VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE Livret du demandeur logement social
EDITO Mesdames, Messieurs, Le droit au logement pour tous est une des préoccupations constantes de la municipalité. Nous sommes en pleine crise du logement, telle que nous n'en avons pas connue depuis 50 ans, crise due notamment au désengagement de l'etat dont les aides financières sont en baisse constante. Pour que l'accès au logement soit véritablement un droit, il faut une augmentation significative du nombre de logements sociaux construits. Avec l'arrivée du métro Grand Paris Express, notre ville est appelée à se transformer. C'est l'opportunité de pouvoir accroître l'offre de logements de façon conséquente. C'est en ce sens que nous élaborons un Programme Local de l'habitat qui prévoit d'augmenter le rythme de constructions à hauteur de 380 logements par an (contre environ une centaine aujourd'hui) dont la moitié en locatif social, en particulier autour de la future gare du centre-ville. En parallèle, nous poursuivons les programmes de rénovation urbaine dans les trois quartiers d'habitat social de la ville (Mordacs, Quatre-Cités et Bois-l'Abbé). Aujourd'hui 3 800 familles sont inscrites au fichier communal sur notre ville, ce qui a pour conséquence des délais d'attente de plus en plus longs. La volonté municipale d'encourager la construction se heurte à de nombreux obstacles : augmentation des coûts de construction pour les bailleurs, flambée du prix des terrains, mais également les dispositions découlant de la loi MOLLE à savoir : désengagement financier de l'etat, pillage des fonds du 1%, et taxation des organismes HLM par l'etat... A cela s'ajoute le refus de certaines communes de construire du logement social. / 1
Pour autant, nous sommes convaincus que seule une offre locative sociale abondante, bien répartie, favorisant une meilleure mixité sociale, proposant des loyers accessibles, permettra de mettre en oeuvre le droit au logement pour le plus grand nombre. Le livret du demandeur que j'ai le plaisir de mettre à votre disposition entend contribuer à cette revendication du droit au logement pour tous, en vous informant des démarches à suivre pour obtenir un logement, et en vous guidant sur vos droits en tant que locataires. J'espère qu'il vous sera utile. Nicole Pasquier Maire adjointe chargée du Logement 2
Quelques données chiffrées en matière de logement social à Champigny en 2011 environ 3 800 demandeurs de logement enregistrés sur la Ville ; 55 000 sur le Val-de-Marne. près de 12 000 logements sociaux répartis entre huit bailleurs, soit 40% du parc de résidences principales. 29 000 locataires. environ 700 relogements par an, tous contingents confondus (dont moins de 150 effectués par la Ville) en faveur très prioritairement de ménages campinois. taux de rotation* moyen sur l ensemble du parc social : 6% environ. * taux de rotation: part de logements qui sont libérés chaque année et qui font l objet d une attribution. 3
Sommaire I - Comment devenir demandeur de logement social?... p. 5 Modalités d inscription Qui peut bénéficier d un logement social? Conditions d accès au logement social: des plafonds de ressources II Comment est attribué un logement social?... p. 9 Qui peut proposer un logement social? Qui décide? - Les commissions d attribution - Quel rôle y joue le maire? - Les critères d attribution III - Bientôt locataire du parc social? quelques informations et conseils pour bien vivre votre location... p. 13 Vous pouvez bénéficier d aides financières Les aides à l entrée dans le logement Les aides au maintien dans les lieux Prenez soin de votre logement L état des lieux entrant: un document précieux Entretien et réparations: à qui incombent les travaux dans le logement? Confort et sécurité dans votre logement Vivre en bon voisinage IV Les adresses utiles... p. 22 4
I Comment devenir demandeur de logement social? Modalités d inscription Tout Campinois, quelle que soit sa situation, âgé de 18 ans minimum, (sans aucune condition de ressource exigée au moment de l inscription), ou toute personne travaillant sur la commune, peut faire une demande de logement, auprès du service du Logement en Mairie 14, rue Louis-Talamoni tél. 01 45 16 42 50 Le demandeur doit être muni de : son avis d imposition (ou celui des parents) sa pièce d identité ou son titre de séjour éventuellement son dernier justificatif de ressources pour les locataires, la dernière quittance de loyer Ouverture du service au public: Du lundi au mercredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h 30 Le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Le samedi de 8h30 à 11h30 Fermeture le jeudi 5
Les dossiers de demande d inscription doivent être retirés auprès de l accueil en Mairie ou des annexes administratives de quartiers. Les demandes doivent être renouvelées tous les ans, sous peine d annulation. A l issue du dépôt de votre dossier, vous serez automatiquement inscrit au fichier régional des demandeurs de logement. Ainsi, tout bailleur implanté sur les communes où vous souhaitez résider pourra accéder à votre dossier. Néanmoins des démarches seront à effectuer auprès des organismes HLM afin de faire valoir votre demande de logement (coordonnées des organismes HLM campinois en fin de livret). Vous venez d avoir 18 ans? Inscrivez vous sur la liste des demandeurs de logement même si vous n êtes pas pressé prenez de l ancienneté les délais d attente sont longs Qui peut bénéficier d un logement social? Les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes: être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France, munis d une carte de séjour disposer de ressources qui ne dépassent pas certains plafonds 6
Conditions d accès au logement social: des plafonds de ressources Conformément à la réglementation en vigueur, les ressources ne doivent pas excéder, pour l ensemble des personnes vivant au foyer, des plafonds revalorisés chaque année par décret du Ministère du Logement. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage. Le montant des ressources pris en compte est le revenu imposable de chaque personne composant le ménage, de l avant-dernière année. Exemple: un célibataire doit percevoir moins de 2 067 e mensuels pour accéder à un logement social (valeur année 2012) pour un couple avec un enfant, le plafond sera de 3 715 e mensuels (valeur année 2012). Toutefois, à ce principe, est prévue une exception pour les ménages qui, à la suite de récentes difficultés - décès, divorce, chômage - ont vu leur revenu baisser de manière significative. Vous gagnez plus? Vous pouvez bénéficier d un logement dit «intermédiaire». Exemple : un célibataire percevant des ressources mensuelles comprises entre 2 067 e et 2 688 e maximum (valeur année 2012). un couple avec un enfant percevant des ressources mensuelles comprises entre 3 715 e et 4 829 e maximum (valeur année 2012). N hésitez pas à vous renseigner et à vous inscrire auprès du service Logement en mairie, plusieurs programmes de ce type sont prévus pour les prochaines années. 7
Les 4 résidences sociales de Champigny (plus de 1 100 lits) peuvent accueillir des personnes célibataires (hommes, femmes, jeunes étudiants ou jeunes travailleurs). Renseignez-vous auprès des résidences ou du service Logement en Mairie (coordonnées en fin de livret). Il existe également des résidences municipales pour personnes âgées de plus de 60 ans (coordonnées en fin de livret). 8
II Comment est attribué un logement social? Qui peut proposer un logement social? Ce sont les «réservataires» des logements, sur leur contingent. Le logement social est réparti en «contingents»: c est un système de répartition des logements entre les différents partenaires (appelés «réservataires») ayant contribué au financement des logements pour leur construction ou leur réhabilitation. Ainsi, chaque réservataire dispose d un certain nombre de logements sur lesquels il propose des candidatures. 1. Le «contingent préfectoral» 25% des logements sont réservés à la Préfecture, qui gère l ensemble des demandes de logement du Val-de-Marne. 2. Le «contingent communal» La commune dispose d un contingent de 20% des logements. 3. Le contingent des organismes d HLM Certains bailleurs d HLM disposent d un contingent propre. Pour en bénéficier, contactez-les dès réception de votre attestation de demande de logement. 4. Les contingents spécifiques liés à l emploi Ces contingents sont constitués de logements réservés aux employés d entreprises privées (appelé contingents "Action logement»). 9
Il existe également un contingent pour les employés de certaines administrations (fonctionnaires d Etat, Conseil général). Qu est-ce que le dispositif "Action Logement" (ex 1% Logement)? C est la participation des entreprises privées de plus de 20 salariés au financement du logement des salariés et des jeunes. Vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 10 salariés? Déposez une demande de logement social auprès de votre employeur. 5. Le contingent de la Caisse d Allocations Familiales La CAF dispose également d un contingent, réservé à ses allocataires. Renseignez-vous auprès de votre centre (coordonnées en fin de livret). 10 QUI DECIDE? Ce sont les commissions d attribution Les attributions de logements sociaux sont décidées au sein d une «commission d attribution» chargée d étudier les dossiers de candidatures déposés pour les logements vacants. Il existe une commission d attribution pour chaque organisme d HLM. Elle est composée de plusieurs membres (représentants de l organisme d HLM, des locataires, de la Ville, de la Préfecture et de la CAF pour certains organismes ).
Ainsi, lors de toute vacance de logement, le réservataire propose à cette commission d attribution un ou plusieurs candidats sur lesquels elle statuera. C est donc cette commission qui décide ou non de l attribution de tous les logements sur tous les contingents. Quel rôle y joue le Maire? Le Maire ou son représentant participe à cette commission. Il appuie et défend en priorité toutes les candidatures des demandeurs campinois. La décision d attribuer un logement est prise à la majorité des membres de la commission. Les critères d attribution Dans le respect des dispositions réglementaires, des critères d attribution ont été arrêtés dans le cadre de la charte communale de peuplement du logement social et définis entre tous les organismes d HLM locaux, les services de l Etat, l ensemble des réservataires et la Municipalité. Les critères d attribution visent à favoriser en priorité: le logement des ménages campinois et des demandeurs travaillant sur la commune (à situation égale, l ancienneté de la demande de logement est prise en compte) les demandes d échanges le logement des jeunes ménages Vous êtes locataire d un logement social, et vous souhaitez changer de logement: Vous devez formuler votre demande d échange directement auprès de votre bailleur (si vous souhaitez rester chez le même bailleur) et faire une inscription auprès du service Logement de la Mairie. 11
Le droit au logement opposable La loi du 5 mars 2007 (dite loi DALO) garantit par l'etat le droit au logement. Depuis le 1 er janvier 2008, il vous est donc possible de déposer un recours amiable, sous certaines conditions. Vous êtes concerné si : Vous n'avez reçu aucune proposition de relogement dans un délai de 3 ans d'attente, Vous êtes dépourvu de logement (sans domicile fixe ou hébergé chez un tiers), Vous êtes menacé d'expulsion sans relogement, Vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement transitoire, Vous êtes logé dans des locaux insalubres ou dangereux, Vous êtes hébergé dans des locaux sur-occupés ou non décents, et que vous avez au moins une personne mineure ou handicapée à votre charge, ou que vous présentiez vous-même un handicap, Vous sollicitez l'accueil dans une structure d'hébergement. Comment procéder à votre recours? En remplissant un formulaire disponible : auprès du service Logement en mairie auprès de votre assistante sociale en le téléchargeant sur Internet www.logement. gouv.fr/img/pdf/dalo_annexe_arrete191207.pdf et en le retournant à la Commission de médiation du Val-de-Marne (COMED) Service Instructeur BP 30183. 94005 Créteil Cedex 12 Quel est le rôle du cette commission de médiation? Statuer sur le caractère prioritaire de votre demande et l'urgence de votre relogement. Cette commission désigne ensuite au Préfet les demandeurs qu'elle reconnaît comme prioritaires et devant être logés en urgence, sur le contingent préfectoral. Si vous avez été reconnu comme prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de relogement dans les 6 mois suivant la décision de la Commission de médiation, il vous sera possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
III Bientôt locataire du parc social? Quelques informations et conseils pour bien vivre votre location Vous pouvez bénéficier d'aides financières 1. Les aides à l'entrée dans le logement Les aides de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) La CAF peut vous attribuer des aides pour le loyer: l Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l Allocation Logement (AL). Leur versement dépend de votre composition familiale, de vos ressources, du montant de votre loyer. Pour pouvoir bénéficier de ces aides, renseignez-vous: - auprès de votre bailleur, dès la signature du contrat de location - auprès de votre Caisse d Allocations Familiales (coordonnées en fin de livret) Attention Le dossier de demande d APL ou d AL doit être déposé le plus rapidement possible à la CAF, au plus près de l entrée dans le logement. Si vous tardez, vous risquez de perdre une partie de vos droits. 13
Le bailleur peut-il augmenter le loyer? Oui, mais le loyer fait l objet d une augmentation annuelle strictement réglementée. Le loyer peut également être augmenté ponctuellement, après concertation des locataires, lors de travaux de réhabilitation de l immeuble. 14 Les aides du Fonds de Solidarité Habitat (FSH) Le FSH peut vous accorder, à titre exceptionnel et en complément de l APL ou de l AL, une aide financière qui facilitera l accès à un logement locatif: le FSH peut financer (selon un barème de ressources) la caution, le premier loyer, une partie de l assurance habitation, des frais de déménagement, d ouverture des compteurs Un accompagnement social, assuré par une association agréée, peut être proposé pour les familles en difficultés sociales et familiales. A qui s adresser? Pour bénéficier d une aide du FSH, déposez une demande auprès d un travailleur social: assistante sociale des CASS (Circonscriptions d action sanitaire et sociale du Conseil général), de votre entreprise, de votre bailleur Si vous êtes déclaré éligible à l aide, le FSH vous sera accordé sous forme de prêt remboursable sans intérêt et /ou de subvention. (voir coordonnées des CASS en fin de livret) Les aides "Action Logement": le «Loca-Pass» "L'avance Loca-Pass" vous avance la caution réclamée par le bailleur à l'entrée dans les lieux. C'est un prêt sans intérêt, remboursable en 36 mois maximum. Si vous souscrivez un Loca-Pass dès votre entrée dans les lieux, vous bénéficierez également d'une garantie de loyer sous certaines conditions (voir ci-après)
Comment obtenir une aide Loca-Pass? Renseignez-vous auprès du CIL le plus proche de chez vous (voir coordonnées du CIL LOGEO en fin de livret). Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction du Personnel de votre entreprise. 2. Vous ne pouvez plus faire face à votre loyer? Que faire : les aides au maintien dans les lieux Si vous ne disposez plus de ressources suffisantes pour régler votre loyer, que cette situation soit ponctuelle ou durable, n attendez pas d être en situation d impayés, ne laissez pas s accumuler la dette. Parlez en d abord à votre bailleur, le plus tôt possible, afin de rechercher une solution amiable comme l échelonnement du paiement des loyers, ou l échange de logement. Les aides du Fonds de Solidarité Habitat (FSH) Le FSH accorde des aides pour le maintien dans le logement (règlement des impayés, paiement des factures d eau, d énergie, de téléphone ): faites une demande auprès d un travailleur social pour en bénéficier (voir «à qui s adresser» ci dessus). 15
Les aides "Action Logement" : le «Loca-Pass» Pour bénéficier de la «garantie Loca-Pass», il faut avoir souscrit un Loca-Pass au moment de l entrée dans les lieux. Vous pouvez bénéficier de cette grantie, si vous êtes : salarié d'une entreprise privée, jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en situation d'emploi, ou inscrit à l'anpe, à l'exclusion des fonctionnaires titulaires étudiant, sous certaines conditions, salarié retraité depuis au moins 5 ans. La garantie "Loca-Pass" garantit pendant une durée de 3 ans à partir de votre entrée dans les lieux le paiement, dans une limite de 9 mois, du loyer et des charges en cas de difficulté passagère. Il s'agit d'une avance sans intérêt remboursable en 3 ans. Prenez soin de votre logement L état des lieux entrant: un document précieux à compléter avec soin Le jour de la remise des clefs, un «état des lieux» est effectué entre le locataire et un représentant de l organisme d HLM (le gardien par exemple): 16
c est un document très important qu il faut remplir avec le plus de soin et de précision possibles, et conserver avec le contrat de location. C est lui qui permettra de comparer l état du logement au début et à la fin de la location, et de déterminer si vous devez ou non payer une remise en état lors de votre départ. Entretien et réparations : à qui incombent les travaux dans le logement? En même temps que votre loyer, vous payerez des charges locatives. Que recouvrent les charges locatives payées par le locataire? - les consommations d eau individuelles et collectives ; l énergie, le chauffage, l antenne collectifs - les dépenses d entretien, de nettoyage et de petites réparations des équipements (ascenseur, digicode, antenne de télévision ), des parties communes et extérieures de l immeuble. - les taxes d enlèvement des ordures ménagères, de balayage, d assainissement. La liste des charges à payer par le locataire est limitée par décret (décret n 87-713 du 26 août 1987). Seules les charges qui sont mentionnées dans ce décret peuvent être facturées au locataire. Mais les charges locatives ne couvrent pas toutes les dépenses d entretien et de réparation. Certaines dépenses incombent au locataire: vous êtes responsable de l entretien courant et des menues réparations de votre logement pendant toute la durée de la location. En signant votre contrat de bail et votre état des lieux, vous vous engagez à rendre votre logement sans dégradation volontaire. Ces réparations dites «locatives» sont définies par décret n 87-712 du 26 août 1987. 17
Exemples de réparations incombant au locataire (liste non exhaustive) Portes, fenêtres, vitrages, stores: - remplacement des poignées de portes, des gonds - remplacement des clés égarées ou détériorées Plafonds, murs: - menus raccords de peinture, de papier peint, de moquette - rebouchage des trous Plomberie: - remplacement des joints et colliers - menues réparations sur les robinetteries - remplacement des flexibles de douche Electricité: - remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles En cas de désaccord avec votre bailleur (charges, réparations, désordres divers dans le logement...), à qui s adresser? - Aux associations de locataires. - à l Agence départementale d information sur le logement du Val-de-Marne (ADIL 94): cette association vous informera et vous conseillera sur vos droits et obligations. - à la Commission départementale de conciliation: en cas de litiges relatifs à l état des lieux, aux charges, aux réparations locatives vous pouvez saisir la «Commission départementale de conciliation», qui permettra un règlement amiable pour les petits litiges. Cette commission offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose sans s adresser au juge. (Coordonnées en fin du livret) 18
Vous êtes handicapé ou à mobilité réduite, et souhaitez faire des travaux d'aménagements dans votre logement... Adressez-vous tout d'abord à votre bailleur. Le Pact du Val-de-Marne et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourront aussi vous aider à trouver les meilleures solutions techniques et financières pour aménager votre appartement selon vos besoins. (Coordonnées en fin de livret). Puis-je faire des travaux dans mon logement? Certains travaux sont autorisés (peinture, changement de moquette, pose d étagères ), d autres sont interdits (abattre une cloison par exemple) : avant de réaliser des travaux, renseignez-vous auprès de votre bailleur. confort et sécurité dans votre logement Vous l avez compris, il vous revient d entretenir votre logement, afin d assurer votre confort et votre sécurité. Par exemple: - Quand vous utilisez votre douche ou votre baignoire, vérifier que l eau ne s infiltre pas dans les murs, que les joints sont étanches: vous éviterez un dégât des eaux dans votre logement ou chez vos voisins. - Si vous disposez d une cave, n y entreposez pas de produits inflammables, qui pourraient causer un incendie (peinture, bouteilles de gaz ) 19
- Aérez régulièrement votre appartement, tous les jours pendant quelques minutes (même en hiver); n obstruez pas les grilles d aération. Pour votre propre santé et l entretien de votre logement, il est important que votre appartement soit bien aéré. L air doit circuler: une mauvaise aération provoque la condensation de l eau, l apparition de moisissures, le développement des acariens. Assurance - Habitation Vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l assureur de votre choix. Une attestation d assurance vous sera demandée tous les ans par le bailleur. Le défaut d assurance peut entraîner la résiliation du contrat de bail. Vous êtes responsable des dégradations et pertes que vous pourriez provoquer dans votre logement et dans votre immeuble. Si vous n êtes pas assuré, vous devrez payer personnellement pour les dommages causés en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie ). Vivre en bon voisinage Vous devez user paisiblement et personnellement du logement. En tant que locataire, vous avez des droits (maintien dans les lieux ), mais aussi des obligations, notamment celle d occuper paisiblement les lieux et de respecter le règlement intérieur, afin de préserver la tranquillité de vos voisins. 20 Par exemple, il faut veiller à limiter le bruit (en soirée, la nuit, mais également en journée). Si vous êtes dans l obligation exceptionnelle de faire du bruit (travaux ) pensez à prévenir vos voisins à l avance.
Le non respect des conditions de location et du règlement intérieur peut entraîner la résiliation du contrat de bail et l expulsion. En cas de troubles de voisinage, que faire? Vous êtes gêné par le bruit de vos voisins? Par des aboiements? Par des travaux en cours? Essayer de vous entendre à l amiable avec le gêneur: un arrangement à l amiable est toujours préférable, les gens ne sont pas forcement conscients du trouble qu ils occasionnent. Si vous n obtenez pas de résultat, demandez à votre bailleur d intervenir. Adressez vous au conciliateur de justice: il a pour mission de concilier des particuliers qu un conflit oppose (coordonnées en fin de livret). En dernier recours, portez plainte, après avoir fait constater l infraction (vous pouvez vous adresser au service Hygiène et Santé, en mairie). 21
IV Adresses utiles Service du Logement 14 rue Louis-Talamoni 94500 Champigny tél. 01 45 16 42 50 / www.champigny94.fr Service Hygiène et Santé 14 rue Louis-Talamoni 94500 Champigny tél. 01 45 16 42 16 / www.champigny94.fr Bailleurs SA HLM IDF Habitat 53 rue Pierre-Marie-Derrien 94500 Champigny tél. 01 49 83 61 00 Paris Habitat OPH Direction Générale 21 bis rue Claude-Bernard 75253 Paris Cedex 05 tél. 01 71 37 00 00 Direction territoriale du Val-de-Marne 3 place Rodin 94500 Champigny tél. 01 41 77 61 00 Valophis Habitat Siège 81 rue du Pont de Créteil 94100 Saint-Maur tél. 01 43 97 55 16 Antenne de Champigny 9 rue du Puit-Mottet 94350 Villiers-sur-Marne tél. 01 55 96 55 00 Immobilière 3F 2 Parvis de Saint-Maur 94100 Saint-Maur tél. 01 55 26 11 90 F.I.A.C. 18 rue Goubet 75019 Paris tél. 01 44 52 51 50 22
Toit et Joie 82 rue Blomet 75731 Paris Cedex 15 tél. 01 40 43 59 00 OSICA 46 rue Auguste-Blanqui, 94250 Gentilly tél. 01 41 98 63 10 Coopération et famille LG d'ivry-sur-seine 11 rue Maurice-Grandcoing 94200 Ivry-sur-Seine tél. 01 53 94 81 50 Résidences Sociales 2 résidences sociales ADOMA siège social 1 rue Quinegagne 94350 Villiers-sur-Marne tél. 01 49 41 25 00 A Champigny-sur-Marne 28 bis rue de la Gaité ; tél. 01 48 82 16 64 79 rue du Monument ; tél. 01 47 06 46 65 résidence sociale ADEF 2 à 18 rue de l Egalité 94500 Champigny tél. 01 45 16 29 42 résidence sociale AFTAM 16/18 rue Alexandre-Fourny 94500 Champigny tél. 01 47 06 01 52 Résidences Municipales Pour Personnes Agees De Plus De 60 Ans Pour tout renseignement contacter le Foyer Soleil au 01 48 81 28 84 foyer Talamoni 3 rue du Beau Site 94500 Champigny foyer Soleil 19 mail de la Demi-Lune 94500 Champigny foyer Monmousseau 3 rue de l Abreuvoir 94500 Champigny 23
Mapad Maison d Accueil pour Personnes Agées Dépendantes 21 rue des Hauts-Moguichets 94500 Champigny tél. 01 55 98 05 98 Informations, conseils et conciliation Agence Départementale d Information sur le Logement du Val de Marne (ADIL 94) 48 avenue Pierre-Brossolette 94000 Créteil tél. 0820 16 94 94 / www.adil94.org Permanences : Maison de Justice et du Droit 15 rue Albert-Thomas 94500 Champigny Tél. 01 45 16 18 60 Tous les lundis de 14h à 17h30 Commission Départementale de Conciliation Direction Départementale de l Equipement (DDE) service Habitat 12-14 rue des Archives 94011 Créteil tél. 01 49 80 22 42 ou 01 49 80 22 12 Conciliateur de justice Maison de Justice et du Droit 15 rue Albert-Thomas 94500 Champigny tél. 01 45 16 18 60 Pact du Val-de-Marne 9 bis passage Dartois-Bidot 94000 Créteil Tél. 01 43 97 89 94 Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Immeuble Solidarités 7/9 voie Félix-Eboué 94046 Créteil Cedex tél. 01 43 99 79 00 24
Associations de locataires (sections locales ou départementales) Confédération Nationale du Logement (section locale de Champigny) 19 rue du Monument 94500 Champigny tél. 01 55 09 14 82 Confédération Générale du Logement (section du Val-de-Marne) 2 square Dufourmantelle 94700 Maisons-Alfort tél. 01 43 75 11 80 Permanences : mardi, mercredi, jeudi de 13h à 17h Consommation, Logement et Cadre de Vie, Union départementale du Val-de-Marne Maison des Associations 1 rue François-Mauriac 94000 Créteil tél. 01 42 07 08 09 (les matins de 9h à 12h) Permanences : mardi de 18h à 20h (sauf vacances scolaires de 16h à 18h) jeudi de 9h à 12h Pour bénéficier d aides Caisse d Allocations Familiales (CAF) 2, rue Georges-Dimitrov 94500 Champigny antenne du Bois-l Abbé 2, place Rodin 94500 Champigny tél. 0810 25 94 10 / www.valdemarne.caf.fr Espaces départementaux des solidarités (EDS) 4 place Lénine 94500 Champigny tél. 01 48 81 75 45 Sur rendez-vous 11 place Rodin 94500 Champigny tél. 01 45 16 82 00 Sur rendez vous CIL Logéo 19 rue de Joly 94000 Créteil tél. 01 45 17 93 30
Remerciements pour leurs conseils : l ADIL du Val de Marne l AORIF la CAF du Val-de-Marne la CASS du Haut de Champigny 3 ème édition : janvier 2012