Temps partiel aménagé senior des personnels fonctionnaires

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : E-mail : Date de validité Du 01/07/2011 au 31/12/2012 Temps partiel aménagé senior des personnels fonctionnaires OBJET : Nature du dispositif, conditions d application et barème de l indemnité associée au dispositif. Foucauld LESTIENNE 1 / 12

Sommaire Page 1. NATURE DU DISPOSITIF 3 2. CONDITIONS D APPLICATION 3 3. CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE LA PERIODE AMENAGEE DE FIN D ACTIVITE 5 4. SITUATION ADMINISTRATIVE 6 5. INDEMNITE COMPLETANT LE DISPOSITIF 8 6. MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES 8 ANNEXES 9 ANNEXE 1 : BAREMES 9 ANNEXE 2 : MODELE DE PROTOCOLE 11 2 / 12

1. NATURE DU DISPOSITIF La mesure d aménagement d activité des seniors a pour objectif de permettre la mise en œuvre des réorganisations nécessaires, en limitant le nombre de mobilités contraignantes, tout en assurant un maintien en activité des intéressés. Elle permet à ce titre d aménager les caractéristiques de l activité des agents les plus âgés, en les plaçant sous le régime de temps partiel conformément aux dispositions de l alinéa 1 de l article 32 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Le dispositif est éventuellement complété par le versement d une indemnité payée lors du départ effectif en retraite de l intéressé. 2. CONDITIONS D APPLICATION L entrée dans le dispositif s effectue exclusivement sous le régime du volontariat et sous réserve de l intérêt du service. Chaque métier ou direction transverse d activité définit de manière précise les conditions d ouverture du dispositif en fonction des nécessités de service et des modalités de gestion de la force de travail. 2.1 ANCIENNETE DE SERVICE REQUISE ET AGE MINIMUM ET MAXIMUM D ENTREE DANS LE DISPOSITIF L ancienneté de service requise pour accéder au dispositif est au minimum de 15 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.3 relatives à la durée minimum de présence dans le dispositif et à l âge maximum de dispositif, les âges minimum et maximum d entrée dans le dispositif sont les suivants: personnels relevant de la catégorie sédentaire: l entrée dans le dispositif peut s effectuer au plus tôt à partir de 56 ans et au plus tard à 59 ans; personnels relevant de la catégorie active: l entrée dans le dispositif peut s effectuer au plus tôt à partir de 53 ans et au plus tard à 54 ans en 2011 et 55 ans en 2012. 2.2 POPULATION ELIGIBLE La mesure d aménagement d activité des seniors est destinée aux agents fonctionnaires qui remplissent les conditions d ancienneté de service et d âge minimum et maximum requises au paragraphe 2.1. En outre, les agents concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes: 3 / 12

être en activité à temps plein avant l entrée dans le dispositif; ne pas pouvoir prétendre à une retraite à jouissance immédiate. Concernant cette dernière condition, sont notamment exclus les fonctionnaires: qui ont déjà atteint l âge d ouverture de leurs droits à pension; qui remplissent les conditions pour bénéficier d un départ anticipé en retraite au titre de parent de 3 enfants ou de parent d enfant handicapé; qui ont déjà atteint l âge requis pour bénéficier d un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues. 2.3 DUREE DE PRESENCE DANS LE DISPOSITIF Le dispositif aménagé d activité n est utilisable qu une fois. La durée de présence dans le dispositif est fixée dès l origine de façon définitive. Cette durée ne peut en aucun cas être inférieure à un an. La période d activité aménagée peut être suivie au choix de l agent, soit, d un retour à une activité non aménagée; soit, d un départ à la retraite. L indemnité complétant le dispositif est versée uniquement dans ce dernier cas. 2.4 AGE MAXIMUM DE FIN DU DISPOSITIF Pour les entrées dans le dispositif prenant effet au second semestre 2011, l âge maximum de dispositif est fixé par les tableaux ci-après: Personnels relevant de la catégorie sédentaire: Année de naissance âge maximum de dispositif* 1952 61 ans 1953 61 ans et 4 mois 1954 61 ans et 8 mois 1955 62 ans *pour les agents bénéficiaires des carrières longues, l âge maximum de fin de dispositif est déterminé selon l âge fixé par la loi pour bénéficier du départ anticipé. 4 / 12

Personnels relevant de la catégorie active: Année de naissance âge maximum de dispositif 1957 56 ans 1958 56 ans et 4 mois Pour les entrées dans le dispositif prenant effet à partir du 1 er janvier 2012, l âge maximum de dispositif est fixé par le tableau ci-après: Personnels relevant de la catégorie sédentaire: année de naissance âge maximum de dispositif* 1953 61 ans 4 mois 1954 61 ans 8 mois 1955 62 ans 1956 62 ans 4 mois *pour les agents bénéficiaires des carrières longues, l âge maximum de fin de dispositif est déterminé selon l âge fixé par la loi pour bénéficier du départ anticipé. Personnels relevant de la catégorie active: année de naissance âge maximum de dispositif 1957 56 ans 1958 56 ans et 4 mois 1959 56 ans et 8 mois 3. CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE LA PERIODE AMENAGEE DE FIN D ACTIVITE Le fonctionnaire qui rentre dans le dispositif est placé en position administrative de temps partiel à 70 % pendant toute la durée du dispositif (cf ci après, 4 situation administrative) L activité professionnelle de l intéressé est constituée à la fois d activité opérationnelle à temps partiel sur un poste de travail, et de fonctions de soutien, 5 / 12

d appui et conseil selon des modalités définies par les directions de métiers et d activité, l ensemble équivalent à une activité à 70% du temps plein. Un protocole individuel indiquant ces modalités est établi avec l agent intéressé. 4. SITUATION ADMINISTRATIVE 4.1 PRINCIPE En matière de situation administrative et notamment d avancement et de droits à pension, les agents placés dans la mesure d aménagement d activité relèvent des dispositions habituelles applicables aux agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel (circulaire du 23 juin 2005, BRH 2005, RH 48 repris aux chapitres 1 et 9 du recueil PD du guide mémento). 4.2 QUOTITE DE TEMPS PARTIEL Le fonctionnaire qui rentre dans le dispositif est placé en position administrative de temps partiel à 70 % pendant toute la durée du dispositif. 4.3 MODALITES DE REMUNERATION Le fonctionnaire qui rentre dans le dispositif perçoit une rémunération égale à 70 % de la rémunération de base pendant toute la durée de la mesure d aménagement d activité. Ce pourcentage s applique au traitement indiciaire, à l indemnité de résidence, au complément poste et au supplément familial de traitement. 4.4 DROITS A PENSION Liquidation de la pension: les périodes de temps partiel sont prises en compte pour 70%; Durée d assurance: les périodes de temps partiel sont prises en compte comme des périodes d activité à temps plein pour le calcul de la durée d assurance, quelle que soit la quotité travaillée. 6 / 12

4.5 SURCOTISATION OPTIONNELLE Comme tous les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, le fonctionnaire qui opte pour la mesure d aménagement d activité a la possibilité, pour améliorer sa durée de liquidation, de demander à surcotiser sur la base du traitement à temps plein soumis à retenue pour pension. Le choix de surcotiser doit être formulé dès l entrée dans le dispositif et il est irrévocable. La surcotisation ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres et la durée exacte pendant laquelle le fonctionnaire sera autorisé à surcotiser sera donc fonction de sa date d entrée dans le dispositif et des périodes éventuelles de surcotisation antérieures à l entrée dans le dispositif. Il est rappelé que le taux de surcotisation des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel est la somme: du taux de la cotisation salariale multipliée par la quotité de temps partiel (QT) de l agent ; d un taux égal à 80% de la somme du taux de la cotisation salariale et d un taux forfaitaire représentatif de la contribution employeur multiplié par la quotité non travaillée (QNT) de l agent. (cf. Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP-DRHRS-2008-0169 du 17 septembre 2008). Compte tenu des relèvements du taux de cotisation pension civile des fonctionnaires (cf. Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP-DRHRS- 2011-0028 du 27 janvier 2011), les taux de cotisation pour un agent placé à temps partiel à 70% et ayant fait le choix de surcotiser à temps plein seront les suivants de 2011 à 2014 en pourcentage du plein traitement: à partir du 1 er janvier 2011: 14,18% à partir du 1 er janvier 2012: 14,44% à partir du 1 er janvier 2013: 14,69% à partir du 1 er janvier 2014: 14,95%. Les services gestionnaires devront veiller à ce que les périodes éventuellement surcotisées soient bien mentionnées sur les états de service des intéressés (EDART). 4.6 CUMUL D ACTIVITE Les fonctionnaires qui optent pour la mesure d aménagement d activité sont soumis aux règles de cumul d activité applicables aux fonctionnaires en position d activité à temps partiel. Les autorisations délivrées dans ce cadre et dans le cadre de l autoentreprenariat, de la reprise ou de la création d entreprise ne peuvent porter que sur la quotité pendant laquelle l agent n exerce aucune activité à La Poste (30%). 7 / 12

5. INDEMNITE COMPLETANT LE DISPOSITIF Si les conditions définies au paragraphe 2.3 sont réunies, l indemnité complétant le dispositif est payée en une seule fois, au mois suivant la mise en retraite de l intéressé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et est imposable. L indemnité est modulée en fonction de l ancienneté de services retenue pour le calcul de la pension: A cet égard, il est précisé que le nombre d annuités retenues pour le calcul du taux de pension comprend le total des services et bonifications pris en compte pour le calcul de la pension civile c'est-à-dire le total des services suivants: -services accomplis à La Poste ou dans une autre administration; -services militaires; -bonification éventuelles. L indemnité est modulée en fonction de l âge de dispositif (cf. tableaux en annexe 1) S agissant des personnels relevant de la catégorie sédentaire, une modulation est également effectuée en fonction de l âge d entrée: -pour les agents qui s engagent à 58 ans dans le dispositif, le montant de l indemnité est fixé à 60% du montant figurant dans les tableaux; -pour les agents qui s engagent à 59 ans dans le dispositif, le montant de l indemnité est fixé à 30% du montant figurant dans les tableaux. 6. MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES La mesure aménagée d activité débute au plus tôt le 1 er jour du mois suivant l de l âge requis ou le 1 er d un mois postérieur choisi par l agent. 8 / 12

nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois ANNEXE 1 Barème classe I premier mois suivant le mois dispositif au deuxième mois suivant le mois de l'âge légal des droits troisième mois suivant le mois de l'âge légal * 34 et moins 13 000 6 500 3 250 1 625 35 12 000 6 000 3 000 1 500 36 10 000 5 000 2 500 1 250 37 9 000 4 500 2 250 1 125 38 8 000 4 000 2 000 1 000 39 4 000 2 000 1 000 500 40 2 000 1 000 500 250 41 et + 0 0 0 0 *pas d indemnité au-delà de cette date nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe II dispositif au premier mois suivant le mois de l'âge légal deuxième mois suivant le mois troisième mois suivant le mois * 34 et moins 17 000 8 500 4 250 2 125 35 15 000 7 500 3 750 1 875 36 13 000 6 500 3 250 1 625 37 11 000 5 500 2 750 1 375 38 10 000 5 000 2 500 1 250 39 6 000 3 000 1 500 750 40 3 000 1 500 750 375 41 et + 0 0 0 0 *pas d indemnité au-delà de cette date 9 / 12

nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe III premier mois suivant le mois dispositif au deuxième mois suivant le mois de l'âge légal des droits troisième mois suivant le mois de l'âge légal * 34 et moins 21 000 10 500 5 250 2 625 35 18 000 9 000 4 500 2 250 36 16 000 8 000 4 000 2 000 37 14 000 7 000 3 500 1 750 38 12 000 6 000 3 000 1 500 39 8 000 4 000 2 000 1 000 40 3 500 1 750 875 435 41 et + 0 0 0 0 *pas d indemnité au-delà de cette date nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe IV dispositif au premier mois suivant le mois de l'âge légal deuxième mois suivant le mois troisième mois suivant le mois * 34 et moins 26 000 13 000 6 500 3 250 35 23 000 11 500 5 750 2 875 36 20 000 10 000 5 000 2 500 37 17 000 8 500 4 250 2 125 38 15 000 7 500 3 750 1 875 39 10 000 5 000 2 500 1 250 40 4 500 2 250 1 125 565 41 et + 0 0 0 0 *pas d indemnité au-delà de cette date 10 / 12

ANNEXE 2 MODELE DE PROTOCOLE A établir en trois exemplaires (ce modèle de protocole donné à titre d exemple réunit les éléments essentiels d information qui devront figurer dans les protocoles définis par les Directions de Métier et d Activité) Ce protocole est établi sur la base des textes en vigueur (BRH du ). La Poste Direction. M (nom, prénom).chef de service à... Et M...(nom, prénom) Date de naissance Identifiant Grade Fonction Conviennent des modalités suivantes: M est placé(e), sur sa demande, dans le dispositif aménagé d activité des seniors à compter du / /20 La dispositif aménagé d activité des seniors est fixée au / /20 EN FONCTION DES MODALITES DEFINIES PAR LES DIRECTIONS DE METIERS ET D ACTIVITE (cf. 3) A partir de la date de début du dispositif et pendant une période allant du / /20 au / /20, M exercera ses fonctions sur son poste actuel, à raison de % d un temps plein. Pendant cette même période, il se tiendra à la disposition du service pour des activités complémentaires de soutien et appui, dans la limite de % d un temps plein. A l issue de cette période, M libérera son poste de travail et pendant la durée restante du dispositif, ses fonctions comporteront exclusivement des activités de soutien, appui et conseil, dans la limite de 70% du temps plein. M (nom, prénom) est informé que l ensemble des éléments ci-dessus a un caractère définitif. Après avoir pris connaissance des dispositions de l instruction du 17 juin 2004 (BRH 2004, doc. RH 08, p. 46 à 48) et de la circulaire du 23 juin 2005 (BRH 2005, doc. Rh 48, p.510) relatives à la possibilité offerte aux agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel de demander à surcotiser pour la retraite sur du temps plein, M.demande à surcotiser (*) ou ne demande pas à surcotiser (*) sur la base du traitement soumis à retenue pour pension 11 / 12

correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. M a pris connaissance que cette option est irrévocable. M.reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions régissant le présent dispositif. A, le A, le Le chef de service L agent Cachet du service «Lu et approuvé» (manuscrit) (*) Rayer la mention inutile 12 / 12