TOUT COMPRENDRE SUR LES NOUVEAUX VISAS CHINOIS

TOUT COMPRENDRE SUR LES NOUVEAUX VISAS CHINOIS SOMMAIRE : INTRODUCTION I. NOUVEAUX VISAS 1. Nouvelles catégories de visa 2. Autres Catégories de Visa 3. Quels changements pour les Français? II. OBTENIR SON VISA DE TRAVAIL 1. Qu'est-ce qu'un visa de travail? 2. Les modifications apportées à la période d'application et la méthode d'application 3. Les 5 étapes indispensables pour pouvoir faire une demande de visa de travail 4. Quels sont les documents à fournir? 5. Exemples de cas particuliers 6. Qu en est-il pour les autres nationalités? 7. Procédures à effectuer directement en Chine III. GARDER SON VISA DE TRAVAIL 1. Comment étendre la durée son visa de travail? 2. Visa permanent IV. L OBJECTIF DES RÉFORMES 1. Lutte contre les séjours illégaux 2. Lutte contre l'emploi illégal 3. Pénalités pour les infractions en matière d'immigration 4. Une réponse à la politique d anti-immigration française? V. LES AGENCES DE VISA 1. Attention aux agences illégales! 2. Comment se faire aider? 1

INTRODUCTION L'obtention du visa de travail (ou visa Z), est au centre des discussions sur les forums d'expatriés et les blogs sur la Chine. Bien plus difficile à obtenir qu'un visa touristique, ce document permet en réalité à son détenteur de pouvoir travailler sur le territoire chinois pour une durée supérieure à 6 mois et de bénéficier d un permis de résidence. Depuis le 1er Juillet 2013, les réglementations ont changé pour la majorité des visas. Nous allons commencer par détailler ici les caractéristiques des nouveaux visas ainsi qu un point sur les anciens avec la façon dont ces nouvelles réglementations affectent les français. En deuxième partie, nous verrons précisément comment obtenir son visa de travail avec un point sur les procédures à suivre et ce qu il en est au niveau international. Puis, nous passerons en revue les méthodes de renouvellement du visa Z ainsi que celles concernant l obtention du visa permanent ou «carte verte» chinoise. Enfin, nous expliquerons précisément les objectifs de ces réformes, et pour finir, l alternative des agences de visa pour la Chine. I. NOUVEAUX VISAS 1. Nouvelles catégories de visa Depuis le 1 er juillet 2013, les nouvelles catégories de visas chinois ou, du moins, celles modifiées sont les suivantes : VISA R Ce visa peut être considéré comme un visa «talent», et est destiné au personnel étranger hautement qualifié. Les titulaires de ce type de visa doivent être des experts reconnus par les gouvernements et il convient que la Chine ait une vraie nécessité des profils en question. Les meilleurs candidats seront ceux ayant une expérience de gestion dans les grandes multinationales, les spécialistes de l'éducation et les domaines liés à la science, ainsi que les personnalités de renom dans la culture et le sport. Il existe 2 types de visa R: Le R- 1 visa permettra un séjour de longue durée, allant de 180 jours à 5 ans avec possibilité de demande d obtention du permis de résidence valable pendant toute la durée de validité du visa. Le visa R- 2 permettra aux "talents" de rester en Chine pendant moins de 180 jours avec entrées multiples. VISA M Les visiteurs étrangers présents pour affaires doivent désormais demander le visa M plutôt que le visa F. Le visa M couvrira également les activités commerciales pour les voyageurs pendant une courte période mais en aucun cas ceux- ci seront autoriser à quelconque rémunération en Chine. VISA F Le visa F, qui servait auparavant de «visa business», sera désormais réservé aux échanges et visites non commerciales, y compris scientifiques, éducatives, culturelles, sportives, et médicales sur une base temporaire. Il ne permettra pas non plus d être rémunéré. 2

2. Autres Catégories de Visas VISA Q C est le visa familial. Il est délivré aux étrangers pour des visites familiales. VISA S Visa délivré pour des raisons privées et personnelles (mariage, héritage, adoption) VISA Z-1 et Z-2 (cf ci- dessous) VISA L C est le visa de tourisme et de visite familiale. Il est délivré aux étrangers qui souhaitent se rendre en Chine pour faire du tourisme, rendre visite à leur famille ou pour toutes autres raisons privées. VISA X C est le visa d études. Il est délivré aux étrangers qui souhaitent se rendre en Chine pour effectuer des études, ou suivre une formation nécessitant un séjour de plus de six mois. VISA G C est le visa de transit. Il est délivré aux étrangers qui passent par la Chine pour se rendre dans un pays ou une région tiers. VISA C C est le visa d équipage. Il est délivré aux membres des équipages des compagnies internationales ferroviaires, aériennes ou maritimes qui se rendent en Chine dans le cadre de leur mission. VISA J C est le visa de journaliste. Il est délivré aux professionnels des médias étrangers, correspondants permanents en Chine ou journalistes effectuant un reportage temporaire. Ce visa se divise en deux catégories : J- 1 : délivré aux correspondants permanents en Chine, ainsi qu à leur conjoint et à leurs enfants mineurs les accompagnants. J- 2 : délivré aux journalistes des médias étrangers effectuant un reportage temporaire en Chine. VISA D C est le visa de résident. Il est délivré aux étrangers ayant obtenu l autorisation des services chinois de la sécurité publique de résider en Chine. 3. Quels changements pour les Français? Cette nouvelle réglementation entraine de nombreux bouleversements pour les voyageurs. Désormais, le temps d application est rallongé systématiquement pour chaque dépôt de dossier. La méthode d application est elle aussi modifiée. Mais c est surtout le visa Z, le plus difficile à obtenir, qui a subit le plus grand chamboulement. Nous détaillerons de façon plus méticuleuse ces changements de délais par la suite. 3

II. OBTENIR SON VISA DE TRAVAIL 1. Qu'est-ce qu'un visa de travail? Pour l'ambassade de Chine en France, ce visa Z «est délivré aux étrangers, ainsi qu aux membres de leur famille les accompagnants, pour venir travailler ou occuper un poste en Chine, pour y donner des spectacles à caractère commercial ou participer à des projets d assistance et de coopération.» Bien plus difficile à avoir qu un visa touristique, ce document permet en réalité à son détenteur de pouvoir travailler sur le territoire chinois pour une durée supérieure à 6 mois et de bénéficier d un permis de résidence. Désormais, pour une demande de visa extérieure à la Chine, un visa temporaire sera délivré dans un premier temps, et sera à régulariser définitivement une fois sur le territoire. Nous rappelons que depuis le 1 er Juillet 2013, il devient à présent INDISPENSABLE pour tous les étrangers souhaitant travailler sur le territoire Chinois et y être rémunéré. Il existe deux types de visa Z : Visa Z- 1: délivré aux étrangers qui travailleront en Chine pour une durée supérieure 90 jours. Visa Z- 2: délivré aux étrangers qui travailleront en Chine pour une durée inférieure à 90 jours. 2. Les modifications apportées à la période d'application et la méthode d'application Les nouvelles règles exigent que les étrangers qui souhaitent prolonger la durée de leur visa chinois existant doivent demander l'extension au près du bureau de la sécurité publique locale (PSB) au moins 7 jours avant l'expiration du visa. Les visas express n existant plus, tous les délais sont définitifs. Pour l obtention de la lettre d invitation, il est maintenant obligatoire d obtenir son visa dans son pays d origine, à moins d avoir un permis de résidence dans le pays d application (ex: permis de résidence à Hong Kong). La prise des empreintes digitales et l'organisation d'entretiens sur place seront mises en œuvre pour la première demande de permis de séjour étranger en Chine. Les étrangers sont tenus de s'inscrire auprès de la station de police locale dans les 24 heures après l'entrée en Chine avec leur visa valide. Pour avoir le permis de travail (transfert de société ou première application) le temps d application passe à 10 jours ouvrés au lieu de 5. C est également le cas de «l'alien permit» (autorisation de travail), 10 jours ouvrés au lieu de 5. La procédure prend une semaine de plus pour transfert de visa et deux semaines de plus pour une première application au visa. Rien ne change pour un renouvellement dans la même société (5+5) pour permis travail + résidence. Mais concernant le permis de résidence, le temps d application passe de 5 à 15 jours. 4

TEMPS D APPLICATION (en jours ouvrables) OBJET AVANT LA LOI MAINTENANT Permis de travail 5 10 Alien permit + Lettre d invitation 10 15 Renouvellement du permis de travail dans la même société 5 5 Permis de résidence 5 15 3. Les 5 étapes indispensables pour pouvoir faire une demande de visa de travail Le visa de travail (ou visa Z) vous est accordé uniquement si vous et votre employeur en Chine respectez ces 5 points primordiaux: - Votre futur employeur doit être habilité à recruter des collaborateurs ou employés étrangers. - En tant qu étranger, vous devez remplir les conditions nécessaires et l employeur doit obtenir un certificat prouvant votre mise en règle. - Soumettre une application contenant permis de travail et une lettre de notification de visa délivré par le gouvernement par le biais du Centre de Délivrance des Visas Chinois à Paris. - Soumettre une preuve de «lien familial» auprès de votre épouse et de vos enfants - Pour un travail rémunéré dépassant une durée de 30 jours, vous et votre employeur devez obtenir un permis de résidence temporaire. 4. Quels sont les documents à fournir? - Le passeport comportant au moins deux pages entièrement vierges de toute inscription, sa validité doit être d au moins 12 mois à compter du jour de délivrance, - 5 photocopies du passeport, - 5 photocopies de l ancien visa pour la Chine (si eut auparavant), - 10 photos d identité, - La traduction en Chinois du diplôme, - Le CV également en Chinois, - Les photocopies de réservations d hôtel, de chambre d hôte ou contrat de location, - Un «Formulaire de demande de visa» (à remplir directement sur Internet) accompagné d une photo d'identité couleur collée à l endroit prévu spécialement. Attention, le visa pourra être refusé en cas d informations fausses ou incomplètes, ou en cas d écriture illisible. 5

- L original de la notification de visa délivrée par le Bureau des Affaires Etrangères Locales ou la Chambre de Commerce Régionale. Pour se procurer ce document, l employeur doit justifier auprès du gouvernement local son choix d embaucher un français pour sa qualification spécifique, ainsi que fournir différentes preuves de l existence juridique de la société et de l embauche du salarié concerné (contrat de travail en chinois sous le nom de la société qui fait la demande). - L original de la Licence d Emploi (Employment Alien License), délivré par le Ministère du travail et de la Protection sociale de la République Populaire de Chine. De son côté, l employé doit justifier de 2 ans minimum d expérience post- diplôme dans le domaine d activité concerné (lettre de certification de l ancien employeur), et avoir 25 ans révolus. - Une photocopie de diplôme bac+3 minimum en anglais. - Le certificat médical original + copie. Un examen médical est requis pour les personnes qui séjourneront sur le territoire pour une durée supérieure ou égale à 1 an. Les membres de la famille qui accompagnent le salarié ou l employeur âgés de plus de 18 ans devront également fournir le même certificat. Si l examen médical est passé en France, il faut le faire légaliser au Service des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères (34 bis, Rue La Pérouse 75116 Paris, Téléphone: 01 44 17 66 99), puis valider par le Service Consulaire de l Ambassade ou un Consulat Chinois en France. 5. Exemples de cas particuliers Pour l instant, rien ne paraît insurmontable. Là où les complications subviennent, ce sont les documents à fournir en fonction du secteur d activité du candidat. Quelques exemples tirés du site web de l Ambassade de Chine : - Les étrangers venant travailler dans le forage de pétrole en mer doivent fournir la «Lettre d invitation aux étrangers pour les opérations de forage de pétrole en mer en République Populaire de Chine» émise par la China National Offshore Oil Corporation - Les étrangers qui se rendent en Chine pour un travail bénévole et ceux qui perçoivent une rémunération d un organisme basé à l étranger (experts, bénévoles et les personnes travaillant pour un organisme caritatif) - Les personnels étrangers des centres culturels étrangers doivent fournir une «lettre de confirmation de nomination en qualité de travailleur étranger par l état d accréditation» délivrée par le département international de liaison du Ministère de la Culture Chinois ainsi qu une lettre d invitation. Ou encore : - Le demandeur du visa de travail, dont la situation ne correspond pas aux cas précédemment cités, doit fournir : 1) le «Permis de travail pour étranger en République populaire de Chine» délivré par le Ministère Chinois des ressources humaines et de la protection sociale, 2) l original de l invitation du visa délivrée par l organisme chinois compétent. En clair, pour obtenir son visa chinois, la patience est une vertu plus que nécessaire. 6

6. Qu en est-il pour les autres nationalités? Il faut savoir également que si la procédure d obtention du visa de travail reprend les principaux points mentionnés ci- dessus, il existe certaines spécificités liées au pays de la demande. En France, il existe quelques spécificités non appliquées aux autres pays. Il est en effet de plus en plus demandé pour le visa de travail (applicable également pour le visa touriste ou le visa pour visite familiale) : - Les billets d avion aller- retour - Une attestation d assurance internationale (soin/rapatriement valide durant le séjour en Chine) - Un certificat de travail ou une attestation de revenus (relevé de compte des 3 derniers mois) ou certificat de scolarité (pour les étudiants majeurs plus de 18 ans) Aux Etats- Unis, la procédure d obtention ne diffère guère, hormis sur les critères suivants : - Les visiteurs étrangers temporaires ou les résidents étrangers avec un visa américain valide peuvent faire la demande d un visa chinois en donnant une photocopie et l original de la Carte verte américaine. - Les candidats postulant une première fois dont l ancienne nationalité était chinoise, doit écrire son nom chinois dans le formulaire de candidature et présenter son passeport chinois original et la photocopie de la page d information du passeport. - Le postulant qui était autrefois chinois et a acquis un nouveau passeport américain, et s il y a un visa chinois dans l ancien passeport, doit soumettre son ancien passeport américain ou la photocopie du visa chinois. Pour les ressortissants d Asie, il existe des conventions bilatérales permettant d être exempté de visa pour faire du tourisme et du commerce dans une limite maximale de 15 jours : autrement dit, les ressortissants du Japon, du Brunei et de Singapour peuvent travailler et être embauchés dans une entreprise dans une limite de 15 jours sans avoir besoin de visa de travail. Cependant, une fois ce délai passé, ils doivent en faire la demande. 7. Procédures à effectuer directement en Chine Une fois le visa temporaire en poche, il faut, dans les 48h suivant son arrivée en Chine, s enregistrer au Bureau de la Sécurité Publique (PSB) en présentant son visa Z temporaire avec une preuve de résidence (ex : contrat de location). Une attestation de résidence sera alors remise. Munis de ces deux documents, vous devrez ensuite vous rendre au bureau des visas local faire une demande de permis de travail et de visa Z définitif, pour une durée de validité d un an. Enfin, se rendre de nouveau au PSB pour se réenregistrer mais cette fois avec le visa Z définitif. Il sera, à partir de ce moment, possible de travailler en Chine, et vous pourrez entrer et sortir librement du territoire Chinois durant toute la validité du visa. Attention! Si la société employeuse possède un capital nul (ce qui est possible si la société n a pas encore fait de contribution de capital), il ne sera pas possible d obtenir plus de 90 jours de permis de résidence pour l employé. Depuis Octobre 2011, et selon les régions de Chine, la demande de visa n est possible que si : La société possède un minimum de 1 000 000 RMB de capital, Le capital a été libéré à 100% 7

III. GARDER SON VISA DE TRAVAIL 1. Comment étendre son visa de travail Si vous êtes détenteur d un visa Z et souhaitez rester en Chine après son expiration, vous devez étendre votre visa de travail. Voici les 3 étapes nécessaires: Documents nécessaires pour la demande : - Un passeport et un visa valides - Une photo d identité de type passeport - La demande d application pour le visa et le permis de résidence avec un sceau officiel («Visa and Residence Permit Application Form») - Un certificat de l original de la licence de l employeur - Application de résidence temporaire pour étranger Procédure de demande - Soumission du passeport, du visa et des informations relatives à l identité du demandeur - Remplir l application d extension de visa - Fournir des preuves relatives à l extension - Paiement du visa et des frais de certification en fonction des prix prescrits. Temps de la procédure et frais Type Temps d obtention Frais Visa Z multi- entrées valable 1 an Environ 10 jours Environ 800 (8000 RMB) En Chine, le processus de visa est décentralisé, ce qui signifie que selon l'endroit où vous vivez et quelle sorte de licence de votre employeur possède, les procédures de visa varient. En qui concerne l extension du permis de résidence, nul besoin de quitter le territoire chinois, de vous soumettre à un examen médical ou à un interrogatoire de la part des autorités : il est donc plus facile de faire étendre son permis de résidence que de l obtenir pour la première fois. Il en va de même pour une prolongation de visa Z. Mais concernant le changement d un visa lambda pour un visa Z, il est nécessaire de retourner en France pour faire la demande de celui ci, qui équivaut en réalité à une première demande de visa Z. Cela signifie que si vous êtes actuellement en Chine avec un visa différent, vous devez retourner et demander un nouveau visa dans votre pays d'origine avant de pouvoir commencer à travailler en Chine. NB : Certains employeurs offrent une indemnisation pour le billet d'avion. 8

2. Visa permanent A noter cependant qu il existe une «Green Card» chinoise, l équivalent d un permis de résidence permanent, mis en place depuis 2004. Le ministère de la Sécurité publique a affirmé que «des étrangers de haut niveau ou des étrangers qui font d importants investissements directs» peuvent demander le statut de résident permanent et en cas de succès, vivre dans le pays pour une durée indéfinie. Pour le gouvernement chinois, il s agit d une avancée significative à «s adapter à la mondialisation économique et faire avancer la réforme et la modernisation du socialisme encore plus loin, et de normaliser la réglementation de l examen et de l approbation de la résidence permanente des étrangers en Chine». Contrairement au système d enregistrement des ménages chinois (le hukou), qui fixe des limites strictes sur la migration des agriculteurs vers les villes et d un endroit à un autre, le système de la carte verte n a pas de limite pour les étrangers cherchant du travail et un logement en Chine. L étranger peut ainsi très bien aller travailler dans le Gansu que dans le Guangdong. Les personnes qui obtiennent la résidence permanente obtiendront les mêmes droits de pension, d'emploi et d'accès à la propriété que les ressortissants chinois en vertu d'un règlement pendant une durée de cinq ou dix ans. Au jour d aujourd hui, seules 5 000 personnes ont reçu le droit au visa permanent en Chine depuis sa création, facilitant la recherche de travail pour les personnes concernées. Bien évidemment, des conditions strictes sont nécessaires pour pouvoir prétendre à l obtention de ce visa. La barre étant placée très haute pour ceux voulant demander la «carte verte», les candidats doivent correspondre à au moins l un des critères cités ci- dessous : Avoir une expérience de gestion de grandes multinationales, Être spécialiste de l'éducation et des domaines liés à la science, Être une personnalité de renom dans la culture et le sport. IV. L OBJECTIF DES RÉFORMES Depuis quelques temps, si la procédure d obtention du visa de travail s est compliquée, elle est surtout la conséquence d une politique immigration renforcée. Un article du quotidien pro- gouvernemental «Le Quotidien du Peuple» a affirmé qu «il est temps de contrôler l immigration illégale des étrangers». Cet article survient après plusieurs incidents médiatisés impliquant des étrangers qui ont réveillé le nationalisme chinois. En retour, le gouvernement se sert de cette propagande pour «chasser» les travailleurs étrangers illégaux et renforce les conditions d accès du visa de travail. 1. Lutte contre les séjours illégaux Selon la nouvelle règlementation, les situations suivantes constitueront un séjour illégal: - Rester au- delà de la validité du visa - Rester au- delà de la période exemptée de visa, sans réaliser les démarches d obtention pour un visa chinois ou permis de séjour. - Rester en dehors des zones de résidence qui sont désignés par le gouvernement chinois - Toute autre situation de séjour illégal 9

2. Lutte contre l'emploi illégal Dans les cas suivants, l emploi d une personne sera considéré comme illégal : - Pour un étranger qui travaille en Chine sans un permis de séjour valide, à moins qu'une dispense soit obtenue. Le travail est considéré comme existant si l'étranger et l'employeur ont une relation de travail réel. Et cela indépendamment du fait que l'étranger ait reçu une rémunération en contrepartie des services fournis ou signés un contrat de travail avec l'employeur. - Pour un étranger qui travaille pour un employeur autre que celui qui est inscrit dans son permis de travail. - Pour un étranger qui travaille dans une ville autre que celle inscrite sur son permis de travail. - Pour un étudiant étranger qui travaille en tant que stagiaire sans l'autorisation du PSB, de son école chinoise ou qui réalise des taches autres que celles liées à l'école. - Pour un employé étranger titulaire d'un visa Z- 2 qui travaille au- delà des limites spécifiées par le gouvernement local. 3. Pénalités pour les infractions en matière d'immigration Les nouvelles règles augmentent également les sanctions sur les étrangers qui enfreignent les lois sur l'immigration chinoise. 4. Une réponse à la politique d anti-immigration française? La Chine se voit littéralement assaillie, depuis quelques années, par l arrivée d une multitude d étudiants en «stage», employés en réalité par les entreprises pour peu (ou pas) de contrepartie pécuniaire, afin d intégrer une touche «occidentale», aussi bien dans le travail et les méthodes d exécutions des tâches, que dans l image de marque de l entreprise. Or la Chine, qui possédait, rappelons- le, un taux de chômage de 6,4% en 2012, cherche à favoriser tout naturellement, et au même titre que la France, la préférence nationale. Et quand bien même elle aurait besoin d étrangers, ce serait des professionnels qualifiés susceptibles de transférer les connaissances et la technologie aux chinois, et non pas des jeunes débutants en quête de formation qu elle inviterait. D où, entre autres, les 2 années d expériences professionnelles requises pour l obtention du visa Z et les photocopies des diplômes. De plus, suite aux récents différents rencontrés avec la France, l Empire du Milieu n a qu à appliquer le principe de réciprocité: après les restrictions mises en œuvre afin de compliquer l obtention des visas français aux chinois, la Chine ne fait que renvoyer la pareille. V. LES AGENCES DE VISA 1. Attention aux agences illégales! L obtention du visa de travail représente pour certains expatriés la réincarnation du Saint Graal. Il est donc primordial de trouver un emploi avant de quitter son pays. Du fait de la difficulté croissante liée à l obtention de ce visa, et par les problèmes qu ils rencontrent, de plus en plus d étrangers font appel à des agences de visa plus ou moins sérieuses. Bien souvent, elles font miroiter des services qu elles ne sont pas en mesure de fournir légalement. Les demandes de visa, ou encore les extensions sont des démarches compliquées qui nécessitent beaucoup de patience. Dans ce contexte, de nombreuses agences de visa se présentent comme la solution rapide et efficace à ces problèmes. En effet, plusieurs agences de visa ont confessé avoir 10

falsifié des lettres d invitation, des permis de travail ou même des diplômes de postulants, dans l objectif d optimiser la candidature des clients. Actuellement il est difficile de mettre un chiffre sur le nombre d agence de visa proposant ce type de «services» illégaux. Cependant une simple recherche sur Google avec le mot clé «agence de visa Beijing», permet de mettre en avant plusieurs organismes prêts à franchir le pas de l illégalité. Un employé d une agence comme celles- ci, située à Beijing, a clairement évoqué la pratique courante d aider les étrangers à obtenir leurs visas Z ou F, par l utilisation d une lettre de motivation et d un permis de travail faux qui paraissent authentiques. Rien que lors de l année 2011 on ne compte pas moins de 90 000 visas illégaux. Les sanctions pour être en détention de documents illégaux sont très lourdes, qui plus est en Chine, c est pourquoi il est grandement conseillé de passer par des organismes qui travaillent de manière officielle. 2. Comment se faire aider? Si la procédure d obtention d un visa de travail vous paraît compliquée, vous pouvez toujours vous simplifier la tâche en faisant appel aux différents organismes existants, chargés de constituer eux- mêmes le dossier de demande de visa Z. Ces sociétés spécialisées s occupent de récolter les documents nécessaires et d envoyer le tout à l ambassade pour validation. Plus les procédures d obtention sont complexes, plus de nouveaux organismes s implantent sur le marché des visas. A vous de faire le bon choix. Notez que certaines entreprises bienveillantes en Chine prennent en charge directement ces procédures pour leurs employés. INS Global Consulting est prêt à vous soutenir. Spécialisées dans le portage administratif depuis 2006, nos équipes de professionnels sérieux, rapides et dynamiques se chargeront de vous aider tout au long de votre procédure. N hésitez pas à nous demander conseil! Consultez notre site : ins- globalconsulting.com Pour nous joindre: weihsu@ins- globalconsulting.com 11