1 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TGI AJACCIO La lutte anti-fraude en Corse du Sud Le CODAF Point presse Mardi 3 février à 11h30
2 La lutte contre la fraude est une priorité nationale dans le double cadre de l application du droit et des effets négatifs de la fraude sur les finances publiques. C est dans cet esprit qu a été créée, par un décret du 18 avril 2008, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF). Cette délégation a notamment été chargée de mettre en place une organisation locale renforcée en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. A cet effet, des comités locaux uniques expérimentaux ont été installés dès 2008 dans 35 départements, dont la Corse-du-Sud. Ayant fait la preuve de leur efficacité, ces comités ont été pérennisés et généralisés à tous les départements en 2010. Présidés conjointement par le préfet et le procureur de la République près le Tribunal de grande instance du chef-lieu de département, ce «comité opérationnel départemental antifraude» a pour objet de coordonner l'ensemble des actions menées en matière de lutte contre la fraude, y compris dans le domaine du travail illégal. Regroupant les services de l Etat et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, il permet également de favoriser les échanges d'informations entre les organismes concernés. Le CODAF de Corse du Sud se réunit au moins 3 fois par an pour décider des grandes orientations et des axes prioritaires de la lutte contre la fraude. Présidée par le procureur de la République, une formation restreinte constitue la structure opérationnelle décidant des opérations conjointes. Se réunissant chaque fois que la mise en œuvre d une action judiciaire l exige, elle regroupe les services enquêteurs ainsi que les organismes de protection sociale.
3 Composition du CODAF (fixée par arrêté ministériel du 25 mars 2010) Préfet du département Procureur de la République du département Police nationale Gendarmerie nationale Chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude Direction régionale des finances publiques DIRECCTE Direction des douanes Pôle emploi Organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole Un responsable coordonateur désigné par la CNAM des travailleurs salariés
4 BILAN 2014 PRIORITES 2015 Des montants en forte hausse L activité des services a permis de mettre au jour en 2014 un volume global de fraudes préjudice détecté, redressements, pénalités en Corse du Sud près de 3 fois supérieur à 2013 : 2014 : 2 261 418 (1) (2) dont 503 418 au titre du CODAF 2013 : 778 000, dont 410 929 dans le cadre du CODAF Si les fraudes sociales et fiscales détectées doublent en un an, la plus forte augmentation concerne les infractions en matière de travail illégal et fraudes aux allocations Pôle emploi, six fois plus élevées qu en 2013. Prestations sociales 815 000 de fraudes détectées par les organismes de protection sociale, dont 275 148 lors d opérations menées par le CODAF. La CPAM a en particulier détecté 423 618 de fraudes contre 161 000 en 2013, dans 28 dossiers portant sur des pensions d invalidité, la Couverture Médicale Universelle Complémentaire, des facturations abusives, et Pôle emploi 252 000 (110 000 en 2013). Travail illégal et autres infractions Un montant de fraudes détectées 6 fois supérieur : 1 233 978 contre 221 126 en 2013. 60 procès-verbaux dressés, constatant 122 infractions dont 16 concernent des prestations de services internationales. Les redressements appliqués par l URSSAF ont représenté 970 000 pour la seule Corse du Sud, alors que le montant enregistré en 2013 par cet organisme pour l ensemble de la région était de 776 000. Il est de 1 636 634 cette année. Principales infractions : travail dissimulé, défaut de déclaration préalable à l emploi (DPAE)... (1) en raison de la durée de certaines procédures d enquête, certaines sommes peuvent n être estimées qu avec plusieurs mois de décalage. (2) dont 323 260 de «préjudice évité» (qui serait devenu effectif si la fraude n avait pas été découverte)
5 Répartition des PV BTP Hôtellerie-restauration Agriculture Commerces Services Spectacles Loisirs (dont activité saisonnière 25%) Fin 2014 à Ajaccio, une convention de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale a été signée entre les services de l Etat, l URSSAF, les organisations professionnelles du Bâtiment et la Caisse régionale de congés intempéries du BTP. L engagement conjoint marque la volonté de poursuivre et renforcer l action collective, de prévention comme de contrôle. Des contrôles ciblés Plus de 900 contrôles ont été effectués en 2014 Ils ont permis de constater divers types de fraudes : fraudes aux prestations sociales, travail dissimulé, étrangers sans titre de travail, prêt illégal de main d œuvre, faux statuts de stagiaires Indépendamment de l action normale des services, 55 opérations conjointes associant de 2 à 5 services du CODAF ont été réalisées en 2014. Tous les secteurs d activité sont concernés : BTP : chantiers, maisons individuelles Hôtellerie restauration : restaurants, résidences de vacances, établissements de nuit Tourisme loisirs : campings, clubs de plongée Commerce Agriculture Services Transport : transporteurs, taxis, véhicules avec chauffeurs secteur de contrôle prioritaire en 2014, ces 2 activités n ont donné lieu à aucune constatation d infraction véhicules commerciaux...
6 Des fraudes sanctionnées Indépendamment des pénalités et redressements appliqués par les services, les dossiers transmis à la justice peuvent aboutir à des condamnations à des peines d amendes et de prison. Près de 200 procédures ont été jugées par le tribunal d Ajaccio en 2014. Quelques exemples : Pour absence de DPAE et dissimulation d emploi salarié : condamnation à 5000 et 30 000 d amende ainsi qu au versement de 2000 à un salarié qui s était porté partie civile Pour des infractions au titre des prestations de services internationales : Pour travail dissimulé par dissimulation de salarié, opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d œuvre, marchandage, emploi d étranger sans titre de travail : condamnation du responsable de l entreprise de droit étranger à 6 mois de prison avec sursis et 6000 d amende délictuelle ; condamnation du responsable de l entreprise utilisatrice locale à 3000 d amende délictuelle. Pour travail dissimulé par dissimulation d activité et de salariés, exercice d une activité de mise à disposition de salariés hors cadre du travail temporaire, emploi d étranger sans titre de travail, condamnations : du responsable de l entreprise de «travail temporaire» de droit étranger à 15 mois ferme avec mandat de dépôt et 25 000 d amende ; de deux responsables de l entreprise utilisatrice locale respectivement à 5 000 avec sursis et 5000 dont 2500 avec sursis. Les axes prioritaires pour 2015 Des opérations concertées seront à nouveau organisées en 2015 : en matière de lutte contre la fraude sociale, fiscale et douanière lutte contre les fraudes en matière de TVA lutte contre les «entreprises coquilles vides» : entreprises ayant une existence légale sans activité réelle lutte contre le commerce clandestin des métaux lutte contre la fraude aux transports sanitaires lutte contre les fraudes des professionnels de santé lutte contre les fraudes organisées par «les marchands de sommeil» lutte contre les infractions révélées à la suite des contrôles des officines de rachat de métaux précieux et des établissements de négoce et de stockage d alcool et lutte contre les infractions liées au secteur de la viticulture.
7 contre le travail illégal lutte contre les diverses formes de travail dissimulé répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales contrôle des opérations de sous-traitance sanction du recours aux faux statuts sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis. FOCUS Le développement des prestations de services internationales Le développement des prestations de services internationales effectuées par certaines entreprises étrangères qui s affranchissent des obligations que doivent respecter toutes les entreprises travaillant en France, génère une distorsion de concurrence au détriment de ces dernières et portent atteinte aux droits des salariés. A l instar de nombreuses autres régions françaises, la Corse enregistre depuis trois ans une forte augmentation du nombre de prestations de services réalisées par des entreprises étrangères employant leurs salariés en France pour la durée desdites prestations. Ainsi, entre 2010 et 2013, le nombre de salariés étrangers détachés par des entreprises étrangères en Corse a été multiplié par 2,6. Dans notre région, ce phénomène concerne essentiellement les secteurs BTP, hôtellerie-restauration et agriculture. Le contexte européen et le différentiel de situation économique existant entre la France et d autres pays de l Union, ainsi que le ralentissement de l activité économique conduisent de nombreuses entreprises étrangères à rechercher des marchés en France. Evolution régionale des détachements tous secteurs d activité confondus : nombre de salariés détachés 2010 2011 2012 2013 Au 12 septembre 2014 Corse du Sud 624 1191 1278 1660 1265 Haute-Corse 441 561 888 1086 1157 Corse 1065 1752 2166 2746 2422
8 Réglementation applicable pour le détachement temporaire en France d un salarié d une entreprise étrangère Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail Le détachement est par nature temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché. La relation salariale avec l employeur doit être maintenue pendant la durée du détachement du salarié en France. Les employeurs sont soumis, pendant la durée du détachement de leurs salariés en France, aux règles françaises pour certaines matières limitativement énumérées à l article L. 1262-4 du code du travail.