Version 2.0 du 02/04/14 Formulaire d' Inscription au Service Fosse@lerte Pro Vidangeur www.fossealerte.fr Merci de nous retourner ce formulaire dûment complété à l'adresse suivante : SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT-HEBERT, Tél : 06 63 02 37 30 Société : Nom (d'un représentant légal) : Prénom : Adresse : Complément d'adresse : CP : Ville : Tél : Mobile (pour recevoir les sms) : Mail : Siret : N TVA : RIB (merci de joindre un Relevé d'identité Bancaire) SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT-HEBERT, Tél : 06 63 02 37 30 SIRET : 53084741700025 1/5
CGU Conditions générales d'utilisation du service Fosse@lerte Pro www.fossealerte.fr Version 2.0, en date du 02/04/14 Fosse@lerte Pro est un service Internet de la SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT- HEBERT, destiné à l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif de 1 à 20 EH, conformément à l'arrêté du 07/09/09, modifié le 07/03/12, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Ce service assure notamment la mise en relation entre usagers d'assainissements non collectifs et professionnels de la vidange de fosses septiques, fosses toutes eaux et micro-stations. Le service Fosse@lerte Pro génère des commandes de vidanges de fosses septiques, fosses toutes eaux et micro-stations, envoyées par la suite à un réseau de partenaires vidangeurs. Le service Fosse@lerte Pro est proposé uniquement aux vidangeurs professionnels selon les conditions suivantes : Art. 1: Les présentes conditions d'utilisation lient le service Fosse@lerte Pro, les vidangeurs professionnels, dénommés 'partenaire(s)' et les particuliers usagers d'assainissements non collectifs, dénommés 'internaute(s)'. Art. 2 : L'inscription au service Fosse@lerte Pro est totalement gratuite. Cette inscription peut être effectuée en ligne ou en remplissant le formulaire papier et en l'envoyant à l'adresse indiquée. La suspension ou la clôture du compte Fosse@lerte Pro est également gratuite, et peut être réalisée à tout moment par le partenaire. Fosse@lerte se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte de partenaire ne respectant pas les conditions générales d'utilisation, pour défaut de paiement, pour cessation d'activité, pour non respect des informations communiquées sur son espace Fosse@lerte Pro, ou pour toute autre raison jugée incorrecte ou ne respectant pas l'éthique Fosse@lerte. Le partenaire qui souhaite se désinscrire du service Fosse@lerte Pro doit le faire savoir par courrier postal recommandé avec préavis d'un mois. Art. 3 : En souscrivant au servie Fosse@lerte Pro, le partenaire accepte de recevoir des commandes de vidange de fosses septiques, fosses toutes eaux ou micro-stations. Le partenaire s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation du service Fosse@lerte Pro. Le partenaire autorise la diffusion des informations suivantes : dénomination, raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, tarifs, rayon d'intervention, Siret et toutes autres informations légales nécessaires SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT-HEBERT, Tél : 06 63 02 37 30 SIRET : 53084741700025 2/5
à l'exécution du service Fosse@lerte Pro. Art. 4 : Chaque partenaire inscrit dispose d'un espace Fosse@lerte Pro pour renseigner les différents paramètres et détails de son activité de vidangeur. Le partenaire s'engage a respecter les données communiquées sur cet espace Fosse@lerte Pro, notamment les tarifs, les rayons et les délais d'intervention. Art. 5 : Le partenaire vidangeur assure la prestation de vidange commandée par l'internaute par l'intermédiaire du site Fosse@lerte. Le partenaire facture alors directement l'internaute pour cette prestation de vidange. Le partenaire peut facturer à l'internaute, le jour de l'exécution de la prestation, une plus-value, dont le montant reste libre, uniquement pour un motif d'ordre technique ne rendant pas l'exécution possible de la vidange dans les conditions d'exercice et tarifaire habituelles de sa profession, ou simplement pour une prestation ne correspondant pas à la commande reçue. L'internaute en aura alors été préalablement informé, les travaux ne débutant qu'après son accord. Art. 6 : Les tarifs des prestations des partenaires Fosse@lerte s'entendent en Euros. Les distances et les rayons d'intervention s'entendent en kilomètres (Km). Les volumes de vidange s'entendent en mètres cubes. Les délais d'intervention s'entendent en heures. Chaque intervenant s'engage à respecter ces informations. Art. 7 : Chaque partenaire reste responsable dans son activité, notamment concernant son droit d'exercer, la sécurité lors de l'exécution de ses prestations et face à la législation encadrant son métier. Fosse@lerte Pro ne peut être tenu responsable de dommages ou accidents, quels qu'ils soient, lors de la réalisation de la vidange. Le partenaire reste responsable du contenu fourni sur son espace Fosse@lerte Pro, notamment concernant les images. Art. 8 : Les partenaires sollicités interviennent uniquement pour effectuer des prestations de vidange de fosses septiques, fosses toutes eaux et micro-stations. Art. 9 : Le service Fosse@lerte raisonne selon les informations saisies par les partenaires dans leur espace Fosse@lerte Pro. La véracité de ces informations résulte de la responsabilité des partenaires. Art. 10 : Fosse@lerte Pro met en place un référencement naturel efficace permettant d'assurer la promotion de l'ensemble des partenaires, sans préférences. Art. 11 : Il existe deux canaux pour passer une commande de vidange de fosse septique, fosse toutes eaux ou micro-station : les sites généraux www.fossealerte.fr et www.fossealerte.fr/vidangeur/, ou l'espace personnel de chacun des partenaires. Art. 12 : Cas d'une commande par les sites généraux www.fossealerte.fr et www.fossealerte.fr/vidangeur/ : Chaque commande de vidange est envoyée à un unique partenaire dont l'activité correspond le mieux à la demande de l'internaute. Si plusieurs partenaires SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT-HEBERT, Tél : 06 63 02 37 30 SIRET : 53084741700025 3/5
correspondent à la demande, Fose@lerte Pro privilégiera, dans un premier temps, la proximité, puis le tarif. Les distances sont calculées à vol d'oiseau. Art. 13 : Cas d'une commande par l'espace personnel d'un partenaire : La commande est envoyée au partenaire uniquement si les critères correspondent à l'activité renseignée dans son espace personnel Fosse@lerte Pro. Dans le cas contraire, un message avertis l'internaute de l'impossibilité d'exécution de la prestation. L'internaute est alors redirigé vers les sites généraux www.fossealerte.fr et www.fossealerte.fr/vidangeur/ afin de trouver un autre partenaire correspondant à la requête de l'internaute. Art. 14 : Chaque commande est envoyée au partenaire par sms et par mail. Le partenaire s'engage à contacter rapidement l'internaute et à exécuter la prestation dans le délai d'intervention indiqué dans son espace Fosse@lerte Pro au moment de la commande. Le partenaire s'engage à facturer la prestation de vidange au tarif indiqué dans son espace Fosse@lerte Pro au moment de la commande. Art. 15 : Une commission Fossealerte Pro est facturée au partenaire uniquement pour chaque marché rapporté avec une prestation de vidange réellement effectuée. Le montant de cette commission est fixée à 20 HT. Art. 16 : Le montant de la commission Fosse@lerte Pro peut être revu à tout moment. Le partenaire sera averti dans un délai d'un mois avant la mise en place du nouveau tarif. Art. 17 : Pour toute commande non assurée par le partenaire la commission Fosse@lerte reste due. Art. 18 : La facturation des commissions Fosse@lerte est réalisée le dernier jour du mois et parvient au partenaire par mail au plus tard dans les 15 jours suivants. Les factures sont à régler uniquement par chèque, dès réception, à l'ordre de la SARL AQUAsoluces. Art. 19 : Tout défaut de paiement entraîne la suspension du compte Fosse@lerte Pro jusqu'à régularisation. Art. 20 : Le partenaire peut dénoncer à tout moment, par mail ou par téléphone, une commande non réalisable pour les seuls motifs suivants : internaute injoignable / commande ne correspondant pas à l'activité du partenaire / doublon de commande / erreur Fosse@lerte. Aucune commande ne pourra être dénoncée pour tout autre motif. Fosse@lerte Pro étudie les dénonciations de commandes non-réalisables. Si celles-ci s'avèrent exactes, les commissions Fosse@lerte Pro sont annulées. Dans le cas contraire, les commissions Fosse@lerte Pro restent maintenue. Art. 21 : Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), le service Fosse@lerte Pro a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (enregistrement n 1532627). Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT-HEBERT, Tél : 06 63 02 37 30 SIRET : 53084741700025 4/5
Pour exercer ce droit d'accès, adressez votre demande à admin@fossealerte.fr. Art. 22 : Fosse@lerte, représenté par la SARL AQUAsoluces, agit en qualité de rapporteur d'affaire commissionné. Fosse@lerte et la SARL AQUAsoluces ne peuvent être en aucun cas considérés comme vidangeurs et ne sont donc pas soumis aux obligations de cette profession. Seul chaque partenaire doit veiller à exercer sa profession en pleine légalité. Fosse@lerte et la SARL AQUAsoluces sont reconnus comme administrateurs du service et disposent des pleins pouvoirs de surveillance des flux et échanges issus des sites http://www.fossealerte.fr, http://s346024116.onlinehome.fr/ et de l'ensemble de leurs sous-domaines. Fosse@lerte se réserve donc un droit d'écoute sur ces communications. La SARL AQUAsoluces vous contactera prochainement par mail ou par téléphone afin d'établir votre grille tarifaire et délimiter votre périmètre d'intervention. Date : Nom, Prénom : Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé») : Signature AQUAsoluces : Le : SARL AQUAsoluces, le clos bessin, 50880 PONT-HEBERT, Tél : 06 63 02 37 30 SIRET : 53084741700025 5/5