Les médailles d honneur du travail Présentation générale Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné 27.00.00 www.dtenc.gouv.nc
Sommaire Qui peut obtenir la médaille du travail?...2 Bénéficiaires...2 La médaille d honneur ne peut pas être accordée...2 Conditions d attribution...3 Dossier du candidat...4 Constitution du dossier...4 Envoi du dossier...5 Attribution de la médaille...5 Deux promotions par an...5 Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme...5 Les insignes métalliques de la médaille d honneur du travail...5 Avantages...6 1
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser : l'ancienneté des services honorables effectués dans l exercice de leur profession, par toute personne salariée ou assimilée. Qui peut obtenir la médaille du travail? Bénéficiaires Les salariés français ou étrangers travaillant : sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ; à l'étranger : chez un employeur français ; dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est situé sur le territoire de la République ; dans les filiales des sociétés françaises ; dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger à condition que leurs dirigeants soient français. Les salariés retraités. quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d activité, à condition qu ils aient les annuités requises. Les salariés décédés. à titre posthume, la décoration peut leur être attribuée, à condition qu ils aient obtenu les annuités requises au moment de leur décès et que la demande ait été formulée dans les 5 ans suivant la date du décès. La médaille d honneur ne peut pas être accordée aux non salariés, aux salariés qui peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de service par un autre ministère que le ministère du travail (médaille d honneur agricole, médaille d honneur départementale et communale, médaille d honneur des chemins de fer, etc ), aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l Etat. En revanche, les agents auxiliaires et contractuels des administrations publiques peuvent prétendre à la médaille d honneur du travail. 2
Conditions d attribution Nombre d employeurs La référence à un nombre maximal d employeurs est supprimée. Condition d ancienneté Temps d'ancienneté 20 ans de services pour la médaille d'argent ; 30 ans de services pour la médaille de vermeil ; 35 ans de services pour la médaille d'or ; 40 ans de services pour la grande médaille d'or. Bonification, réduction ou suppression du temps d ancienneté Pour les salariés de nationalité française, résidant dans les Dom-Tom ou à l étranger et ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain, l ancienneté des services salariés effectués hors métropole est bonifiée du tiers. Pour les salariés exerçant une activité présentant un caractère de pénibilité et justifiant que l âge minimum d ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général, ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services. Pour les mutilés du travail, l'ancienneté requise est réduite : de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 % ; lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 75 % : l'échelon argent est accordé sans condition de durée de services, l'échelon vermeil est accordé 5 ans après l'échelon argent, l'échelon or est accordé 4 ans après l'échelon vermeil, l'échelon grand or 2 ans 1/2 après l'échelon or ; Pour les mutilés du travail à 100 % et pour les salariés victimes d un accident mortel dans l exercice de leur profession, l échelon Grand Or leur est accordé immédiatement et sans condition d ancienneté. 3
Comment sont décomptées des années de services Elles sont décomptées à partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise jusqu'à son départ ou jusqu'au 14 juillet ou 1er janvier, date de la promotion envisagée. Les textes n'imposent pas la continuité des services. On peut donc ajouter des périodes d'emploi discontinues. Certaines périodes sont assimilées à du temps de travail : les périodes passées sous les drapeaux : au titre du service national obligatoire, au titre de la guerre 39-45 : temps de captivité, de détention en France ou de déportation pour des motifs politiques ou militaires, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'etat français, à l exception des services accomplis par les militaires de carrière ; les périodes de stages rémunérés de formation professionnelle - de congés de formation - de congés de conversion et de contrat à durée déterminée (notamment les contrats : initiative-emploi (CIE), emploi-solidarité (CES), emploi-consolidé, d insertion, de qualification, d adaptation, d orientation, et emploi-jeunes conclus dans le cadre de la politique de l emploi pour l insertion ou la formation en alternance). La période de suspension correspondant au congé de maternité ou d'adoption ou au congé parental qui suit le congé de maternité ou d'adoption, est-elle aussi prise en compte et s'ajoute aux services effectués à concurrence d'un an maximum. Les emplois à temps partiel sont pris en considération sous réserve de constituer l'activité principale dont l'intéressé tire l'essentiel de ses revenus et de correspondre en moyenne au moins à un travail à mi-temps. Dossier du candidat Constitution du dossier Etabli par le demandeur (salarié ou employeur), le dossier de candidature doit comprendre : une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire disponible à la Direction du Travail et de l Emploi, une photocopie d une pièce d identité certifiée conforme par l usager (carte identité ou passeport, livret de famille ) 4
photocopie des certificats de travail de chaque employeur ou dans le cas où l'employeur aurait disparu, un document prouvant l activité au sein de l entreprise (un récapitulatif de l activité salariée CAFAT ou une attestation établie par deux témoins et visée par le maire), une attestation récente du dernier employeur, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire, une photocopie du relevé des rentes, pour les mutilés du travail, un rapport succinct sur les circonstances de l'accident mortel survenu dans l'exercice de la profession, pour une candidature à titre posthume. Envoi du dossier Les dossiers de demande doivent être adressés à la Direction du Travail et de l Emploi avant les dates limites suivantes : 1 er Mai >>> pour la promotion du 14 juillet, 15 Octobre >>> pour la promotion du 1 er janvier. Attribution de la médaille Deux promotions par an La médaille d'honneur est décernée par arrêté du Haut-Commissaire de la République, publié au JONC à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme Les insignes métalliques de la médaille d honneur du travail Ils sont aux frais du titulaire ou de son employeur en cas d'accord de ce dernier. Ils sont frappés, gravés et vendus par l'administration des monnaies et médailles (11, quai de Conti 75006 Paris) après publication de la promotion au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie. 5
Avantages L'attribution de la médaille d'honneur n'emporte pas automatiquement versement d'une gratification. Mais il arrive que l'employeur par application de décisions conventionnelles ou de sa seule initiative, décide d'attribuer aux médaillés certains avantages, notamment une prime exceptionnelle. Une telle prime est exclue de l'assiette des cotisations sociales et n est pas imposable dans la mesure où son montant n'excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire. Les textes Décret n 84-591 du 4 juillet 1984 Décret n 86-401 du 12 mars 1986 modifiant le décret n 84-591 du 4/07/1984 Décret n 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n 84-591 du 4/07/1984 6