Plan directeur des DCMI-ME du canton de Genève Séance publique commune de Collex-Bossy 1 er mars 2016 Jacques Martelain Directeur du service de géologie, sols et déchets 1 er mars 2016 - Page 1
Plan de la présentation 1. De quoi parle-t-on? 2. Contexte cantonal en matière de gestion des matériaux d'excavation 3. Evolution législative 4. Plan directeur des DCMI-ME 5. Procédure d'ouverture d'une DCMI-ME 1 er mars 2016 - Page 2
De quoi parle-t-on? De matériaux d'excavation provenant des chantiers : - De construction de routes - De construction d'immeubles ou de maisons - Des Grands Projets - Du CEVA, d'en Chardon, - Demain de la route des Nations, - des Cherpines, de la gare Cornavin. 1 er mars 2016 - Page 3
Quelle est la quantité produite? Il a été produit 2,5 millions de m 3 de déblais en 2014, soit environ 200'000 m 3 par mois Cela représente le volume de 80 piscines olympiques par mois 1 er mars 2016 - Page 4
Ou vont ces matériaux (en 2014)? Une partie est recyclée : 15% Une partie est exportée : 32% Le reste sert à combler les gravières : 53% 1 er mars 2016 - Page 5
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Gravières : déséquilibre entre extraction et remblayage Engorgement des sites de stockage 1 er mars 2016 - Page 7
Constat concernant les matériaux minéraux Un excédent chronique de matériaux de remblayage par rapport aux matériaux extraits (2 pour 1) Les volumes d'exportation des matériaux d'excavation hors du canton sont en hausse (notamment grands projets) Deux enjeux principaux: Un épuisement rapide des ressources : au rythme actuel d'exploitation, les réserves de gravier seront totalement épuisées d'ici 80 ans Un engorgement et un éloignement des sites de stockage Nécessité d'économiser la ressource par le recyclage et de trouver des nouveaux sites pour stocker les matériaux d'excavation non pollués à proximité des lieux de production (DCMI-ME) 1 er mars 2016 - Page 8
Qu'est-ce qu'une DCMI-ME? DCMI = Décharge Contrôlée pour Matériaux Inertes (terme officiel selon l OTD) une installation de stockage de déchets ME = Matériaux d Excavation non pollués (le seul type de déchet admis = matériaux naturels issus des chantiers de terrassement) C'est une installation temporaire qui retourne à son affectation d origine 1 er mars 2016 - Page 9
Adaptations législatives Loi sur les gravières et exploitations assimilées (L1 30) les possibilités de recyclage de matériaux minéraux sur l emplacement des gravières et de modification de la topographie de remise en état sont ajoutées Loi sur la gestion des déchets (L1 20) modifiée en 2012 les modalités permettant de remblayer des zones agricoles avec des matériaux d excavation non pollués sont ajoutées (DCMI- ME) 1 er mars 2016 - Page 10
Etapes nécessaires à l'ouverture d'une DCMI-ME Dans la loi sur la gestion des déchets (L 1 20), il est mentionné qu'il faut passer par trois étapes : 1. Planification (plan directeur des DCMI-ME) qui définit des secteurs potentiels 2. Affectation (élaboration d'un plan de zone) avec définition précise du projet 3. Requête en autorisation d'exploiter Plan directeur des DCMI-ME Plan de zone Autorisation d'exploiter 1 er mars 2016 - Page 11
Plan directeur des DCMI-ME C'est un outil de gestion pour l'exploitation des DCMI-ME dans le canton de Genève, approuvé par le Conseil d'etat Il présente les secteurs potentiels destinés à accueillir des DCMI-ME S'assure d'une répartition spatiale des sites sur le territoire cantonal (réduction des transports) et les modalités de coordination de leur exploitation Il est élaboré sur la base : D'un inventaire des sites potentiels D'une confrontation avec des contraintes éliminatoires (zone à bâtir, bois et forêts, cours d'eau, milieux protégés, ) D'une sélection finale sur la base de critères spécifiques (potentiel de remblais, localisation, sols, paysage, ) 1 er mars 2016 - Page 12
Plan directeur des DCMI-ME 90 sites potentiels répertoriés dans les premières phases du projet 18 sites retenus dans 5 secteurs o Arve-Lac 5 sites o Genève Sud 2 sites o Rive gauche 2 sites o Rive droite 5 sites o Genève Nord 4 sites 3 niveaux de priorité permettant d'assurer une ouverture échelonnée des sites 6'000'000 m 3 de remblais potentiels 1 er mars 2016 - Page 13
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Plan directeur des DCMI-ME adoption Enquête publique, publication dans la FAO et affichage dans les communes concernées (délai 60 jours) Synthèse des observations reçues et envoi de ces observations aux communes Préavis des autorités municipales Présentation du plan au Grand Conseil sous la forme d'un rapport, le GC peut formuler des recommandations par voie de résolution dans un délai de 3 mois Modifications éventuelles suite aux préavis communaux et aux observations reçues pendant l enquête publique Le plan directeur et les observations sont soumis au Conseil d Etat, qui modifie éventuellement le plan Adoption du plan directeur par le Conseil d Etat qui fait l objet d une parution dans la FAO 1 er mars 2016 - Page 15
Procédure d'ouverture d'une DCMI-ME sur un site du plan directeur 1) Elaboration d'un plan de zones 2) Requête conjointe en autorisation d'exploiter et de construire Les plans de zones devront notamment: Etre accompagnés d une étude ou d une notice d impact sur l environnement Définir le périmètre du projet, les installations nécessaires, les accès, les étapes d exploitation, la gestion des eaux, les modifications topographiques, Définir les modalités de préservation des sols (décapage, entreposage, remise en place et remise en culture) Etre répartis sur le territoire de manière à limiter les transports 1 er mars 2016 - Page 16
, Procédure d'adoption d'un plan de zone de DCMI-ME Début de l enquête publique, publication dans la FAO (4x) et affichage dans la commune (délai 30 à 40 jours) Préavis de l autorité municipale (délai max. 45 j.) sous forme d une délibération Procédure d opposition au projet de plan de zones, publication dans la FAO avec délai d opposition de 30 j. Synthèse des observations reçues et envoi de ces observations à la commune Modifications éventuelles suite au préavis communal et aux observations reçues pendant l enquête publique Le Conseil d Etat statue sur les oppositions éventuelles, modifie si besoin le plan et l adopte L adoption du plan de zones fait l objet d une parution dans la FAO avec délai de recours de 30 j. auprès du Tribunal Administratif 1 er mars 2016 - Page 17
Autorisation d exploiter une DCMI-ME Délivrée par le GESDEC Procédure conjointe avec une autorisation de construire (Enquête technique et préavis communal Procédure d opposition) Fixe notamment les modalités d exploitation (y.c. de contrôle des matériaux par l exploitant) et les détails du projet Installation contrôlée par le GESDEC 1 er mars 2016 - Page 18
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Merci de votre attention GESDEC Service de géologie, sols et déchets Quai du Rhône 12 1205 Genève Tel. 022 546 70 70 Département de l environnement, des transports et de l agriculture Service de géologie, sols et déchets 1 er mars 2016 - Page 20