Travaux dirigés de droit du travail, 3 ème année de Licence de droit, année 2011-2012 1 ère séance - Le lien de subordination Cass. Soc. 13 novembre 1996, n 94-13187 Cass. Soc. 19 décembre 2000, n 98-40572 Cass. Soc. 3 juin 2009, n 08-40981 La subordination est le critère de qualification du contrat de travail La subordination économique constitue un indice de la subordination juridique Monsieur Paul est salarié de l'entreprise A. qui réalise des prestations informatiques. Il a été affecté, récemment, au sein de l'entreprise B., avec laquelle son employeur a conclu un contrat pour la réalisation d'une prestation informatique. Durant tout le temps de sa mission, Monsieur Paul a été souvent en conflit avec Monsieur Alexandre, salarié de l'entreprise B., qui ne cessait de lui dire ce qu'il avait à faire et de lui donner des tâches à exécuter qui ne relevaient pas, selon Monsieur Paul, de ses fonctions. Le mois dernier, Monsieur Paul s'est violemment disputé avec Monsieur Alexandre, au point de l'insulter. Monsieur Alexandre a obtenu que Monsieur Paul soit exclu de la mission. Après avoir été mis à pied, Monsieur Paul a été licencié pour faute grave, motif pris de l'altercation avec Monsieur Alexandre. Monsieur Paul peut-il intenter une action contre l'entreprise B.? 2 ème séance - La sécurité Cass. Soc. 21 février 2007, n 05-41741 Cass. Soc. 3 février 2010, n 08-44019 et n 08-40144
C est à l employeur de prouver que le salarié n est pas victime de harcèlement moral Il n y a pas de harcèlement moral sans intention de harceler le salarié Monsieur PIN travaille pour l entreprise B., qui est en charge de la construction d un nouveau bâtiment pour la faculté. Le travail de Monsieur PIN nécessite qu il porte des éléments individuels de protection (chaussures de sécurité, masque, lunettes et gants). Ses lunettes de protection sont tombées dans la bétonnière ; le lendemain, son employeur a omis de lui en apporter une nouvelle paire. Monsieur PIN sait qu il est dangereux de travailler sans lunettes, mais le chantier ayant pris du retard, son employeur lui demande de vite se mettre au travail, même sans lunettes. Monsieur PIN s exécute. Hélas, alors que Monsieur PIN soudait une canalisation, une étincelle a endommagé son œil. Selon les médecins, l œil est définitivement perdu. Quelle réparation Monsieur PIN peut-il obtenir? 3 ème séance - Egalité de traitement et discrimination Comprenez les arrêts suivants et expliquez brièvement leur apport. Cass. Soc. 28 janvier 2010, n 08-40488 Cass. Soc. 1er juillet 2009, n 07-42675 II) Vrai / faux L employeur peut fixer librement la rémunération du salarié Les salariés ayant la plus grande ancienneté doivent être les mieux rémunérés : Monsieur Marx est titulaire d une maîtrise de psychologie. Il occupe, depuis le 1 er mars 2000, un emploi de commercial au sein de la société CHAUSS HANDI, spécialisée dans la vente de chaussures orthopédiques. En 2003, Monsieur Marx a été désigné délégué syndical par le syndicat SUD ; il a également été élu au Comité d entreprise et au CHSCT.
Monsieur Marx pense qu il est victime de discrimination syndicale. Il sait notamment que son collègue, Monsieur Engels, perçoit une rémunération supérieure à la sienne. Monsieur Engels, qui n a que deux ans d ancienneté au sein de la société, est titulaire d une licence (spécialité commerce) et a sept ans d expérience dans le métier. Aussi le Directeur des Ressources Humaines a-t-il refusé à Monsieur Marx le poste de directeur commercial adjoint, arguant qu il n aurait «pas le temps de s occuper de son syndicat et d occuper des fonctions plus importantes dans l entreprise». Monsieur Marx vous interroge sur la licéité d une telle situation. 4 ème séance - Les conventions et accords collectifs de travail I) Vous travaillerez les règles posées par les articles L. 2261-7 à L. 2261-14 du code du travail ; vous devrez être en mesure d en restituer le contenu sur interrogation de votre chargé de travaux dirigés (bien évidemment il ne s agit pas d apprendre par cœur les textes, mais d être en mesure de restituer la règle posée). II) Approndissez ce que l on appelle le principe de faveur. : Monsieur TINCAN est directeur général de la société CONSERVT. Créée par son grand-père, l entreprise compte aujourd hui 450 salariés. Les dernières élections au Comité d entreprise ont eu pour résultat, la perte de la représentativité des syndicats FO, CFDT, CFTC et CFE- CGC et l acquisition de la représentativité par les syndicats SUD, CGT et UNSA. Un accord d entreprise avait été conclu avec les syndicats FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Monsieur TINCAN souhaiterait réviser cet accord ; les nouveaux syndicats représentatifs seraient favorables à cette révision. Mais est-elle possible? 5 ème séance Le sujet sera communiqué par votre chargé de travaux dirigés 6 ème séance La prise d acte et résiliation judiciaire Cass. Soc. 16 février 2005, n 02-46649 Cass. Soc. 20 juillet 2005, n 03-46060 Cass. Soc. 31 octobre 2006, n 05-42158, 04-46280 et 04-48234
Un manquement de l'employeur suffit à justifier la prise d'acte du salarié Lorsque le salarié saisit le juge prud homal d une demande de résiliation judiciaire le contrat de travail est immédiatement rompu Monsieur PADBOL a été embauché par la société COLTCOM en qualité de «Responsable Pôle Achat». Depuis son intégration, aucun reproche ne lui a jamais été fait. A la suite du changement de direction, Monsieur PADBOL a vu ses responsabilités progressivement réduites et l intitulé de son poste devenu «Technicien Achat». A plusieurs reprises, Monsieur PADBOL a contesté par courrier le changement d intitulé de son poste et la réduction de ses responsabilités. En réponse, la société prétextait une modification de l organigramme et de l intitulé des postes de l entreprise. Voyant sa situation professionnelle se dégrader, Monsieur PADBOL a saisi le juge d une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lors d un échange houleux avec le nouveau «Chef du service achat», son responsable, et devant témoins, Monsieur PADBOL a perdu son calme et l a insulté. La direction, informée de cet incident a convoqué Monsieur PADBOL à un entretien préalable à un licenciement, puis l a licencié. Monsieur PADBOL vient vous consulter et souhaiterait savoir quelle conséquence aura son licenciement sur sa demande de résiliation judiciaire. 7 ème séance - Le licenciement pour motif personnel Cass. Soc. 24 mars 1998, n 95-44738 Cass. Soc. 6 mars 2007, n 05-44569 Cass. Soc. 21 mars 2007, n 05-45060 L employeur peut invoquer la faute grave tout en versant l indemnité compensatrice de préavis L irrégularité de la procédure rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Monsieur Bernard, vendeur, est employé d une friperie parisienne depuis le 3 juin 2011. En septembre dernier il a commis une erreur de caisse de 450 euros, ce qui lui a valu un avertissement. Le 13 octobre 2011, il a réitéré cette erreur. Monsieur Dupont, son employeur, soupçonnant Monsieur Bernard de vol, lui a demandé de remettre l argent manquant dans le tiroir-caisse, avant de le convoquer à un entretien préalable à un licenciement. A la fin de cet entretien, qui s est tenu le 18 octobre, Monsieur Dupont a indiqué à Monsieur Bernard qu il allait le licencier pour faute lourde, ce qu il a fait. Monsieur Bernard vous demande s il peut contester son licenciement. 8 ème séance Le licenciement pour motif économique Cass. Soc. 13 février 1997, n 96-41874 Cass. Soc. 11 janvier 2006, n 04-46201 Cass. Soc. 26 octobre 2010, n 09-42401 à 09-42447 On ne peut licencier à la fois pour motif personnel et pour motif économique Le juge doit apprécier les alternatives aux licenciements économiques qu aurait pu choisir l employeur Monsieur BON, ingénieur en agroalimentaire, travaille pour la société ABC, spécialisée dans la fabrication de compléments alimentaires animaliers. Après une année difficile en 2006, la société ABC a été rachetée par le groupe Santers. En 2011, le directeur général du groupe Santers a annoncé une réorganisation de l'entreprise ABC qui aboutit à la suppression d'une cinquantaine de postes. Celle-ci était motivée par des difficultés économiques résultant de la concurrence avec les entreprises des pays en développement, dont les coûts de production sont nettement inférieurs à ceux de l'entreprise ABC. Après avoir refusé une mutation dans un établissement de l'entreprise ABC, situé en Nouvelle-Calédonie, M. BON a été licencié pour motif économique. Cependant, M. BON a été informé par un membre du comité d'entreprise, que le groupe Santers est bénéficiaire depuis 2005, et que ses activités sont florissantes. M. BON sait aussi que le groupe Santers recherche actuellement un ingénieur en agroalimentaire dans l une de ses entreprises, située à
une centaine de kilomètres de son domicile. Il est très étonné que ce poste ne lui ait pas été proposé. M. BON vient vous consulter afin de savoir s'il peut engager une action contre le groupe Santers, et sur quels fondements. 9 ème séance Le salariés protégés Cass. Soc. 30 septembre 2010, n 08-43862 Cass. Soc. 1 er mars 2005, n 03-40048 Les salariés protégés sont nécessairement élus Les représentants du personnel ne peuvent être licenciés Monsieur Cégétix a été élu au Comité d entreprise. Mais à la suite d une irrégularité, les élections ont été annulées. Peu de temps après, Monsieur Cégétix a négocié une rupture conventionnelle avec son employeur. Dix mois plus tard, il apprend que son ex-collègue Monsieur Thibaut, réélu lors des nouvelles élections, a lui aussi, peu après son élection, conclu une rupture conventionnelle ; l employeur lui a versé une indemnité de rupture conventionnelle trois fois supérieure à celle perçue par Monsieur Cégétix. Monsieur Cégétix entend contester la rupture conventionnelle qu il a signée ; il vous demande s il en a le droit. 10 ème séance Le droit de grève Cass. Soc. 16 mai 1989, n 85-43359 à 85-43365 Cass. Soc. 16 décembre 1992, n 91-41215 Cass. Soc. 23 juin 2004, n 02-31999
L ordre de grève doit nécessairement émaner des organisations syndicales L exercice abusif du droit de grève peut justifier la rupture du contrat de travail Monsieur STRIKE, contrôleur qualité, travaille pour la société BOOD, spécialisée dans la fabrication de pneus. Le PDG a annoncé la suppression de la prime de productivité et du treizième mois. Monsieur STRIKE et une minorité de ses collègues, très mécontents de cette décision, ont décidé de stopper le travail après chaque pause déjeuner. Après une semaine de grève, l employeur refusant de négocier, certains grévistes ont décidé de bloquer l accès des locaux aux salariés non-grévistes. Monsieur STRIKE, opposé à ces agissements, tente de dissuader les autres grévistes de procéder ainsi. Au même moment, le directeur, présent sur les lieux, notait les noms des grévistes qui bloquaient l accès aux locaux. Le lendemain, Monsieur STRIKE a reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement, assortie d une mise à pied conservatoire. Deux semaines plus tard, il a été licencié pour faute lourde. Par ailleurs, à la réception de sa fiche de paye, Monsieur STRIKE a constaté que l employeur lui avait retiré une journée complète de travail, alors qu il avait travaillé chaque matin. Monsieur STRIKE vous demande s il peut contester les décisions de l employeur.