CREATION DE LA METROPOLE NICE COTE D AZURD ORGANISATION ET TRANSFERTS réunion du 21 JUIN 2013 CG06-DRIT 1
CONTEXTE Le cadre législatif : loi de réforme des collectivités territoriales n 2010-1563 du 16 décembre 2010 création d un nouvel EPCI : la Métropole L article 5217-4-II : transfert obligatoire des compétences suivantes : Gestion des routes départementales Transports scolaires Zones d activités et promotion àl étranger du territoire CG06-DRIT 2
La Métropole et son périmètre Arrêtépréfectoral du 21 avril 2011 fixant un projet de périmètre préalable àla création d une métropole portant création de MNCA Fusion de 4 EPCI et intégration d une commune Nombre de communes : 46 Nombre d habitants + 500 000 soit 49,9 % de la population départementale Transfert de 873 km de RD soit environ 33 % du réseau départemental 26/06/2013 3
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LA METHODE Deux organisations nouvelles élaborées parallèlement Deux organisations évolutives Des redéploiements nécessaires au sein de la collectivité pour parvenir à l organigramme cible adapté au volume d activité Le bloc métropole en perspective d une intégration future dans un organigramme fusionné 26/06/2013 6
La préparation du transfert Un comitéde pilotage sous l autoritédu DGS composédes DGA et du secrétaire général et DRH 3 groupes de travail transversaux en lien avec la communautéd agglomération Moyens de fonctionnement Organisation des services et ressources humaines Finances 26/06/2013 7
Un calendrier contraint Délibération de l Assemblée départemental 9 juin 2011 Mise en place des groupes de travail mai 2011 Décret portant création de la Métropole 17 octobre 2011 avec effet au 31 décembre 2011 CTP CG novembre 2011 26/06/2013 8
La préparation du transfert Calcul des effectifs transférables Les marchés : lancés, transférables, lancés non transférables, transférables à lancer Immobilier: analyse des coûts et des compensations Matériel: définition des matériels transférables Plan d information des agents, questions /réponses pratiques et de communication externe 26/06/2013 9
Accompagnement du transfert Principe: les agents en poste dans les services ou partie de service en charge du réseau transféré ont vocation à rejoindre la future Métropole Evaluation : 233 agents concernés par le transfert dont les 2/3 émanant des implantations territoriales (hors supports) Objectifs réussir le transfert : en assurant la continuitédu service public et des projets, en veillant àla cohésion des équipes en place en maintenant et mettant en valeur les compétences 26/06/2013 10
Enjeux Accompagnement du transfert Un meilleur accompagnement individuel et collectif des agents transférés et redéployés D éviter le morcellement des services et unités territoriales D assurer une transition maîtrisée et cohérente de l existant vers la future Métropole 26/06/2013 11
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LES SERVICES TECHNIQUES Directeur Général Adjoint pour les Services Techniques : DIRECTION DES INFRASTRUCTURES Directeur : Directrice Adjointe : 5 Gestion Programmation Coordination 10 SDA Littoral Ouest 1 46 Ports Prospective Évaluation et Études de déplacements 26 8 Entretien Gestion Sécurité Routière Équipements Électriques Routiers 10 7 SDA Littoral Ouest 2 39 SDA Pré-Alpes Ouest 72 Centre d Information et de Gestion du trafic 15 SDA Cians Var 66 Ouvrages d Art SDA Littoral Est 11 35 Études et Travaux Neufs 1 13 Études et Travaux Neufs 2 10 SDA Menton Roya Bevera Parc Routier 59 51 Bureau Financier 26/06/2013 15 12
DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS BLOC ROUTES METROPOLE RESPONSABLE Ouvrages d Art Études Générales Études et Travaux Neuf 1 Études et Travaux Neuf 2 7 6 9 10 Entretien Exploitation Coordination et Programmation SDA Vésubie SDA Tinée SDA Littoral Centre (partie) 12 43 59 78 S D A M E T R O P O L E Commande Publique et Finances 9 26/06/2013 13
Impacts financiers Impact sur la struturation budgétaire : la dotation de compensation est une dépense de fonctionnement alors que les dépenses transférées sont essentiellement des dépenses d investissement d oùun impact sur la capacitéd investissement du CG et sur les investissements départementaux 26/06/2013 14
Impacts financiers Un acteur incontournable : la commission locale d évaluation des recettes et charges transférées (CLERT) Composition : le président de la chambre régionale des comptes 4 représentants du département 4 représentants de la Métropole Compétence : détermination des périodes de référence et des modalités d évaluation àla majoritédes 2/3 àdéfaut d accord 5 ans pour l investissement et 3 ans pour le fonctionnement Certains investissements exceptionnels peuvent être écartés de la moyenne pour le calcul de la dotation de compensation compte tenu de leur nature 26/06/2013 15
Une étape transitoire Le mandat de gestion le CG a continuéd exercer au nom et pour le compte de MNCA la gestion des ex RD 26/06/2013 16
Les différents actes du transfert L arrêtépréfectoral du 1 er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à MNCA La convention financière Le procès verbal de transfert Des conventions spécifiques Le CIGT Le parc départemental Les coutures 26/06/2013 17
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