Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse Extrait du registre des délibérations Taxe de séjour intercommunale L an deux mille quinze le jeudi dix-sept décembre à neuf heures, sous la présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s est réuni à Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse. Participants Afférents au Conseil : 134 Présents : 100 Procurations : 32 Date de convocation : 11 décembre 2015 Présents Aucamville Mme Roseline ARMENGAUD Aussonne Mme Lysiane MAUREL, M. Francis SANCHEZ Balma Mme Sophie LAMANT, M. Laurent MERIC, M. Vincent TERRAIL-NOVES Beaupuy M. Maurice GRENIER Beauzelle M. Patrice RODRIGUES Blagnac M. Joseph CARLES, Mme Monique COMBES, M. Bernard LOUMAGNE, Mme Danielle PEREZ Brax M. François LEPINEUX Bruguières M. Philippe PLANTADE Castelginest M. Grégoire CARNEIRO, Mme Béatrice URSULE Colomiers M. Michel ALVINERIE, M. Patrick JIMENA, M. Damien LABORDE, M. Guy LAURENT, Mme Josiane MOURGUE, M. Arnaud SIMION, Mme Karine TRAVAL-MICHELET Cornebarrieu Mme Dominique BOISSON, M. Daniel DEL COL Cugnaux M. Michel AUJOULAT, Mme Pascale LABORDE Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO Gagnac M. Michel SIMON Gratentour M. Patrick DELPECH Launaguet Mme Aline FOLTRAN, M. Michel ROUGE Lespinasse M. Bernard SANCE L'Union Mme Nadine MAURIN, Mme Nathalie SIMON- LABRIC Mondouzil M. Robert MEDINA Mons Mme Véronique DOITTAU Pibrac Mme Anne BORRIELLO Quint-Fonsegrives M. Bernard SOLERA Saint-Alban M. Raymond-Roger STRAMARE Saint-Jean M. Michel FRANCES, Mme Marie-Dominique VEZIAN Saint-Jory M. Thierry FOURCASSIER Saint-Orens M. Marc DEL BORRELLO, Mme Dominique FAURE Seilh M. Jean-Louis MIEGEVILLE Toulouse M. Christophe ALVES, Mme Catherine BLANC, M. Jean-Jacques BOLZAN, Mme Charlotte BOUDARD, M. Maxime BOYER, M. Frédéric BRASILES, M. François BRIANCON, M. Sacha BRIAND, M. Joël CARREIRAS, M. François CHOLLET, M. Pierre COHEN, Mme Hélène COSTES-DANDURAND, Mme Toulouse Métropole 1
Délibération n DEL-15-918 Martine CROQUETTE, M. Romain CUJIVES, M. Jean-Claude DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, Mme Ghislaine DELMOND, Mme Marie DEQUE, Mme Monique DURRIEU, Mme Christine ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT, M. Régis GODEC, M. Francis GRASS, M. Samir HAJIJE, Mme Isabelle HARDY, Mme Laurence KATZENMAYER, M. Pierre LACAZE, M. Jean-Luc LAGLEIZE, Mme Annette LAIGNEAU, M. Jean- Michel LATTES, Mme Marthe MARTI, M. Antoine MAURICE, Mme Marie-Hélène MAYEUX- BOUCHARD, Mme Evelyne NGBANDA OTTO, M. Romuald PAGNUCCO, Mme Cécile RAMOS, M. Jean-Louis REULAND, Mme Françoise RONCATO, M. Daniel ROUGE, Mme Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, M. Bertrand SERP, Mme Martine SUSSET, Mme Claude TOUCHEFEU, Mme Elisabeth TOUTUT-PICARD, M. Pierre TRAUTMANN Tournefeuille Mme Mireille ABBAL, Mme Danielle BUYS, M. Daniel FOURMY, M. Claude RAYNAL, M. Jacques TOMASI Villeneuve-Tolosane Mme Martine BERGES, M. Dominique COQUART Conseillers ayant donné pouvoir Pouvoir à Mme Brigitte CALVET Marie-Dominique VEZIAN M. Gérard ANDRE Michel ROUGE M. Bernard KELLER Joseph CARLES Mme Elisabeth MAALEM Josiane MOURGUE M. Philippe GUERIN Monique COMBES M. Gilles BROQUERE Thierry FOURCASSIER Mme Corinne VIGNON ESTEBAN Raymond-Roger STRAMARE M. Robert GRIMAUD Claude RAYNAL M. Marc PERE François LEPINEUX M. Jacques SEBI Lysiane MAUREL M. Bruno COSTES Marc DEL BORRELLO M. Jacques DIFFIS Robert MEDINA Mme Laurence ARRIBAGE Jean-Jacques BOLZAN M. Olivier ARSAC Catherine BLANC Mme Sophia BELKACEM GONZALEZ DE CANALES Emilion ESNAULT M. Franck BIASOTTO Martine SUSSET Mme Michèle BLEUSE Antoine MAURICE Mme Marie-Pierre CHAUMETTE Romuald PAGNUCCO Mme Vincentella DE COMARMOND François BRIANCON M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE Anne BORRIELLO Mme Marie-Jeanne FOUQUE Sacha BRIAND M. Djillali LAHIANI Daniel ROUGE M. Laurent LESGOURGUES Jean-Luc LAGLEIZE Mme Brigitte MICOULEAU Christophe ALVES Mme Nicole MIQUEL-BELAUD Jean-Louis REULAND M. Jean-Luc MOUDENC Michel AUJOULAT Mme Dorothée NAON François CHOLLET M. Jean-Jacques ROUCH Cécile RAMOS Mme Gisèle VERNIOL Pierre COHEN Mme Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER Ghislaine DELMOND M. Aviv ZONABEND Bernard SOLERA M. Patrick BEISSEL Nadine MAURIN Conseillers excusés Mondonville Toulouse M. Edmond DESCLAUX Mme Florie LACROIX Toulouse Métropole 2
Conseil de la Métropole du jeudi 17 décembre 2015 Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse Délibération n DEL-15-918 Taxe de séjour intercommunale Exposé L article 43 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPAM) prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence «promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme». C est dans ce cadre et conformément à l article L5211-21 du code général des collectivités territoriales, que Toulouse Métropole peut instaurer la taxe de séjour. La taxe de séjour est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales. Elle est affectée au financement des offices du tourisme et/ou aux «dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique». Avec la prise de compétence promotion du tourisme, Toulouse Métropole souhaite mettre en place une offre de service renforcée à l intention des métropolitains et des touristes sur l ensemble de son territoire et se doter des moyens lui permettant de prendre rang parmi les grandes destinations européennes. Afin de mettre en œuvre un programme ambitieux et cohérent, il est proposé au Conseil d instaurer une taxe de séjour métropolitaine. Aujourd hui, 5 communes appliquent une taxe de séjour sur leur territoire. L instauration d une taxe de séjour métropolitaine, en lieu et place des communes, permettra une égalité de traitement en tous points de la Métropole. Elle donnera lieu à l établissement d un rapport de la Commission Locale d Évaluation des Transferts de Charges (CLETC). La présente délibération a donc pour objectif de fixer le cadre de cette taxe de séjour métropolitaine pour garantir son application à partir du 1er janvier 2016. Instauration d une taxe de séjour au réel Deux régimes d imposition existent : taxe de séjour au réel ou taxe de séjour forfaitaire. Il n est possible d en appliquer qu un. La taxe de séjour au réel est calculée par personne et par nuitée de séjour, alors que la taxe de séjour forfaitaire est calculée par unité de capacité d accueil et par nuitée. Les 5 communes qui appliquent actuellement une taxe de séjour utilisent ou ont prévu d'utiliser le régime réel. La taxe de séjour au réel est payée directement par le touriste et non par le logeur. Il est proposé d instaurer une taxe de séjour métropolitaine basée sur un tarif au réel sur la base de la réglementation tarifaire applicable à la taxe de séjour prévu par l article 67 de la Loi de Finances pour 2015 (n 2014 1654 du 29/12/14, publiée au J.O. le 30/12/14). Cette réglementation propose les tarifs plafonds légaux par catégories d hébergement, selon le barème suivant : Toulouse Métropole 3
Tarifs plafonds légaux Catégories d hébergement ( par nuitée ) Au 01/01/2015 Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 4 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 2,25 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,75 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,75 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques 0,55 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques, ports de plaisance 0,20 Corrélativement, il est possible de faire participer à la collecte les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location, pour le compte des logeurs. Ces professionnels de la réservation en ligne doivent au préalable être habilités par les logeurs à procéder à la collecte de la taxe de séjour, dont ils assurent par conséquent l exécution des formalités déclaratives. Ils sont alors autorisés à verser, une fois par an, le montant collecté, au comptable public assignataire de la métropole. Lorsqu ils ne sont pas à même d établir la catégorie de l hébergement faisant l objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de Toulouse Métropole 4
séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme en attente de classement ou sans classement. Enfin, les limites des tarifs légaux sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel d évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac,. Afin d améliorer les investissements destinés au tourisme dans notre métropole, Toulouse Métropole souhaite mettre en œuvre, à compter du 1 er janvier 2016, le barème suivant : Catégories d hébergement Tarifs en vigueur a/c 1/1/2016 Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 4 (pas d établissement classé à ce jour) Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 2,65 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 2,20 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 1,20 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,80 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,55 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,40 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,40 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques 0,30 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques, ports de plaisance 0,20 Toulouse Métropole 5
Le produit de la taxe de séjour intercommunale devrait avoisiner en 2016 3,2M. Fixation des dates de déclaration et de versement de la taxe de séjour. Les logeurs (hôteliers, exploitant de terrains de camping,...) ont l'obligation de collecter la taxe de séjour. Ils versent la taxe à la collectivité selon un calendrier fixé par délibération, sauf pour les plate-formes internet de réservation ou de location agissant pour le compte des logeurs et ayant habilitation à percevoir la taxe en lieu et place des logeurs. Ces gérants de service de réservation ou de location par voie électronique versent la taxe de séjour une fois par an. Il est proposé d'arrêter des périodes de déclaration mensuelles afin notamment d'assurer le suivi statistique de la fréquentation touristique sur le territoire, des périodes de collecte de la taxe trimestrielle et des échéances de paiement de la taxe dans le mois suivant la fin de chaque trimestre. Période de perception de la taxe Toulouse Métropole doit fixer la période de perception dans sa délibération d instauration de la taxe. Elle peut donc s effectuer sur toute l année ou ne cibler qu une période déterminée. Il est proposé de fixer la période de perception de la taxe de séjour pour l'année civile du 1 er janvier au 31 décembre. Décision Le Conseil de la Métropole, Vu l article 67 de la Loi de Finances pour 2015 Vu L article 43 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 Vu l avis de la Commission Finances du Finances du lundi 23 novembre 2015;, Entendu l exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, Décide : Article 1 D'instituer une taxe de séjour sur le territoire de la Métropole. Article 2 D appliquer à la taxe de séjour collectée sur son territoire les tarifs suivants : Catégories d hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Tarifs en vigueur a/c 1/1/2016 4 (pas d établissement classé à ce jour) Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 2,65 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 2,20 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de Toulouse Métropole 6
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 1,20 0,80 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,55 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,40 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,40 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques 0,30 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques, ports de plaisance 0,20 Toutefois les tarifs définis dans la présente délibération ne s appliqueront pas aux séjours déjà réservés dans des conventions conclues préalablement au 1 er janvier 2016 entre hôteliers et tours opérateurs. A l issue des conventions, tout renouvellement même tacite ou nouveau contrat devront appliquer les dispositions de la présente délibération. Article 3 Que la taxe s'appliquera sur l'année civile du 1 er janvier au 31 décembre. Article 4 Que les tarifs définis à l article 1 s appliqueront à compter du 1 er janvier 2016 pour une période d un an. A compter du 1 er avril 2016, ces tarifs seront revalorisés annuellement comme le taux prévisionnel, associé à la loi de finances de l année, d évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année, conformément à la revalorisation des limites prévues par l article L.2333-30 du code général des collectivités territoriales. Seront appliqués aux tarifs ainsi indexés les arrondis au dixième d euro prévus par ce même article. Article 5 D instaurer une périodicité trimestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour en commençant au 1 er janvier de chaque année comme indiqué dans le tableau ci-après, sauf pour les plate-formes internet de réservation ou de location agissant pour le compte des logeurs et ayant habilitation à percevoir la taxe en lieu et place des logeurs. Ces gérants de service de réservation ou de location par voie électronique versent la taxe de séjour une fois par an Toulouse Métropole 7
Période de déclaration Déclaration mensuelle dans le courant du mois 1 er trimestre Période de collecte Janvier Février Mars Date limite de paiement 30/avr. 2ème trimestre Avril Mai Juin 31/juil. 3ème trimestre JuiIllet Aout Septembre 31/oct. 4ème trimestre Octobre Novembre Décembre 31/jan N+1 Article 6 D'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement. Résultat du vote : Pour 132 Contre 0 Abstentions 0 Non participation au vote 0 Publiée par affichage le 21/12/2015 Reçue à la Préfecture le 21/12/2015 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Luc MOUDENC Toulouse Métropole 8