Le recouvrement de créances commmerciales : actualités et bonnes pratiques Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h 1 095 HT Professions 850.00 HT libérales Réf. 4218 Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts
Objectifs Maîtriser les procédures individuelles et collectives permettant le recouvrement de créances Mettre en œuvre les procédures de recouvrement de créances Actualiser vos connaissances grâce à la jurisprudence récente de la matière Pour quel public? Avocats Juristes Directeurs et responsables juridiques Directeurs et responsables du contentieux Directeurs et responsables comptables Les plus Une approche résolument pratique grâce à la mise en perspective des dernières décisions jurisprudentielles et de leurs conséquences pratiques
Programme détaillé Définir les éléments antérieurs aux actions en recouvrement L identification des clauses du contrat : la clause pénale, le dépôt de garantie et la clause de dédit Le régime des garanties d exécution dans les procédures collectives Les voies pré-contentieuses de recouvrement Mettre en œuvre les procédures individuelles tendant au recouvrement de créance Les actions tendant au paiement : le référé provision, l injonction de payer et l action au fond L obtention du titre exécutoire Les différentes voies d exécution Mettre en place les procédures collectives de recouvrement des créances Mettre en œuvre la procédure de conciliation : la recherche d un accord portant sur les dettes, le privilège du New money et l homologation de l accord La procédure de sauvegarde : les conditions d ouverture, le jugement d ouverture et ses conséquences sur les créances, la sauvegarde accélérée Faire face à un redressement judiciaire : la prise en compte de la date de cessation des paiements, le cas des actes passés durant la période suspecte, le sort des contrats en cours, les créances nées postérieurement au jugement d ouverture Le cas de la liquidation judiciaire : la primauté de certaines créances, l interdiction de se faire payer spontanément par le débiteur, l interdiction des inscriptions et l arrêt du cours des intérêts Les garants du débiteur Zoom sur la jurisprudence : panorama des dernières solutions rendues et de leurs conséquences sur la pratique
Intervenant Amaury SONET Liste des sessions Le 17 octobre 2017 Paris
Retrouvez le programme de la formation sur www.comundi.fr, indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : 4218 4218 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano 93288 Saint-Denis Cedex Par fax : 01 84 03 05 58 Par email : inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Le recouvrement de créances commmerciales : actualités et bonnes pratiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 17 octobre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) - 1 095 HT Service : Tél : Fax : Email : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=https://www.comundi.fr/formation-droit-des-societes/le-recouvrement-de-creances-commmerciales-actualites-et-bonnes-pratiques/download
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