Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu il est applicable depuis le 1 er janvier 2013 est ajusté à compter du 1 er octobre 2014 (décret n 2014-889 du 1.8.14). Les évolutions du dispositif concernent les caractéristiques financières du prêt (montant plafond d opération, quotité du prêt), les conditions d éligibilité du prêt (plafonds de ressources) et les conditions de remboursement (différé). Ces mesures sont prises dans le cadre du plan d actions pour la construction de logements. D autres évolutions législatives (loi de finances pour 2015) et réglementaires à venir concerneront notamment l éligibilité au prêt pour les opérations d acquisition-amélioration dans des centres-bourgs ruraux. Plafonds de ressources (CCH : R.31-10-3-1) À compter du 1 er octobre 2014 (date d'émission de l'offre de prêt), les plafonds de ressources pour prétendre au PTZ sont les suivants : Nombre de personnes destinées Zone A à (*) occuper le logement Zone B1 (**) Zone B2 1 36 000 26 000 24 000 2 50 400 36 400 33 600 3 61 200 44 200 40 800 4 72 000 52 000 48 000 5 82 800 59 800 55 200 6 93 600 67 600 62 400 1 / 7
7 104 400 75 400 69 600 8 115 200 83 200 76 800 (*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l arrêté du 1 er août 2014 applicable à compter du 1 er octobre. (**) - Les DOM font partie de la zone B1 Les plafonds de ressources pour les zones B2 et C ont augmenté. Sans changement par rapport au dispositif précédent, le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l émission de l offre de prêt pour apprécier l éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants : somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l année n-2 (avis d imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ; coût total de l opération divisé par dix. L utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l année de référence et la demande de prêt. Caractéristiques financières du prêt Quotités de prêt (logement neuf) (CCH : R.31-10-9) À compter du 1 er octobre, les quotités de prêt sont les suivantes : 2 / 7
Nature de l'opération Zone A Zone B1 (*) Zone B2 Logement neuf 26% 26% 21% Logement PSLA ne respectant er pas la condition de janvier performance 2012 énergétique (métropole) 26% et dont l'agré (*) - Pour les DOM, le taux maximum s'applique pour toutes les opérations portant sur des logements neufs. La quotité de prêt de la zone A est abaissée de 33% à 26%. Les autres quotités sont inchangées par rapport au dispositif précédent. La quotité de prêt dans l ancien (vente du parc social à ses occupants) est inchangée (10%). Pour mémoire, depuis le 1 er avril 2014 (date d émission de l offre de prêt) le prix du bien, pour être éligible au PTZ+, doit être inférieur d au moins 10% à l évaluation de France domaine. Plafond d opération pris en compte pour le calcul du PTZ+ (neuf et ancien) (CCH : art. R.31-10-10) Pour mémoire, le montant du PTZ+ est égal au produit de la quotité définie ci-dessus par le montant de l opération apprécié dans la limite d un plafond. A compter du 1 er octobre prochain, les plafonds d opération pris en compte (sans distinguo neuf et ancien) pour le calcul du prêt sont les suivants : Nombre de personnes destinées Zone A à (*) occuper le logement Zone B1(**) Zone B2 3 / 7
1 150 000 135 000 110 000 2 210 000 189 000 154 000 3 255 000 230 000 187 000 4 300 000 270 000 220 000 5 345 000 311 000 253 000 Les plafonds d opérations (en comparaison avec les anciens plafonds pour les logements neufs) ont augmenté pour l ensemble des zones sauf pour la zone A. Conditions de remboursement (CCH : R.31-10-11) Sans changement par rapport au dispositif précédent, les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération. En revanche, elles ne sont plus différentes selon que l opération porte sur le neuf ou l ancien et la durée du différé a augmenté pour l une des tranches (deuxième tranche). Un différé de cinq ans a été créé pour la troisième tranche. Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu il y a un différé de remboursement. Pour déterminer la condition de remboursement du PTZ+, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d'opération 4 / 7
divisé par dix) par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement. Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes : Nombre de personnes 1 2 3 Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 À compter du 1 er octobre 2014, les conditions de remboursement (neuf et ancien) sont les suivantes : Quotient familial (en euros) Durée total du prêt Période de différé (*) (**) Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C à 20 000 à 18 000 à 15 000 à 13 000 de 20 001 à 22 000 de 18 001 à 19 500 de 15 001 à 16 500 de 13 001 à 14 000 de 22 001 à 25 000 de 19 501 à 21 500 de 16 501 à 18 000 de 14 001 à 15 000 5 / 7
de 25 001 à 28 000 de 21 501 à 23 500 de 18 001 à 20 000 de 15 001 à 18 500 de 28 001 à 36 000 de 23 501 à 26 000 de 20 001 à 24 000 de 18 501 à 22 000 (*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l opération. (**) - L emprunteur peut réduire au moment de l octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de 4 ans). Les tranches de ressources qui déterminent les conditions de remboursement du prêt sont relevées en zones B2 et C. Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans. Note 1 - Le montant de l opération pris en compte pour le calcul du prêt comprend (sans changement par rapport au dispositif précédent) : la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits 6 / 7
d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens, les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des éventuels montants financés au moyen d un éco-prêt à taux zéro, les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur, les frais relatifs à l'assurance de responsabilité décennale ou à l'assurance de dommages-ouvrages, la taxe d'aménagement. 7 / 7