ATELIER TERRITOIRES LA FUSION DE COMMUNAUTÉS, Mode d emploi et bonnes pratiques

Atelier La fusion de communautés : modes d emploi et bonnes pratiques? Christian Gros, Président de la communauté de communes les Sorgues du Comtat (84) David Habib, Député, Président de la communauté de communes de Lacq (64) Alain Poulet, Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (34) Jean-Claude Weiss, Président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine (76)

LES FUSIONS DE COMMUNAUTÉS Bilan et cadre juridique

Quel bilan au 1 er janvier 2010? Quel impact du projet de loi RCT?

Le bilan des fusions, au 1 er janvier 2010

Une augmentation sensible du nombre de fusions Evolution du nombre de fusions depuis 2006 16 14 12 10 8 6 4 2 0 1er janvier 2006 1er janvier 2007 1er janvier 2008 1er janvier 2009 1er janvier 2010

Les caractéristiques des fusions depuis 2006 Des fusions de taille moyenne Nombre de communes par fusion Moins de 20 Entre 20 et moins de 30 Entre 30 et 50 Plus de 70 0 5 10 15 20 25 Nombre d'habitants par fusion Moins de 10 000 Entre 10 et 20 000 Entre 20 et 50 000 Entre 50 et 100 000 Entre 200 et 300 000 Plus de 480 000 0 2 4 6 8 10 12 14

Impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Une procédure de droit commun allégée Le projet de périmètre L initiative : - conseil(s) municipaux - conseil(s) communautaires - préfet (sans avis préalable de la CDCI) - commission départementale de la coopération intercommunale L arrêté fixant le projet de périmètre : (deux mois à compter de la notification des délibérations) - inclu les EPCI intéressés devant former un périmètre d un seul tenant et sans enclave - les communes dont l inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel EPCI, dans le respect du SDCI - fixe la catégorie de l EPCI - comporte un rapport explicatif et une étude d impact budgétaire et fiscale

Une procédure de droit commun allégée L adoption du projet de fusion Conditions de majorité les conseils municipaux - accord des 2/3 des CM inclus dans le projet et représentant la moitié de la population, ou l inverse - accord du 1/3 des CM de chaque communauté - accord des communes d un EPCI non intégralement inclus dans le projet - délai de 3 mois (à défaut, décision favorable) les conseils communautaires : avis simple dans un délai de 3 mois (à défaut, décision favorable) la CDCI : avis dans un délai de 2 mois suivant la notification des documents préfectoraux et des délibérations (à défaut, décision favorable). Possibles modifications du projet, à la majorité des 2/3 des membres.

Une procédure de droit commun allégée L adoption du projet de fusion Contenu de l accord le projet de périmètre les statuts la catégorie de l EPCI : - soit, il reprend la nature de l EPCI qui était le plus intégré parmi ceux ayant fusionnés - soit, il relève d une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur (les EPCI candidats à la fusion ne devront pas modifier leurs compétences en amont) : fusion-transformation en un arrêté unique

Une procédure de droit commun allégée Les compétences du nouvel EPCI Le transfert de compétences les compétences obligatoires : reprises de plein droit sur l ensemble du nouveau périmètre les compétences optionnelles et supplémentaires : le nouveau conseil communautaire dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer. Durant la période transitoire, la compétence sera exercée dans les anciens périmètres. L intérêt communautaire 2 ans pour le définir, à défaut, transfert total de la compétence l ancienne définition prévaut jusqu à la délibération du conseil communautaire du nouvel EPCI

Une procédure de droit commun allégée Les organes politiques du nouvel EPCI Le conseil communautaire les anciens délégués demeurent en exercice jusqu à l installation du nouveau conseil (au plus tard le vendredi de la 4 ème semaine suivant l arrêté de fusion) les délégués ne peuvent se prononcer que sur les actes d administration conservatoire et urgente Le président le plus âgé des présidents des anciens EPCI assure l intérim le président ne peut se prononcer que sur les actes d administration conservatoire et urgente

La procédure de fusion jusqu au 1 er juillet 2013 (et tous les 6 ans suivants l adoption du SDCI) Adoption SDCI Mise en œuvre du schéma En cas d absence d accord et jusqu au 30 juin 2013 : Renforcement des pouvoirs du préfet

Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 En cas d absence de SDCI Le représentant de l Etat peut proposer la fusion d EPCI dont l un au moins est à fiscalité propre, en prenant en compte les objectifs s imposant aux SDCI (bassins de vie, SCoT, etc.) Mise en œuvre du SDCI Le représentant de l Etat peut proposer : - Les fusions prévues par le schéma pouvant comprendre des communes appartenant déjà à une communauté - Sur décision motivée, de nouvelles fusions, en prenant en compte les objectifs s imposant aux SDCI et après avis de la CDCI

Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 Procédure d adoption Conditions de majorité les conseils municipaux - accord des 1/2 des CM inclus dans le projet et représentant la moitié de la population, ou l inverse - accord du CM de la commune dont la population regroupe plus du 1/3 de la population totale - délai de trois mois (à défaut, décision favorable) les conseils communautaires : avis simple dans un délai de 3 mois (à défaut, décision favorable) la CDCI (lorsqu il va au-delà du schéma) : avis dans un délai de 3 mois suivant la saisine par le représentant de l Etat (à défaut, décision favorable). Possibles modifications du projet, à la majorité des 2/3 des membres.

Entre le 1 er janvier et le 30 juin 2013, à défaut d accord Procédure de fusion Avis de la CDCI Elle entend les maires et présidents pour «éclairer» sa délibération. Majorité des 2/3 pour adopter les modifications. L arrêté emporte le retrait des communes déjà membres d une communauté non intégralement inclus dans la fusion. Conséquences de la fusion Les mêmes que lors d une fusion de droit commun

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