Certificats d Economie d Energie (CEE) - FAQ

Certificats d Economie d Energie (CEE) - FAQ 2006 SOURCE D INFORMATION Cette note d information technique a été établie notamment à partir : d une note de veille réglementaire du CNIDEP intitulée «Bâtiment et Energie - Nouvelles exigences réglementaires» ; de documents disponibles sur le site Internet de la Direction Générale de l Energie et des Matières Premières (DGEMP). PREAMBULE Cette note de veille technique concerne essentiellement les entreprises artisanales du bâtiment qui, grâce aux CEE, vont certainement voir leur activité progresser en termes de travaux pour réaliser des économies d énergie dans les secteurs Résidentiel et Tertiaire.

FAQ (Foire Aux Questions) 1. Textes officiels 1 1.1. Les textes officiels sur les CEE sont-ils parus? 1 1.2. Où trouver les textes officiels sur les CEE? 1 2. CEE - Certificats d Economie d Energie 2 2.1. De quoi s agit-il? 2 2.2. Quelles sont les obligations d économies d énergie fixées par l Etat? 2 2.3. Quels sont les acteurs soumis à obligations? 3 2.4. Comment les fournisseurs d énergie peuvent-ils réaliser leurs obligations? 3 2.5. Quelles sont les actions éligibles aux CEE? 6 2.6. Quels sont les acteurs qui peuvent mener des actions éligibles aux CEE? 12 2.7. Pour déposer un dossier de demande de CEE, quel est le seuil minimal à respecter? 12 2.8. Quels types d actions les différents acteurs peuvent-ils donc mener? 12 2.9. Comment déposer un dossier de demande de CEE? 13 2.10. Que doit contenir un dossier de demande de CEE? 13 2.11. Comment est pris en compte le dossier de demande de CEE par les services de l Etat? 14 2.12. Comment sont attribués les CEE au demandeur? 15 2.13. Comment sont enregistrés les CEE attribués au demandeur? 16 2.14. Quels sont les frais de tenue de compte relatifs aux CEE attribués au demandeur? 16 2.15. Combien de temps sont valables les CEE? 16 2.16. Quelle pourrait être la valeur financière des CEE sur le marché d échange (registre national)? 16 2.17. Quels sont les justificatifs à conserver pour les CEE demandés? 17 3. Position des fournisseurs d énergie 17 3.1. Quelle est la position des fournisseurs d électricité et de gaz? 17 3.2. Quelle est la position d ECOFIOUL? 17 4. CEE et Artisanat 18 4.1. Existe-t-il des entreprises artisanales soumises à obligations? 18 4.2. Dans le cadre du dispositif des CEE, les professionnels du bâtiment peuvent-ils bénéficier des installations d économies d énergie qu ils mettent en œuvre chez leurs clients? 18 4.3. Quel genre d opération collective pourrait être mené dans le secteur du bâtiment? 18 4.4. Quelles actions collectives pourraient être menées dans d autres secteurs d activité de l Artisanat? 25

1. Textes officiels 1.1. Les textes officiels sur les CEE sont-ils parus? Oui, tous les textes officiels relatifs au CEE sont parus. Mais d autres textes pourraient également paraître afin de compléter ou renforcer le dispositif des CEE, notamment de nouvelles opérations standardisées ou de nouveaux objectifs. 1.2. Où trouver les textes officiels sur les CEE? Les textes officiels relatifs au CEE sont mis en ligne sous la rubrique «certificats d économie d énergie» de la Direction Générale de l Energie et des Matières Premières (DGEMP) du Ministère de l Industrie (www.industrie.gouv.fr/energie/certificats.htm) : Articles 14 à 17 de la Loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (LOE) ; Article 51 de la Loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie, définit les sanctions notamment en cas de manquement à l'obligation de déclaration des ventes ; Article 35 de la Loi de finances rectificative pour 2006 précisant que le versement libératoire et la pénalité de retard ne sont pas déductibles des impôts ; Décret n 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Décret n 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; Décret n 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie ; Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ; Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ; Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009 ; Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie ; Circulaire du 18 juillet 2006 relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie ; Avis n 2006-D du 4 octobre 2006 du comité d urgence relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d économies d énergie. 1

2. CEE - Certificats d Economie d Energie 2.1. De quoi s agit-il? Il s agit d un dispositif complexe de valeurs mobilières et immobilières institué par les articles 14 à 17 de la Loi d Orientation sur l Energie du 13 juillet 2005. C est une mesure novatrice et complémentaire des autres outils existants tels que le crédit d impôt, la TVA à 5,5%, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)... Ce dispositif doit permettre de travailler sur des gisements d économie d énergie existants, importants mais diffus, notamment dans les secteurs Résidentiel et Tertiaire. Attribue les CEE Autorité administrative Surveille le marché Fixe les obligations Attribue les CEE Fixe les pénalités Acteurs non-obligés «Marché» d échange des CEE Achat Acteurs obligés (fournisseurs d énergie) Obligations CEE Actions d économies d énergie Vente (Registre national) Vente Actions d économies d énergie Consommateur final 2.2. Quelles sont les obligations d économies d énergie fixées par l Etat? Les obligations d économies d énergie fixées par l Etat se répartissent de la façon suivante en fonction du type d énergie : Energie Objectif national d'économie en kwh cumulés actualisés d'énergie finale Répartition Electricité 30 997 466 117 57,4% Gaz naturel 13 939 395 360 25,8% Fioul domestique 6 842 301 575 12,7% GPL 1 531 130 288 2,8% Chaleur/Froid 689 706 660 1,3% Total 54 000 000 000 100,0% 2

L obligation nationale d économie d énergie pour l ensemble des énergies concernées est donc fixée à 54 TWh cumac 1 (énergie finale) pour la période trisannuelle comprise entre le 1 er juillet 2006 et le 30 juin 2009. Une période annuelle est par définition comprise entre le 1 er juillet d une année et le 30 juin de l année suivante. 2.3. Quels sont les acteurs soumis à obligations? Dans le cadre de ce dispositif, ce sont les fournisseurs d énergie qui sont soumis à obligations, mais seulement à partir d un seuil de ventes d énergie finale qui est le suivant en fonction du type d énergie : Electricité 400 GWh/an Gaz naturel 400 GWh/an PCS 2 GPL (Gaz de Pétrole Liquéfiés : butane et propane) 100 GWh/an PCS Réseaux de chaleur / froid 400 GWh/an Pour le fioul domestique, les fournisseurs sont concernés individuellement dès le 1 er litre vendu, mais le dispositif des CEE leur permet de transférer leurs obligations à une structure collective ECOFIOUL (www.ecofioul.org). Energie Nombre d'obligés 2005 Electricité 15 Gaz naturel 10 GPL 7 Chaleur / Froid 7 Fioul domestique 2 363 pouvant être regroupés au sein d'ecofioul Total 2 402 Dans ce cadre et en année N, les obligés doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs ventes d énergie finale en année N-1 aux secteurs Résidentiel et Tertiaire afin que soit calculée l obligation de l année N+1. Pour le fioul domestique, la déclaration concerne le contingent en m 3 de fioul domestique vendu aux particuliers et aux entreprises : un formulaire de déclaration est disponible auprès du Ministère de l Industrie (voir pages suivantes). 2.4. Comment les fournisseurs d énergie peuvent-ils réaliser leurs obligations? L obligation nationale de 54 TWh cumac, toutes énergies et obligés confondus, est bien définie pour la 1 ère période de 3 années : il n y a pas d échéance annuelle. Les fournisseurs d énergie peuvent remplir leurs obligations par trois voies différentes : 1. Actions menées soit sur leur propre patrimoine, soit auprès de tiers. 2. Achat de CEE à d autres acteurs. 3. En dernier recours, à la fin d une période de 3 années, paiement d une pénalité libératoire de 2 c /kwh cumac non justifié. 1 cumac = cumulés actualisés sur la durée de vie (taux d actualisation de 4% par an) 2 PCS = Pouvoir Calorifique Supérieur 3

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2.5. Quelles sont les actions éligibles aux CEE? Tout d abord, il est nécessaire de respecter un principe de base qui est le principe de l additionnalité par rapport à l activité habituelle. Les actions peuvent donner lieu à la délivrance de CEE si elles sont essentiellement réalisées dans des locaux à usage d habitation ou d activités tertiaires. Les équipements pris en compte sont essentiellement les équipements neufs assurant des économies d énergies ou la fourniture de chaleur à partir d énergies renouvelables pour le chauffage ou l eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants. Les actions éligibles aux CEE sont les suivantes : Actions non soumises au Plan National d Allocation de Quotas de CO 2 ; Actions non résultant exclusivement de la substitution entre énergies fossiles ; Actions non résultant du seul respect de la réglementation en vigueur (RT 2005), mais qui peuvent aller au-delà comme par exemples : (T)HPE (EnR) ((Très) Haute Performance Energétique (Energies Renouvelables et pompes à chaleur)) 2005 = 70 à 90% de la RT 2005 ; BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) 2005 = RT 2005 divisée par 2 à 3 Toute action standardisée définie dans l un des deux arrêtés des 19 juin et 19 décembre 2006 (93 actions pré-calculées : voir ci-après) ; Toute action non standardisée pour laquelle le dossier doit préciser les hypothèses de calcul et pour laquelle le temps de retour sur investissement doit être supérieur à 3 ans. Industrie Dénomination de l'opération standardisée Bâtiments Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage Tube fluorescent haut rendement T8 sur un dispositif d'éclairage Luminaire sodium ou iodure sur un dispositif d'éclairage Utilités Moteur haut rendement EFF1 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé Economiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur Référence IND-BA-01 IND-BA-02 IND-BA-03 IND-BA-04 IND-BA-05 IND-UT-01 IND-UT-02 IND-UT-03 IND-UT-04 Transports Dénomination de l'opération standardisée Equipement Unité de transport inter-modal( UTI) Pneus d autobus à basse résistance au roulement Services Formation d'un chauffeur de transport public routier à la conduite économique Formation d'un chauffeur de véhicule léger (flotte captive) à la conduite économique Référence TRA-EQ-01 TRA-EQ-02 TRA-SE-01 TRA-SE-02 6

Réseaux Dénomination de l'opération standardisée Réseaux de chaleur Production de chaleur renouvelable en réseau Injection de mousse isolante dans un caniveau de réseau de chaleur Réhabilitation d un poste de livraison de chaleur (Bâtiment tertiaire) Réhabilitation d un poste de livraison de chaleur (Bâtiment résidentiel) Eclairage Système de régulation de tension en éclairage extérieur Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur Système de variation de puissance en éclairage extérieur Luminaire d éclairage extérieur Référence RES-CH-01 RES-CH-02 RES-CH-03 RES-CH-04 RES-EC-01 RES-EC-02 RES-EC-03 RES-EC-04 Bâtiment tertiaire Dénomination de l'opération standardisée Référence Enveloppe Isolation de combles ou de toitures BAT-EN-01 Isolation des murs par l'intérieur BAT-EN-02 Isolation d'un plancher BAT-EN-03 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant BAT-EN-04 Isolation des murs par l extérieur BAT-EN-05 Isolation de combles ou de toitures DOM secteur tertiaire BAT-EN-06 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente<5% BAT-EN-07 Thermique Chaudière de type Basse température BAT-TH-01 Chaudière de type Condensation BAT-TH-02 Plancher chauffant à eau basse température BAT-TH-03 Robinet thermostatique BAT-TH-04 Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible BAT-TH-05 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage BAT-TH-06 Chaufferie biomasse BAT-TH-07 Programmateur d'intermittence pour un chauffage central à combustible BAT-TH-08 Optimiseur de relance pour un chauffage central à combustible BAT-TH-09 Récupérateur de chaleur à condensation BAT-TH-10 Chauffe- eau solaire collectif BAT-TH-11 Système de variation électronique sur un moteur BAT-TH-12 Pompe à chaleur de type eau/eau BAT-TH-13 Pompe à chaleur de type air/eau BAT-TH-14 Climatiseur de classe A (DOM) BAT-TH-15 Système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique BAT-TH-16 Equipement Luminaire pour tube fluorescent T5 BAT-EQ 01 Horloge sur un dispositif d'éclairage BAT-EQ 02 Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage BAT-EQ 03 Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage BAT-EQ 04 Tube fluorescent haut rendement T8 sur un dispositif d'éclairage BAT-EQ 05 Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage BAT-EQ 06 Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical à température positive BAT-EQ 07 Luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique BAT-EQ 08 Luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé BAT-EQ 09 Services Formation des actifs du bâtiment aux économies d énergie BAT-SE-01 7

Bâtiment résidentiel Dénomination de l'opération standardisée Enveloppe Isolation de combles ou de toitures Isolation des murs par l'intérieur Isolation d'un plancher Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant Isolation des toitures-terrasses Iolsation combles-toitures DOM Thermique Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) Pompe à chaleur de type eau/eau Pompe à chaleur de type air/eau Panneau rayonnant électrique ou radiateur à régulation électronique Chaudière individuelle de type Condensation Chaudière collective de type Condensation Chaudière individuelle de type Basse température Chaudière collective de type Basse température Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible Régulation par sonde de température extérieure Appareil indépendant de chauffage au bois Chaudière biomasse individuel Chaufferie biomasse Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage Plancher chauffant à eau basse température Robinet thermostatique Programmateur d'intermittence pour un chauffage individuel à combustible Programmateur d'intermittence pour un chauffage collectif à combustible Programmateur d'intermittence centralisé pour un chauffage électrique Système de comptage individuel d'énergie de chauffage Récupérateur de chaleur à condensation Optimiseur de relance en chauffage collectif Chauffe-eau solaire individuel (DOM) Ventilation mécanique contrôlée Double flux Ventilation mécanique contrôlée Autoréglable Ventilation mécanique contrôlée Hygroréglable Plancher rayonnant électrique et plafond rayonnant plâtre Pompe à chaleur de type air/air Equipement Lampe fluo-compacte de classe A Lave-linge domestique de classe A+ Appareil de froid domestique de classe A+ Services Formation des actifs du bâtiment aux économies d énergie Référence BAR-EN-01 BAR-EN-02 BAR-EN-03 BAR-EN-04 BAR-EN-05 BAR-EN-06 BAR-TH-01 BAR-TH-02 BAR-TH-03 BAR-TH-04 BAR-TH-05 BAR-TH-06 BAR-TH-07 BAR-TH-08 BAR-TH-09 BAR-TH-10 BAR-TH-11 BAR-TH-12 BAR-TH-13 BAR-TH-14 BAR-TH-15 BAR-TH-16 BAR-TH-17 BAR-TH-18 BAR-TH-19 BAR-TH-20 BAR-TH-21 BAR-TH-22 BAR-TH-23 BAR-TH-24 BAR-TH-25 BAR-TH-26 BAR-TH-27 BAR-TH-28 BAR-TH-29 BAR-EQ-01 BAR-EQ-02 BAR-EQ-03 BAR-SE-01 8

3 exemples de calcul pour des opérations standardisées dans le Résidentiel Isolation des combles de 7 maisons individuelles de 1973, situées dans le département 54 et chauffées avec du gaz naturel, avec 80 m 2 d isolant thermique/maison certifié ACERMI et de résistance thermique de 5,4 m 2.K/W. CEE = 1 900 x 80 x 7 = 1 064 000 kwh cumac (1,064 GWh cumac) 9

Installation de 15 chaudières basse température fioul domestique pour le chauffage et la production d eau chaude dans 15 maisons individuelles de 1973, de 120 m 2 de surface habitable chacune et situées dans le département 54. CEE = 61 000 x 1,1 x 15 = 1 006 500 kwh cumac (1,0065 GWh cumac) 10

Installation par des professionnels QUALISOL de 58 Chauffe-Eau Solaires Individuels (CESI) de 6 m 2 chacun et certifiés CSTBat, dans 58 maisons individuelles de 1973 et situées dans le département 54 (Métropole). CEE = 2 900 x 6 x 58 = 1 009 200 kwh cumac (1,0092 GWh cumac) 11

2.6. Quels sont les acteurs qui peuvent mener des actions éligibles aux CEE? Les acteurs qui peuvent mener des actions éligibles aux CEE sont les suivants : Les obligés : les fournisseurs d énergie concernés Les collectivités publiques Toute autre personne morale (entreprises, organismes collectifs ) dès lors que : les actions n entrent pas dans le champ de son activité principale ; les actions ne lui génèrent pas de recettes directes. Un groupement des précédents 2.7. Pour déposer un dossier de demande de CEE, quel est le seuil minimal à respecter? Le seuil minimal à respecter pour déposer un dossier de demande de CEE est de 1 GWh cumac. Ce dossier peut porter sur une ou plusieurs actions standardisées ou non, mais déjà réalisées. 2.8. Quels types d actions les différents acteurs peuvent-ils donc mener? Actions par «obligés» ou collectivités publiques Sites non PNAQ CO 2 Σ économies > ou = 1 GWh cumac Patrimoine Actions sur Tiers Non Actions standards? Oui Non TR > 3 ans? Oui Non Actions éligibles aux CEE OBLIGES ET COLLECTIVITES PUBLIQUES 12

AUTRES PERSONNES MORALES Actions par autres personnes morales Sites non PNAQ CO 2 Σ économies > ou = 1 GWh cumac Patrimoine Actions sur Tiers Non Non TR > 3 ans? Actions standards? Oui Oui Oui Hors activité principale et sans recettes directes Non Non Actions éligibles aux CEE 2.9. Comment déposer un dossier de demande de CEE? Si l action est éligible aux CEE et que le seuil de 1 GWh cumac est respecté, alors un dossier de demande de CEE peut être adressé au préfet (DRIRE) du département du siège du demandeur. Ce dossier peut être retiré auprès de cette DRIRE ou de la délégation régionale de l ADEME. 2.10. Que doit contenir un dossier de demande de CEE? Le contenu d un dossier est le suivant : 1. Identification du demandeur 2. Extrait K-bis ou équivalent : détermination du code APE (nomenclature NAF) 3. Descriptif des actions et démonstration de leur éligibilité 4. Présentation des documents archivés, localisation 5. Date d engagement et de fin des actions 6. Montant des certificats demandés Opérations standardisées : références Autres : hypothèses de calcul Temps de retour de plus de 3 ans 7. Convention en cas de groupement (pièces 1 à 6 pour tous) 13

2.11. Comment est pris en compte le dossier de demande de CEE par les services de l Etat? A réception du dossier de demande de CEE, la préfecture (DRIRE) envoie au demandeur un courrier d accusé de réception : Si le dossier est incomplet, la préfecture (DRIRE) envoie également un courrier pour obtenir les pièces manquantes : 14

2.12. Comment sont attribués les CEE au demandeur? Après vérification par la DRIRE et si aucune pièce n est manquante, un courrier est envoyé au demandeur pour l attribution des CEE correspondant au dossier déposé : 15

2.13. Comment sont enregistrés les CEE attribués au demandeur? Ces CEE, attribués par les services de l Etat, sont ensuite automatiquement enregistrés sur le compte du demandeur inscrit au registre national (marché d échanges entre les acteurs du dispositif des CEE). Ce registre national, par délégation accordée par l Etat, est géré par l entreprise suivante : Délégataire du registre national des CEE Société Locasystem International 41 avenue Théophile Gautier 75016 Paris Tél : 01 55 74 30 00 Fax : 01 42 88 73 95 registre-cee@locasystem.com 2.14. Quels sont les frais de tenue de compte relatifs aux CEE attribués au demandeur? La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est le suivant : Période Frais d'ouverture Frais d'enregistrement de compte ( ) ( /GWh cumac) Jusqu'au 31 décembre 2007 80 / 40 27,50 / 13,75 1 er janvier 2008-31 décembre 2008 88 / 44 30,25 / 15,13 1 er janvier 2009-31 décembre 2009 96 / 48 33,00 / 16,50 Personnes soumises à obligation d économies d énergie / Personnes non soumises à obligation d économies d énergie Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l exploitation administrative et à la maintenance du registre. 2.15. Combien de temps sont valables les CEE? Les CEE sont valables la période trisannuelle en cours, ainsi que les deux suivantes, c està-dire 9 années maximum. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1 er janvier 2006. 2.16. Quelle pourrait être la valeur financière des CEE sur le marché d échange (registre national)? La valeur d un CEE sera automatiquement bornée en valeur supérieure limite par la pénalité libératoire de 2 c /kwh cumac. Aujourd hui, il semblerait que cette valeur serait comprise entre 0,5 et 1 c /kwh cumac, c est-à-dire entre 5 000 et 10 000 /GWh cumac, mais peut-être 10 fois moins. 16

2.17. Quels sont les justificatifs à conserver pour les CEE demandés? Tous les documents commerciaux, techniques, financiers et comptables, relatifs à la réalisation de chaque action et au dépôt de dossier correspondant aux CEE demandés, doivent être conservés pendant la période trisannuelle en cours et les deux suivantes, c est-à-dire 9 années maximum. 3. Position des fournisseurs d énergie 3.1. Quelle est la position des fournisseurs d électricité et de gaz? Les principaux électriciens et gaziers ont clairement annoncé qu ils ne souhaitaient pas acheter de CEE sur le marché pendant la 1 ère période de 3 années. En effet, ils espèrent remplir leurs obligations en menant avant tout des actions : sur leur propre patrimoine (bâtiments administratifs, locaux techniques, centrales thermiques, réseaux de distribution de chaleur ) ; auprès de tiers personnes tels que leurs clients, notamment en s appropriant, au prix le plus bas, leurs factures établies par les professionnels du bâtiment (exemples : achat de factures à des chauffagistes gaz pour des chaudières basse température ou à condensation au prix de 15 à 50 ou jeu concours auprès des particuliers). Sur ce dernier point, les organisations professionnelles du bâtiment (CAPEB - www.capeb.fr et FFB - www.ffbatiment.fr) ont demandé à leurs adhérents de conserver leurs factures sans les céder ni gratuitement, ni à un bas prix au profit de ces fournisseurs d énergie. Enfin, par cette réflexion, il semble clair que les fournisseurs d électricité et de gaz ne souhaitent pas favoriser les actions collectives qui pourraient être menées par d autres personnes morales (individuelles ou groupées). 3.2. Quelle est la position d ECOFIOUL? Pour la filière fioul domestique, ECOFIOUL se positionne déjà à l interface entre les 2 363 distributeurs (chiffre 2005), les installateurs fioul et leurs clients. Dans le cadre de cette structure collective, ECOFIOUL sollicite, auprès des distributeurs adhérents, 2,5 du m 3 de fioul domestique déclaré pour financer les CEE de cette filière. Annuellement, les distributeurs verseront donc cet argent à ECOFIOUL qui se chargera de le redistribuer à ces mêmes distributeurs pour leur compte, celui des installateurs fioul et de leurs clients, ce qui permettra à ces derniers de bénéficier d une «incitation financière» complémentaire au crédit d impôt, à la TVA à 5,5% et correspondant aux économies d énergie réalisées sur le terrain par les investissements qu ils auront effectués. La filière fioul domestique devrait donc se gérer automatiquement entre ses différents acteurs au profit des clients et des professionnels. Enfin, les clients, qui ne feront pas d économies d énergie chez eux, ne réduiront pas leur facture de combustible, mais la verront au contraire augmenter d un équivalent correspondant aux fameux 2,5 par m 3 de fioul domestique livré. 17

4. CEE et Artisanat 4.1. Existe-t-il des entreprises artisanales soumises à obligations? Oui, certains distributeurs de fioul domestique sont des entreprises artisanales. Elles sont donc soumises à obligations dès le 1 er litre de fioul domestique vendu, mais peuvent déléguer leurs obligations en adhérant à la structure collective ECOFIOUL. 4.2. Dans le cadre du dispositif des CEE, les professionnels du bâtiment peuvent-ils bénéficier des installations d économies d énergie qu ils mettent en œuvre chez leurs clients? Non pas directement, car considérées comme des personnes morales, les professionnels du bâtiment ne peuvent pas mener individuellement des actions éligibles aux CEE qui entreraient dans le champ de leur activité principale et qui leur génèreraient des recettes directes. Oui indirectement, en participant à une action collective telle que : celle mise en œuvre par ECOFIOUL entre distributeurs, installateurs et clients de la filière fioul domestique ; toute autre action collective, gérée par une personne morale ou un groupement de personnes morales représentant un groupe de professionnels du bâtiment, et pour laquelle un investissement financier, par exemple de la communication, serait réalisé en faveur de ces professionnels et de leurs clients. 4.3. Quel genre d opération collective pourrait être mené dans le secteur du bâtiment? En région Lorraine, dans le cadre d un nouveau genre d opération collective, intitulée «Economies d énergie, faisons vite ça chauffe : les artisans lorrains du bâtiment se mobilisent» et initialement prévue sur 3 années, le maître d ouvrage, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Meurthe-et-Moselle (CMA) - CNIDEP (Centre National d Innovation pour le Développement durable et l Environnement dans les Petites entreprises), en étroite collaboration avec la CAPEB Lorraine, la FFB Lorraine et les trois autres CMA de Lorraine, envisage de déposer des dossiers de demande de CEE correspondant à des économies d énergie mises en œuvre chez divers clients par les professionnels du bâtiment adhérents de cette opération. Le CNIDEP, considéré comme personne morale, représentera ces entreprises du bâtiment. Toujours dans le cadre de cette opération, les différents partenaires financiers de cette opération, notamment le Conseil Régional de Lorraine et l ADEME Lorraine, vont investir une somme d argent assez conséquente pour : la formation de ces professionnels à une meilleure prescription aux économies d énergie auprès de leurs clients (éco-matériaux, éco-techniques ) ; la formation de ces entreprises à des techniques commerciales afin de mieux vendre les économies d énergie à leurs clients (crédit d impôt, TVA à 5,5%, DPE ) ; une grande campagne de communication (foires, salons, affichage, médias de la presse écrite et de la télévision ) afin de promouvoir et inciter la mise en œuvre de travaux d économies d énergie auprès de tous les publics concernés et de faire connaître les professionnels adhérents de cette opération auprès de clients potentiels. 18

Cet investissement financier, en faveur de ces professionnels et de leurs clients, permettra donc de rendre éligible cette opération collective aux CEE, d autant plus que cette dernière concernera des tiers et qu elle n entrera pas dans le champ de l activité principale du CNIDEP et qu elle ne lui générera pas de recettes directes. Afin de déposer des dossiers de demande de CEE auprès de la DRIRE Lorraine, il sera nécessaire de récupérer toutes les données permettant de calculer le montant des CEE correspondant aux économies d énergie mises en application chez les clients des professionnels adhérents de l opération. Pour cela, un formulaire devra obligatoirement être rempli par l entreprise du bâtiment à chaque réalisation d économie d énergie correspondant à une opération standardisée. Le CNIDEP propose donc un modèle qui prend en compte un maximum de l ensemble des opérations standardisées (93 au total), notamment en ce qui concerne les matériaux et matériels installés par des professionnels du bâtiment dans les secteurs Résidentiel et Tertiaire (voir pages suivantes). Ces formulaires devront ensuite être envoyés au CNIDEP afin qu il puisse effectuer une synthèse des économies d énergie réalisées dans le cadre de cette opération collective. Cette synthèse permettra d évaluer la pertinence de l opération et, par conséquence, de préparer les dossiers de demande de CEE. Une fois les CEE attribués, ils seront inscrits au registre national. Ils seront valables pendant 9 ans. Dès lors que ces CEE seront achetés par des obligés, la valeur financière correspondante, en accord avec les partenaires professionnels de cette opération, pourra être injectée dans l opération afin qu elle se poursuive dans le temps sans demander d autres financements publiques. Cet argent pourrait être utilisé de la façon suivante : gestion et suivi de l opération collective ; gestion et suivi des dossiers de demande de CEE ; prolongation des actions de formation à destination des professionnels du bâtiment ; prolongation de la campagne de communication en faveur des clients de ces entreprises ; attribution de bons d achat aux professionnels pour leurs clients en complément des autres dispositifs d incitations financières existantes (crédit d impôt, TVA à 5,5%...) Le dispositif des CEE, dans le cadre d une telle opération collective, pourrait permettre encore plus de développer ses effets bénéfiques en faveur : de l opération elle-même (augmentation du nombre d entreprises adhérentes et des économies d énergies réalisées en région lorraine) ; de l environnement (diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la production de déchets nucléaires, préservation de ressources naturelles ) ; des entreprises du bâtiment (augmentation des marchés, de l emploi, des niveaux de formation et de qualification ) ; des secteurs d activité industriels des éco-matériaux et des éco-techniques (augmentation des marchés, de l emploi ) ; des clients (accompagnement financier, réduction des factures énergétiques, amélioration du confort ) ; de la collectivité (recettes fiscales supplémentaires dues à l augmentation de la masse de travaux et à la création d emplois, meilleure indépendance énergétique, renforcement de la sécurité d approvisionnement énergétique, respect des engagements de Kyoto sur le réchauffement climatique et des engagements européens en matière de production d électricité à partir d énergies renouvelables, en matière d efficacité énergétique et de performance énergétique des bâtiments ) 19

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Remarque : pour la formation des chefs d entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d énergie dans les secteurs Résidentiel et Tertiaire, il existe une opération standardisée spécifique ouvrant droit à la délivrance de CEE (BAR-SE-01 ou BAT-SE-01) : Formation aux économies d énergie de 70 actifs du bâtiment dont le contenu est agréé par le comité de pilotage de l action et avec l attestation de l un des organismes paritaires collecteurs agréés, au coût de formation de 300 /stagiaire. CEE = (300 x 70) / 0,020 = 1 050 000 kwh cumac (1,05 GWh cumac) 24

4.4. Quelles actions collectives pourraient être menées dans d autres secteurs d activité de l Artisanat? Dans le cadre du dispositif des CEE, il pourrait être envisagé de mettre en œuvre d autres opérations collectives sur d autres secteurs d activité de l Artisanat tels que : Les pressings Les métiers du bois Les métiers de bouche Les métiers de l automobile Les arts graphiques Les métiers du traitement des métaux Pour chacun de ces secteurs d activité, il existe déjà des opérations standardisées d économies d énergie (secteur Tertiaire), mais d autres équipements pourraient être soumis à validation d économies d énergie par l ADEME et l ATEE (Association Technique Energie Environnement) pour l obtention de CEE. Pour définir quels équipements pourraient faire l objet de fiches d opérations standardisées, le CNIDEP, dans le cadre de groupes de travail avec l ADEME, l ATEE et en collaboration étroite avec les organisations professionnelles concernées, pourrait mettre à disposition toutes ses connaissances sur ce sujet et aider à la réalisation de ces fiches de calcul. Une fois que les fiches «actions standardisées» seraient réalisées pour les équipements propres aux économies d énergie dans l Artisanat, il pourrait être envisagé de développer des actions collectives par branche d activité de manière à regrouper les professionnels qui investiraient dans ces solutions de façon à récupérer les CEE correspondants au profit des entreprises. Enfin, une fois les CEE collectés, la valeur financière, correspondant à leur rachat, pourrait bénéficier en priorité à ces professionnels de manière à pérenniser et développer encore plus les économies d énergie dans leur activité. Remarque : de la même façon que pour les actifs du bâtiment, il pourrait être envisagé de développer une action standardisée sur la formation aux économies d énergie pour les actifs des autres secteurs d activité. 25