page 1/18 Liste des références légales pour les Instituts Supérieurs d Architecture (organisés) et subventionnés par la Communauté française. 1. Textes applicables à toutes les catégories de personnel. L 08041965 L 12041965 L 16041071 L 24071987 Règlement de travail Protection de la rémunération Loi sur le travail Mise à disposition du personnel 2. Textes applicables à toutes les catégories de personnel subventionné D 20-07-2006 Décret portant diverses mesures, chapitre VII (pécule de vacances, modalités de calcul et de liquidation) Loi 20-07-1991 Chapitre IV : pensions, notamment tantièmes en 55è L 29-05-1959 Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (dite du Pacte Scolaire) D 17-07-2003 Décret relatif à l intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. 3. Textes spécifiques au personnel enseignant et de direction D 30042009 D 05072000 Décret organisant le transfert de l enseignement supérieur de l architecture à l Université Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l enseignement. AGCF 09051995 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) peut être autorisé à exercer une occupation lucrative. D 01021993 Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné Ce Décret n est pas applicable aux membres du personnel de l ISA avant la date de l intégration. L article 67 relatif aux congés absences, et disponibilités applicables dans les mêmes conditions que pour les membres du personnel relevant de l AR 22031969 et les articles du Décret du 01091993, précises dans la Décret du 30042009, sont applicables aux membres du personnel directeur et enseignant dès l intégration de l ISASLB au sein de l université. AR 31031984 (n 297) AR relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux. Des dispositions relatives aux charges, missions, de mise en disponibilité du personnel directeur et enseignant dans le type long y sont reprises. AR 15011974 AR 27061974 AR 15041958 Congés divers Arrêté royal fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignants et du personnel auxiliaire d éducation, ( ) et des échelles et grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux (pour les ISA : chapitre F) AR portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l instruction publique. Après intégration : Les dispositions prises par la Commission paritaire de l enseignement supérieur instituée dans le cadre du D 01021993.
page 2/18 4. Textes spécifiques au personnel administratif AGCF30042009 AGCF fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l enseignement supérieur hors université. D 20062008 Décret (modifié par le Décret du 19022009 ) relatif aux membres des personnel administratif des Hautes écoles, EESSAA et des ISA organisés ou subventionnés par la Communauté française à l exception de l article 19 portant sur le quota des fonctions de rang 2, inapplicable en cadre d extinction. AR 08121967 AR pris en application de l article 3 de l AR du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, ( ) des établissements d enseignement gardien, ( ) technique de l état (vacances, congés, maladie, infirmité, DPPR) AR 01121970 Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif ( ) de l état. 5. Textes spécifiques au personnel contractuel (employé ou ouvrier) L 03071978 Loi à propos des contrats de travail. Toutes dispositions et conventions prises par la CP 225 et 152 6. Textes relatifs à l organisation des études supérieures (hors dispositions statutaires) D 31032004 L 27071971 L 07071970 L 29051959 L 28041953 Décret dit de «Bologne» définissant l enseignement supérieur, favorisant son intégration à l espace européen de l enseignement supérieur (EEES) et refinancant les universités. Loi relative au financement et contrôle des institutions universitaires. Loi relative à la structure générale de l enseignement supérieur. Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Loi sur l organisation de l enseignement universitaire par l état. 7. Textes relatifs aux établissements de la CF s appliquant mutatis mutandis. A.E. 02101968 Arrêté de l exécutif de la CF déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation (.) du personnel des établissements d enseignement ( ) non universitaire de la CF et ( ) AR 31071969 AR 01081977 AR déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l enseignement de l état pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d enseignement de l état. AR fixant le règlement organique des établissements d enseignement supérieur de type long et de plein exercice de la CF. 8 Textes particuliers à l architecture (avant Décret) Directive 2005-36-CE DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. AGCF 13062008 AGCF déterminant les modèles de diplômes et de leur supplément délivrés par les ISA et le jury d enseignement supérieur de la CF délivrant le même diplôme. AGCF 22052008 AGCF portant nomination des présidents, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint et membres du jury de la CF chargé de conférer les grades délivrés par les ISA. AGCF 02062004 AGCF déterminant la forme et les mentions des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Instituts supérieurs d Architecture. ACGF 14042004 AGCF relatif au programme des études d architecture «Processus Bologne».
page 3/18 D 31032004 Décret adaptant l organisation de l enseignement de l architecture en vue de son intégration de à l espace européen de l enseignement supérieur. AGCF 03021997 L 18021977 AGCF instituant un jury de la CF pour conférer les grades délivrés par les ISA. Loi relative à l organisation de l enseignement de l architecture Cette loi sera complètement abrogée au 01012011 par le D30042009.
page 5/18 9. Textes relatifs aux Congés, Absences, Disponibilités pour les membres du personnel directeur et enseignant (T = pour temporaires ; TDI = pour temporaires à durée indéterminée ; D = pour définitifs,). Toutes modifications des textes qui surviendraient après signature de la convention doivent être prises en considération. Intitulés Congé pour cause de Maladie ou d infirmité Congé pour cause de maladie ou d infirmité - T - Références légales Loi Décret AGCF ou AR Circ. A vérifier Loi du 29/05/1959, article 31 (M.B. du 19/06/1959) Loi du 29/05/ 1959, article 31 (M.B. du 19/06/1959) Décret du 5/07/2000 fixant le régime des congés et des disponibilités pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l enseignement (M.B. 18/08/2000) N 25174 Décret du 5/07/2000 fixant le régime des congés et des disponibilités pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l enseignement (M.B. 18/08/2000) N 25174 A.G.C.F. du 24/07/2000 (MB 29/09/2000) A.G.C.F. du 18/10/2001 (MB 13/12/2001) A.G.C.F. du 24/07/2000 (MB 29/09/2000) A.G.C.F. du 18/10/2001 (MB 13/12/2001) Circ. ministérielle du 15/03/1983 (prophylaxie). Circ. du 17/08/2000 Circ. du 29/08/2000 Circ. du 19/10/2000 Circ. du 12/02/2001 Circ. du 8/01/2003 Circ. du 17/03/2003 Circ. 954 du 7/09/2004 Circ. 1006 du 25/11/2004 Circ. 1236 du 23/09/2005 Circ. 1261 du 18/10/2005 Circ. 2395 du 6/08/2008 Circ. ministérielle du 15/03/1983 (prophylaxie). Circ. du 17/08/2000 Circ. du 29/08/ 2000 * Circ. du 19/10/2000 Circ. du 12/02/2001 Circ. du 8/01/2003 Circ. du 17/03/ 2003 Circ. 954 du 7/09/2004 Circ. 1006 du 25/11/2004 Circ. 1236 du 23/09/2005 Circ. 1261 du 18/10/2005 Circ. 2395 du 6/08/ 2008
page 6/18 Congé pour cause de maladie ou d infirmité - T et D dû à - un accident de travail ou - un accident survenu sur le chemin du travail ou - une maladie professionnelle Congé pour don de moelle - D et T Congé pour don d organes ou de tissus - D et T Loi du 3/07/1967, telle qu'elle a été modifiée (M.B. 10/08/1967) Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. N 3230 AR 24 01 1969 Arrêté royal du 15/01/1974, tel qu'il a été modifié art. 15 à 18 Pour les temporaires: A.R. du 29/05/1972 tel que modifié (Voir article 3 bis inséré par l'a.g.c.f. du 16/09/1993, MB 10/11/1993 - Cfr.Cl.09050203) Arrêté royal du 19/04/1999 fixant les éléments à communiquer au Fonds des Accidents du travail A.R. du 15/01/1974, article 7, inséré par A.G.C.F. du 08/05/1998 (M.B. 02/09/1998) A.R. du 15/01/1974, article 6, inséré par Décret du 23/01/2009, (MB 10/03/2009) Circ. du service juridique du 11/01/1996 sur les maladies professionnelles Circ. ACS/PTP du 20/08/1998. Circ. du 1/02/ 2000 Circ. du 18/04/2000 Circ. du 8/06/2000 Circ. du 27/06/2000 Circ. du 29/06/2000 Circ. du 13/09/2000 Circ. 5 du13/11/2000 Circ. 8 du 22/11/2000 Circ. 27 du 12/01/2001 Circ. 44 du 11/02/2001 Circ. 71 du 24/04/2001 Circ. 158 du 25/09/2001 Circ. 187 du 12/11/2001 Circ. 333 du 8/07/2002 Circ. 598 du 8/08/2003 Circ. 613 du 16/09/2003 Circ. 700 du 28/11/2003 Circ. 995 du 10/11/2004 Circ. 997 du 9/11/2004 Circ. 1189 du 12/07/2005 Circ. 1345 du 24/01/2006 Circ. 1369 du 14/02/2006 Circ. FDL/FV/CC/CONGAUTO du 25/09/1998
page 7/18 Congé de maternité Loi du 29/05/1959 - article 31 (M.B. du 19/06/1959) Loi du 25/01/1999 portant des dispositions sociales (M.B. du 06/02/1999) Loi du 16/03/1971 telle que modifiée et arrêté royal du 2/05/1995 traitant des mesures de protection de la maternité Arrêté royal du 15/01/1974 tel qu'il a été modifié Circ. JM/2/603/91 du 12/03/1991 Circ. 583 du 08/08/2003 Circ. 607 du 15/09/2003 Cette liste est à compéter Congé de maternité - T - Loi programme du 09/07/2004 (M.B. du 15/07/2004 (extrait : articles 184 et 289 à 291)) Loi programme du 09.07.2004 (M.B. du 15/07/2004 (extrait : articles 184 et 289 à 291)) Loi du 29/05/1959 - article 31 M.B. du 19/06/1959. Arrêté royal du 15/01/1974 tel qu'il a été modifié Circ. JM/2/603/91 du 12/03/1991 Circ. 583 du 08/08/.2003 Circ. 607 du 15/09/2003 Loi du 16/03/1971 telle que modifiée et A.R. du 2/05/1995 traitant des mesures de protection de la maternité Congé parental - T et D - Congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse Loi du 25/01/1999 portant des dispositions sociales (M.B. du 06/02/1999) Arrêté de l'exécutif du 02/01/1992, (M.B. du 14/02/1992) Arrêté royal du 15/01/1974 tel qu'il a été modifié - article 13bis Circ. 583 du 8/08/2003 Circ. 583 du 8/08/2003. T et D -
page 8/18 Conté pour motif impérieux d ordre familial - T et D - Congés de circonstances (familiales) - T et D - Congés exceptionnels pour cas de force majeure Arrêté Royal du 15/01/1974 Circ. ministérielle n 584 du 7/08/2003 Arrêté Royal du 15/01/1974 Circ. ministérielle n 584 du 7/08/2003. Arrêté royal du 15/01/1974 Circ. 584 du 7/08/2004 - T et D - Exercice d une fonction de sélection ou de promotion Exercice d une fonction à titre temporaire dans une fonction au moins aussi bien rémunéré détachement «art3 du décret du 12 juillet 1990» Congé pour mission D - Décret du 12/07/1990, article 3 Décret modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement (M.B. du 26/10/1990) N 15812 Décret du 24/06/1996, portant règlement des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilités pour mission spéciale dans l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (M.B. 28/08/1996), tel que modifié. N 19845 Arrêté royal du 13/06/1976. (M.B. du 02/10/1976) A.R. du 15/01/1974, Chap III, inséré par l'a.g.c.f. du 8/05/1998 (M.B. 02/09/1998) Arrêté de l'exécutif du 11/09/1990 (M.B. du 11/12/1990) Article 14 1er 3 de l'a.r. du 15/01/1974, y inséré par l'a.g.c.f. du 08/05/1998 (M.B. 02/09/1998) Circ F.DL/FV/CC/congauto du 25/09/1998 telle que modifiée. Circ. ministérielle VIII/SUP/HC/RA/642 du 10/09/1990 Circ. C/90/27 du 7/11/1990 Circ F.DL/FV/CC/congauto du 25/09/1998 telle que modifiée. Circ. ministérielle n 1013 du 1/12/2004 et la brochure y annexée.
page 9/18 Mise à la disposition des organisations de jeunesse Congé pour prestations militaires en temps de paix (ou services en tenant lieu) Congé syndical occasionnel ou permanent Exercice à titre temporaire d une fonction moins bien rémunérée en application de l article 14 de l A.R. du 15 janvier 1974 Loi du 29/03/1965 relative à la mise à disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (M.B. du 21/04/1965) N 3645 Décret du 24/06/1996, portant règlement des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilités pour mission spéciale dans l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (M.B. 28/08/1996), tel que modifié. N 19845 Décret du 17/07/2003 visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l enseignement (M.B. du 20.08.2003) Arrêté royal du 27/10/1967 (M.B. du 31/10/1967) Arrêté royal du 20/12/1973 Arrêté royal du 15/01/1974, tel qu'il a été modifié - chapitre VI Arrêté royal du 15/01/1974 tel qu'il a été modifié - Chapitre VIII Arrêté royal du 16/12/1981 (M.B. du 26/02/1982) article 2 congé occasionnel article 3 congé permanent AGCF. du 5/05/2004, (M.B. du 16/07/2004) A.R. du 15/01/1974, Chapitre III, inséré par l'agcf du 8 05 1998 (M.B. du 02/09/1998) Circ. FDL/FV/KG/GD du 18/07/1996 telle que modifiée par la Circ. du 27/10/1998 Circ. 1013 du 1/12/2004 Circ. ministérielle du 8/06/1983. Circ FDL/FV/CC/congauto du 25/09/1998 telle que modifiée.. Congé pour exercer à titre temporaire une fonction dans l enseignement universitaire A.R. du 15/01/1974, Chapitre III, inséré par l'a.g.c.f. du 8/05 1998 (M.B. du 02/09/1998) Circ FDL/FV/CC/congauto du 25/09/1998 telle que modifiée.
page 10/18 Congé pour activité sportive - T et D - Congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans un centre PMS en Communauté française ou dans l enseignement ou un centre PMS en Communauté germanophone Congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française - T et D - Congé politique pour être membre d une assemblée législative ou d un gouvernement autres que ceux de la Communauté française - T et D - Décret du 23/01/2009, portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement (MB 10/03/2009) Décret du 10/04/1995 instaurant le congé politique pour être membre d une Assemblée législative ou d un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française (M.B. 03/05/1995) N 18898 Décret du 10/04/1995 instaurant le congé politique pour être membre d une Assemblée législative ou d un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française (M.B. 03/05/1995) N 18898 A.R. du 15/01/1974, Chapitre III, inséré par l'a.g.c.f. du 8/05/1998 (M.B. du 02/09/1998, modifié par le décret du 23/01/2009, MB 10/03/2009) Circ. FDL/FV/JO du 11/12/1996 Circ. 1646/LAH/LDB/VS du 29/08/1997 Circ. FDL/FV/JO du 11/12/1996 Circ. 1646/LAH/LDB/VS du 29/08/1997
page 11/18 Congé pour l exercice d un mandat politique de bourgmestre, d échevin, de conseiller communal, de président du conseil de l aide sociale, de membre du conseil de l aide sociale ou de conseiller provincial modifiant l'a.r. du 15/01/1974, Circ. FDL/FV/JO du 11/12/1996 Circ. 1646/LAH/LDG/V3 du 29/08/1997 Congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d infirmité Congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales Congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles Congé pour prestations réduites à partir de l âge de 50 ans Congé pour prestations réduites accordés aux membres du personnel qui ont au moins deux enfants à charge n ayant pas dépassé l âge de 14 ans Absence pour l accomplissement d obligations et de tâches civiles imposées par le législateur Arrêté royal du 15/01/1974 tel qu il a été modifié, Chapitre IV articles 19 à 22 A.R. du 15/01/1974, Chapitre V A.R. 74 du 20/07/1982 (M.B. du 29/07/1982) A.R. 94 du 28/09/1982 (M.B. du 29/09/1982) A.R. 435 du 5/08/1986 - Article 5 (M.B. du 21/08/1986) A.R. du 15/01/1974 tel qu'il a été modifié - chapitre IX A.R. 74 du 20/07/1982 (M.B. du 29/07/1982) A.R. 94 du 28/09/1982 (M.B. du 29/09/1982) Arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 16/02/1990 (M.B. du 02/06/1990) Arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 16/02/1990 (M.B. du 02/06/1990) Circ. 997 du 9/11/2004 Circ. 1007 du 25/11/2004 Circ. ministérielle du 22/12/1978.
page 12/18 Absence de longue durée justifiée par des raisons familiales A.R. du 14/04/1977 tel qu'il a été modifié (M.B. du 29/04/1977) Interruption de la carrière professionnelle dans l enseignement D - Interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs D et T et TDI - Interruption de la carrière professionnelle pour congé parental D et T et TDI - Interruption de la carrière professionnelle pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu au deuxième degré gravement malade D et T et TDI - Décret du 20/12/1996 relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l interruption de la carrière des membres du personnel de l enseignement et des centres PMS (M.B.14/05/1997). N 21265 Décret du 20/12/1996 relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l interruption de la carrière des membres du personnel de l enseignement et des centres PMS (M.B.14/05/1997). N 21265 Décret du 20/12/1996 relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l interruption de la carrière des membres du personnel de l enseignement et des centres PMS (M.B.14/05/1997). N 21265 Décret du 20/12/1996 relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l interruption de la carrière des membres du personnel de l enseignement et des centres PMS (M.B.14/05/1997). N 21265 A.R. du 12/08/1991, tel que modifié (M.B.27/08/1991). Arrêté de l'exécutif du 3/12/1992 tel que modifié. (M.B.10.02.1993) Arrêté ministériel du 4/06/1999 (M.B.11/08/1999) A.R. du 12/08/1991, tel que modifié (M.B.27/08/1991). Arrêté de l'exécutif du 3/12/1992 tel que modifié. (M.B.10/02/1993) Arrêté ministériel du 4/06/1999 (M.B.11/08/1999). A.R. du 12/08/1991, tel que modifié (M.B. 27/08/1991). Arrêté de l'exécutif du 3/12/1992 tel que modifié. (M.B.10/02/1993) Arrêté ministériel du 4/06/1999 (M.B. 11/08/1999). A.R. du 12/08/1991, tel que modifié (M.B. 27/08/1991). Arrêté de l'exécutif du 3/12/1992 tel que modifié. (M.B. 10/02/1993) Arrêté ministériel du 4/06/1999 (M.B. 11/08/1999). Circ. 196 du 27/11/2001 telle que modifiée (incidence sur la pension). Circ. 582 du 07/08/2003. Circ. 1120 du 10/052005 Circ. 582 du 7/08/2003. Circ. du 7/08/2003. Circ. 1396 du 14/03/2006 Circ. du 7/08/2003. Circ. 1396 du 14/03/2006
page 13/18 Disponibilité pour cause de maladie ou d infirmité D- Disponibilité pour convenances personnelles D - Disponibilité pour mission spéciale D - Disponibilité par défaut d emploi D - Mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite à partir de 55 ans «DPPR de type I» Décret du 5/07/2000, fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l enseignement (M.B. du 18/08/2000). N 25174 Décret du 24/06/1996, portant réglementation des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilités pour mission spéciale dans l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (M.B. du 28/08/1996) N 19845 A.R. du 18/01/1974 tel qu'il est modifié - chapitre V M.B. du 26/02/1974. A.R. 76 du 20/07/1982 (M.B. du 29.07.1982). A.G.C.F. du 28/08/1995 pour l enseignement ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libre subventionné. A.G.C.F. du 28/08/1995 pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial. A.G.C.F. du 12/09/1995 pour l enseignement de promotion sociale. A.R. du 27/07/1976 pour le personnel administratif et l'enseignement supérieur de type long. A.R. 297 du 31/03/1984 (M.B.17/04/84) article 8, tel que modifié. A.G.C.F. du 9/05/1995, (M.B. 11/10/1995) (Activités lucratives). Circ. 1013 du 1/12/2004 Circ. 196 du 27/11/2001 et 307 du 23/05/2002 (incidence pour la pension). Circulaire ministérielle annuelle.
page 14/18 Mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite à partir de 55 ans et disponibilité par défaut total d emploi - D «DPPR de type II» Mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite à partir de 55 ans et remplacement par un membre du personnel en disponibilité par défaut d emploi ou en perte partielle de charge «DPPR de type III» Mise en disponibilité partielle pour convenances personnelles précédant la pension de retraite de 55 ans «DPPR de type IV» A.R. 297 du 31/03/1984 (M.B.17/04/84), article 10, tel que modifié. A.G.C.F. du 9/05/1995, (M.B. 11/10/1995) (Activités lucratives). A.R. 297 du 31/03/1984 (M.B.17/04/84), article 10 bis, tel que modifié. A.G.C.F. du 9/05/1995, (M.B. 11/10/1995) (Activités lucratives). A.R. 297 du 31/03/1984 (M.B.17/04/84) tel qu'il est modifié. A.G.C.F. du 9/05/1995, (M.B. 11/10/1995) (Activités lucratives). Circ. 196 du 27/11/2001 et 307 du 23/05/2002 (incidences pour la pension). Circ. ministérielle annuelle. Circ. 196 du 27/11/2001 et 307 du 23/05/2002 (incidence pour la pension). Circ. ministérielle annuelle. Circ. 196 du 27/11/2001 et 307 du 23/05/2002 (incidence pour la pension). Circ. ministérielle annuelle. Circ. 1120 du 10/05/2005. 10. Textes relatifs aux Congés, Absences, Disponibilités pour les membres du personnel administratif engagés à titre définitif. Toutes modifications des textes qui surviendraient après signature de la convention doivent être prises en considération. Le membre du personnel administratif définitif obtient des congés sur la base de l article 24 1 er du décret du 20 juin 2008 et dans les mêmes conditions que dans l enseignement organisé par la Communauté française (cf. article 166 du décret du 20 juin 2008). Les dispositions légales s appliquent en ce compris les modifications ultérieures à l intégration des personnels à l université. Intitulés 1. Congé de vacances annuelles A.R. 08-12-1967, art. 1er à 3 2. Congé de circonstances et de convenances personnelles 2.1 Congés exceptionnels A.R. 08-12-1967, art. 4 2.2 Congés exceptionnels pour cause de force majeure A.R. 08-12-1967, art. 4bis Références Légales
page 15/18 2.3 Congés pour don d organes ou de tissus A.R. 08-12-1967, art. 4 ter 2.4 Congé pour don de moelle osseuse A.R. 08-12-1967, art. 5 - Circulaire du 09-06-1993 2.5 Congé pour motifs impérieux d ordre familial A.R. 08-12-1967, art.7, a 2.6 Congé parental A.R. 08-12-1967, art.6 2.7 Congé pour accomplir un stage dans un autre emploi de l Etat, d une Province, d une Commune 2.8. Congé pour présenter sa candidature aux élections législatives ou provinciales A.R. 08-12-1967, art. 7, b A.R. 08-12-1967, art. 7, c 2.9 Congé «protection civile» A.R. 08-12-1967, art 8 3. Congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse A.R. 08-12-1967, art. 8 bis 4. Congé pour cause de maladie ou d infirmité A.R. 08-12-1967, art. 9 à 13 Décret du 22-12-1994, art. 2 à 21 5. Congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d invalidité A.R. 08-12-1967, art. 14 à 17 Décret du 22-12-1994, art. 3, 6, 9 et 10 à 21 6. Congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales A.R. 08-12-1967, art. 18 à 21 7. Congé pour activité syndicale A.R. 08-12-1967, art. 24 8. Congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles A.R. 08-12-1967, art. 25 à 28 9. Congé politique 9.1 Exercice d un mandat politique de bourgmestre, échevin, conseiller communal, président du conseil de l aide sociale, membre du conseil de l aide sociale ou de conseiller provincial 9.2 Exercice d un mandat politique de membre du Conseil ou du gouvernement de la Communauté française 9.3 Exercice d un mandat politique de membre d une assemblée législative ou d un gouvernement autres que le Conseil ou le Gouvernement de la Communauté française A.R.08-12-1967, art. 29 à 38 Décret 10-04-1995. Décret 10-04-1995 10. Congé de maternité
page 16/18 10.1 Congé de maternité A.R. du 08-12-1967, art 39 à 42 10.2 Congé de paternité A.R. du 08-12-1967, art 43 10.3 Mesure d écartement des femmes enceintes ou allaitantes Loi du 16-3-1971, art 41 et suivants 10.4 Pauses d allaitement A.R. du 08-12-1967, art 44 à 51 11. Congé prophylactique Décret 20-12-2001 AGCF 17-07-2002 12. Congé pour interruption de carrière A.R. 12-08-1991 A.E.C.F. 03-12-1992 Décret du 20-12-1996 13. Congé pour mission Décret 24-06-1996 14. Incapacité de travail suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail 15. Congé pour prestations réduites en cas d accident du travail ou d accident survenu sur le chemin du travail Loi 03-07-1967 - A.R. 24-01-1969 A.R. du 08-12-1967, art 10 Loi 03-07-1967 A.R. 24-01-1969, art. 32bis 16. Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle Loi 03-07-1967 - A.R. 05-011971 A.R. du 08-12-1967, art 10 17. Congé pour prestations réduites en cas de maladie professionnelle Loi 03-07-1967 A.R. 05-01-1971, art. 19bis 18. Incapacité de travail suite à un accident hors service A.R. du 08-12-1967, art 13 19. Congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans l enseignement, autre que l enseignement universitaire et les centres psycho-médico-sociaux 19.1. Exercice d une fonction de promotion A.R.8-12-1967, art. 23 19.2 Exercice d une fonction également ou mieux rémunérée A.R.8-12-1967, art. 23 19.3 Exercice d une fonction moins bien rémunérée A.R.8-12-1967, art. 23 1 19.4 Exercice d une fonction dans l enseignement et les centres psychomédico-sociaux de la Communauté germanophone A.R.8-12-1967, art. 23 2 20. Congé pour activités sportives Décret du 23-01-2009 art.75 à 82
page 17/18 11. Textes relatifs aux Congés, Absences, Disponibilités pour les membres du personnel administratif engagés à titre temporaire. Toutes modifications des textes qui surviendraient après signature de la convention doivent être prises en considération. Le membre du personnel administratif temporaire obtient des congés sur la base de l article 24 2 du décret du 20 juin 2008 et dans les mêmes conditions que dans l enseignement organisé par la Communauté française (cf. article 166 du décret du 20 juin 2008). Les dispositions légales s appliquent en ce compris les modifications ultérieures à l intégration des personnels à l université. Intitulés Références légales 1. Congé de vacances annuelles A.R. 08-12-1967, art. 1er à 3 2. Congé de circonstances et de convenances personnelles 2.1 Congés exceptionnels A.R. 08-12-1967, art. 4 2.2 Congés exceptionnels pour cas de force majeure A.R. 08-12-1967, art. 4bis 2.3 Congé pour don de moelle osseuse A.R. 08-12-1967, art. 5-2.4 Congé pour don d organes ou de tissus A.R. 08-12-1967, art. 4ter 2.5 Congé pour motifs impérieux d ordre familial A.R. 08-12-1967, art.7, a 2.6 Congé parental A.R. 08-12-1967, art.6 3. Congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse A.R. 08-12-1967, art. 8 bis 4. Congé pour cause de maladie ou d infirmité A.R. 08-12-1967, art. 9 à 13 Décret du 22-12-1994, art. 2 à 21 5. Congé de maternité 5.1 Congé de maternité A.R. du 08-12-1967, art 39 à 42 5.2 Congé de paternité A.R. du 08-12-1967, art 43 5.3 Mesure d écartement des femmes enceintes ou allaitantes Loi du 16-3-1971, art 41 et suivants 5.4 Pauses d allaitement A.R. du 08-12-1967, art 44 à 51 6. Congé prophylactique Décret 20-12-2001 AGCF 17-07-2002 7. Congé pour interruption de carrière professionnelle A.R. 12-08-1991 A.E.C.F. 03-12-1992 8. Incapacité de travail suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail 9. Congé pour prestations réduites en cas d accident du travail ou survenu sur le chemin du travail Loi 03-07-1967 - A.R. 24-01-1969 Loi 03-07-1967 A.R. 24-01-1969, art. 32bis
page 18/18 10. Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle Loi 03-07-1967 - A.R. 05-011971 11. Incapacité de travail suite à un accident hors service A.R. du 08-12-1967, art 13 ; Circulaire du 29 août 2000 12. Congé politique 12.1 Exercice d un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française 12.2 Exercice d un mandat politique de membre d une assemblée législative ou d un gouvernement autres que le Conseil ou le Gouvernement de la Communauté française Décret du 10-04-1995 Décret du 10-04-1995 13. Congés pour activités sportives Décret du 23-01-2009 art.75 à 82