conclusion se lit, en partie, comme suit : «EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec exempte monsieur Claude Roussel de l application du règlement de la Fédération sur les quotas ainsi que du règlement de la Fédération relatif aux autorisations spéciales de produire des poulets, des dindons à griller et des gros dindons, afin qu il puisse continuer à produire et mettre en marché 1 850 poulets et 225 dindons par année dans le poulailler situé au 201, 8 e Rang, Saint-Sylvère.» [26] Toutefois, l exemption accordée à M. Claude Roussel est soumise à certaines conditions et la décision 5391 les précise clairement : «Cette exemption est toutefois conditionnelle à ce que monsieur Roussel soit astreint aux autres dispositions résultant de l application du plan conjoint et pour autant qu il
Page 5 sur 5 exploite lui-même le poulailler. Cette exemption ne peut être considérée comme un quota et ne peut être transmise de quelque façon à une autre personne.» [27] Tout comme les parties, la Régie est également d avis que l exemption dont bénéficie M. Roussel en vertu de la décision 5391 est toujours en vigueur. [28] Cela dit, la Régie considère que la présente demande de M. Roussel constitue en fait une demande de révision partielle de sa décision 5391 à la seule fin d y retirer l une des conditions rattachées à son exemption, soit celle précisant que l exemption accordée «ne peut être transmise de quelque façon à une autre personne». [29] L article 19 de la Loi prévoit des critères précis qui permettent à la Régie de réviser ou de révoquer une décision qu elle a rendue, y incluant le délai à l intérieur duquel une telle demande doit lui parvenir. Ce pouvoir de révision ou de révocation ne doit pas être assimilé à un pouvoir d appel qui doit être exercé par un tribunal ou organisme différent de celui qui a rendu la décision en premier lieu. Dans ce sens, les critères de l article 19 ne permettent pas à la Régie de réviser sa décision 5391 puisque ce faisant, elle s attribuerait le pouvoir d exercer un appel de sa propre décision. [30] Dans la présente demande, faite près de 20 ans après que la décision 5391 ait été rendue, tenant compte qu aucun des critères prévus à l article 19 de la Loi ne puisse justifier une révision ou une révocation de cette décision, la Régie ne peut accueillir la demande de M. Roussel. [31] Enfin, la Régie est d avis, à l instar des ÉVQ, que l exemption obtenue par M. Martel ne peut servir de précédent étant donné que, contrairement, au cas de M. Roussel, elle était transmissible. EN CONSÉQUENCE, LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC : REJETTE la demande de M. Claude Roussel de l autoriser à transférer le contingent spécial dont il est titulaire et provenant d une exemption de l application du Règlement relatif aux autorisations spéciales de produire des poulets, des dindons à griller et des gros dindons et du Règlement de la Fédération sur les quotas des producteurs de volailles du Québec accordée par la Régie et faisant l objet de sa décision 5391 du 3 juillet 1991. Gaétan Busque Louise Cobetto André Belzile