Dr Bernard C Diplômé de réparation juridique du dommage corporel Diplômé de médecine agréée RAPPORT D EXPERTISE MEDICALE Assureur AXA Référence du contrat : 4447376604 Sinistre : 29798999004 Suivi par Martine Mission (Cadre juridique : loi du 5/7/1985). Date de l accident : 21/2/2011. Date de l expertise : 2/2/2012. Dates des expertises précédentes : néant. Lieu de l expertise : au domicile de la victime. Personne à examiner : Nom, prénom : H-des-T, Florence Adresse : Date de naissance : 27/7/1961. Profession au moment des faits : retraite invalidité depuis 2007. Profession actuelle : retraite invalidité depuis 2007. Personnes présentes Rapport adressé à : Médecin-conseil AXA Mademoiselle Je soussigné Docteur Bernard C, certifie avoir examiné le 2/2/2012, à la demande des assurances AXA à son domicile Madame H-DES-T. CONTEXTE SOCIOPROFESSIONNEL Au plan personnel et familial - Madame H présente un spina-bifida méningocèle congénitale et se déplace en fauteuil en roulant manuel depuis la naissance. - Elle est célibataire, n a pas d enfants et vit dans un appartement au RDC. Au plan professionnel - Elle est en retraite pour invalidité depuis 2007. Au plan sportif - l intéressé nous déclare ne pas pratiquer d activités sportives. COMMEMORATIFS - RAPPEL DES FAITS Circonstances de l accident Il s agit d un accident de la vie courante. Par temps de pluie, sur un trottoir en travaux mal remblayé, le fauteuil de Madame H a basculé en arrière sur un trou incomplètement rebouché. La tête et l épaule droite ont tapé sur une borne en béton, il n y a pas eu de perte de connais-
sance. Madame H est transportée à l hôpital. Le certificat médical initial du Dr C indique que le déclarant dit «avoir été victime de : chute sur la VP chez une patiente avec chaise roulante. L examen a révélé les lésions suivantes : arrachement osseux de l épaule droite. Ne nécessitant pas d'hospitalisation. Ces lésions entraînent une incapacité temporaire partielle de 28 jours, sous réserve de complications ultérieures.» La radiographie initiale est conservée à l hôpital. Le bras droit est immobilisé en écharpe pendant 6 semaines. A la suite, Madame H dit effectuer 2 séances de kinésithérapie par semaine pendant 6 mois (ordonnances non visualisées). Une radiographie (18/3/2011) montre une ostéo-condensation de la corticale supérieure du trochiter et une calcification au niveau de l insertion du tendon du sus-épineux témoignant d une périarthrite calcifiante de l épaule et une calcification située en arrière de l opercule sous-glénoïdien. L IRM de l épaule droite (30/6/2011) n est pas effectuée du fait des difficultés de Madame H à rester l épaule bloquée dans l appareil. Il est décidé de faire le même jour un arthroscanner, il montre une «fracture impaction du rebord postérieur de la tête humérale» et un «aspect dégénératif avec plan de clivage intratendineux du sous-scapulaire sans rupture myo-tendineuse. Rupture transfixiante du tendon du sus-épineux avec un stigmate de tendinopathie calcifiante du sus et sous-épineux.» Madame H prend de l Ibuprofène 400 1 à 2 cp/j depuis l accident de la voie publique. Elle a effectué 3 infiltrations qui ont apporté peu de bénéfice. Madame H est consolidé le 4/7/2011 par le Dr G qui établit un certificat médical final : «Son état n'est pas évolutif et elle est déclarée consolidée ce jour avec les séquelles suivantes : Douleur vive et permanente de l'épaule et du membre supérieur droit avec limitation des mouvements de l'épaule, surtout élévation et rétropulsion ; diminution globale de la force musculaire du membre supérieur droit. La douleur empêche le repos sur le côté droit (côté habituel) ; l'assurée étant paralysée des membres inférieurs, ne pouvant utiliser son membre supérieur droit, elle ne parvient plus à utiliser son fauteuil manuel et à de grandes difficultés à effectuer ses transferts habituellement réalisés avec la force des bras. Ne pouvant monter son fauteuil dans sa voiture, celle-ci n'est plus utilisable. Un arthroscanner réalisé le 30 juin 2011 montre une fracture impaction du rebord postérieur de la tête humérale et une rupture transfixiante du tendon du sus-épineux.»
Elle produit également du Dr Darmon, médecin de rééducation fonctionnel, un certificat médical (7/4/2011) qui indique que «l aggravation de l état de santé de Madame H au niveau de son épaule droite justifie l? et l utilisation normale d un fauteuil roulant électrique.» Aides techniques et humaines pendant la période de soins Depuis l accident, MADAME H emploie une aide-ménagère 1 h 30 par semaine, se fait livrer ses courses et loue un fauteuil électrique. Sur le plan professionnel Sans objet. ETAT ANTERIEUR L interrogatoire et l étude des documents médicaux présentés ne permettent pas de mettre en évidence des antécédents médicaux et/ou chirurgicaux susceptibles de constituer un état antérieur, c est-à-dire avoir une interférence avec les lésions initiales, leur évolution ou les séquelles. Antécédents médicaux : - spina-bifida, méningocèle congénital. Antécédents chirurgicaux et traumatiques : - néant concernant l épaule droite. Au plan médical : - suivi classique par son médecin traitant PIECES COMMUNIQUEES Cités dans les commémoratifs et fournis en annexe. ETAT ACTUEL DOLEANCES Dans la vie courante Depuis l accident de la voie publique, Madame H indique ressentir une perte d autonomie car elle emploie une aide-ménagère 1h ½ par semaine, se fait livrer ses courses et loue un fauteuil électrique. Sa sœur qui habite à proximité l aide régulièrement. Elle indique ne plus pouvoir conduire, car elle ne peut ranger le fauteuil électrique dans la voiture car d une part celui-ci est trop lourd et sa voiture est trop petite d autre part elle ne peut soulever son fauteuil manuel seule. Madame H s habille, se déshabille, se lave et prépare seule ses repas. Dans la vie professionnelle : Sans objet.
En cas d activités sportives : Sans objet. Conséquences toujours actuelles de l accident - identiques au jour de l expertise. 50 ans, 1,50 m, 58 kg, droitier (e) EXAMEN CLINIQUE DES EPAULES EXAMEN CLINIQUE Les mouvements de circumduction ne sont pas réalisés à droite. L inspection Pas d asymétrie des moignons de l épaule. Absence d attitude antalgique. Pas d amyotrophie bicipitale (35 cm à gauche, 38 cm à droite) La palpation Présence de points très sensibles sur l acromion, le deltoïde, la gouttière bicipitale. Étude des mouvements Épaule droite Épaule gauche L'antépulsion 110 180 La rétropulsion 20 70 L'abduction 100 180 L'adduction 30 30 La rotation externe 30 60 La rotation interne (bras en abduction à 90 ) 45 60 Tous les mouvements sont allégués douloureux. Absence d une dysharmonie au démarrage ou au cours du mouvement. Absence d un arc douloureux éventuel. Pas d atteinte de la force musculaire lors de la descente du bras contre pesanteur. Les mouvements combinés : possibilité de gestes usuels : à droite main C1-C2, main fesse ; à gauche main soutien gorge, main L2. Étude des mouvements contrariés : La manœuvre de Jobe et de Patte est positive. Conflit de la coiffe des rotateurs : Les signes de Neer, de Hawkins, de Yocum sont positifs. Le reste de l examen clinique n offre pas d autre anomalie particulière à considérer.
DISCUSSION MEDICOLEGALE Madame H, 49 ans au moment des faits, en invalidité, a été victime, d une chute en fauteuil roulant le 21/2/2011, à l origine d un traumatisme de l épaule droite avec pour conséquences une fracture impaction du rebord postérieur de la tête humérale et une rupture transfixiante du tendon du sus-épineux. Ces lésions ont pour conséquences l immobilisation en écharpe de l épaule droite pendant 6 semaines suivie de 2 séances de kinésithérapie par semaine. L imputabilité des lésions à l accident a été établie à partir des différents éléments fournis. Il existe un état antérieur comme le montre la présence tendinopathie calcifiante du sus et sous-épineux et l aspect dégénératif avec plan de clivage intra-tendineux du sous-scapulaire sans rupture myo-tendineuse. Il n y a pas eu d arrêt de travail. L examen clinique montre une limitation globale et douloureuse des mouvements de l épaule droite avec des signes d atteinte du sus-épineux et de conflit de la coiffe des rotateurs. Les doléances de Madame H la sensation d une perte d autonomie, la nécessité d employer une aide-ménagère 1h ½ par semaine, de se faire livrer ses courses, d utiliser un fauteuil électrique et de ne plus pouvoir conduire car elle ne peut plus soulever son fauteuil roulant manuel.