PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Annecy, le 9 septembre 2014 Service Protection de l Environnement LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PE/ MA Arrêté n 2014252-0011 portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant une demande d autorisation de recherches de gîtes géothermique à basse température dit permis de Salève sur partie du département de la Haute Savoie SAS GEOFORON et abrogeant l arrêté n 2014220-0009 du 8 août 2014 VU le Code de l environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre I de la partie réglementaire et le titre 1er du livre V de la partie réglementaire; VU le code minier; VU le décret n 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d exploitation de géothermie; VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie; VU la demande déposée à la direction départementale de la protection des populations le 10 juillet 2013, complétée le 12 septembre 2013 par laquelle la société GEOFORON SAS, dont le siège social est établi ZAC des Champs de Lescaze sur le territoire de la commune de ROQUEFORT (47310), sollicite l'autorisation de recherches de gîtes géothermique à basse température dit permis de Salève sur partie du département de la Haute Savoie; VU le rapport de la DREAL Rhône Alpes en date du 4 décembre 2013; VU la décision E1 4000149/38 du 30 mai 2014 par laquelle monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné la commission d enquête ; VU l arrêté préfectoral n 2014220-0009 du 8 août 2014 portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant une demande d autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température dit permis de Salève sur partie du département de la Haute Savoie SAS GEOFORON ;
CONSIDERANT que le territoire de la commune de NANGY qui fait partie du périmètre du projet a été omis dans l arrêté n 2014220-0009 du 8 août 2014 et qu il convient de ce fait d abroger ledit arrêté et de reprendre un nouvel arrêté d ouverture d enquête; SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; A R R E T E Article 1er La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermique à basse température dit «permis de Salève» sur partie du département de la Haute Savoie présentée par la société GEOFORON SAS sera soumise à une enquête publique de 35 jours qui se déroulera du mercredi 1er octobre 2014 à 9 heures au mardi 4 novembre 2014 à 17 heures. Ce projet concerne les communes de : Amancy, Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arenthon, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Ayse, Beaumont, Boege, Bonne, Bonneville, Bons-en-Chablais, Bossey, Cernex, La Chapelle-Rambaud, Chenex, Chevrier, Clarafond-Arcine, Collonges-sous-Saleve, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cornier, Cranves-Sales, Cruseilles, Dingy-en-Vuache, Etaux, Etrembieres, Evires, Faucigny, Feigeres, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, Lucinges, Machilly Marcellaz, Menthonnex-en-Bornes, Minzier, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy, Neydens, Peillonnex, Pers-Jussy, Presilly, Reignier-Esery, La Roche-sur-Foron, Saint-Andre-de- Boege, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Le Sappey, Savigny, Scientrier, La Tour, Valleiry, Vers, Vetraz- Monthoux, Ville-en-Sallaz, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Viry, Viuz-en-Sallaz, Vovray-en- Bornes et Vulbens. Il s agit d une demande présentée au titre du code minier qui accorde l exclusivité des recherches au demandeur sur le territoire concerné pour une durée de 3 ans. La recherche de gîtes géothermiques basse température consiste en: une phase d études avec analyse des données existantes permettant de localiser les zones d intérêt majeur, une phase d acquisition de données de type géophysique. Article 2 Le Préfet de la Haute-Savoie délivrera à l'issue de la procédure réglementaire soit une autorisation de recherches, soit un rejet. Article 3 Toute information relative à la demande d'autorisation pourra être demandée à Monsieur le président de la société GEOFORON SAS, responsable du projet (tél : 05.53.77.21.31). Article 4 La commission d'enquête désignée par le président du tribunal administratif de GRENOBLE est composée de: Présidente : Madame Françoise LARROQUE Membres Titulaires : Monsieur Philippe LAMBRET Madame Pascale ROUXEL Membre Suppléant : Monsieur Michel MESSIN 2
En cas d'empêchement de Madame Françoise LARROQUE, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Philippe LAMBRET, membre titulaire de la commission. En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Monsieur Michel MESSIN, membre suppléant. Les membres de la commission se tiendront à la disposition du public aux lieux, dates et heures cidessous. LIEUX DATES HEURES ANNEMASSE salle des Voirons 4 place de l hôtel de ville CRUSEILLES salle de réunion du gymnase des Ebeaux REIGNIER-ESERY salle de confidentialité en mairie SAINT JULIEN EN GENEVOIS salle du Tribunal de la mairie LA ROCHE SUR FORON salle des commissions (3ème étage de la mairie) BONNEVILLE salle consulaire et bureau accueil RDC pour le 25/10 SAINT JEOIRE salle des mariages - mercredi 1 er octobre 2014 - samedi 11 octobre 2014 - samedi 25 octobre 2014 - vendredi 3 octobre 2014 - vendredi 10 octobre 2014 - vendredi 24 octobre 2014 - lundi 3 novembre 2014 - mercredi 1er octobre 2014 - vendredi 10 octobre 2014 - samedi 18 octobre 2014 -- vendredi 3 octobre 2014 - samedi 11 octobre 2014 - samedi 25 octobre 2014 - samedi 4 octobre 2014 - samedi 11 octobre 2014 - vendredi 24 octobre 2014 - lundi 3 novembre 2014 - mercredi 1er octobre 2014 - jeudi 9 octobre 2014 - samedi 25 octobre 2014 - samedi 4 octobre 2014 - vendredi 10 octobre 2014 - jeudi 23 octobre 2014 - lundi 3 novembre 2014-14h à 17h 17 h à 20 h - 14 h à 17 h -17 h à 20 h - 14 h à 17 h -17 h à 20 h - 14 h à 17 h La commission d enquête pourra visiter les lieux, faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, organiser une réunion publique et prolonger la durée de l enquête dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 du code de l'environnement. 3
Article 5 Pendant toute de la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du Public en sous-préfecture de BONNEVILLE 122 rue du Pont BP 138 74136 BONNEVILLE CEDEX en sous-préfecture de SAINT JULIEN EN GENEVOIS 4 avenue de Genève BP 4104 74164 SAINT JULIEN EN GENEVOIS en sous-préfecture de THONON LES BAINS 21 rue Vallon BP 524 74203 THONON LES BAINS CEDEX au pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (PAIC/DDPP) 3 rue Paul Guiton à ANNECY ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres prévus à cet effet déposés dans les communes où se tiendront les permanences de la commission d enquête à savoir les communes de ANNEMASSE, CRUSEILLES, REIGNIER-ESERY, SAINT JULIEN GENEVOIS, LA ROCHE SUR FORON, BONNEVILLE et SAINT JEOIRE et à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (PAIC/DDPP) 3 rue Paul Guiton à ANNECY. Ces registres seront ouverts, paraphés et signés par la présidente de la commission d enquête. Le dossier pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie www.hautesavoie.gouv.fr Des observations, propositions et contre propositions écrites pourront également être adressées par correspondance à la présidente de la commission d enquête à l adresse postale du pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Savoie (PAIC/DDPP) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cédex 9 et par voie électronique à l adresse suivante: ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale de la protection des populations dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête. Les observations, propositions et contre propositions du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Article 6 Des affiches, en caractères apparents, annonçant l'enquête seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci dans les lieux habituels d'information des communes citées à l article 1 er du présent arrêté. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication des maires transmis au pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (PAIC/DDPP) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cédex 9. 4
Article 7 Un avis portant sur l'organisation de l'enquête sera inséré, par les soins de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans 2 journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie. Ces formalités devront être justifiées par un exemplaire des journaux dans lesquels l'avis précité aura été inséré transmis au pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (PAIC/DDPP) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cédex 9. L'avis d' enquête sera également publié sur le site des services de l'etat en Haute-Savoie à l'adresse suivante : www.haute-savoie.gouv.fr. Article 8 A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par la présidente de la commission d enquête. La commission d enquête rencontrera, dans un délai de huit jours, le demandeur, lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l invitera à produire, dans le délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse. La commission d enquête rédigera, d une part, un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l enquête et examinera les observations, propositions et contre propositions recueillies et d autre part, consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. La commission d enquête retournera les dossiers complets au pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations (PAIC/DDPP) dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique. Article 9 Dès réception par le pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie du rapport et des conclusions motivées de la commission d enquête, une copie de ces documents sera adressée au demandeur, à savoir la SAS GEOFORON et aux maires des communes citées à l article 1er. Article 10 Le rapport et les conclusions motivées de la commission d enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête auprès du pôle administratif des installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Savoie situé 3 rue Paul Guiton à ANNECY et publiés sur le site des services de l'etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr. Article 11 L arrêté préfectoral n 2014220-0009 du 8 août 2014 portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant une demande d autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température dit permis de Salève sur partie du département de la Haute Savoie SAS GEOFORON est abrogé. 5
Article 12 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la directrice départementale de la protection des populations, les sous-préfets de BONNEVILLE, SAINT JULIEN EN GENEVOIS, THONON LES BAINS et les maires des communes citées à l article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - monsieur le président de la SAS GEOFORON, - madame Françoise LARROQUE, présidente de la commission d enquête, - monsieur Philippe LAMBRET, membre titulaire de la commission d enquête, - madame Pascale ROUXEL, membre titulaire de la commission d enquête, - monsieur Michel MESSIN, membre suppléant de la commission d enquête. Pour le Préfet Le secrétaire général, Christophe NOËL DU PAYRAT 6