Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guyane MINISTERE DES DROITS DES FEMMES PREFET DE LA REGION GUYANE APPEL A PROJETS DE LA DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE MISSION DES DROITS DES FEMMES ET A L EGALITE POUR : "AGIR POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" CAHIER DES CHARGES 2013 1
L appel à projets est mis en œuvre par la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Guyane en Charge des droits des femmes et à l égalité. ARTICLE 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE L égalité entre les femmes et les hommes est acquise en droit et de nombreux progrès législatifs et règlementaires sont constatés. Toutefois, la question de l égalité réelle entre les femmes et les hommes appelle encore une mobilisation plus forte dans les faits et reste au cœur des enjeux de nos politiques publiques, tant économiques que sociales. Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes est une préoccupation majeure du gouvernement qui poursuit une politique volontariste d accès aux droits des femmes, de lutte contre les violences et d égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. La DJSCS, en charge de la mission des a pour mission de promouvoir et de mettre en œuvre cette politique de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la société... Les enjeux de la mission sont de : contribuer à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes l'un des axes de la modernisation de la vie publique et de la société ; inscrire la Guyane dans la dynamique européenne de l'approche intégrée de l'égalité des chances en sensibilisant l'ensemble des acteurs de la vie publique à la prise en compte de la situation respective des hommes et des femmes dans l'élaboration, la mise en place, le suivi et l'évaluation des actions menées ARTICLE 2 : AXES STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL A PROJET Dans le but de soutenir les projets, la Direction de la Jeunesse des Sport et de la Cohésion Sociale de Guyane fait un appel à projet en faveur de la politique publique des droits des femmes et de l égalité entre les femmes et les hommes qui couvre deux thématiques : L égalité des Droits entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. La promotion des droits, l'épanouissement des femmes notamment dans leur rôle de mère, la prévention et la lutte contre les violences sexistes, la prostitution des mineurs. Cet appel à projets a pour objectif de soutenir de nouveaux projets en faveur de l égalité professionnelle et salariale réelle, la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes ainsi qu une meilleure articulation/conciliation des temps de vie. Il a pour finalité de : Favoriser la mixité des emplois, renforcer l accès à la formation tout au long de la vie, à la qualification et à la promotion, améliorer l organisation et les conditions de travail, favoriser la mobilité professionnelle, et/ou l accès des femmes à des postes à responsabilité, de réduire les écarts de rémunération. Promouvoir des actions et plus particulièrement auprès des jeunes par des actions de prévention en milieu scolaire. 2
Les axes prioritaires de cet Appel Public à Projets sont : - L accompagnement des entreprises dans leurs politiques, leurs démarches d égalité professionnelle et salariale ; - Le soutien à la négociation collective sur le thème de l égalité professionnelle ; - L appui à une meilleure articulation des temps de vie ; - La promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes ; - Accompagner les victimes contre les violences intrafamiliales, contre toutes les formes de violences (verbales, physiques, psychologiques ou morales) à l encontre des femmes et la prostitution des mineurs. Au regard des nouvelles dispositions législatives appliquées depuis janvier 2012, il convient en effet de sensibiliser et d accompagner les entreprises sur cette thématique. Contenu des projets Les projets visent des actions d ingénierie, de sensibilisation et d information sur la thématique de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils doivent être innovants, développant des pratiques exemplaires et transférables, et intégrant une phase de capitalisation et d essaimage. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SELECTION (ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS) Les projets sélectionnés présenteront les conditions suivantes : Les projets sélectionnés auront pour objectif de favoriser l égalité professionnelle et salariale effective ainsi qu une meilleure articulation des temps de vie. Ils seront également innovants, transférables à d autres acteurs et mis en œuvre au plan local et bénéficient de cofinancement (ne serait ce que l'apport du porteur du projet). Durée du projet La durée des projets est comprise entre 12 et 18 mois Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guyane Le dossier de demande de subvention n 12156*03 est téléchargeable en ligne. Il doit être renseigné, complété. Pour être recevable, les dossiers devront impérativement comporter une fiche et un budget prévisionnel par action proposée. Les dossiers complets devront être retournés à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale 19 rue Schœlcher 97300 CAYENNE, au plus tard le lundi 25/02/2012. RTICLE 4 : CALENDRIER PREVISIONNEL ACTIONS Diffusion de l appel à projets par la Délégation des Droits des Femmes et de l Egalité auprès des structures associations ECHEANCIER 5 février 2013 3
Un formulaire commun permet de déposer une demande de subvention au titre de ces fonds. Ce formulaire Cerfa n 12156*03 est téléchargeable sur le site suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do (cliquer sur le lien pour télécharger le dossier) 25 février 2013 : Date limite de réception des dossiers à la DJSCS Dépôt (version papier complète) des dossiers par les structures associatives, auprès de : Madame la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale DJSCS 19, Rue Schœlcher - BP 5001 97305 CAYENNE Cedex Décision la DJSCS en charge des 01/03/13 Notifications des réponses aux porteurs de projet Au plus tard le 5 mars 2013 La date limite de réception des dossiers est : 25 février 2013 Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les contacts pour tous renseignements concernant les projets sélectionnés : Madame Arielle JACQUES-HIMMER Cheffe de service de l'observation de la Cohésion Sociale et de l'egalité des Droits, adjointe à la Directrice Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guyane 19, Rue Schœlcher - BP 5001 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 25 53 24 Télécopie : 0594 25 53 29 arielle.jacques-himmer@drjscs.gouv.fr Madame Berthe GRANGER Assistante en charge de la gestion des dossiers DRFE Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guyane 19, Rue Schœlcher - BP 5001 97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 0594 25 53 11 berthe.granger@drjscs.gouv.fr SONIA FRANCIUS 4
ANNEXE MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS Première instruction effectuée par la DJSCS dès réception des dossiers (vérification de la complétude, de la cohérence des pièces transmises et pré-instruction sur la recevabilité) Décision de la DJSCS après consultation de la commission d'examen de projets. LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 1- Les conditions de recevabilité La demande de subvention ne sera pas prise en compte dans les cas suivants : budget non équilibré et/ou non signé absence d éléments sur le public concerné absence de déclaration sur l honneur et d attestation dûment complétés. En cas de renouvellement : absence de bilan de l action réalisée l année précédente absence de bilan intermédiaire pour les actions non achevées absence de déclaration sur l honneur et d attestation dûment complétés. 2 - Récapitulatif du dossier L instruction de votre dossier ne pourra pas débuter sans les documents relatifs au bilan Pour une première demande Les statuts régulièrement déclarés de l association ou de la structure Le numéro SIRET (Si vous n en disposez pas : Service Info Siren 0 825 332 203. La démarche est gratuite) La liste des personnes chargées de l administration de l association (composition du conseil, du bureau, ) Un relevé d identité bancaire ou postal à jour au nom de l organisme porteur du projet avec référence IBAN (identification internationale) Si le présent dossier n est pas signé par le représentant légal de l association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire (délégation de signature) Les derniers comptes de la structure approuvés Le dernier rapport d activité de la structure approuvé Certificat d inscription au registre des associations Le présent formulaire correctement rempli La déclaration sur l honneur doit être dûment complétés et signée par le représentant légal ou son représentant (accompagnée d une délégation de signature) Pour un renouvellement quel que soit le montant demandé Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l association, seulement s ils ont été modifiés depuis le dépôt d une demande initiale La composition du bureau (fonctions) et du conseil d administration si elle a changé. Si le présent dossier n est pas signé par le représentant légal de l association, le pouvoir de ce dernier au signataire (si changement) Un relevé d identité bancaire ou postal au nom de l organisme porteur du projet avec référence IBAN (identification internationale) seulement s ils ont été modifiés depuis le dépôt d une demande initiale Le présent formulaire correctement rempli. 5
Dans tous les cas, dès que possible et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel la subvention a été attribuée Le compte rendu financier de l action financée (en N-1 ou voire N-2). Les éléments du bilan et d évaluation de l action réalisée. Pour une bonne gestion du dossier, merci de nous signaler tout changement d adresse, de président, de RIB même en cours d année 2013 Pour être recevable, le dossier de candidature devra obligatoirement comporter, pour les associations ayant bénéficié d une subvention 2012 au titre du BOP 137, le compte-rendu financier de l action 2012 (bilan qualitatif et quantitatif) à l aide des annexes 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier CERFA n 12156*03. ATTENTION : Aucun dossier ne pourra être instruit tant que le dossier administratif ne soit complet ou à jour 6