Le 13 janvier 2015 L a c c e s s ibilité de s pe rs onne s à mobilité ré duite
Ouv e rture d un é ta blis s e me nt re c e v a nt du public ( ERP) Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une règlementation particulière concer nant la sécur ité et l accessibilité aux handicapés et Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le c ode de la Cons truc tion e t de l Ha bita tion régit les dispositions relatives à la sécurité et à l accessibilité des ERP. Un dossier est à constituer quand la cellule voit son agencement intérieur ou ses accès modifiés.
Le s diffé re nte s c a té g orie s d ERP La capacité, ou «c a té g orie», est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la constr uction et de l'habitation: 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.
Loi de 2005 s ur le ha ndic a p: obje c tif 2015 La loi de 2005 a en effet prévu deux grandes obligations pour l accessibilité à compter du 1er janvier 2015 : - les locaux d habitation, les établissements et installations recevant du public, les lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. - la chaîne du déplacement (transport, voirie, espaces publics) doit être organisée de façon à per mettre l accessibilité dans sa totalité aux per sonnes handicapées.
Ag e nda d a c c e s s ibilité prog ra mmé e ( Ad AP): princ ipe s g é né ra ux L agenda d accessibilité progr ammée concer ne: (Ordonnance n 2014-1090 du 26 s e ptembre 2014) - Les établissements recevant du public (ERP) - La voirie - Les transports Les principes généraux sont: - Un dispositif d exception complétant la loi de 2005 - Recherche d une sécurité juridique pour poursuite des travaux après 2015
L Ad AP est un e ng a g e me nt de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP - dans le respect de la réglementation, - dans un délai limité, - avec une programmation des travaux et des financements J uridique me nt, l a ge nda d a c c e s s ibilité prog ra mmé ( Ad AP) s us pe nd l a pplic a tion de l a rtic le L.152-4 du c ode de la c ons truc tion e t de l ha bita tion qui punit d une amende pénale de 45 000 tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité.
TOUS LES PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES D ERP SONT CONCERNÉS
L AD AP : COMMENT? Ad AP : Un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années Travaux soumis à permis de construire Travaux non soumis à permis de construire Un seul ERP sur 4-9 années Plusieurs ERP Non conforme au 31/12/14 mais qui devient accessible Av le 27/09/15 Cerfa : Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad AP) X Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité Cerfa 15246*01Demande d approbation d un Ad ap Cerfa 15247*01 (Document tenant lieu Ad AP) Dossier à transmettre : X X X Mairie (4 exemplaires) X X Préfecture (2 exemplaires) X X X Copie à la commission communale pour l accessibilité X X X X X Délais : Avant le 27 septembre 2015 X X X X X X
ET ENSUITE? Eta pe n 1 Dé pos e r le dos s ie r Ad AP avant 27 septembre 2015. Eta pe n 2 Atte ndre l a pproba tion, a prè s e x a me n, pa r la c ommis s ion c ons ultative dé pa rte me nta le de s é c urité e t d a c c e s s ibilité. L absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation. Si l autorisation de travaux (ou du permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l'ad'ap est rejeté. Eta pe n 3 Me ttre e n œ uv re, da ns le re s pe c t du c a le ndrie r, le s tra v a ux de mis e e n a c c e s s ibilité. Eta pe n 4 Fa ire s avoir a u Pré fe t e t à la Commis s ion pour l a c c e s s ibilité e n fn d Ad AP que l ERP e s t a c c e s s ible.
Le s s a nc tions a dminis tra tive s Non dépôt d un Ad AP L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 dans les autres cas. Non transmission des documents de suivi L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'ar ticle L. 111-7- 7 et de 2 500 dans les autres cas. Non respect des engagements de l agenda En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux n ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret. Le montant de la sanction pécuniaire peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
ERP dé jà a c c e s s ible Il suffit d adresser à la pré fe c ture une attestation, attestant de l accessibilité de l établissement avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 ( y c ompris pa r dé rog a tion). Ce tte atte s tation e x e mpte de l oblig a tion de dé pôt d a g e nda d a c c e s s ibilité prog ra mmé e ( Ad AP). ERP de 5è me c a té g orie :attestation sur l honneur (voir le modè le de courrie r)
ERP dé jà a c c e s s ible ERP de 1è re à 4è me c a té g orie: attestation Document d accessibilité à fournir : Dénomination de l'établissement, sa catégorie, son type, Nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Joindre toute pièce certifiant de cette accessibilité : - attestation de conformité d'un bureau de contrôle, d un contrôleur technique agréé ou d un architecte, spécialement délivrée par ces organismes - autorisation d'ouverture ou arrêté municipal d ouverture de l ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d accessibilité, - attestation de conformité aux règles d accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, - procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). Date : avant le 01/03/2015 Dossier à transmettre : Préfecture Commission communale pour l accessibilité
ERP qui fe ront l obje t d un c ha ng e me nt de de s tina tion e t ne s e ront plus a c c e s s ible s ou fe rme ture a v a nt le 27/09/2015 - Exempté d attestation - Exempté d Ad AP
ERP a ve c tra v a ux de mis e e n c onformité e n c ours a u 31/12/2014 qui a uront fni le urs tra v a ux a u 27/09/2015 - Formulaire cerfa 15247*01 à la fin de leurs travaux (attestant de la conformité de leur établissement mais les couvrant en décrivant la programmation des travaux sur 2015) - Transmission à la préfecture d implantation + 1 exemplaire à la commission pour l accessibilité
ERP a ve c tra v a ux de mis e e n c onformité e n c ours a u 31/12/2014 qui n a uront Obligation de déposer un Ad AP avant le 2015 Pa s fni le(voir urs table au tra des vdiffé a ux re nts cas a u d ERP) 27/09/2015 Ad AP : Un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années Travaux non Travaux soumis à soumis à permis de permis de construire construire Un seul ERP sur 4-9 années Plusieurs ERP Non conforme au 31/12/14 mais qui devient accessible Av le 27/09/15 Cerfa : Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad AP) X Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité Cerfa 15246*01Demande d approbation d un Ad ap Cerfa 15247*01 (Document tenant lieu Ad AP) Dossier à transmettre : X X X X X X Mairie (4 exemplaires) Préfecture (2 exemplaires) X X X Copie à la commission communale pour l accessibilité X X X X X Délais : Avant le 27 septembre 2015 X X X X X
ERP de 5è me c a té g orie non a c c e s s ible a u 1e r ja nv ie r 2015 Tout propriétaire ou tout gestionnaire d un ERP non accessible doit déposer un Ad AP AVANT le 27/ 09/2015 Ad AP: le dis pos itif de ba s e Duré e de l Ad AP : une période de 3 ans maximum Lie u de dé pôt: mairie Dé but de s trav a ux: suite à la validation de l Ad Ap Ø Ad AP : le dis pos itif dé rog a toire (en cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable) Duré e de l Ad AP : 2 périodes de 3 ans maximum chacune Lie u de dé pôt: Préfecture Dé but de s tra v a ux: après dépôt dossier AT ou PC Oblig a tions de s uiv i ( Ad AP s upé rie ur à 3 a ns ) à la fin de la première année : point de situation des actions effectuées. Ø à mi-parcours : bilan des actions exécutées. Ø en fin d Ad AP: attestation d achèvement des travaux.
ERP de 1è re à 4è me c a té g orie non a c c e s s ible a u 1e r ja nv ie r 2015 Ad AP: le dis pos itif de ba s e Duré e de l Ad AP : une période de 3 ans maximum Formula ire : AT ou PC Se c onde pé riode a c c ordé e (quand l ampleur des travaux l exige) Duré e de l Ad AP : 2 périodes de 3 ans maximum chacune. Attention, uniquement quand l ampleur des travaux empêche leur réalisation en 3 ans. Formula ire: cerfa Ad AP Lie u de dé pôt: Préfecture Lie u de dé pôt: mairie Dé but de s tra v a ux: après dépôt AT ou PC Dé but de s trav a ux : suite à validation de l Ad Ap Si l ERP se trouve dans une situation financière Oblig ations de s uiv i ( Ad AP s upé rie ur à délicate avérée (attestée par un commissaire 3 a ns ) : Ø à la fin de la première année : point de aux comptes ou un expert comptable), une situation des actions effectuées. Ø à mi-parcours : bilan des actions exécutées. Ø 3è me pé riode pe ut s ouv rir. en fin d Ad AP: attestation d achèvement des travaux.
Communic a tion a uprè s de s 14 Ma rs 2012 c omme rç a nts Ré union avec l union des commerçants, artisans et libéraux de Cesson Sévigné (UCAL) et la direction générale des ser vices techniques à l hôtel Floréal. Inte rve ntion e t pré s e nta26 tion novdu e mbre ra pport 2014d a c c e s s ibilité PMR da ns le s c omme rc e s Transmission à M. le Maire, M. Dorance Houssay, M. Pleignet, Mme Gobaille, M. Lotz, ( Anne M. Gaborieau, x e 8 de la M. cschneider, irc ula ire M. inte Le rminis Lijour et téau rieservice lle du communication 30 Nove mbre de l ensemble du kit de communication 2007) fourni. par l Etat fin novembre et d un power point de présentation de l Ad AP 15 décembre 2014 Présentation du dispositif d Ad AP en présence de M. Pleignet, M. Schneider, M. Dorance Houssay, M. Gaborieau 13 janvier 2015 Présentation du dispositif d Ad AP en présence des représentants des commerçants et entrepr ises de la commune.
Le s Ad AP Prorog a tions dé la is de dé pôt En a mont du proje t Ad'a p Ad'a p dé pos é Je suis incapable de financer les travaux de mise en accessibilité (je ne peux pas déposer un Ad'ap) Mon projet d'adap a eu un avis défavorable Je demande une prorogation du délai de dépôt Ad'ap L111-7-6 I L'autor ité peut m'accorder un délai 3 a ns R111-19-42 à R111-19-44 Je dois justifier de difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux 2 à 6 mois Pour nouveau projet R111-19-40 I.
Le s Ad AP Prorog a tions Ad'AP déposé Mon Ad'AP a été validé ma is j'ai un cas de force majeure Art. L.111-7-8 Je demande une prorogation pour l'exécution de mon Ad'AP Mon Ad'AP a été validé ma is j a i de s diffc ulté s te c hnique s ou fna nc iè re s g ra ve s ou impré v ue s ou une obliga tion de re pris e d une Proc é dure a dminis tra tive Je demande une prorogation pour l'exécution de mon Ad'AP 3 ans renouvelable (seulement en cas de force majeure) Je dois justifier du cas de force majeur 12 mois Justifier des difficultés ou de l obligation de reprise d une procédure administrative
Ac c e s s ibilité : ra ppe l de s dé rog a tions pos s ible s (article 41 de la loi du 11/02/2005) Dérogations te c hnique s : -Prévention des risques (ex : risque inondation) -Contraintes d urbanisme (ex : limite d occupation des sols) Dérogations pour pré s e rv a tion du patrimoine Dérogations pour dis proportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences: Rappor t entre le coût des tr avaux et la valeur des bâtiments: -Réduction significative de l espace dédié à l activité ERP -Impact économique par rappor t au coût des travaux (ex: mise en place d un ascenseur) Si opposition des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation.
Ac c e s s ibilité : la de ma nde de dé rog a tion Ad AP multi-s ite s : la lis te de s dé rog ations e nv is a g é e s e s t tra ns mis e a u pré fe t Cons titution d un dos s ie r de dé rog a tion: Est déposée a ve c le dos s ie r d Ad AP (et non sous la forme d un courrier adressé à M. le Maire)et indique : - les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger - les éléments du projet auxquelles elles s appliquent - les justifications de la demande - les mesures de substitution dans le cas où l établissement remplit une mission de service public.
Ac c e s s ibilité : le s a jus te me nts norma tifs Arrêté du 8 décembre 2014 Allè g e me nt de s norme s pour le bâ ti e x is ta nt Ex e mple s : Entré e da ns l ERP ( a rtic le s 4 e t 10) - L installation d une ra m pe a m ov ible sera autor isée, en der nier ressor t (automatique ou manuelle) - Entrée dissociée autor isée... à condition qu elle soit signalée et ouver te à tous
Ac c e s s ibilité : le s a jus te me nts norma tifs Arrêté du 8 décembre 2014 Le s c ontra inte s du c a dre bâ ti s ont pris e s e n c ompte (a rtic le s 1,6, 7,10,12)
Ac c e s s ibilité : le s a jus te me nts norma tifs Arrêté du 8 décembre 2014 Le s c ontra inte s topog ra phique s s e ront pris e s e n c ompte ( a rtic le 2) pour les ERP existants - Possibilité de remplacer un ascenseur par un élévateur de personne à mobilité réduite en cas de PPRI, de zones pentues et jusqu'à une hauteur cor respondant à un étage. - Zones pentues en ERP : Le cheminement reliant l extérieur du terrain à l entrée de l ERP peut ne pas respecter les pourcentages maximaux de pente. À l instar du registre de sécurité, un re g is tre d a c c e s s ibilité devra être renseigné par tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories)
Ac c e s s ibilité : le s a jus te me nts norma tifs Arrêté du 8 décembre 2014 Oblig ations d'a c c e s s ibilité de s é ta ge s non de s s e rv is pa r a s c e ns e urs Rappel: L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans un ERP s il accueille plus de 50 personnes dans les étages, ou si toutes les prestations ne sont pas délivrées au rez-de-chaussée Passage à 100 personnes pour les ERP de 5eme catégor ie avec contraintes str ucturelles Dans le cas où un ascenseur n'est pas imposé, ne seront plus applicables dans les étages non accessibles les nor mes d'accessibilité visant la mobilité en fauteuil roulant (liste exhaustive) La s é c urité de s dé pla c e me nts est renforcée En rendant détectable le cheminement extérieur des ERP à la canne ou au pied et en la rendant repérable visuellement ou de manière sonore, notamment En développant l installation de Bandes d Éveil de Vigilance (bande podotactile, détectable au sol) En signalant les obstacles< 2,20m
Ad AP: Conc lus ion Ad AP : seule solution pour faire des travaux à partir du 1er janvier 2015 A déposer avant le 27/09/2015 Programmation de travaux sur 3 (ERP de 5e catégorie) 6 9 ans Pas d année sans travaux (ou prestations afférentes) Attestations des bâtiments déjà accessibles à four nir pour le 1er mars 2015 Av a nt oc tobre 2015 bilan des actions exécutées attestation d achèvement des tr avaux
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer organisera d ici fin janvier une infor mation pour les professionnels Conta c ts utile s : - DDTM: M. DUCROS/Mme FLORENTIN 02.90.02.32.00 - Mair ie: ur banisme@ville-cesson-sevigne.fr Site s utile s : www.accessibilite.gouv.fr http:// www.developpement-durable.gouv.fr/ For mulaires-cer fa-et-modeles-types.html