Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs Lettre d information n 1, Mars 2012 actualisée Avril 2012 Préambule Vous êtes diagnostiqueurs. Votre métier est en constante évolution avec une montée en compétence des acteurs. Engagés dans la détection des risques pour la santé et la sécurité des occupants mais également dans les enjeux de la performance énergétique des bâtiments, vous avez une position privilégiée pour apporter du professionnalisme à vos clients. Partenaire des diagnostiqueurs, le groupe Socotec souhaite vous faire partager son expertise du métier de la construction et de l immobilier au travers d une lettre d information trimestrielle destinée à vous guider dans la compréhension et la mise en pratique des textes dans votre activité quotidienne. Chaque numéro de La lettre d information Socotec des diagnostiqueurs vous présentera ainsi les derniers textes parus et commentés par les experts de la Direction des Techniques et Méthodes de Socotec, et assortis d un éclairage sur leur impact dans l exercice de votre métier. Éclairage Socotec Dans ce premier numéro, nous avons regroupé pour vous les textes portant sur la certification et la recertification, l amiante, l énergie et les déchets de démolition. 1. Arrêtés de compétences Les arrêtés définissant les critères de certification et de re-certification des diagnostiqueurs sont parus pour les domaines suivants : termites, Gaz, Electricité, Plomb, DPE. Les 3 points à retenir sont : L ensemble des textes et arrêtés d application n étant pas encore disponibles : - des mesures transitoires ont été mises en place par les pouvoirs publics pour les candidats à la recertification DPE et en cas de force majeure pour les autres domaines hormis l amiante. Elles permettront notamment aux organismes de certification de proroger de plusieurs mois la durée des certifications délivrées en 2007. Conformément aux instructions ministérielles, ces prorogations ne sont pas systématiques. Pour que les certifiés puissent en bénéficier, ils doivent impérativement contractualiser avec l organisme certificateur qui a délivré la certification initiale. Après contractualisation avec votre organisme certificateur, vous serez autorisé à poursuivre votre activité durant plusieurs mois (définis par votre organisme certificateur), bien que vos certificats de compétences soient arrivés à échéance. - Toutefois, la prorogation n est pas applicable pour le domaine amiante. En effet, les textes attendus pour le dispositif amiante font encore l objet d arbitrages interministériels et les informations dont nous disposons laissent entrevoir une publication probablement cet été. En attendant, le dispositif amiante reste inchangé et les recertifications seront réalisées sur la base des textes de 2006. Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de vous inscrire à une recertification au moins trois mois avant la date de fin de validité de votre certificat actuel. Passé la date butoir de la fin de validité de la certification, vous serez obligé de repasser une certification initiale. Pour optimiser votre planning, dans le cas où vous devez vous recertifier en 2012, nous vous conseillons donc de planifier votre recertification de la manière suivante :. immédiatement : domaine amiante. 1 er semestre 2012 : domaines Termites, Plomb, et/ou Gaz. 2 nd semestre 2012 : domaine DPE car vous aurez besoin préalablement de vous former ou de vous recycler.
les nouveaux dispositifs prévoient l introduction de Mentions dans les domaines du Plomb, du DPE, et de l amiante. Pour gagner en professionnalisme, des mentions seront développées dans les domaines de l Amiante, du Plomb, du Dpe ; pour lesquels la pratique a démontré la nécessité de disposer de compétences spécifiques. A partir de 2013, si vous n êtes pas certifiés avec mention en amiante, plomb ou DPE, vous serez limité à certains types de bâtiments. Plus précisément par domaine : - Amiante : pour les diagnostics sur les IGH, les ERP, les immeubles de travail de grande capacité, l examen visuel après travaux et les diagnostics avant travaux et avant démolition nécessite d être réalisé par des diagnostiqueurs certifiés avec mention - Plomb : Les missions de DRIPP (Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb des peintures) nécessitent l obtention de la mention - DPE : La mention permet d effectuer les DPE de tous les types de bâtiments. Sans mention, on ne pourra effectuer que les diagnostics des bâtiments individuels (maison, appartements). Recertification : un examen de «même nature» - Le document CERT CEPE REF 26 définissant les exigences d accréditation n a pas été approuvé le 13 mars dernier par les instances du COFRAC, car il nécessite encore de nombreuses précisions. Ce texte prévoyait des examens de recertification de même niveau de difficulté que les examens de certification initiale mais allégés. Or, les textes règlementaires actuels prévoient que les examens théoriques et pratiques soient de "même nature". La notion "de même nature" reste à être clarifiée par le ministère ou par le Cofrac. Dans l attente, les examens de recertification seront identiques aux examens de certification initiale hormis pour l examen théorique du domaine DPE conformément au nouvel arrêté compétences. - Les exigences de pré-requis s appliquent aux certifications initiales et aux recertifications. Notamment en amiante et DPE : obligation de Bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment. Si vous n avez pas ce niveau de diplôme des équivalences existent :. DPE : certification obtenue depuis au moins 4 ans avec opération de surveillance réussie ou contrôle sur ouvrage réussi. Amiante : le projet d arrêté prévoit une certification obtenue depuis au moins 4 ans avec opération de surveillance réussie ou contrôle sur ouvrage réussi - A confirmer selon l Arrêté Amiante à venir - La recertification est effective au sein d un même Organisme de Certification, sauf démarche spécifique à mener par le diagnostiqueur (transfert du dossier technique de l organisme d origine vers l organisme d accueil). - Pour l amiante, le DPE, le DRIPP et le gaz, un contrôle in situ sera mis en place. Effectué sur le lieu de réalisation initial du diagnostic pour vérifier que les données du rapport concordent avec la réalité, sa mise en application pose néanmoins quelques questions notamment en cas d évolution de la situation comparativement à la date du diagnostic. Aussi l année 2012 sera une période charnière d observation et de tests pour finaliser les méthodes. 2. Amiante, applicabilité du décret 2011-629 au 1er Février La mise en application de ce décret est subordonnée à plusieurs arrêtés non encore parus à ce jour. Dans ces conditions, toutes les missions que vous réalisez auprès de vos clients sont inchangées jusqu à la parution de ces arrêtés. 3. Audits énergétiques pour les copropriétés de plus de 50 lots Bien que ce dispositif n ait pas de conséquence directe sur le métier des diagnostiqueurs, l audit représente pour vous une opportunité car il impactera les syndics de copropriété et vous permettra de créer des liens avec ces prescripteurs : «il leur est demandé, dans un délai de 5 ans, de mettre la réalisation de cet audit à l ordre du jour de l Assemblée Générale de copropriété et de fournir à la personne réalisant cet audit tous les documents nécessaires». 4. Termites La nouvelle norme prévoit la réalisation d un tableau de bâtiments ou parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou l ayant été de ceux qui ne le sont pas. - 2 -
5. Déchets issus de la démolition Désormais l'obligation d'inventaire détaillé des produits de construction et d'équipements ainsi que le réemploi de certains matériaux et la maîtrise des filières locales d'élimination des déchets s'imposent aux maîtres d'ouvrage. N'hésitez pas à évoquer ce sujet auprès de vos clients dans le cadre de leur projet de démolition. 6. DPE, et Gaz Des textes à surveiller Nous attirons votre attention sur les arrêtés à venir susceptibles d avoir des impacts importants sur votre métier. Vous trouverez dans les pages suivantes la reprise de chacun des textes réglementaires associés à notre éclairage. Pour en savoir plus connectez-vous sur notre site www.socotec.fr Direction des Techniques et Méthodes Hubert d ARGOEUVES - 3 -
Sommaire 1- Arrêtés définissant les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers... 5 1-1 Termites...5 1-2 Électricité...5 1-3 Gaz...5 1-4 Plomb...6 1-5 DPE...6 2- Amiante... 7 3- Diagnostics Audits énergétique... 8 3-1 Attestations prise en compte de la RT 2012...8 3-2 Audits énergétiques copropriétés de plus de 50 lots...8 3-3 Utilisation des logiciels DPE, méthodes applicables...9 4- Termites... 9 5- Diagnostic déchets de chantier...11 6- Parutions à surveiller...11-4 -
1- Arrêtés définissant les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers 1-1 Termites Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification Date : 07-12-2011 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 18-12-2011 Conditions d'application : Modifie l'arrêté du 30-10-2006. Cet arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 30-10-2006 en de qui concerne la surveillance de la conformité des personnes certifiées pour réaliser l'état relatif à la présence de termites. Il ajoute la règle selon laquelle une même personne ne peut être certifiée que par un seul organisme.et encadre la procédure permettant à une personne certifiée de changer d'organisme certificateur. 1-2 Électricité Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification. Date : 02-12-2011 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 21-12-2011 Conditions d'application : Modifie l'arrêté du 08-07-2008. Entrée en vigueur : 01-02-2012. Cet arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 08-07-2008 en de qui concerne la surveillance de la conformité des personnes certifiées pour réaliser l'état de l installation intérieure d électricité. Il ajoute la règle selon laquelle une même personne ne peut être certifiée que par un seul organisme.et encadre la procédure permettant à une personne certifiée de changer d'organisme certificateur. 1-3 Gaz Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. Date : 15-12-2011 Organisme auteur : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Publication : Journal officiel - République française (JO) - 21-12-2011 Conditions d'application : Modifie l'arrêté du 06-04-2007. Entrée en vigueur : 01-07-2012. Cet arrêté ajoute la règle selon laquelle une même personne ne peut être certifiée que par un seul organisme et décrit la procédure permettant à une personne certifiée de changer d'organisme certificateur. Il encadre de manière plus rigoureuse les conditions de l'examen théorique, notamment en fixant à 75% le nombre de réponses exactes en dessous duquel le candidat est éliminé. Il renforce les conditions de suivi des personnes certifiées en instaurant en particulier un "contrôle sur ouvrage", consistant en un examen sur place de l installation par l'organisme certificateur afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l installation diagnostiquée. - 5 -
1-4 Plomb Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification. Date : 07-12-2011 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 22-12-2011 Conditions d'application : Modifie l'arrêté du 21-11-2006. Entrée en vigueur : 01-02-2012 Cet arrêté pose le principe de l'unicité de la certification pour effectuer des constats de risque d'exposition au plomb (CREP) et organise les modalités permettant de changer d'organisme certificateur. Il distingue les certifications "sans mention" ou "avec mention", la première visant la réalisation des CREP, la deuxième portant en plus sur la réalisation de diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb. Il renforce les conditions de surveillance des personnes certifiées le contrôle d'un échantillon d'au moins quatre rapports de types différents établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et dans le cas d'un certification "avec mention", par l'observation sur site, d'une prestation de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures sur la base d'un rapport préalablement établi ou une nouvelle prestation 1-5 DPE Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. Date : 13-12-2011 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 24-12-2011 Conditions d'application : Modifie l'arrêté du 16-10-2006. Entrée en vigueur : 01-02-2012, avec dispositions transitoires rendant certaines dispositions non applicables aux certifications en cours de validité. L'arrêté du 16-10-2006 concernait jusqu'alors la compétence des personnes réalisant les DPE. Sa portée est désormais étendue aux compétences des personnes qui établissement l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique en fin d'opération de construction introduite par la RT 2012. Cet arrêté pose également, pour les personnes certifiées, le principe d'unicité de cette certification, et fixe la procédure à suivre pour changer d'organisme certificateur. Il distingue désormais deux niveaux possibles de certification : - sans mention : la portée est alors limitée aux DPE d'habitations individuelles, (ou de lots), ainsi qu'à l'établissement d'attestations de prise en compte de la réglementation thermique. - avec mention : la portée est complétée par les DPE d'immeuble d'habitation complets et les DPE tous type d'immeubles autre qu'habitation. Les critères d'évaluation des candidats à la certification sont renforcés, notamment en fixant à 75% le nombre de réponses exactes en dessous duquel le candidat est éliminé. Il en va de même pour les critères de suivi, la surveillance des personnes certifiées comprenant désormais le contrôle sur ouvrage d'un DPE préalablement réalisé. - 6 -
Enfin, les pré-requis à la certification sont renforcés : DPE Sans Mention DPE Avec Mention Certification Diplôme et/ou expérience : BAC+2 OU 3 ans d expérience dans le domaine des techniques du bâtiment Formation : 3 jours minimum dans les 18 mois avant l évaluation Diplôme et/ou expérience : BAC+2 ET 3 ans d expérience dans le domaine des techniques du bâtiment (ou BAC+3 et 2ans d expérience, ou BAC+5 et 1 an d expérience) OU (jusqu au 31/12/12 uniquement) Certification DPE obtenue depuis au moins 4 ans OU Contrôle sur ouvrage réussi Formation : 5 jours minimum dans les 18 mois avant l évaluation Recertification Diplôme et/ou expérience : aucune obligation (la surveillance réussie du cycle précédent déroge du pré-requis de bac+2) Formation : 3 jours minimum dans les 18 mois avant l évaluation Applicable à partir de 2017 Diplôme et/ou expérience : aucune obligation (certification DPE obtenue depuis au moins 4 ans / la surveillance réussie du cycle précédent déroge du pré-requis de bac+2) Formation : 5 jours minimum dans les 18 mois avant l évaluation 2- Amiante Application des dispositions du décret n 2011-629 du 3 Juin 2011 au 1er février 2012 Note du 20 Janvier 2012 relative à l application des dispositions du décret n 2011-629 du 3 Juin 2011 au 1er février 2011 Date : 20-01-2012 Organisme auteur : Direction générale de la santé «Les dispositions du décret n 2011-629 suivantes, dépendant de la parution d arrêtés précisant les nouvelles modalités de repérage ne sont pas encore applicables : - Définition des listes de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) - Modalités de repérage - Constitution de documents sur la base ces listes et modalités de repérage Ainsi, les règles actuellement en vigueur continuent de s appliquer jusqu à parution des arrêtés.» Un calendrier prévisionnel de date de publication des arrêtés est joint à cette note : - 7 -
Le décret du 3 Juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis est entré en vigueur le 1er février 2012. Il modifie les obligations des propriétaires d immeubles en matière de repérage et de constitution de dossiers relatifs à la présence d amiante. Cependant, sa mise en application est subordonnée à la publication de plusieurs arrêtés dont la parution n est pas prévue avant le deuxième trimestre 2012 (source ministérielle). Dans ces conditions, toutes les missions demandées ne pourraient être réalisées dans le cadre de la réglementation actuelle sans pouvoir répondre à de nouvelles exigences non connues à ce jour. Nous conseillons en conséquence d attendre l 3- Diagnostics Audits énergétique 3-1 Attestations prise en compte de la RT 2012 Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Date : 11-10-2011 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 22-10-2011 Conditions d'application : Entrée en vigueur : 01/01/2013 Les articles R. 111-20-1 à R. 111-20-3 du CCH imposent aux Maîtres d'ouvrage de fournir à l'administration, des attestations, indiquant la prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) d'une part en phase conception et d'autre part en fin de travaux, ainsi qu'une attestation relative à l'étude de faisabilité en approvisionnement en énergie lorsque celle-ci est exigible. Le présent arrêté définit le contenu de ces attestations et les modalités de leur communication à l'administration. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE (sans mention) pourront établir les attestations à l achèvement des travaux selon un modèle fixé par la réglementation et devront les transmettre au maître d ouvrage. 3-2 Audits énergétiques copropriétés de plus de 50 lots Décret n 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs. Date : 27-01-2012 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 29-01-2012 Conditions d'application : L'article L134-4-1 du code de la Construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la Loi 2010-788 du 12-07-2010, dite Grenelle 2, impose, pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 et qui sont équipés d'une installation de chauffage collectif ou de refroidissement de réaliser un DPE avant le 1er janvier 2017. Pour les bâtiments d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, il est exigé, à la place d'un DPE, de réaliser un audit énergétique. Il appartient au syndic de copropriété d inscrire à l ordre du jour de l assemblée générale la réalisation de cet audit, charge à lui également de fournir à la personne réalisant la mission l ensemble des documents nécessaires. L'objet du présent décret est de définir le contenu de cet audit énergétique, qui doit inclure obligatoirement : - 8 -
- Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. - Une enquête auprès des occupants, destinée à déterminer l'usage fait des locaux. - La visite d'un échantillon de logements - L'estimation des consommations annuelles d'énergie des équipements collectifs. - La mention du classement énergétique du bâtiment. - La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment. - Des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements. - Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment. - Le rapport Le décret fixe ensuite les critères de compétences des personnes réalisant les audits : Bac+3 dans le domaine des techniques du bâtiment + 3 années d expérience dans un bureau d études thermiques Ou une expérience professionnelle d au moins 8 années dans un bureau d études thermiques Plusieurs arrêtés à paraître préciseront ces critères de compétence ainsi que la liste des éléments justificatifs que devront fournir les personnes en charge de la réalisation de ces audits. Il modifie, enfin, la date d'entrée en vigueur de la RT2012 pour les logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Cette date est fixée au 01-03-2012. 3-3 Utilisation des logiciels DPE, méthodes applicables Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Date : 27-01-2012 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 10-02-2012 Conditions d'application : Les dispositions de cet arrêté devront être appliquées au plus tard à partir du 1 er janvier 2013 Cet arrêté concerne la prise en compte dans la réalisation des DPE de la méthode 3-CL dans sa version 2012, laquelle devra être appliquée au 01/01/2013. Cet arrêté définit également la procédure d évaluation de la conformité des logiciels pour l élaboration des DPE. Mesures transitoires applicables jusqu au 31/12/2012 : Les organismes certificateurs sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL version 2012 même non validés à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d évaluation Le DPE peut être établi selon la méthode conventionnelle actuellement en vigueur, mentionnée à l annexe 1 de l arrêté du 15 septembre 2006 4- Termites Diagnostic technique État du bâtiment relatif à la présence de termites Date : 13-02-2012 Organisme auteur : AFNOR Publication : Norme NF Conditions d'application : Entrée en vigueur : 01/03/2012-9 -
Cette norme remplace la norme expérimentale XP P 03-201, de septembre 2007 Rajout en annexe D (informative) d un exemple de tableau d identification des bâtiments et parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas - 10 -
5- Diagnostic déchets de chantier Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments Date : 19-12-2011 Publication : Journal officiel - République française (JO) - 14-01-2012 Conditions d'application : Pris en application de l'article 1 du décret 2011-610 (Article R111-46 et R111-49 du CCH) Cet arrêté : Précise les 3 étapes de la méthodologie du diagnostic : 1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, 2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition, 3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition. Indique les éléments qui doivent figurer dans le rapport du diagnostic ; Comporte en annexe un imprimé type de synthèse du diagnostic ; Indique la référence du formulaire de récolement à adresser à l ADEME : CERFA n 14498 Ce diagnostic nécessite une très bonne connaissance des techniques de traitement et d élimination des déchets ainsi que des filières locales de traitement et d élimination des déchets. 6- Parutions à surveiller DPE : Décret relatif a l obligation pour les copropriétés de moins de 50 lots d effectuer un DPE collectif publication attendue courant 2012 GAZ: Révision de la norme NF P 45-500 en cours, date de publication non communiquée - 11 -