Synthèses Octobre 2014 L Observatoire Economique et Social Bilan de la retraite anticipée pour carrière longue au régime agricole entre 2004 et 2013 Le dispositif de retraite pour carrière longue a été instauré conjointement dans le régime général et le régime agricole par la réforme des retraites de 2003. Les conditions pour y accéder avaient été durcies en 2009 ; puis adaptées au relèvement de l âge légal à partir de 2011. Ensuite, les critères d éligibilité ont été étendus aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans à compter du 1 er novembre 2012. Enfin, la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a élargi le champ des trimestres «réputés cotisés» à l ensemble des périodes assimilées. Les non- salariés agricoles sont concernés par les dispositifs de retraite anticipée au même titre que les salariés. Mais, le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs est différent selon le statut d activité : entre 2004 et 2013, le dispositif a bénéficié à 181 135 salariés et 55 637 non-salariés agricoles, pour un coût cumulé 1 de 1,8 milliard d euros. En 2013, 22 700 retraites anticipées pour carrière longue ont été attribuées au régime agricole, représentant 21 % de l ensemble des départs en retraite. Ces attributions sont en hausse de 84 % par rapport à 2012. Ce dispositif profite à une majorité d hommes, près de trois quarts des départs en retraite au régime agricole. La majorité des retraites anticipées attribuées au cours de l année 2013 concernent des départs à 60 ans (77% des départs en retraite anticipée). Au sein de cette population, l âge moyen de départ est inférieur de deux ans de celui de l ensemble des attributions. La pension moyenne des assurés partis en retraite anticipée est de 20 % supérieure à celle de l ensemble des liquidants de droits directs contributifs. Depuis l introduction de la mesure de la pénibilité en juillet 2011, 2 112 demandes de retraite pour pénibilité ont été attribuées au régime agricole à fin 2013. 1 La masse des pensions versées aux bénéficiaires avant l atteinte de l âge légal de départ à la retraite.
I - Une diversité de conditions de départ anticipé à la retraite, en termes d âge, de durée d assurance et de début d activité En contrepartie de l allongement de la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une retraite au taux plein, la réforme des retraites de 2003 (loi 2003-775 du 21 août 2003) avait créé deux dispositifs de départ de retraite anticipé : l un pour les assurés handicapés, l autre pour les assurés ayant eu une carrière longue (à l origine les salariés ayant commencé à travailler avant l âge de 16 ans). Ainsi, cette réforme a donné la possibilité aux assurés ayant commencé à travailler très jeune et réalisé une carrière longue de prendre leur retraite avant l âge légal de départ en retraite sous trois conditions de durée totale d assurance, de durée cotisée et de début d activité. Le dispositif est ouvert aux assurés du régime général, des régimes alignés (artisans et commerçants, salariés agricoles), aux exploitants agricoles, aux professionnels libéraux, aux fonctionnaires ainsi qu aux assurés des principaux régimes spéciaux. La retraite anticipée s entendait alors d un départ avant 60 ans, âge légal de la retraite alors en vigueur. Avec la loi du 9 novembre 2010, le départ en retraite à 60 ans (et plus généralement tout départ avant le nouvel âge légal de 62 ans) est devenu un départ en retraite anticipé. Ce départ n est donc désormais possible que dans le cadre d un dispositif «dérogatoire». Ce constat a conduit le législateur de 2010 à créer un nouveau dispositif de départ en retraite anticipé fondé non plus sur la longueur de la carrière mais sur sa pénibilité et permettant un départ en retraite à compter de 60 ans. En réalité, ce dispositif, ouvert aux assurés justifiant d un certain taux d incapacité permanente, ne répond que très partiellement à l objectif affiché de «compensation de la pénibilité» et relève plus d une déclaration de principe que de la prise en compte réelle de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 avait également étendu le dispositif des carrières longues aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. Afin de mettre en œuvre le retour partiel au départ à 60 ans et sans remettre en cause l âge de la retraite, le décret du 2 juillet 2012 relève cette condition d âge de début d activité à 20 ans et assouplit les conditions d accès à ce dispositif. Ce texte modifie également les règles de départ avant 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ou 17 ans. Il aurait en effet été incohérent d assouplir les critères exigés pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans sans le faire corrélativement pour celles ayant commencé à travailler avant. Ce n est donc pas uniquement le dispositif de départ à 60 ans qui est impacté par le décret mais plus largement l ensemble du dispositif de retraite anticipée des «carrières longues». Le décret apporte ainsi des modifications applicables quel que soit l âge de départ : suppression de la condition d une durée validée majorée de huit trimestres, extension de la notion de durée cotisée et modification de la condition de début d activité. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er novembre 2012. Suite au relèvement par la loi du 20 janvier 2014 de la durée d assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, les âges d ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue ont été décalés. Pour atténuer les effets de cette mesure, le champ des périodes «réputées cotisées» retenues pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (à 60 ans ou avant) a été élargi par un décret du 19 mars 2014. La mesure s applique aux pensions de retraite qui prennent effet à partir du 1er avril 2014. Seuls seront étudiés ici, les deux dispositifs de départ anticipé créés par les lois de 2003 et 2010, dispositifs fondés sur la longueur de la carrière et sa pénibilité. II Une restriction du champ des trimestres réputés cotisés pour les non-salariés agricoles Les non-salariés agricoles peuvent partir en retraite anticipée soit au titre des carrières longues, soit au titre du handicap ou enfin, au titre de la pénibilité. Pour ce régime, seule la période de service militaire peut être réputée cotisée. Les périodes de perception d indemnités journalières au titre de la maladie ou d un accident de travail ainsi que des périodes de perception d une pension d invalidité ne sont pas considérées comme des trimestres cotisées contrairement aux salariés agricoles. 2
Outre une condition de durée d assurance cotisée, les non-salariés agricoles doivent justifier d une durée d assurance d au moins quatre trimestres avant la fin de l année civile de leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire. Cependant, l affiliation comme chef d exploitation au régime des non-salariés agricoles n est possible qu à compter de l âge de la majorité (soit 18 ans depuis le 1er Janvier 1976, 21 ans avant cette date). Par conséquent, seules les personnes ayant effectué une activité en qualité d aide familial mineur et qui ont procédé à un rachat de tout ou partie de cette période d activité, pourront bénéficier d un départ anticipé à la retraite. Au titre de la pénibilité, les articles 83 et 84 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites ouvrent un droit à retraite à taux plein dès l âge de 60 ans pour les personnes non salariées agricoles souffrant d une incapacité permanente reconnue au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle. Les intéressés doivent notamment justifier d une incapacité permanente d au moins 20 % ou d une incapacité permanente comprise entre 10 et 20% s ils ont été exposés pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et sous réserve d obtenir l avis favorable d une commission spéciale. Le décret du 2 Juillet 2012 s applique au régime des non-salariés agricoles dans la mesure où il supprime la condition de durée d assurance validée exigée précédemment et qu il étend la condition de début d activité aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Toutefois, l extension à six trimestres réputés cotisés du total des trimestres assimilés au titre de l incapacité temporaire, ainsi que la prise en compte de deux trimestres au titre du chômage, ne concernent pas la population non-salariée agricole. Depuis la création du dispositif, les non- salariés agricole ne peuvent bénéficier que d un maximum de quatre trimestres réputés cotisés au titre du service national. III - Un franc succès du dispositif des départs anticipés à la retraite au régime agricole depuis son instauration en 2004 notamment chez les salariés Au régime agricole, un cinquième des salariés et un septième des non-salariés ayant liquidé leurs droits propres ont bénéficié des retraites anticipées en moyenne, entre 2004 et 2013. Ainsi, 236 772 assurés sont partis à la retraite par anticipation dont 77% sont des salariés agricoles. Tableau 1 NOMBRE DE NOUVEAUX RETRAITES BENEFICIANT DU DEPART EN RETRAITE ANTICIPEE AU REGIME AGRICOLE Année Carrière longue Salariés agricoles Non-salariés agricoles Motif de liquidation Part des Motif de liquidation Part des Pénibilité Total départs Carrière départs Pénibilité Total anticipés longue anticipés 2004 22 602 0 22 602 27% 4 829 0 4 829 12% 2005 21 886 0 21 886 27% 9 206 0 9 206 22% 2006 26 107 0 26 107 28% 9 880 0 9 880 21% 2007 30 436 0 30 436 30% 10 185 0 10 185 22% 2008 34 104 0 34 104 33% 10 266 0 10 266 23% 2009 4 132 0 4 132 6% 1 272 0 1 272 4% 2010 7 719 0 7 719 10% 1 523 0 1 523 5% 2011 6 024 195 6 219 9% 1 284 55 1 339 5% 2012 8 719 673 9 392 17% 2 744 231 2 975 12% 2013 17 828 710 18 538 25% 3 914 248 4 162 17% Total 179 557 1 578 181 135 21% 55 103 534 55 637 14% Télécharger les données au format Excel : 3
A Une fluctuation des départs anticipés entre 2004 et 2011 Le nombre de départs en retraite anticipée au régime agricole a fluctué sensiblement depuis la mise en place du dispositif en 2004, où l on recensait 27 431 bénéficiaires. Les flux de bénéficiaires sont restés supérieurs à 30 000 jusqu en 2008. L année 2009 marque un tournant avec une forte baisse de près de 88 % par rapport à 2008. Cet effondrement des départs anticipés s explique principalement par le durcissement des conditions d accès au dispositif, lié à l allongement de la durée de cotisation, et de rachat de cotisations arriérées notamment au titre des salariés agricoles. Les nouvelles conditions dépendent de l âge de départ à la retraite mais aussi de la génération, ce qui n était pas le cas entre 2004 et 2008 (cf. Encadré 2). Certains départs se sont toutefois reportés sur l année suivante, d où un rebond observé en 2010 (9 242 nouveaux départs en retraite anticipée). L année suivante, le nombre de retraites anticipées est resté relativement stable. B Une forte progression des départs anticipés liée à l assouplissement introduit par le décret du 2 juillet 2012 En 2012, les départs en retraite anticipée ont rebondi, le nombre d assurés liquidant leur pension avant l âge légal a presque doublé au régime agricole avec 9 392 départs parmi les salariés et 2 975 des non-salariés, soit 17 % des nouvelles attributions issus des salariés et 12 % des non-salariés. Cette progression tient principalement à l assouplissement de la condition de début d activité portée successivement à 18 ans puis 20 ans dans le cadre de la réforme de 2010 puis du décret de 2012. Depuis le 1 er novembre 2012 et jusqu à fin 2013, 31 % des salariés et 41% des non-salariés partis en retraite anticipée pour carrière longue, ont bénéficié des dispositions du décret du 2 juillet 2012. Parmi ces derniers, près de 23 % sont des assurés qui ont avancé leur date de départ à la retraite grâce à la mise en place du décret, mais qui auraient pu bénéficier d une retraite anticipée longue carrière avec une date d effet ultérieure. Les 77 % restant sont des assurés qui n étaient pas éligibles à un départ anticipé pour longue carrière avant l assouplissement du dispositif permis par le décret du 2 juillet 2012. Depuis novembre 2012, c est la génération 1953 qui a le plus bénéficié du nouveau dispositif (66 % des bénéficiaires parmi les salariés et 63 % des non-salariés agricoles), suivie par la génération 1952 (27 % et 32 % des bénéficiaires respectivement). Graphique 1 REPARTITION DES BENEFICIAIRES DU REGIME AGRICOLE DU DECRET DU 2 JUILLET 2012 SELON LA GENERATION, ENTRE NOVEMBRE 2012 ET DECEMBRE 2013 4
En l absence de réforme, les départs en retraite anticipées auraient dû diminuer du fait de l allongement des durées validées et cotisées conditionnant l attribution de la retraite anticipée, l obligation de scolarité jusqu à 16 ans à partir de la génération 1953 et l allongement de la durée des études, mais aussi par le durcissement des possibilités de régularisation de cotisations arriérées. Néanmoins, l élargissement de la condition de début d activité pour les départs entre 60 ans et le nouvel âge légal, ainsi que l assouplissement des conditions de départ à 60 ans, ont un effet à la hausse sur les effectifs. Cet effet a porté le nombre de nouveaux départs avant l âge légal à 22 700 en 2013. C - Peu d assurés bénéficiaires du départ anticipé pour pénibilité au régime agricole La loi du 9 novembre 2010 a ouvert, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, un droit à retraite à taux plein dès l âge de 60 ans pour les personnes justifiant d un taux d incapacité permanente reconnue suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle. Dans ce contexte, la loi permet à un salarié de partir à la retraite de façon anticipée lorsque la «pénibilité» de son parcours a provoqué une incapacité permanente partielle. La retraite au titre de la pénibilité est applicable aux pensions prenant effet à partir du 1 er assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés Agricoles. juillet 2011 pour les Au régime agricole, 2 112 assurés ont bénéficié de cette mesure, depuis sa mise en place et jusqu à 31 décembre 2013, dont 75 % des salariés. D - Succès du départ anticipé au régime général et au régime agricole Le grand écart entre la part de retraites anticipées parmi l ensemble des flux de droits propres entre le régime général et le régime agricole, de 2004 à 2008, est dû essentiellement à la procédure permettant de régulariser des cotisations arriérées qui était favorable au régime agricole où 22 % des salariés et 46% des non-salariés ont bénéficié de ce dispositif au régime agricole. En effet, l objectif des «rachats» des années incomplètes consiste notamment à bénéficier d un départ en retraite anticipée pour longue carrière en validant rétroactivement des trimestres retraite. Les assurés, qui ont travaillé en tant que salarié ou aide familial agricole dans des périodes anciennes, sans avoir été déclarés et sans que des cotisations retraite aient été versées, ont la possibilité de procéder à la régularisation de ces cotisations arriérées, auprès des Urssaf pour les activités de salariat et auprès des caisses de mutualité sociale agricole pour les activités agricoles. Graphique 2 PART DE RETRAITES ANTICIPEES PAR RAPPORT A L ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DROITS PROPRES AU REGIME GENERAL ET AU REGIME AGRICOLE Pour le RG : http://www.statistiques-recherches.cnav.fr/les-departs-avant-l-age-legal.html Source : MSA pour les SA et NSA 5
La mise en place de la retraite anticipée en 2004 a engendré un accroissement important du recours à la régularisation de cotisations arriérées qui permet de valider des périodes d apprentissage ou de salariat, en contrepartie d un versement par les assurés. Ainsi, cette procédure permettait aux assurés de remplir plus aisément les conditions pour un départ en retraite anticipée, notamment celles concernant le début d activité. La chute observée en 2009 de départs anticipés, quel que soit le régime, peut également s expliquer par le durcissement des conditions d attribution, la scolarité rendue obligatoire à 16 ans à partir de la génération 1953 rendant plus difficile la condition de début d activité et la diminution des régularisations des cotisations arriérées. En effet, la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 23 janvier 2008 a renforcé les modalités de contrôle des demandes de régularisation d arriérés de cotisations notamment par l encadrement de la procédure via un recours restreint à l utilisation sur l honneur et des pièces à fournir plus nombreuses. En 2009 et 2013, une similarité d évolution entre les régimes agricole et général avait été observée. Globalement, les évolutions des salariés du régime agricole restaient tout de même plus accentuées. Cela tenait à la nature des activités du régime agricole notamment les travaux saisonniers ; ces derniers sont peu ou pas représentés au régime général. Ainsi, les salariés agricoles pourraient valider plus facilement les trimestres nécessaires de début d activité. E Un impact financier limité du dispositif «carrières longues» au régime agricole Au régime agricole, le coût des départs anticipés est passé de 43 M en 2004 à 324 M en 2008. Néanmoins, on observe, depuis 2009, un ralentissement de la progression des dépenses, qui traduit la fin de la montée en charge du dispositif. Cette baisse s explique par le durcissement des conditions d attribution, la scolarité rendue obligatoire à 16 ans à partir de la génération 1953 (qui rend plus difficile la condition de début d activité) et la diminution des régularisations des cotisations arriérées. Le coût de la mesure de retraite anticipée s élève à 101 M en 2013. Graphique 3 COUT FINANCIER DES DEPARTS ANTICIPES AU REGIME AGRICOLE Ce coût représente en moyenne sur la période étudiée 3 % des prestations du stock des retraités issus des salariés agricoles et 1 % de celles des non-salariés agricoles. Télécharger les données au format Excel : 6
Graphique 4 IMPACT FINANCIER EN POURCENTAGE DE LA MASSE FINANCIERE DE L ENSEMBLE DES RETRAITES DROITS PROPRES AU REGIME AGRICOLE IV Une évolution significative du profil des bénéficiaires du dispositif «Carrières longues» depuis sa création en 2003 A Une déformation de la structure par âge des départs anticipés entre 2004 et 2013 La structure par âge des départs anticipés au régime agricole a fortement évolué entre 2004 et 2013 sous l effet des modifications législatives successives. Après une montée en charge entre 2004 et 2008 (de 20 % à 45 % chez les salariés et de 14 % à 38 % chez les non-salariés des retraites anticipées), les départs à 56 ans ne représentent plus en 2009 que : 6 % chez les salariés et 9 % chez les non-salariés agricoles. Cette forte baisse est liée en partie à l ordonnance du 6 janvier 1959 qui a porté à 16 ans le terme de la scolarité obligatoire. La génération 1953, atteignant 56 ans en 2009, est la première génération concernée par cette ordonnance. Par ailleurs, la forte augmentation des flux de départs à 56 ans observée en 2008 pourrait s expliquer par une anticipation des changements réglementaires relatifs aux conditions d accès en retraite anticipée. En effet, tout dossier déposé avant le 1 er décembre 2008 suit la réglementation en vigueur à cette date et n a donc pas pris en compte l évolution de la durée d assurance à partir du 1 er janvier 2009. Au régime agricole, la majorité des retraites anticipées attribuées au cours des années 2012 et 2013 concernent des départs à 60 ans (77 % des attributions). Cette déformation de la structure par âge des départs anticipés est liée aux effets de la réforme de 2010 et résulte de l extension du dispositif aux assurés justifiant du nombre de trimestres requis à 60 ans et ayant débuté leur carrière avant 20 ans. Télécharger les données au format Excel : 7
Graphique 5 EVOLUTION DES RETRAITES ANTICIPEES DES SALARIES AGRICOLES PAR AGE DE DEPART ENTRE 2004 ET 2013 Graphique 6 EVOLUTION DES RETRAITES ANTICIPEES DES NON-SALARIES AGRICOLES PAR AGE DE DEPART ENTRE 2004 ET 2013 B - Un écart de trois ans de l âge moyen de départs en retraite entre les anticipés et l ensemble des flux que ce soit chez les salariés ou les non-salariés agricoles entre 2004 et 2013 Au régime agricole, un écart de 3 ans en moyenne est observé depuis 2004 entre les départs par anticipation et l ensemble des flux de retraites droits propres. En raison de recul de l âge légal de la retraite - il atteindra 62 ans en 2017 - l âge moyen des départs en retraite augmente à partir de 2011, après une diminution entre 2004 et 2008. Avec des départs plus tardifs, l âge moyen à la liquidation par anticipation augmente aussi bien chez les salariés que chez les non-salariés et atteint 59,6 ans et 59,9 respectivement en 2013, soit deux ans de plus qu en 2004. Télécharger les données au format Excel : 8
Tableau 2 EVOLUTION DE L AGE MOYEN DE FLUX DE RETRAITES DROITS PROPRES AU REGIME AGRICOLE Année Flux des retraités anticipés Ensemble de flux des retraités SA NSA SA NSA 2004 57,6 58,0 60,7 61,4 2005 57,3 57,7 60,8 60,8 2006 57,3 57,6 60,4 60,7 2007 57,2 57,4 60,2 60,5 2008 57,0 57,3 60,1 60,5 2009 58,2 58,2 61,2 61,2 2010 57,9 58,1 61,1 61,4 2011 58,6 59,0 61,4 61,9 2012 59,4 59,7 61,6 62,1 2013 59,6 59,9 61,4 61,7 C - Une faible proportion de femmes bénéficiaires de départ anticipé à la retraite La répartition par sexe a elle aussi été modifiée avec une légère baisse de la proportion d hommes chez les nonsalariés. Alors que la part des femmes est passée de 10 % à 24 % parmi les départs anticipés issus des salariés agricoles entre 2004 et 2013. Alors que 31 % des salariés et 51 % des non-salariés des nouveaux droits directs du régime agricole concernent des femmes en 2004, celles-ci sont sous-représentées dans les départs anticipés : 10 % des retraites anticipées des salariés et 27 % de celles des non-salariés. Tableau 3 PART DES FEMMES PARMI LES FLUX DE RETRAITES DROITS PROPRES AU REGIME AGRICOLE Flux des retraités anticipés Flux des retraités hors anticipés Année SA NSA SA NSA 2004 10 % 27 % 31 % 51 % 2005 14 % 25 % 33 % 48 % 2006 17 % 25 % 33 % 47 % 2007 20 % 26 % 34 % 47 % 2008 20 % 24 % 35 % 46 % 2009 19 % 30 % 41 % 52 % 2010 17 % 27 % 39 % 50 % 2011 18 % 34 % 40 % 50 % 2012 23 % 35 % 40 % 49 % 2013 24 % 29 % 40 % 46 % Télécharger les données au format Excel : 9
D - Une carrière agricole plus longue Aussi bien pour les salariés que pour les non-salariés, les nouveaux retraités de moins de 60 ans valident en moyenne une carrière plus longue au Régime agricole (de près de cinq années pour les salariés et quatre années pour les non-salariés) que l ensemble des retraités ayant liquidé un droit direct. Tableau 4 EVOLUTION DES DUREES MOYENNES VALIDEES DES DEPARTS EN RETRAITE AU REGIME AGRICOLE EN TRIMESTRES Année Flux des retraités anticipés Flux des retraités hors anticipés SA NSA SA NSA 2004 174 177 156 163 2005 174 177 154 165 2006 174 177 157 166 2007 174 177 158 167 2008 173 176 158 166 2009 176 179 153 163 2010 176 179 155 164 2011 177 180 152 163 2012 176 178 153 164 2013 175 176 160 163 E - Des pensions relativement plus élevées que l ensemble des flux de retraités droits propres Les retraités qui bénéficient d un départ anticipé perçoivent des pensions du Régime agricole relativement plus élevées que l ensemble des flux de droit direct du régime (soit + 20 % en moyenne sur la période 2004-2013 du fait d une durée d activité dans le régime plus longue. Graphique 7 LA PENSION MOYENNE DES RETRAITES ANTICIPEES PAR RAPPORT A CELLE DE L ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DROITS DIRECTS AU REGIME AGRICOLE 10
Encadré 1 : Champ de l étude Le champ d étude retenu ici est celui du régime agricole (salariés et non-salariés), même si le dispositif de retraite anticipé pour longue carrière concerne également le régime général, les régimes alignés des artisans et des commerçants, les régimes des professions libérales et les régimes de la fonction publique. Les retraites anticipées pour handicap étant peu fréquentes dans le régime agricole (1412 départs en 2013), seules les données sur les retraites anticipées pour carrière longue et pénibilité sont présentées ici. Encadré 2 : Contexte législatif (résumé des modifications successives) 1. Les conditions d éligibilité à la retraite anticipée au 1 er janvier 2004 La réforme des retraites de 2003 (loi 2003-775 du 21 août 2003) a permis aux assurés qui ont commencé à travailler jeunes et accompli une carrière longue de partir à la retraite à 60 ans. Le décret du 30 octobre 2003 a précisé les trois conditions, qui doivent être réalisées simultanément, pour l ouverture de ce droit : une condition de début d activité, une condition de durée d assurance validée et une condition de durée d assurance cotisée. Age de départ Durée d assurance totale en trimestres Durée cotisée en trimestres Durée validée au début d activité 56 ou 57 ans 168 168 5 trimestres avant la fin de l année civile de 16 ans 58 ans 164 5 trimestres avant la fin de l année civile de 16 ans 59 ans 160 5 trimestres avant la fin de l année civile de 17 ans 2. Les conditions de départ anticipé pour carrière longue au 1 er janvier 2009 Les nouvelles conditions évoluent en lien avec l augmentation de la durée d assurance prévue par la loi de 2003 et dépendent de l âge de départ à la retraite mais aussi de la génération, ce qui n était pas le cas entre 2004 et 2008. En effet, les conditions de durées minimales cotisées et validées requises pour un départ en retraite anticipée sont exprimées en fonction de la durée d assurance exigée pour un départ à taux plein, qui sera portée à 163 trimestres pour la génération 1951, laquelle aura 60 ans en 2011 et à 164 trimestres pour la génération 1952. Les conditions de durée exigées pour un départ en retraite anticipée en 2009 ont été en conséquence augmentées le 1er janvier 2009 d un à quatre trimestres selon la génération de l assuré. En revanche, la durée validée au début de l activité est restée inchangée. 3. La loi du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif des carrières longues aux salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans La réforme des retraites de 2010 a élargi le périmètre du dispositif de retraite anticipée : parallèlement au relèvement de l âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans inscrit dans la réforme de 2010, les bornes d âge pour bénéficier d une retraite anticipée sont translatées de 56-59 ans à 58-60 ans et lissées. En outre, les conditions de départ avant l âge légal ont été assouplies en permettant un départ aux assurés ayant débuté leur activité à 18 ans. 11
4. Les conditions dans le cadre du décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse Au 1 er novembre 2012 : - Possibilité d un départ en retraite dès 60 ans - Suppression de la condition de durée d assurance validée - Extension de la condition de début d activité aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 ans précédemment) - Condition de début d activité moins restrictive pour les assurés nés au cours du 4è trimestre d une année - Elargissement du nombre de trimestres «réputés cotisés» (ajout de deux trimestres au titre de l accouchement et de deux trimestres au titre du chômage indemnisé) 5. Les conditions de départ anticipé dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 Au 01/04/2014 : - Nouvel élargissement du nombre de trimestres «réputés cotisés» : Ajout de deux trimestres au titre des pensions d invalidité salariées Ajout de deux trimestres supplémentaires de chômage (donc portés à 4 maxi) Validation de tous les trimestres d accouchement (les IJ Maladie-ATMP restent limitées à quatre trimestres) Encadré 3 : Définition de la pénibilité La loi du 9 novembre 2010 ne donne pas de définition directe de la pénibilité. Mais, la lecture de l article L.4121-3-1 du Code du travail issu de l article 60-II de la loi permet de préciser les situations que le législateur entend voir considérer comme des situations de travail «pénibles». Selon ce texte, en effet, «pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé». Le décret n 2011-354 du 30 mars 2011 vient ajouter au Code du travail un article D.4121-5 définissant les facteurs de risques visés à l article L.4121-3-1. Selon ce texte, la pénibilité est définie par des facteurs d exposition (soit contraintes physiques, soit rythmes de travail, soit environnement agressif). - au titre des contraintes physiques : les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; - au titre de l environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ; - au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif. Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2014 instaure un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1 er janvier 2015 qui permettra aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de convertir les points acquis en trimestres de retraite pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, mais aussi d anticiper leur départ jusqu à deux ans avant l âge légal. Sigles cités : SA : Salariés agricoles NSA : Non-salariés agricoles RG : Régime général SIVA :Système d information vieillesse agricole MSA Caisse Centrale Les Mercuriales 40 rue Jean Jaurès Directeur de la publication, Alain PELC Rédacteur en chef : David FOUCAUD Département Retraite-famille-ORPA-AT, Rakhsat SLEIMAN - Synthèse réalisée par Rakhsat SLEIMAN et Gwenaelle MILIENNE 93647 Bagnolet cedex Mise en forme : Marie-Claude MASTAIN Diffusion : Claudine GAILLARD gaillard.claudine@ccmsa.msa.fr Mireille MEDELICE - medelice.mireille@ccmsa.msa.fr