LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014
Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif choisi par les victimes, 1/ A un niveau pécuniaire : il s agit de la responsabilité civile ou administrative : L objectif = obtenir une compensation financière à un préjudice subi 2/ Au niveau pénal : lorsque la faute reprochée constitue une infraction L objectif est de voir l auteur de l infraction condamné (amende et/ou prison) 3/ Au niveau disciplinaire : le Conseil de l ordre pouvant sanctionner un praticien pour une faute professionnelle 2
Une obligation d assurance Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) : l assurance responsabilité civile professionnelle est légalement obligatoire pour les praticiens libéraux indispensable quel que soit le statut Obligation à la charge de tous les professionnels de santé : médecins libéraux et établissements de santé privés et publics de soins et producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sous peine de sanction (amende 45 000 - sanctions disciplinaires/ peine quintuplée pour les établissements de santé) -des dérogations accordées par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant de ressources financière suffisantes pour assurer l indemnisation des dommages dans des conditions équivalentes à celles pouvant résulter d un contrat d assurance (Assistance publique-hôpitaux de Paris a obtenu cette dérogation) 3
Le rôle des compagnies d assurance -la victime fait une demande de réparation de ses dommages auprès du praticien ou de l établissement de santé dans lequel il exerce. A compter de l envoi de la réclamation, l assuré doit en informer son assureur dans les deux ans (prescription biennale) En cas de réclamation d un patient médecins et juristes de la compagnie d assurance mettent en œuvre les moyens pour contenir les conséquences dommageables du sinistre Vérification préalable de l existence d un fait dommageable, d un dommage et d un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage Recherche et Elaboration de transactions amiables La défense en cas de procédure et règlement frais de procès 4
La réparation financière Les compagnies d assurance assurent la réparation financière du préjudice : Sous des limitations de plafonds de garantie par sinistre et/ou par année d assurance Fixés par décret pour les professionnels libéraux Aujourd hui, les plafonds ne peuvent être inférieurs à 8 millions d euros par sinistre et 15 millions d euros par année d assurance. Possibilité de fixer un plafond plus élevé (Liberté contractuelle pour les établissements de santé) - Opposabilité du plafond à la victime 5
Les garanties d assurance Couverture de tout type de risques par l assurance responsabilité civile professionnelle à partir du moment où le risque ne fait pas l objet d une exclusion contractuelle expresse, Garantie de 3 types de dommages : -dommages corporels (atteintes physiques ou morale d une personne physique) -dommages matériels -dommage immatériels (pertes financières subies par une victime ou un tiers). L assurance comprend une protection juridique couvrant les frais de défense de l assuré. 6
Le fonds de garanties Le cas de dépassement du plafond et de l expirations de garantie La loi de finances n 2011-1977 pour 2012 du 28 décembre 2001 instaure un fonds de garantie (article L. 426-1 du code des assurances financé par une contribution annuelle forfaitaire des professionnels dont le montant dépend de la spécialité = forme de mutualisation des risques) au bénéfice des professionnels de santé libéraux qui prendra en charge l indemnisation des dommages consécutifs à des actes de prévention, diagnostic ou soins des professionnels de santé en cas d expiration ou d épuisement de la garantie d assurance. Ce nouveau dispositif est applicable aux accidents médicaux pour lesquels une réclamation a été déposée à compter du 1 er janvier 2012 ou pour lesquels le contrat d assurance conclu, renouvelé ou modifié après le 1 er janvier 2012. 7
Le fonds de garantie Ce fonds intervient en complément de la couverture d assurance de responsabilité civile professionnelle du professionnel de santé libéral (sont exclues les personnes morales établissements de santé) pour les actes de prévention, diagnostic et de soins (la cour de cassation y a inclus les actes de chirurgie esthétique) - en cas d épuisement de la garantie (pour la part des sinistres excédant le plafond de garantie fixé au contrat) - en cas d expiration de la garantie d assurance (ex : dommages faisant l objet d une réclamation au-delà de 10 ans après la cessation d activité professionnelle du professionnel de santé) NB : le montant éventuel de la franchise sera remboursé par le professionnel de santé ou ses ayants-droit 8
Absence de recours du fonds Le fonds n a pas de recours récursoire possible contre le praticien responsable. Le praticien n est plus tenu de rembourser les sommes versées par le fonds audelà du plafond sur son patrimoine personnel. L intervention de ce fonds se fera quelle que soit la procédure applicable amiable ou juridictionnelle. NB dans le cadre de la procédure de règlement amiable, l ONIAM est substitué à l assureur en cas d épuisement de la garantie d assurance. Subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable, son assureur ou le fonds Dans le cadre d une procédure juridictionnelle, c est le fonds de garantie qui prendra en charge le dépassement 9
L expiration de garantie Le fonds prend en charge l intégralité des indemnisations à la charge du professionnel de santé responsable, sans pouvoir exercer de recours récursoire à son encontre (la seule limite : remboursement par le professionnel du montant de la franchise éventuellement prévue dans le contrat d assurance L intervention de ce fonds se fera quelle que soit la procédure applicable amiable ou juridictionnelle. NB dans le cadre de la procédure de règlement amiable, l ONIAM est substitué à l assureur en cas d expiration de la couverture assurantielle. L ONIAM dispose d un recours récursoire contre le fonds de garantie qui n aura pas de recours contre le praticien. 10
Nom PRENOM Bureau de Paris Jean-Jacques UETTWILLER Avocat Associé Email : jju@uggc.com Site : www.uggc.com Tel : + 33 1 56 69 70 00 Fax : + 33 1 56 69 70 71 47 rue de Monceau 75008 Paris