RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Arrêté du [ ] relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants et à la mise en conformité de ces autorisations et permis au regard des deux gammes d usages «amateur» et «professionnel» NOR : [ ] Publics concernés : Détenteurs et demandeurs d autorisations de mise sur le marché et détenteurs de permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants et professionnels du secteur agricole. Objet : Cet arrêté définit les modalités de la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques («le catalogue») qui crée un nouveau référentiel d usages applicable tant aux demandes à venir d autorisation de mise sur le marché («les AMM») des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants qu aux autorisations et permis de commerce parallèle («les permis») déjà existants. L arrêté prévoit également les modalités de la mise en conformité des AMM et des permis en vigueur au 1 er août 2013 avec le dispositif des deux gammes d usages, «amateur» et «professionnel», définies à l article D.253-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er août 2013. Notice : Le catalogue, publié au Bulletin Officiel du ministère chargé de l agriculture, constitue le référentiel sur la base duquel les demandes d AMM des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants doivent être déposées à compter du 1 er février 2014 et sur la base duquel seront converties, de facto, les AMM et permis en vigueur. S agissant des AMM et permis en vigueur, la portée de certains de leur(s) usage(s) se trouve élargie dans le catalogue aux cultures du même groupe, tel qu indiqué au 1 de l article 3 et à l annexe 1 de l arrêté. Par souci de simplification administrative, le libellé d un usage du catalogue ne comprend que le nom de la culture dite «de référence». Pour les AMM et permis en vigueur, certains usages du catalogue font l objet de modification (changement de libellé, de référence ou regroupement d usages). Dans ce cas, la correspondance «ancien libellé» / «nouveau libellé» est indiquée au 2 de l article 3 et à l annexe 2 de l arrêté. Les usages du catalogue n ayant subi aucune modification ne sont pas repris dans cette annexe. Références : Le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l article D.253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, Vu le Règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE; Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ; Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D.253-8 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L.120-1 ; Vu le décret n 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4, V ; Vu la consultation du public sur le projet d arrêté mise en ligne le, Arrête : Chapître Ier Modalités de la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques Article 1 Les dispositions du présent arrêté s appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme «les produits». Article 2 I. Au plus tard six mois après la date d entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d autorisation de mise sur le marché des produits sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, publié au Bulletin Officiel du ministère chargé de l agriculture, ci-après désigné comme «le catalogue». Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue. II. Lorsque l usage demandé ne figure pas au catalogue, une demande de création de nouvel usage peut être adressée, simultanément au dépôt de la demande d autorisation de mise sur le marché, aux services du Ministère chargé de l agriculture (Direction générale de l alimentation, Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Article 3 La portée des décisions d autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, en vigueur au 1 er août 2013, est élargie, au regard du catalogue, comme suit : 1 Les décisions d autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle visant une culture «de référence» sont valables pour le même usage sur les cultures «rattachées»
suivant la correspondance indiquée en annexe 1, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve de recommandations particulières indiquées sur l étiquette ; 2 Les décisions d autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle visant un usage phytopharmaceutique concerné par une modification, sont valables pour le nouveau libellé d usage suivant la correspondance indiquée en annexe 2, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions. Article 4 I. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient avant le 15 juin 2015 peuvent être étiquetés en tenant compte du nouveau catalogue. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient après le 15 juin 2015 doivent être étiquetés en tenant compte du nouveau catalogue. II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient avant le 15 juin 2015 peuvent être distribués et utilisés jusqu à épuisement des stocks, sans nécessité de mise à jour des étiquettes. Article 5 Les modifications d usages visées à l article 3 des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle en vigueur au 1 er août 2013 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site Internet e-phy du Ministère chargé de l agriculture à cette même date.
Chapître II Modalités de la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle au regard des deux gammes d usages «amateur» et «professionnel» Article 6 I. Les titulaires d autorisation de mise sur le marché de produits en vigueur mettent en conformité leurs autorisations au regard des deux gammes d usages «professionnel» et «amateur» définies à l article D.253-8 du code rural et de la pêche maritime. A cette fin, ils adressent au Ministère chargé de l agriculture (Direction générale de l alimentation, Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), au plus tard au 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif de leurs autorisations, au regard des deux gammes d usages, en tenant compte des définitions des catégories de produits données à l article D.253-9 du même code. Ils indiquent, parmi les produits de la gamme d usages «professionnel», ceux de composition identique ciblant des filières différentes. II. Les modifications résultant de ces mises à jour d autorisation de mise sur le marché sont notifiées à leur titulaire et sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site Internet e-phy du Ministère chargé de l agriculture. Elles sont répercutées, le cas échéant, sur les décisions de permis de commerce parallèle. Les décisions de modification prévoient les délais de mise à jour des étiquettes. Article 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013. Article 8 Le Directeur général de l alimentation est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Pour le ministre et par délégation : Le Directeur Général de l Alimentation P. DEHAUMONT
Annexe 1 Tableau visé à l article 3, 1 de synonymie des cultures visées par un regroupement des usages phytopharmaceutiques Cultures de référence Cultures rattachées (Portée de l usage) Agrumes Arbres et Arbustes Artichaut Basilic Blé Bulbes ornementaux Carotte Cassissier Céleri branche Céleris Céréales Céréales à pailles Champignon de couche Chicorées - Production de chicons Chicorées - Production de racines Choux Choux à inflorescences Choux feuillus Oranger, Citronnier, Pamplemoussier, Mandarinier, Clémentinier, Limettes Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies, plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolution. Artichaut, Cardon Basilic, Fleurs comestibles Blé, Triticale, Epeautre Toutes espèces de plantes ornementales à bulbes, à rhizomes ou à tubercules Carotte, Céleri rave, Panais, Raifort, Topinambour, Persil à grosse racine, Scorsonère Cassissier, Myrtillier, Groseillier(s), Sureau noir, Mûres, Airelle, Cynhorodon, Azerolier Céleri branche, Fenouil, Rhubarbe Céleri branche, Céleri rave Céréales à paille, Maïs, Riz Avoine, Blé, Orge, Seigle, Sarrasin Champignons de couche, Champignons sauvages Endive, Pissenlit, Barbe de capucine Toutes racines de Chicorées Choux à inflorescences, Choux feuillus, Choux pommés, Choux rave Choux fleurs, Broccoli et autres Choux verts (type non pommés), Choux chinois et autres
Choux pommés Colza Concombre Corossol Crucifères oléagineuses Cultures florales et plantes vertes Cultures fruitières Choux pommés, Choux de Bruxelles et autres Cameline, Moutarde, Navette, Chanvre, Bourrache, Sésame, Lin oléagineux Concombre, Courgette, Cornichon et autres cucurbitacées à peau comestible Corossol, Cherimole, Fruit de l'arbre à pain Colza, Cameline, Moutarde, Navette, Chanvre, Bourrache, Sésame, Lin oléagineux Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes :potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés, jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative) Toutes cultures fruitières et petits fruits Cultures légumières Toutes cultures légumières Cultures ornementales Cultures tropicales Epices Epinard Fines Herbes Forêt Framboisier Arbres et Arbustes, Rosier, Cultures florales et plantes vertes, Bulbes ornementaux Toutes cultures tropicales Plantes à épices (racines et rhizomes, écorces, boutons, fruits et baies, graines) Epinard, Feuilles de bettes, Pourpier Plantes liliacées dont la Ciboule et la Ciboulette, Plantes apiacées dont Persil, Cerfeuil, Feuilles de Fenouil, Angélique, Carvi, Plantes lamiacées comme Aneth, Basilic, Thym, Sauge, Sarriette, Stevia, Origan, Marjolaine, Hysopes et autres plantes de ces trois familles Espèces d arbres feuillus et résineux en peuplements, à l'exception plantes identifié dans la rubrique «arbres et arbustes» Framboisier, Mûres, Mûres des haies Fruit de la passion Fruit de la passion, Grenadilles, Barbadines Fruits à coque Amandier, Noyer, Chataîgnier, Noisetier Fruits à noyau Pêcher, Abricotier, Cerisier, Prunier, Nectarinier, Mirabellier Graines protéagineuses Graminées à gazon Graminées fourragères Graminées ornementales Pois protéagineux, Pois fourrager, Féveroles, Lupin Toutes espèces de graminées comme le Dactyle, la Fétuque utilisés pour la création de gazons Toutes espèces de graminées comme le Ray Grass, la Fétuque, le Brome, la Fléole pour produire du fourrage destiné à l alimentation du bétail Toutes espèces de graminées utilisées comme plantes ornementales
Haricots écossés (frais) Haricots et Pois écossés Haricots et Pois non écossés (frais) Haricots non écossés Infusions Laitue Légumes racines et tubercules tropicaux Légumineuses fourragères Légumineuses potagères (sèches) Litchi Maïs Manguier Melon Navet Oignon Passiflore Pavot et autres graines oléagineuses Pêcher Petits fruits Plantes à fibre Plantes d'intérieur et balcons Plantes potagères, PPAMC et florales Poireau Pois sabre, Flageolet, Fève, Lima, Niébé Haricots et Pois écossés frais, Lentilles fraîches et autres Haricots et Pois non écossés frais Haricots verts, Haricots filet, Haricots d'espagne, Haricots à couper, Doliques Infusions séchées (fleurs, feuilles, racines) Laitues, Chicorées - Scaroles, Chicorées - Frisées, Mâche, Roquette et autres salades Igname, Manioc, Patate douce, Songe, Dachine Lotier, Luzerne, Sainfoin, Trèfle, Vesce Fèves sèches, Haricots secs, Pois secs, Pois chiche et Lentilles sèches Litchi, Ramboutan, Longanis Maïs, Millet, Moha, Miscanthus, Panic (ou Switchgrass) Manguier et autres anacardiacées Melon, Pastèque, Potiron et autres cucurbitacées à peau non comestible Navet, Rutabaga, Radis Oignon, Ail, Echalote et autres bulbes de Liliacéees et bulbes ornementaux Fruit de la passion, Grenadilles, Barbadines Pavot, Bourrache, Chènevis, Courge, Onagre, Carthame, Sésame, Ricin Pêcher, Abricotier, Nectarinier Cassissier, Myrtillier, Groseillier(s), Sureau noir, Airelle, Cynhorodon, Azerolier, Framboisier, Mûres, Mûres des haies Chanvre, Lin à fibre Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons, vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieurs. Carotte, persil, laitue, chicorées, radis, chou, navet, épinard, betterave potagère, haricot, pois, concombre, courge, melon, courgette, pensée, reine marguerite, œillet, chrysanthème, lupin, pois de senteur, rose trémière, Poireau, Oignon de printemps, Ciboule et variétés similaires
Pois protéagineux Poivron Pommier Féveroles, Lupin Poivron, Piment Pommier, Poirier, Cognassier, Néflier, Nashi, Pommette Porte graine Toute plante destinée à la production de semences POV PPAM - non alimentaires PPAMC Prune Rosier Salsifis Sarrasin Soja Tabac Tomate Topinambour Traitements généraux Zones non agricoles Produits d'origine Végétale Plantes à parfum, aromatiques et médicinales, non alimentaires Plantes à parfum, aromatiques médicinales et condimentaires (alimentaires et non alimentaires), Epices, Fines herbes, plantes à infusions, Pavot et autres graines oléagineuses Prune, Jujube Toutes espèces et cultivars du genre Rosa : rosiers miniatures en pots, rosier pour fleurs coupées, rosier de pépinière y compris les porte-greffes Salsifis, Scorsonère Sarrasin, Quinoa, Amarantes Soja, arachide Tabac, Ricin Tomate, Aubergine Topinambour, Crosne Toutes cultures en zone agricole ou non agricole Voies ferrées - Plans d'eau- Bordures de plans d'eau - Zones herbeuses - Allées, parcs jardins et trottoirs (PJT), Cimetières, Voies de communication - Sites industriels, Gazons de graminées.