PLAN LOCAL D URBANISME

1 PLAN LOCAL D URBANISME Commune de NIEUL-LES-SAINTES Inventaire des bâtiments situés en zone A, N et pouvant faire l objet d un changement de destination au titre de l article L.151-11 du code de l urbanisme. Prescrit Arrêté Approuvé Révision du POS en PLU 29 mars 2011 18 octobre 2016 Vu pour être annexé à la décision conseil municipal approuvant le PLU en date du : Le Maire, Denise TURGNE

2 En référence à l article L.151-11 du code de l urbanisme, «Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : [ ]Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites». Cette disposition permet donc de repérer les bâtiments qui pourront faire l objet d un changement de destination. Il convient de préciser que cette modification d affectation sera soumise à l avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricole et Forestiers (CDPENAF) en zone agricole ou à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone naturelle. Les critères de repérage sont les suivants : L intérêt historique et architectural des constructions : La valeur du bâtiment est appréciée en fonction de la qualité architecturale de ce dernier et des matériaux de construction (pierres de tailles, moellons, tuiles canales, etc.). L intérêt du changement de destination et l insertion urbaine : Le potentiel de changement de destination a également été pris en compte. Le critère de position géographique par rapport aux réseaux a été prépondérant. En effet, le résultat recherché étant de mettre en valeur les bâtiments anciens d architecture de type saintongeaise tout en limitant les coûts inhérents à la commune. Les conflits d usages éventuels avec l activité agricole ou autres activités génératrices de nuisances : La proximité d une exploitation agricole a été l un des critères pour réaliser cet inventaire. En effet, les bâtiments situés à proximité immédiate des exploitations n ont pas été repérés de manière à éviter de trop forts conflits d usages avec l activité agricole (partage de la voirie, élevage, etc.). Les bâtiments identifiés comme pouvant faire l objet d un changement de destination sont entourés d un trait rouge. Les bâtiments identifiés comme pouvant faire l objet d un changement de destination sous conditions sont entourés en jaune. Il s agit de bâtiments commerciaux ou agricoles situées en cœur de hameaux. Pour des raisons de nuisances et d intérêt urbanistique, le changement de destination est autorisé mais uniquement pour de l activité (artisanat, commerce, entrepôt).

3 Section du cadastre : AD Parcelle : 40 Objectif : redonner une fonction d habitat à ce bâtiment et limiter la proximité des activités avec les habitations.

Section du cadastre : AD Parcelle : 41 4

Section du cadastre : AX Parcelle : 290 11

12 Section du cadastre : AR Parcelle : 318 Objectif : faciliter le changement de destination de ce bâtiment pour un usage d artisanat ou d entrepôt.

Section du cadastre : AR Parcelle : 398 13

Section du cadastre : AT Parcelle : 205/206/291/295/335/336 14

Section du cadastre : AT Parcelle : 297 15

Section du cadastre : AW Parcelle : 63 16

Section du cadastre : AE Parcelle : 438 17

Section du cadastre : AW Parcelle : 82 18

Section du cadastre : AE Parcelle : 488 19

20 Section du cadastre : AP Parcelle : 324 Objectif : maintenir une activité artisanale ou d entrepôt sur ce site.

Section du cadastre : AL Parcelle : 350 21