MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE Bilan détaillé des actions nationales 2012 de l Inspection des installations classées 11 avril 2013 Contact presse : Direction de la Communication Bureau presse : 01 40 81 27 65 www.developpement durable.gouv.fr
Sommaire Le pilotage de l inspection des installations classées...page 5 1) Réduction des délais d instruction des demandes d autorisation...page 5 2) Respect du programme d inspection des installations...page 6 3) Information des entreprises...page 7 La prévention des risques accidentels...page 9 1) Elaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)...Page 9 2) Instruction des études de danger des établissements Seveso seuil bas...page 10 3) Instruction des études de sécurité des canalisations de transport...page 11 4) Action Equipements Sous Pression (ESP)...Page 12 5) Sécurité des travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution...page 13 6) Instruction des études de dangers (EDD) des infrastructures de transport de matières dangereuses...page 14 7) Sécurité des Carrières : entreprises extérieures...page 16 La prévention des risques chroniques déchets santé environnement...page 17 1) ICPE agricoles...page 17 Epandage : élevages et abattoirs Méthanisation agricole, action pluriannuelle Suites de l action 2011 «prévention des incendies dans les élevages» 2) Produits chimiques...page 20 Action de communication et d information des entreprises Contrôle des produits chimiques 3) Déchets...Page 25 Contrôle des installations de tri, transit et regroupement de déchets Contrôle des centres VHU (véhicules hors d usage) non agréés Contrôle des producteurs des filières REP (Responsabilité élargie du Producteur) Gestion des pneumatiques usagés des centres VHU (Véhicules Hors d'usage) agréés 2
4) Contribution de l inspection des installations classées à l atteinte des objectifs de bon état des eaux à l échéance 2015 fixés par la Directive Cadre sur l Eau (DCE)...Page 29 Généraliser le déploiement de l outil GIDAF Poursuivre la mise en œuvre de la 2ème phase de l opération RSDE 5) Plan national santé environnement 2...Page 33 Plan régional santé environnement Réduction des émissions de substances dangereuses dans l air et dans l eau Emissions des cimenteries Gestion des impacts sanitaires et environnementaux post-accidents déclinaison locale Valorisation des terres excavées Etablissements sensibles 6) Rejets atmosphériques des installations industrielles les plus émettrices concernées par un Plan de Protection de l'atmosphère (PPA)...Page 39 7) Mise à disposition par l'etat des informations sur les risques de pollution des sols...page 40 8) Bruit...Page 41 9) Bilan de la directive IPPC pour préparer la transition vers la directive IED (relative aux émissions industrielles)...page 43 Actions coup de poing...page 45 1) Prévention des risques liés au vieillissement des installations industrielles...page 45 2) Action sur les petits dépôts d artifices de divertissement...page 46 Fiches illustratives...page 48 1) Seveso seuil bas exemple d action de réduction du risque... en Franche-Comté...Page 48 2) Seveso seuil bas exemple d action de réduction du risque en Languedoc Roussillon...Page 49 3
Bilan détaillé des actions nationales 2012 de l Inspection des installations classées Légende : les présents tableaux résultent d une évaluation par de son travail et de l état de la dans le secteur ou sur le thème concerné en termes de sécurité et de protection de la santé et de l environnement : ainsi apparaît en vert une action sur laquelle le travail de ou le résultat sont conformes à l objectif fixé par la circulaire actions nationales 2012, en jaune une action sur laquelle le travail de ou le résultat sont légèrement inférieurs à l objectif et en rouge une action sur laquelle le travail de ou le résultat sont significativement inférieurs à l objectif. 4
Le pilotage de l inspection des installations classées Le programme stratégique de l inspection des installations classées 2008-2012 détaille, dans le cadre plus large d une démarche qualité, les modalités de pilotage, de méthodologie, de formation et d information à mettre en œuvre. Ce programme comporte notamment des engagements en terme de délais d autorisation, de nombre de visites et de transparence. 1) Réduction des délais d instruction des demandes d autorisation Action conduite Etat de la Instruction des demandes d autorisation Moyen 54 % des dossiers instruits en moins d un an A poursuivre A améliorer Le programme stratégique de l inspection des installations classées se traduit notamment par des engagements sur la réduction des délais d instruction vis-à-vis des professionnels. L année 2012 est marquée par une augmentation des dossiers d enregistrement : ils représentent 9 % des dossiers de demande d autorisation reçus et 150 arrêtés d enregistrement ont été délivrés. Essentiellement centrées sur les secteurs de la logistique, qui a été le premier secteur à bénéficier du régime d enregistrement, ces demandes ont été instruites en moins de 5 mois dans 85 % des cas. En matière d autorisation, les demandes restent en diminution depuis plusieurs années et affichent une baisse de près de 4 % en 2012. Les DREAL ont instruit 54 % des demandes d autorisation de nouveaux projets en moins d un an, pour un objectif de 70 %, ce qui montre toujours les difficultés de l inspection à tenir cet engagement. Néanmoins, il est à noter que depuis fin 2009, la procédure intègre la préparation de l avis de l autorité environnementale, ce qui engendre des consultations extérieures et impacte les délais de recevabilité des dossiers. Cette action reste prioritaire en 2013, notamment en poursuivant l effort d optimisation des procédures (amélioration des méthodologies de travail et outils communs à l inspection ) et l extension du régime d enregistrement. 5
2) Respect du programme d'inspection du programme stratégique de l'inspection Réalisation des programmes pluriannuels de contrôles Conforme à l objectif 96 % des établissements prioritaires, 95 % des établissements à enjeux et 88 % des «autres» ont été inspectés suivant la fréquence définie Suite à donner A poursuivre Etat de la Satisfaisant Le programme stratégique prévoit des fréquences minimales d inspection des établissements autorisés selon les enjeux qu ils présentent en terme de protection des personnes, de leur santé et de leur environnement : au moins une fois par an pour les établissements qui présentent le plus de risques, établissements dits «prioritaires» (ils représentent environ 3 000 des établissements autorisés) ; au moins une fois tous les 3 ans pour les établissements qui présentent des enjeux importants, établissements dits «à enjeux» (ils représentent environ 10 000 des établissements autorisés) ; aucun des autres établissements autorisés n aura été inspecté depuis plus de 10 ans à l échéance 2011 et depuis plus de 7 ans à l échéance 2012. En 2012, les DREAL ont inspecté 96 % des établissements prioritaires. Ils ont également inspecté 95 % des établissements à enjeux entre 2010 et 2012 et 88 % des autres établissements entre 2006 et 2012, ce qui est satisfaisant en considérant notamment la diminution de la fréquence minimale d inspection qui est passée de 10 ans à 7 ans à l échéance 2012. 6
3) Information des entreprises Suite à donner Etat de la Information des entreprises Conforme à l objectif 100 500 documents mis en ligne A poursuivre Conforme à l objectif Enjeu majeur du programme stratégique de l inspection des installations classées, la concertation avec les différentes parties prenantes est au cœur de la démarche du développement durable. Dans le cadre de cette action, des réseaux de formations et de communications animés par les DREAL continuent à se développer activement en partenariat avec les chambres consulaires et les fédérations professionnelles de façon à informer un large public de PME sur les thèmes d actualité réglementaire. C est ainsi qu environ une dizaine de réunions d information a été organisée au niveau de chaque DREAL. Ces manifestations permettent également de relayer les conférences mensuelles organisées au niveau national dans le cadre des «Mardis de la DGPR» et dont les supports de présentations sont téléchargeables : http://www.developpement-durable.gouv.fr/cycle-de-conferences-d-information Dans chaque région, des structures de communication et de concertation adaptées aux problématiques locales sont également en place. La majorité des régions ont un ou plusieurs SPPPI (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles) instance visant à favoriser, par le dialogue, les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances et à prévenir les risques des installations classées. On recense ainsi 15 SPPPI sur l ensemble du territoire. Ces secrétariats sont doublés au niveau des sites sensibles par des CLIS (Commissions locales d information et de surveillance) et des CLIC (Comités locaux d information et de concertation). C est ainsi qu environ 1 230 commissions sont actives sur le territoire national. Par ailleurs, le décret en date du 1er février 2012 organise la fusion de ses commissions avec la mise en place d une «commission de suivi de site» unique gérant l ensemble des problématiques du site. Une autre modification du code de l environnement introduite en 2010 participe également à l amélioration de l information du public autour des projets de nouvelles installations : en complément des dispositions prévues antérieurement (annonces légales, affichages ), les documents suivants sont désormais mis en ligne sur les sites Internet des préfectures : résumé non technique du dossier de demande, avis d enquête publique ou de mise à disposition du public, mémoire en réponse du demandeur, rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur, extraits des arrêtés préfectoraux d autorisation ou de refus Le CODERST (conseil départemental de l environnement, de risques sanitaires et technologiques) est également un lieu privilégié d échanges : la plupart des régions y rapportent, chaque année, le bilan et les objectifs de l inspection. Ce bilan est également publié à travers des brochures disponibles pour le public. Toutes ces initiatives visent à rendre l action de l Inspection la plus transparente et sont accompagnées par la diffusion sur réseau Internet de documents concernant le public. Par ailleurs les arrêtés préfectoraux et les rapports de présentation à la commission consultative compétente constituant un vecteur d information important, ils sont également mis à la disposition du public. Ainsi, environ 100 500 documents sont en ligne en 2012 dont environ 61 000 arrêtés préfectoraux et 28 000 rapports issus de tous les services d inspection (37 400 documents étaient en ligne en 2006). 7
Ces documents sont accessibles sur le site Internet dédié aux entreprises : http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ Ce site met ainsi à disposition des internautes une base de données nationale des installations classées autorisées, avec un lien sur les arrêtés préfectoraux qui les concernent. Cette base de données est équipée d un moteur de recherche permettant de combiner les critères de recherche et de connaître par exemple les installations implantées sur une commune donnée. Le site permet également aux entreprises d accéder simplement aux données dont elles ont besoin : guide de demande d autorisation d exploiter, données relatives au milieu naturel et à ses objectifs de qualité, réglementation applicable. Ce site est également accessible depuis le site Internet du ministère du développement durable et des DREAL. 8
Risques accidentels 1) Elaboration des PPRT Action conduite Elaboration des PPRT Conforme à l objectif Moyen 404 PPRT prescrits à la fin 2012 (plus de 99 % des PPRT à élaborer) 218 PPRT approuvés à la fin 2012 (54 % des PPRT à élaborer) Action à finaliser (restent 3 PPRT à prescrire dont deux à la signature du préfet) Action à poursuivre (75 % des PPRT doivent être approuvés en 2013) Etat de la Bon Moyen Créés par la loi du 30 juillet 2003, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont pour vocation de rendre les sites industriels compatibles avec leur environnement par une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l exploitant du site industriel) et par la mise en œuvre : de mesures «foncières» sur l urbanisation existante, composées d expropriations et de droits à délaissement volontaire des biens ; de mesures «supplémentaires» de réduction du risque à la source proposées par l exploitant allant au-delà des exigences réglementaires, lorsque leur mise en œuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu elles permettent d éviter ; de restrictions ou règles sur l urbanisme futur, sur l usage des bâtiments futurs, des voies de communication existantes ou futures, des équipements, ainsi que des restrictions d usage ou des règles de construction sur les futurs bâtiments édifiés à proximité du site industriel ; de travaux à mener sur les constructions existantes au voisinage du site industriel, pour en réduire la vulnérabilité, travaux dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur vénale du bien. Les objectifs pour l année 2012 étaient la prescription de l ensemble des PPRT et l approbation de 70 % d entre eux. Avec la quasi-totalité des PPRT désormais prescrits, l évolution est positive en 2012. Concernant les PPRT approuvés, la tendance est également positive même si l objectif fixé n a pas été atteint. Le seuil de 50 % a été dépassé et la dynamique devrait se poursuivre. L année 2013 devrait voir continuer cette progression avec un objectif fixé à 75 % de PPRT approuvés à la fin de l année. La thématique des PPRT est plus détaillée dans la fiche PPRT du dossier de presse. 9
2) Instruction des études de dangers des établissements Seveso seuil bas Instruction des études de dangers des établissements SEVESO seuil bas Conforme à l objectif Objectif partiellement atteint 477 études de dangers reçues pour des établissements seuil bas (100 % des établissements concernés) 42 % des études de dangers instruites pour ces établissements seuil bas Sans objet Action à poursuivre en 2013 Etat de la Bon Bon Les établissements Seveso seuil bas, s ils présentent un potentiel de danger inférieur aux établissements Seveso seuil haut, restent néanmoins couverts par la directive Seveso et les dispositions de l arrêté ministériel du 10 mai 2000 la transposant. Cet arrêté ministériel a été modifié le 29 septembre 2005 pour prévoir la remise, dans un délai de 5 ans (échéance fixée au 7 octobre 2010), d une étude de dangers pour les établissements Seveso seuil bas. Ce délai est donc échu. Au total, sur la période 2010 à 2012, ce sont 477 études de dangers qui ont été reçues (100 % du total attendu) et près de la moitié d entre elles a été instruite par l inspection des installations classées. L objectif fixé à 60 % d études de dangers instruites en fin d année 2012 n a donc pas été atteint. Un effort doit donc être réalisé pour atteindre l objectif de 85 % d études instruites d ici la fin de l année 2013. Par ailleurs, à titre d exemple de programme de réduction du risque suite au travail d instruction réalisé, deux fiches synthétiques illustratives, présentant les mesures mises en œuvre sur deux sites différents, sont disponibles en dernière partie de ce document. 10
3) Instruction des études de sécurité des canalisations de transport 300 dossiers reçus 1 000 canalisations concernées Etat de la 100 % des études de dangers reçues Instruction des études de dangers des canalisations Objectif partiellement atteint 76 % des examens complets réalisés 95 % des mesures de sécurité résultant de l étude de dangers en place Terminer tous les examens au fond des études de dangers pour fin 2013 Bon 75% des canalisations «courtes» traitées par connexité Afin de limiter les risques d accidents liés aux canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, l arrêté multifluide du 4 août 2006 modifié, réglementant la sécurité des canalisations de transport, prévoyait la remise par les exploitants, d études de dangers évaluant les risques occasionnés par leurs ouvrages. Environ 1 000 canalisations sont concernées. A l issue de l année 2012, le nombre d études de dangers initiales (remises par les transporteurs à l échéance du 15 septembre 2009) dont l instruction au fond n est pas achevée a été ramené à 24 %. L objectif de 2012, qui était d achever cet examen, a donc été partiellement rempli l examen des études de dangers restantes devrait être finalisé au cours de l année 2013. En outre, les DREAL ont instruit les études de dangers des projets de nouvelles canalisations de transport. Une centaine de nouveaux projets par an sont concernés. La mise en œuvre des actions de renforcement de la sécurité des canalisations en service découlant de l étude de dangers et concernées par l échéance du 15 septembre 2012 fixée par l article 19 de l arrêté du 4 août 2006 (tronçons en zone de forte présence humaine) a fait l objet de vérifications par les DREAL. Ainsi, la quasi-totalité de ces renforcements (pose de dalles de protection) est aujourd hui effective, et de nombreux transporteurs sont d ores et déjà en avance concernant des mesures complémentaires (par exemple un balisage renforcé) dont l échéance est fixée par la réglementation à 2018. Les canalisations de faibles longueurs reliées aux établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) et traitées par connexité avec ces dernières ont en outre été identifiées. Leur prise en compte dans l étude de dangers et dans l arrêté préfectoral d autorisation de l ICPE concernée a été vérifiée et les éléments complémentaires éventuellement manquants demandés aux exploitants par l inspection. 11
4) Action Équipements Sous Pression (ESP) État de la 38 visites Surveillance du parc des réservoirs sous talus Conforme à l'objectif 67 réservoirs contrôlés 25 non-conformités administratives ou techniques Action terminée Satisfaisant L action de surveillance ESP a porté sur l application de cahiers techniques professionnels (CTP), prévus à l article 27.I du décret n 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Ces CTP concernent certaines familles d'équipements sous pression. Ce sont des documents à caractère réglementaire, élaborés par des fédérations professionnelles et approuvés par le ministre chargé de la sécurité industrielle. Ils sont utilisés par la majorité des exploitants concernés car ils permettent de déroger, moyennant des mesures compensatoires, à la réglementation générale sur le suivi en service des équipements sous pression et d'avoir un suivi plus adapté aux contraintes techniques d'un équipement. L action a plus précisément porté sur les équipements marqués CE bénéficiant du CTP «Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinés au stockage de gaz inflammables liquéfiés», approuvé par décision DM-T/P n 33105 du 12 aoû t 2004, mais aussi sur les équipements plus anciens, construits en application du décret du 18 janvier 1943, bénéficiant de la décision DM-T/P n 26290 du 30 juillet 1993 relative aux réservoirs sous talus destinés au stockage de gaz inflammables liquéfiés. L objectif d un nombre de 30 visites a été rempli. Au total, 67 réservoirs ont été contrôlés, soit environ 80 % du parc. L état du parc visité est globalement satisfaisant. Les examens documentaires et les visites sur site montrent que les récipients ont été correctement installés et sont suivis conformément aux exigences réglementaires. Un certain nombre d écarts réglementaires a cependant été relevé. Ils concernent notamment la mise en œuvre et le suivi de la protection cathodique, ainsi que les études de sols. A la suite de l'un des contrôles, un équipement va également être mis hors service par son exploitant car il ne remplit pas les conditions pour bénéficier des aménagements du CTP et présente des organes de sécurité non conformes. Les conclusions de cette action de surveillance ont été intégrées dans une modification du CTP, qui a été validée par le ministère. 12
5) Sécurité des travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution (aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) Actions conduites Opérations de sensibilisation et d information Inspections de chantier Conforme à l'objectif Conforme à l objectif 130 316 Actions à poursuivre en 2013 Actions à poursuivre en 2013 avec sanctions si nécessaire État de la Bon Bon La nouvelle réglementation «DT-DICT» 1 est une réforme de grande ampleur qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2012 : elle encadre les travaux réalisés à proximité des réseaux (gaz, hydrocarbures, produits chimiques, réseaux de chaleur, réseaux électriques.) de façon à prévenir les risques d endommagement de ces réseaux. Cette réforme ambitieuse qui modifie profondément les pratiques antérieures dans la préparation et l exécution des travaux, concerne l ensemble des acteurs : les responsables de projet (maîtres d ouvrages), les exploitants de réseaux, et les exécutants de travaux (principalement les entreprises de BTP). Le premier objectif des DREAL sur ce sujet était d accompagner au mieux les parties concernées afin qu elles s approprient les nouvelles dispositions issues de cette réforme. Il s agissait de réaliser plusieurs actions de sensibilisation et d information, par des actions propres ou en s appuyant sur les relais adéquats : observatoires régionaux DT-DICT, grands exploitants, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui a en charge la formation des personnels des collectivités, collectivités impliquées dans les expérimentations, etc. Cet objectif a été pleinement atteint : les DREAL ont réalisé ou participé à environ 130 opérations de sensibilisation et d information. Par ailleurs, conformément aux objectifs, les DREAL ont réalisé plus de 300 inspections de chantiers. Ces inspections visaient à vérifier comment les nouvelles dispositions étaient appliquées, dans un but pédagogique et d avertissement, puisque les sanctions prévues par la nouvelle réglementation n entraient en vigueur qu au 1 er janvier 2013. Ces efforts et ces actions se poursuivront sur l année 2013 et les suivantes pour accompagner au mieux l appropriation du nouveau dispositif par les parties concernées et favoriser sa meilleure application sur le terrain. 1 DT : Déclaration de projet de Travaux DICT : Déclaration d Intention de Commencement de Travaux 13
6) Instruction des études de dangers (EDD) des infrastructures de transport de matières dangereuses (art L. 551-2 du code de l'environnement) État de la Instruction des études de danger remises Objectif partiellement atteint 52 études de dangers instruites ou en cours d instruction 8 arrêtés préfectoraux signés ou en cours de signature 12 infrastructures nouvelles identifiées en 2012 A poursuivre Finalisation des instructions en cours Assurer la remise des études manquantes Moyen La loi du 30 juillet 2003 (art. L. 551-2 du code de l'environnement) a introduit l obligation pour les gestionnaires d'infrastructures de transport (gares de triage, parkings de stationnement routier, ports maritimes et fluviaux) accueillant une grande quantité de marchandises dangereuses de réaliser des études de dangers. Ce dispositif a été complété par la loi du 12 juillet 2010 (art. L. 551-2 à L. 551-6 du code de l'environnement) qui donne au préfet des pouvoirs de police supplémentaires permettant de sanctionner la non remise d'une étude de dangers et, le cas échéant, d'imposer des mesures d'aménagement et d'exploitation lorsque cela se révèle nécessaire au vu de l'étude de dangers. Le décret n 2011-609 du 30 mai 2011 (art. R. 551-1 à R. 551-13 du code de l'environnement) a finalisé le dispositif ainsi mis en place et précise désormais les conditions dans lesquelles les décisions prises par le représentant de l Etat dans le département, en matière de sanctions en cas de non-respect des prescriptions d aménagement et d exploitation, peuvent être déférées à la juridiction administrative. L'arrêté du 15 juin 2012 dresse la liste des ouvrages d infrastructures de transport soumis à études de dangers conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 551-2 et R. 551-13). A cette date, 22 aires de stationnement routier, 4 gares de triage ferroviaires, 4 ports intérieurs, 21 ports maritimes et une plate-forme multimodale étaient listés dans l'arrêté, soit un total de 52 ouvrages d'infrastructures soumis à l'obligation d'études de dangers. Les objectifs pour l année 2012 étaient de : Mettre à jour la liste des infrastructures répondant aux critères du décret, S'assurer de la bonne remise des études de dangers lorsque celles-ci sont exigibles, Suivre les mises en demeures pour les études non remises, Instruire au moins 80 % des études de dangers, Lorsque l'étude est satisfaisante au regard de la méthodologie définie par l'arrêté du 18 décembre 2009 et de ses circulaires d'application, prescrire des mesures de maîtrise des risques le cas échéant. 14
Bilan à l échéance 2012 La vérification de l'ensemble des infrastructures a permis d'identifier un certain nombre d'infrastructures supplémentaires. Le nombre d'ouvrages d'infrastructures soumis à étude de dangers est aujourd'hui de 64 au lieu de 52. Cette augmentation vient essentiellement du fait que dans les ports maritimes, les ouvrages d'infrastructures ont été identifiés plus précisément par terminaux. Donc, dans un port maritime, l'obligation peut concerner plusieurs terminaux de façon indépendante. Malgré l'augmentation du nombre d'études de dangers, sur les 64 attendues, 52 (soit 81%) ont fait l'objet d'une instruction au moins jusqu'à la première phase visant à vérifier la conformité de l'étude et qui peut conduire, le cas échéant, à la demande de compléments. 12 études de dangers en cours de finalisation par les gestionnaires sont attendues prochainement. 8 études de dangers (15 % des études remises) ont donné lieu à un rapport final d'instruction après remise d'éléments complémentaires par le gestionnaire de l'infrastructure. 5 autres études sont totalement instruites et leur rapport final est attendu pour la fin du premier trimestre 2013 ce qui portera 25 % d'études complètement instruites. Pour les études de dangers déjà finalisées ou quasiment finalisées, 2 arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions d'aménagement ou d'exploitation des ouvrages d'infrastructures ont été signés et 6 sont en cours de signature. Les exemples suivants illustrent le type de prescriptions figurant dans ces arrêtés : au mole d'escale, l'accostage, la manutention, le chargement et le déchargement de navires transportant ou devant transporter des produits explosibles sont subordonnés à l'absence de navires à passagers dans les limites des zones d'effets générées par ces produits, telles que définies dans l'étude de dangers (exemple maritime - La Rochelle) ; le nombre maximal de places de stationnement autorisées sur l'aire autoroutière pour les véhicules de transport de matières dangereuses (VTMD) est limité à quatre emplacements. Les places réservées aux VTMD seront matérialisées à l'aide d'un marquage au sol et une signalétique adaptée permettra de guider les conducteurs des véhicules concernés vers les emplacements dédiés (exemple routier - Ressons) ; Réseau Ferré de France (RFF) réalise avant le 30 juin 2013 une étude de faisabilité technique et économique de la mise en oeuvre d'un réseau de détection de gaz inflammable et/ou toxique suite à la perte de confinement d'un wagon de transport de marchandise dangereuse sur la gare de triage. (exemple ferroviaire - Drancy). 15
7) Sécurité des Carrières : entreprises extérieures Contrôles sur le thème des entreprises extérieures Conforme à l'objectif 800 exploitations de carrières inspectées Action terminée Etat de la Satisfaisant Depuis la loi 2009-529 du 12 mai 2009, le code du travail s applique dans les mines et carrières ; il peut être complété par des prescriptions spécifiques qui se trouvent actuellement dans le RGIE (règlement général des industries extractives). Le secteur des carrières est un secteur dans lequel les accidents du travail peuvent être graves et conduire au décès des individus concernés. Une part importante des accidents du travail concerne les entreprises extérieures. Si globalement des progrès importants ont été accomplis depuis ces dernières années, il convient de ne pas relâcher l effort. On observe assez souvent un recours à la sous-traitance pour un certain nombre de travaux qui impliquent l intervention de ce que le RGIE qualifie «d entreprises extérieures». L encadrement de ces travaux constitue un axe majeur pour assurer la sécurité au travail. C est pourquoi une action «entreprises extérieures» a été réalisée en 2012 par les DREAL. Pour le contrôle des entreprises extérieures, le code du travail et le RGIE présentent des prescriptions identiques ; toutefois chacune de ces deux bases réglementaires dispose également de quelques exigences qui leur sont propres. Le référentiel de contrôle retenu est donc basé sur le code du travail mais il tient compte également des alinéas issus du RGIE qui restent pertinents en mines et carrières et dont il est prévu le maintien à terme. Ainsi, 800 exploitations de carrières ont fait l objet d un contrôle sur le thème Entreprises extérieures afin de vérifier le respect de la réglementation dans les interventions de ces entreprises sur les carrières inspectées. Plus de 1000 s d intervention d entreprises extérieures (soit par l aspect documentaire, soit, de façon minoritaire, parce qu elles étaient sur le site le jour du contrôle) ont été examinées. Une cinquantaine de cas où un plan de prévention (document permettant de gérer les risques d interférence) n a pas été établi alors qu il aurait dû l être a pu être constatée et a fait l objet de lettre de suite de la part de l inspection. Lors de cette action, il a été constaté que l information de l inspection sur l intervention d une entreprise extérieure se fait sur une base annuelle, confortant l idée que les interventions sont régulières et planifiées. On peut enfin indiquer que les entreprises extérieures interviennent dans un peu plus de la moitié des cas pour des travaux «courts» (équivalents à moins de 72 heures de travail au total), ce qui rend d autant plus nécessaire le respect formel des consignes, les intervenants n ayant pas le temps de s intégrer, par imprégnation, dans les équipes de la carrière. 16
Risques chroniques déchets santé environnement 1) ICPE agricoles Les actions nationales concernant les ICPE agricoles ont porté sur : les épandages liés aux activités d'élevage et des abattoirs la méthanisation agricole les suites de l'action 2011 «prévention des incendies dans les élevages». Les inspections réalisées courant 2012 par les services d'inspection ont fait l'objet d'un renseignement dans la base informatique SIGAL. Un guide a été diffusé aux services d inspection en DD(CS)PP pour expliciter les modalités d'inspection et de saisie dans l'application SIGAL au titre des actions nationales. La Direction Générale de l Alimentation (DGAL) a effectué une extraction des données renseignées dans SIGAL au 18 janvier 2013. Cette extraction est celle utilisée pour analyser les résultats des actions nationales 2012 concernant les ICPE agricoles. Les informations renseignées ont été nombreuses (environ 28 000 enregistrements ont été effectués). Epandage : élevages et abattoirs (action DD(CS)PP) Visites d inspection et contrôles documentaires Conforme à l'objectif 1278 élevages inspectés : 14 % des points contrôlés non conformes 62 abattoirs inspectés : 25 % de points contrôlés non conformes Action terminée État de la Moyen Si les épandages font l'objet d'une attention particulière lors de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'installation une fois autorisée doit assurer la traçabilité de la gestion de ses effluents. Cette traçabilité est notamment assurée par la tenue d'un cahier d'épandage complété le cas échéant par un bilan annuel global. En raison des enjeux environnementaux liés à cette pratique, l'action nationale 2012 s'est attachée à contrôler la tenue de ces documents. Les exigences réglementaires sont précisées à l article 25 de l arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques applicables aux élevages et au point II de l article 41 de l arrêté du 2 février 1998 pour les abattoirs. Pour les élevages, 1278 inspections ont été réalisées et ont a minima porté sur la présence du cahier d'épandage. 14 % des points contrôlés sont non conformes. Les principales non-conformités sont liées à l'absence du bilan global de fertilisation (16 % des non-conformités), à l'absence de l'indication du traitement subi par les effluents préalablement à l'épandage (14 % des non-conformités), à l'absence de données concernant les terres mises à disposition (11 % des non-conformités) et aux incohérences entre le plan d'épandage et les épandages enregistrés (11 % des non-conformités). Pour les abattoirs, 62 inspections ont été réalisées. 25 % des points contrôlés sont non conformes. 17
Les principales non-conformités sont liées à l'absence du plan d'épandage, aux incohérences entre épandages réalisés et plan d'épandage, à l'absence des bilans de fumure sur les parcelles de référence et au non-respect des quantités maximales épandues fixées par l'arrêté de prescription (10 % de non-conformités observées pour chacun des items). Méthanisation agricole, action pluriannuelle (action DD(CS)PP et DREAL) Visites d inspection et actions de formation Démarrage d une action prévue sur 2 ans 17 installations inspectées Action poursuivie en 2013 État de la Sera évalué fin 2013 Cette action a visé toutes les installations de méthanisation agricole, quel que soit leur régime au regard de la réglementation des installations classées : autorisation, enregistrement ou déclaration avec contrôle périodique. Elle comportait 3 volets : des contrôles sur site, la saisie d informations relatives aux dossiers en cours d instruction (principales caractéristiques des projets). Les unités de méthanisation (concernées par la rubrique 2781) pourraient se développer dans les années à venir au sein des exploitations agricoles. A ce jour elles sont peu nombreuses, mais compte tenu du risque accidentel qu elles peuvent présenter, il apparaît nécessaire d assurer dès à présent des suivis sur site qui permettront d'en tirer divers enseignements. En particulier, l'action nationale a porté sur le respect des obligations de formation effective des personnels de l installation. 17 inspections ont été réalisées au cours de l'année 2012, ce qui représente 14 % des installations de méthanisation agricole en fonctionnement. Le parc d'installations avait été sous-estimé initialement à 60 installations. Par rapport à cet objectif initial, 28 % des installations ont été contrôlées. 14 dossiers en cours d'instruction ont été renseignés dans le logiciel de suivi des ICPE en DD(CS)PP. 6 pour des demandes d'autorisation, et 9 pour des déclarations avec contrôle périodique. Suites de l action 2011 «prévention des incendies dans les élevages» Etat de la Contrôle des ICPE élevage Conforme à l objectif 65 inspections de suivi des inspections de 2011 124 installations ont transmis des justificatifs demandés en 2011 Action terminée Moyen 18
Il s'agit de la poursuite et des suites données à l action 2011 «prévention des incendies dans les élevages». L objectif demeure le contrôle de l application des prescriptions relatives à la lutte contre les incendies figurant notamment à l article 24 de l arrêté du 7 février 2005 modifié, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation, ainsi que le respect des prescriptions complémentaires fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. En 2012, l action a porté plus particulièrement sur le contrôle des actions correctrices à engager par les exploitants suite aux non-conformités constatées en 2011 : 65 installations ont fait l'objet d'une inspection de suivi. 124 installations ont transmis des justificatifs à l'inspection, conduisant cette dernière à ne par réaliser de contre-visites. Motifs des non-conformités solutionnées en 2012 (611 non-conformités) : Les principales non-conformités solutionnées en 2012 concernent les consignes et numéro d'appel, ainsi que la vérification des extincteurs. Motifs des non-conformités persistantes depuis 2011 (614 non-conformités) : Les principales non-conformités persistantes concernent le contrôle des installations électriques et les rapports et justificatifs de travaux. 19
2) Produits chimiques Action de communication et d information des entreprises Dans le cadre d une collaboration renforcée entre la DGPR et l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie, et au vu des échéances importantes relatives au règlement REACH sur l année 2013, notamment la 2 nde échéance d enregistrement visant les fabricants/importateurs de substances chimiques dans des tonnages supérieurs à 100 tonnes/an, des réunions d information ont été mises en place en régions à destination des entreprises et notamment des PME. Au total, 22 réunions en CCI ont ainsi été organisées en 2012 avec le concours des services déconcentrés et la participation du service national d assistance réglementaire sur REACH, Helpdesk, assuré par l Ineris pour le compte de l État, ainsi que la contribution de la DGPR. Ces réunions ont couvert 16 régions métropolitaines et 3 départements d Outre-Mer. Au total, plus de 1000 entreprises ont été touchées. Les régions non couvertes en 2012 le seront au cours du 1 er semestre 2013. Contrôle des produits chimiques Contrôles REACH REACH est le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1 er juin 2007. Les principaux objectifs de REACH sont d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques tout en améliorant la compétitivité et l innovation. Les contrôles sur REACH par l'inspection des installations classées consistent à vérifier d'une part le respect de l obligation d enregistrement, ou de pré-enregistrement selon les cas, des substances chez les fabricants/importateurs et d'autre part de contrôler que les usages faits de la substance et les mesures de gestion de risque observées sur site sont cohérents avec ceux prévus par la fiche de données de sécurité (FDS), et son éventuelle annexe sur les scénarios d exposition, élaborée sur la base des informations du dossier d enregistrement. Le respect de l obligation de transmission de la FDS aux maillons avals de la chaîne d approvisionnement et de sa mise à disposition aux travailleurs est aussi contrôlé. Par ailleurs les inspecteurs des installations classées vérifient également l'application du règlement n 1272/2008 qui définit les obligations c oncernant la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling, Packaging, dit CLP). - Respect de l obligation d'enregistrement et des obligations de transmission de l'information dans la chaîne d'approvisionnement Action conduite Inspections REACH Très Bon (89 % de la cible atteinte) Chiffres clés 356 inspections réalisées Poursuivre l action de contrôle avec un objectif de 400 contrôles en 2013 État de la Moyen 20
En 2012, l'inspection des installations classées a contrôlé 356 établissements, dont 324 ont fait l'objet d'une visite d'inspection sur site. On note une légère augmentation du nombre de contrôles par rapport aux contrôles effectués en 2011 (317 inspections). Les points de non-conformités constatés lors des visites sont identiques à ceux des années précédentes et ont entraîné pour la majorité des rappels à la loi, qui suffisent en général à la régularisation de la. Ces non-conformités concernent essentiellement le contenu de la fiche de données de sécurité et/ou son mode de transmission dans la chaîne d'approvisionnement. Contrairement aux années précédentes, peu de s non conformes ont été rencontrées lors de la vérification de l'enregistrement ou du pré-enregistrement des substances par les fabricants ou importateurs. A l'issue de 17 contrôles, les inspecteurs des installations classées ont invité, conformément à l'article L521-17 du code de l'environnement, les industriels à prendre connaissance des non-conformités constatées lors de la visite et à présenter leurs observations dans un délai fixé. Une fois ce délai échu, les inspecteurs des installations classées peuvent proposer à l'autorité compétente de mettre en demeure l'exploitant. Ces non-conformités concernaient notamment les manquement suivants : non respect sur le site des mesures de sécurité préconisées dans les FDS, absence de transmission de FDS, contenu des FDS non conforme au règlement REACH, caractérisation des risques de la substance erronée, non mise à disposition des informations de la FDS aux travailleurs, absence d'étiquetage. Des propositions de suites pénales ont été établies à la suite de 7 contrôles. Ces suites concernaient toutes l'infraction suivante : Absence de transmission au destinataire d'une substance ou mélange, d'une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes, établie et mise à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n 1907/2006 du 18 décembre 2006. - Respect des restrictions fixées pour certaines substances Action conduite Inspections conjointes DGCCRF/ Douanes/ IIC Très bon (110 % de la cible) 42 prélèvements Poursuivre l'action de contrôle État de la Bon L objectif de ce contrôle est de vérifier, via des prélèvements d échantillons et des analyses en laboratoire, que sont respectées les restrictions prévues à l'annexe XVII du règlement REACH, qui visent à limiter dans certains produits la teneur de certaines substances présentant des risques inacceptables pour la santé humaine ou pour l environnement. Les établissements visités sont des fabricants, des importateurs de substances chimiques/mélanges/articles, des utilisateurs en aval ou des distributeurs. Les substances pour lesquelles le respect de certaines restrictions a été vérifié sont : le cadmium dans les articles à base de certaines matières plastiques, le dichlorométhane dans les décapants, le benzène, le toluène, certains éthers de glycol, certains composés du plomb et les composés organostanniques dans les peintures, 21
les colorants azoïques dans les articles en cuir, les HAP présents dans les pneus, le nitrate d'ammonium dans les engrais. Les prélèvements ont été réalisés directement par les inspecteurs des installations classées ou en lien avec les services de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou la DDPP. Les analyses sont effectuées par le Service commun des laboratoires (service à compétence nationale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l État). Sur les 37 analyses déjà effectuées, 2 prélèvements étaient non conformes, dont un sur des articles importés. Les résultats concluaient à une présence de colorants azoïques dans un article en cuir et à une présence de dichlorométhane dans un décapant en concentrations supérieures aux limites autorisées. Les articles et produits correspondant au même lot que ceux non conformes ont été retirés de la vente et des contrôles complémentaires ont été réalisés dans la filière. Inspections sur les gaz à effet de serre fluorés et substances qui appauvrissent la couche d ozone Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d ozone. Les contrôles de l'inspection des installations classées ont porté sur le respect des obligations réglementaires découlant des règlements (CE) n 1005/2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et (CE) n 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés et des articles R.543-75 à 123 du code de l'environnement. - Contrôle des détenteurs d'équipements utilisant des fluides frigorigènes fluorés Action conduite Inspections des détenteurs d'équipements de fluides frigorigènes fluorés Très bon (bien au delà de la cible de 10 contrôles) 21 inspections réalisées Un volume de 45 contrôles est prévu chez les détenteurs d'équipements, notamment super et hyper marchés en 2013 État de la Moyen identique à 2011 Les détenteurs d'équipements inspectés en 2012 sont des installations classées et des super/hypermarchés possédant un groupe de réfrigération. L'objectif de ces contrôles était de vérifier que l'équipement était bien entretenu pour éviter toutes fuites de fluides frigorigènes. Ces vérifications portent notamment sur le respect du contrôle périodique d'étanchéité des circuits, l'intervention d'une entreprise titulaire de l'attestation de capacité pour l'installation ou la maintenance de l'équipement. Près de 40 % des visites ont permis d'identifier des écarts à la réglementation ce qui est identique au constat de l'année 2011. Des rappels à la loi ont été faits dans la majorité des cas. Ces rappels, concernent les manquements suivants : absence de contrôle d'étanchéité des circuits, absence de fiches d intervention établies par un opérateur attesté et co-signées suite à une maintenance de leur circuit, absence de système de détection de fuite, 22
rejet ponctuelle ou chronique de fluides frigorigènes sans en informer le Préfet et/ou sans le déclarer dans le registre des émissions polluantes et des déchets (GEREP). A l'issue de 3 contrôles, les inspecteurs des installations classées ont invité, conformément à l'article L 521-17 du code de l'environnement, les détenteurs d'équipements à prendre connaissance des non-conformités constatées lors de la visite et à présenter leur observation dans un délai fixé. Une fois ce délai échu, les inspecteurs des installations classées peuvent proposer à l'autorité compétente de mettre en demeure l'exploitant. Ces non-conformités concernaient sur une même installation plusieurs manquements cités cidessus. 2 contrôles ont donné lieu à une proposition de suites administratives et/ou pénales pour les raisons suivantes : détention d'équipements chargés de plus de 2 kg de fluides frigorigènes sans effectuer de contrôle d'étanchéité, absence de fiche d'intervention, réalisation d'une opération de recharge de fluides frigorigènes sur un équipement ayant des défauts d'étanchéité, rejet ponctuel ou chronique de fluides frigorigènes sans en informer le Préfet et/ou sans le déclarer dans le registre des émissions polluantes et des déchets (GEREP). - Contrôle des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés Inspections des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés Bon (65 % de la cible) 13 inspections réalisées Pas d'actions spécifiques en 2013, actions prévues en 2014 État de la Moyen Les distributeurs de fluides frigorigènes ont la responsabilité de s'assurer de vendre des fluides frigorigènes à des entreprises ou garagistes qui disposent d'attestations de capacité, et ont l'interdiction de vendre certains fluides comme les CFC (vierges ou non) et HCFC vierges. Ils doivent également informer l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des quantités de fluides frigorigènes mises sur le marchés, stockées ou reprises, et communiquer à la Commission européenne des informations relatives aux gaz à effets de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d'ozone. L'objectif de ces inspections était de vérifier que ces obligations réglementaires étaient respectées. Sur 13 inspections, 4 rappels à la loi ont été effectués et 2 procédures contradictoires ont été déclenchées. Les manquements identifiés étaient les suivants : absence de suivi des stocks, vente de fluide frigorigène fluoré aux professionnels n ayant pas fourni leur attestation de capacité, absence de déclaration des quantités de fluides mises sur le marché, stockées ou reprises à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les inspecteurs des installations classées ont proposé 4 procès-verbaux. Un procès-verbal de délit a été dressé pour mise sur le marché de fluides frigorigènes de type CFC et/ou HCFC vierges. 3 procès-verbaux de contravention ont été dressés pour les manquements suivants : Non déclaration par distributeur ou producteur de fluides frigorigènes des quantités de fluides mises sur le marché, stockées ou reprises à l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 23
Non communication à la Commission européenne des informations relatives à la production, l'importation ou l'exportation de gaz à effet de serre fluorés, Non communication à la Commission européenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone. - Contrôle des opérateurs de fluides frigorigènes fluorés : garages ayant une activité portant sur la climatisation automobile, frigoristes Vérification de la détention d'attestation de capacité par les garages Très Bon (au-delà de la cible de 20 inspections prévues) 34 inspections réalisées Pas d'actions spécifiques en 2013, actions prévues en 2014 État de la Bon L'objectif de ces contrôles était de vérifier que les opérateurs disposaient d'une attestation de capacité qui certifie qu'ils emploient du personnel compétent et utilisent du matériel approprié pour manipuler les fluides frigorigènes. Sur les 34 inspections, 9 rappels à la loi ont été effectués et 1 procédure contradictoire a été déclenchée. Les écarts suivants ont été constatés : défaut d'attestation d'aptitude, défaut d'attestation de capacité, absence de détecteur de fuite, incohérence entre les différents registres (déclaration Ademe / état des stocks / contrôle réel le jour de l'inspection de l'état des stocks). 1 procès-verbal a été dressé lors d'un contrôle chez un garagiste car celui-ci manipulait des fluides frigorigènes alors qu'il a perdu son attestation de capacité suite à une absence de déclaration à l'ademe. - Autres contrôles sur les substances appauvrissant la couche d ozone (hors cas des fluides frigorigènes visés ci-dessus) : État de la Vérification de l'utilisation de substances appauvrissant la couche d ozone en tant qu agents de fabrication Très Bon (au-delà de la cible de 5 inspections prévues) 10 inspections réalisées Actions prévues en 2013 : vérification des utilisations essentielles et nonessentielles des substances appauvrissant la couche d'ozone en laboratoire et à des fins d analyse Moyen Les contrôles portaient notamment sur le respect des quantités maximales de substances appauvrissant la couche d ozone allouées en tant qu agents de fabrication conformément à l'article 8 du règlement (CE) n 1005/2009. A l'issue de 3 contrôles, des rappels à la réglementation ont été effectués. Concernant les sanctions administratives, un arrêté de mise en demeure a été proposé suite à une fuite de R22 constatée et un procès-verbal a été dressé pour dépassement de quota de CCl4 alloué. Concernant la fuite de R22, une sanction pénale a aussi été proposée. 24