Janvier 2013 SSIAD Néris- les- Bains - 20 rue Jean- Jacques Rousseau - 03310 Néris- les- Bains Tél. : 04-70- 03-10- 12 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 1
SOMMAIRE PREAMBULE I. STATUT JURIDIQUE II. III. LES OBJECTIFS DU SERVICE MODALITES D ACCUEIL 1. Les Critères de prise en charge 2. L Admission IV. LES INTERVENANTS DU SERVICE V. LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE VI. VII. PREVENTION DE LA MALTRAITANCE MODALITES D EXPRESSION DES USAGERS 1. Evaluation de la qualité du service et de la satisfaction des usagers 2. Contestations ou réclamations 3. Confidentialité et accès à l information 4. Personne de confiance 2
PREAMBULE Conformément à la loi du 2 Janvier 2002 rénovant l action sociale et médico- sociale et au décret n 2004-613 du 25 Juin 2004, ce règlement de fonctionnement définit les limites, les droits et devoirs respectifs du service et des personnes prises en charge par le S.S.I.A.D. Diffusion : Ce document est remis aux usagers et à leurs éventuels représentants légaux, au moment de l admission dans le service. Sont également remis au moment de l admission : ü Le livret d accueil ü Le document individuel de prise en charge ü La charte des droits et libertés de la personne accueillie ü Un questionnaire de satisfaction I. STATUT JURIDIQUE Entité juridique : Etablissement public Service du Centre Hospitalier de Néris- les- Bains Autorisation de création : Arrêté préfectoral du 16 Novembre 1987 Date d ouverture du service : 10 Avril 1989 Capacité : 34 places Zone d intervention : Communes de NERIS- LES- BAINS, COMMENTRY, CHAMBLET, COLOMBIERS, HYDS, LAVAULT SAINT ANNE, MALICORNE, SAINT- ANGEL. II. LES OBJECTIFS DU SERVICE L objectif du SSIAD est de maintenir le plus longtemps possible la personne âgée dans son environnement, éviter l hospitalisation ou de 3
permettre un retour à domicile le plus rapidement possible afin de lui prodiguer des soins d hygiène et de confort personnalisés, tout en respectant le contexte relationnel, affectif et culturel. III. LES MODALITES D ACCUEIL 1. Les critères de prise en charge : Le nombre de places disponibles : En cas d indisponibilité de places, la demande est alors enregistrée dans une liste d attente qui est consultée régulièrement et /ou le demandeur est dirigé vers d autres prestataires : associations, IDE libéraux, pôle gérontologique «Vallée de Montluçon et du Cher», C.C.A.S. des différentes communes. ü Habiter dans la zone géographique d intervention ü Etre assuré social ü Etre âgé de plus de 60 ans, présentant une dépendance nécessitant une aide partielle ou totale selon les besoins ü Avoir l accord de principe de votre médecin traitant ü Le médecin conseil de la caisse dont vous dépendez confirmera la demande de votre médecin traitant. A tout moment, il peut supprimer cette prise en charge soit sur avis du service, soit sur avis du médecin traitant. L accord est alors donné pour 30 jours renouvelables trois mois. ü Avoir un environnement familial proche et coopératif. ü Etre consentant et approuver le règlement intérieur. Ne sont pas admis en S.S.I.A.D. 4
ü Les patients autonomes qui ne nécessitent que des soins techniques infirmiers (injections, pansements, etc.) ü Les patients qui relèvent de soins trop lourds en raison de la multiplicité des soins et qui dépassent la capacité et la possibilité d intervention du SSIAD. La charge en soins infirmiers peut être un critère d évaluation et d admission. 2. L Admission La prise en charge du patient est réalisée lors d une visite à domicile suite à la demande soit du patient lui même ou de son entourage ou du médecin traitant ou praticien hospitalier soit à la demande d un service social. ü L admission ne peut être prononcée qu après évaluation par l infirmière coordinatrice et avec accord du patient ou de son représentant légal, en fonction des places disponibles. ü L infirmière coordonnatrice fixe un rendez- vous au domicile du patient, elle est accompagnée d une aide soignante du service afin d évaluer la situation et les besoins du patient afin de proposer un plan de soin adapté en précisant la nature des soins et les capacités de prise en charge par le service. ü Elle fixe la fréquence des interventions et l heure de passage en fonction de l état clinique du patient et les possibilités du service. La présentation du service est réalisée lors de cette visite à domicile. ü Cette présentation est faite à l aide du livret d accueil, il est remis au patient ou à son représentant légal. Ce livret d accueil comporte le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés de la personne âgée accueillie et le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. Ce contrat est signé en double exemplaire dont un 5
est remis au patient. Ce contrat définit les objectifs, la nature de la prise en charge ; il est conclu avec la participation du patient ou de son représentant légal et avec le consentement du patient ou de son représentant légal. Lors de cette visite, il est souhaitable que la personne soit accompagnée d un proche (famille, référent) ou d un représentant légal si la personne est placée sous protection juridique. L admission est formalisée par un dossier médical et administratif comprenant les pièces suivantes : ü Attestation de votre carte vitale (photocopie) ü Protocole de traitement rempli par le médecin traitant et envoyé à l organisme de sécurité sociale du patient par le service ü Le contrat individuel de prise en charge signé par le patient ou son représentant légal et par le Directeur du CH Néris les- Bains. ü Les informations nécessaires à la constitution de votre dossier (personnes à prévenir, suivi médical, photocopie du traitement en cours, autres intervenants). Après l évaluation et selon les places disponibles, vous êtes intégré(es) dans le service pour une durée de 30 jours renouvelable en fonction de votre état de santé et sur prescription médicale du médecin traitant. Ø Un dossier de soins est constitué à chaque entrée et comprend : ü Un dossier administratif et informatisé restant dans le bureau du SSIAD. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique dans un but d assurer votre prise en charge auprès des différents organismes et l organisation des interventions. ü Un dossier de suivi des soins laissé au domicile du patient : ce dossier comporte l identification du patient, le diagramme de soins, les transmissions entre les différents intervenants. 6
IV. LES INTERVENANTS DU SERVICE L équipe soignante est constituée d une infirmière coordinatrice, d aides- soignantes et si nécessaire d autres professionnels para médicaux peuvent intervenir : infirmières libérales ayant passé une convention avec le service ainsi que les pédicures libéraux Ø Rôle de l infirmière coordinatrice ü L infirmière coordinatrice est une infirmière diplômée d état, responsable d un service de soins à domicile. Elle exerce sous l autorité du Directeur de l établissement. ü L infirmière coordinatrice décide de l admission ou non d un patient et de l arrêt des interventions en fonction des critères définis par le SSIAD au travers du règlement de fonctionnement, du livret d accueil ou du contrat de prise en charge. ü Elle est l interlocutrice principale entre les patients, les familles et les différents intervenants (médicaux, paramédicaux, sociaux, établissements de santé) ü Elle assure la gestion des prises en charge des personnes soignées. Lors de la première visite, elle évalue la dépendance et établit un projet de soins individualisé en planifiant les interventions des aides soignantes. ü Elle prévoit le matériel nécessaire et assure une coordination avec les autres intervenants, sollicitant toujours la participation de la personne prise en charge et de son entourage. ü Elle réévalue régulièrement les besoins et les réajuste. ü Elle garantit la qualité des soins effectués en collaboration avec l aide soignante ü Elle peut visiter régulièrement les personnes prises en charge et est à leur disposition de 9Heures à 17 Heures au siège du service au numéro de téléphone suivant : 04.70.03.10.12 ü Elle assure l organisation du travail, met en place les tournées, établit les plannings des Aide- soignant(e)s et a un rôle d encadrement du personnel et des stagiaires. 7
ü Elle assure les tâches administratives et comptables du service en relation avec les services économiques du CH dont dépend le S.S.I.A.D. ü Elle répond au téléphone et assure l accueil dans les locaux : 20 Rue Jean- Jacques Rousseau 03310 Néris- les- Bains ü L infirmière coordinatrice contrôle également chaque mois les facturations et les actes techniques faits par les infirmier(e)s libéraux et assure le suivi des soins infirmiers. Ø Rôle de l aide soignante ü Les aide- soignant(e)s diplômé (ée) s travaillent en collaboration avec l infirmière coordinatrice. Ils (elles) sont tenu(e)s au secret professionnel. ü En s adaptant au contexte familial, à ses contraintes, et selon le degré d handicap de la personne, en général, les actes réalisés auprès de la personne soignée sont les suivants : Aide légère, partielle ou prise en charge de la personne soignée pour : Le lever, le coucher, les transferts (lit- fauteuil/lit- fauteuil roulant, etc ) La toilette (au lit au lavabo- douche- bain de pieds- shampoing- etc. ) La prévention cutanée (effleurage des points d appui, changements de position, ) L habillage, le déshabillage Changes pour les personnes incontinentes Surveillance de l état général : prévention de la déshydratation, de la douleur Réfection du lit ü Elle a un rôle d écoute, de prévention et de stimulation pour aider la personne prise en charge afin que cette dernière puisse conserver le plus longtemps possible son autonomie. 8
ü Elle peut prendre la décision de modifier un acte planifié (douche par exemple) si elle juge que l état de santé de la personne ne le permet pas dans une mesure de sécurité pour le patient et pour elle- même. ü Une aide soignante est un professionnel de santé, titulaire d un diplôme d état qui ne peut assurer d autres tâches que celles des soins prescrits et ne doit pas effectuer des travaux tels que le ménage, la préparation des repas ou les courses. ü L aide- soignante remplit la grille ou diagramme de soins à chaque passage, grille qui est laissée au domicile du patient. Elle transmet et consigne les informations dans le dossier du patient. Ø Situation d urgence ü L infirmière coordonatrice autorise les aide- soignant(e)s à faire appel au médecin traitant ou au service d urgence si l état du patient le nécessite après en avoir averti la famille. Ø Les intervenants extérieurs ü L infirmier(e) libéral(e) Les soins infirmiers (injections, pansements, ) sont assurés par l infirmier(e) libéral(e) que vous avez choisi(e) dans le secteur géographique correspondant et il (elle) doit avoir passé une convention avec le service. ü Tous les actes infirmiers, même isolés, sont pris en charge par le service de soins à domicile.donc aucun soin ne doit être réglé directement à l infirmer(e) pendant la durée de prise en charge par le service. L infirmier(e) libéral(e) adressera ses feuilles d honoraires au SSIAD. Un courrier du service sera envoyé et l informera de notre intervention à votre domicile. ü Les pédicures 9
Le SSIAD prend en charge sous conditions les actes de pédicurie, la demande doit être justifiée comme étant un soin et après accord de l infirmière coordinatrice. ü Les stagiaires Le SSIAD accueille des étudiant(e)s en formation. Sauf opposition de votre part, ces stagiaires accompagnent les aides- soignantes du service dans les soins et sont tenu(e)s au secret professionnel. V. LES ENGAGEMENTS DU SERVICE Dans le cadre du présent règlement, le service s engage, en fonction des places disponibles et après acceptation de votre admission par l infirmière coordinatrice : ü à assurer, sur le secteur géographique défini et sur prescription médicale, des prestations de soins de qualité effectuées par un personnel qualifié ü à apporter des réponses à vos besoins en fonction de votre état de santé, afin de préserver au mieux votre autonomie en accord avec votre médecin traitant et en privilégiant le partenariat avec les infirmier(e)s libéraux que vous avez librement choisis. Ces derniers doivent avoir signés une convention avec le service du S.S.I.A.D. ü à revoir le nombre de passages : leurs durées, leurs natures, les horaires d intervention en fonction de votre état de santé ü à respecter la personne prise en charge dans son identité, sa vie privée, sa dignité, sa liberté de citoyen, sa liberté d opinion et d expression, sa liberté de se déplacer, de maintenir des relations familiales, sociales et amicale (chartes jointes : charte de la personne âgée et charte de la personne accueillie) 10
Le SSIAD ne peut intervenir qu avec le consentement de la personne prise en charge ou de son représentant légal si celui- ci ne peut exprimer sa volonté. Le personnel du service de soins à domicile : ü Il est soumis à l obligation de réserve et au secret professionnel ü Il ne doit recevoir aucune rémunération ou gratification de votre part. Il n est pas habilité à accompagner pendant ses heures de travail la personne prise en charge, dans le véhicule du service pour quelque motif que ce soit. La personne prise en charge et/ou la personne qui la représente ont droit aux informations sur les interventions effectuées par le service durant tout le temps de sa prise en charge. Le service respecte la confidentialité des informations reçues. L infirmière coordinatrice du S.S.I.A.D. peut intervenir au domicile du patient autant de fois que nécessaire afin de faire le point sur la prise en charge. Ø SITUATIONS EXCEPTIONNELLES En période hivernale : en cas de routes verglacées ou enneigées, le service met tout en œuvre pour assurer la continuité des soins. Cependant les aides soignantes ne circuleront que si les conditions de sécurité sont réunies. Dans ce cas, des retards importants et cas extrêmes l annulation du passage peut arriver, vous serez avertis par le service. VI. LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE De son côté, le bénéficiaire s engage : 11
ü A respecter le personnel du service. Le patient et son entourage doivent avoir à l égard des aides- soignant(e)s et du service un comportement correct. ü Aucune discrimination de quelque ordre que ce soit, ne sera tolérée à l égard des soignants. ü En cas de violence ou de harcèlement à l encontre de l intervenant par le bénéficiaire, le contrat sera résilié avec effet immédiat. ü A ne pas joindre à titre personnel le personnel du SSIAD à leur domicile. En cas de problème, appeler le service. ü A remettre au service les informations nécessaires relatives à la constitution du dossier. ü A informer le service dans les meilleurs délais en cas d absence (rendez- vous, hospitalisation, déplacement exceptionnel, vacances, cures, ). ü A prévenir le plus tôt possible après une absence de la date du retour. ü A respecter les jours, la durée des interventions programmées. ü A ne pas régler les actes infirmiers si interventions pour soins des infirmiers libéraux. ü A tenir à l écart impérativement les animaux lors de l intervention de l aide- soignant(e). ü A faciliter l entrée du domicile (porte fermée à clé) car le service n accepte aucune clef d accès au domicile sauf cas particulier et dans ce cas une décharge est signée par le patient ou son représentant légal. ü A faciliter l exécution des soins : en effet le passage de l aide- soignant(e) n étant qu une aide ponctuelle et l état de dépendance de la personne prise en charge pourra nécessiter une coopération active de votre part ou de votre entourage afin de respecter les règles essentielles d hygiène et de sécurité de la personne soignée et de la personne intervenant : o accepter la mise en place de matériel adapté (lit médicalisé avec matelas anti escarres, fauteuil roulant, lève malade électrique, verticaliste, chaise garde robe, déambulateur, barres d appui, 12
o organiser différemment l espace de vie : meubles à déplacer, o mettre à la disposition de l aide- soignant(e) le matériel nécessaire à la réalisation des soins :- cuvettes si besoin, 2 gants,2 serviettes, savon shampoing, rasoirs, coupe ongles, dentifrice, produit pour escarres,. o préparation régulière du linge à changer, approvisionnement de matériel à usage unique (protections, alèses jetables,.) La participation du patient sera sollicitée par le personnel dans un souci de maintien de l autonomie. La participation aux soins de la famille ou d une tierce personne peut être demandée en cours de prise en charge, suivant l évolution de l état de la personne soignée et veiller à son confort et à son bien être. (Famille, aide à domicile, entourage). VII. PREVENTION DE LA MALTRAITANCE Toute acte de maltraitance du personnel envers le bénéficiaire, décelé par l entourage doit être signalé par écrit à l infirmière coordinatrice qui en informera la direction de l établissement. En application de l article 15 de la loi n 98-468 du 17 Juin 1998, le personnel du SSIAD est dans l obligation de signaler à l infirmière coordinatrice pour transmission aux autorités compétentes les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance. VIII. MODALITES D EXPRESSION DES USAGERS 1. Evaluation de la qualité du service et de la satisfaction des usagers 13
Le SSIAD s est engagé dans une démarche continue d amélioration de la qualité. A ce titre, un questionnaire de satisfaction est remis au moins une fois par an, à la personne prise en charge ou à son référent. Une fois rempli, ce questionnaire est à retourner au service. Les résultats de cette enquête sont ensuite remis au service qualité de l établissement afin qu ils puissent être exploités. Le SSIAD travaille en coordination avec les établissements hospitaliers publics et privés, avec les centres sociaux et médico- sociaux des communes de sa zone d intervention. 2. Contestations ou réclamations En cas d insatisfaction ou de litiges concernant le déroulement des soins apportés auprès du patient, la personne prise en charge ou son représentant légal peut transmettre ses réclamations par écrit à l infirmière coordinatrice qui en avisera le Directeur de l établissement. 3. Confidentialité er accès à l information Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la bonne prise en charge du patient à domicile. Les destinataires des données sont : le personnel du service de soins à domicile (Aides- soignantes, aides médicaux psychologiques et Infirmière Coordinatrice). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au : Centre Hospitalier de Néris- les Bains Service de Soin à Domicile 20 rue Jean- Jacques Rousseau 03310 Néris- les- Bains. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 4 Désignation d une personne de confiance (Loi n 2002-303 du 4 Mars 2002 art.) Si vous le souhaitez, vous pouvez désigner une personne de confiance : 14
«Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle- même serait hors d état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions.» Un formulaire de désignation de la personne de confiance vous sera proposé. 15