l environnement et à la santé publique, soit 247 infractions de moins (- 0,4 %) qu au cours de l année 2013 ( faits).

La criminalité en France Rapport de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Outrage Rapport annuel 2015 de l ONDRP Fraude Cadre de vie et sécurité Trafic de drogues Crime Atteintes aux personnes et aux biens Violences Injures Contrefaçon Tendances Sanctions pénales Vols victimation Analyse Menaces Agressions Insécurité Cambriolages Viols Cybercriminalité Mis en cause Statistiques Homicides 2015 Sous la direction de Stéfan LOLLivieR et Christophe SOuLLez Vincent delbecque Les infractions relatives aux atteintes à l environnement et la santé publique constatées en 2014 par la gendarmerie nationale, l Office national de la chasse et de la faune sauvage et l Office national de l eau et des milieux aquatiques Adjoint au responsable des statistiques Les infractions relatives aux atteintes à l environnement et la santé publique constatées en 2014 par la gendarmerie nationale, l Office national de la chasse et de la faune sauvage et l Office national de l eau et des milieux aquatiques DELBECQUE, adjoint aules responsable En 2014, les militaires devincent la gendarmerie nationale, agents des de statistiques l Office national de la 2014, chasse et de lade faune sauvage (ONCFS) et ceux de l Office et sauvage (ONCFS) et En les militaires la gendarmerie nationale, les agents de l Office national denational la chasse de et del eau la faune ceux l Office national de (ONEMA) l eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont relevé 65 405 aux atteintes à des demilieux aquatiques ont relevé 65 405 infractions relatives auxinfractions atteintesrelatives à l environnement et à la santé publique, soit 247 infractions de moins (- 0,4 %) qu au cours de l année 2013 (65 652 faits). l environnement et à la santé publique, soit 247 infractions de moins ( 0,4 %) qu au cours Concernant les2013 classes(65 de contraventions, 1 et 3, de respectivement 20,4 % et de l année 652 faits). on constate une baisse des contraventions de classe 1 3,8 %, et une augmentation des contraventions de classe 2, 4 et 5 de 22,6 %, 2,1 % et 7,3 %. Concernant les classes de decontraventions, on6 constate unecelui baisse des contraventions de Toutefois le nombre Entre 2013 et 2014, le nombre délits a baissé de % alors que des crimes a plus que doublé. d infractions de crimes reste faible 28.et 3,8 %, et une augmentation des contraventions classe 1 etqualifiées 3, de respectivement 20,4: % 1 de distinction classe 2, par 4 ettype 5 de 22,6 %,révèle 2,1 %une et hausse 7,3 % de. 5 % des infractions en matière d «atteintes aux milieux naturels». Au Une d infraction sein de cette famille d infractions, les plus représentées sont, d une part, celles relatives aux dépôts d ordures (7 848 infractions en Entreet,2013 2014, nombreauxdeatteintes délits aauxbaissé 6 % alors que celui des crimes a plus 2014) d autreetpart, celleslerelatives espacesde naturels (5 465 infractions en 2014). que doublé. Toutefois le nombre d infractions qualifiées de crime reste faible : 28. On constate une hausse de 1,3 % des infractions constatées en matière d «atteintes à la faune et la flore» avec 17 307 infractions recensées en 2014 par (17 082 en 2013). Au sein de famille les plus fréquentes sontd relatives à la chasse et Une distinction typefaits d infraction révèle unecette hausse ded infractions, 5 % des infractions en matière totalisent 8 946 faits. «atteintes aux milieux naturels». Au sein de cette famille d infractions, les plus représentées Le nombre de faits de «nuisances sonores et visuelles» baisse de 7,0 % entre 2013 et 2014 (- 876 infractions). En 2014, on sont, d une part, celles relatives aux dépôts d ordures (7 848 infractions en 2014) et, recense 11 674 infractions relatives aux nuisances dont 93 % sont des nuisances sonores, les 7 % restant étant des nuisances d autre visuelles. part, celles relatives aux atteintes aux espaces naturels (5 465 infractions en 2014). Le nombre d infractions constatées entrant dans le champ de la «santé publique» connaît une hausse de 1,8 % (224 faits 2014 contre 220 en 2013). Les infractions dressées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives enegistrent une baisse (1) La contravention est l infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les catégorie compte 21 302 infractions en 2014 contre 21 845 en 2013. contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave Repères octobre 2015méthodologiques - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015 (1er classe) à la plus grave (5e de 2,5%. Cette classe). Cette fiche thématique est consacrée aux infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique constatées en 1

On constate une hausse de 1,3 % des infractions constatées en matière d «atteintes à la faune et la flore» avec 17 307 infractions recensées en 2014 (17 082 faits en 2013). Au sein de cette famille d infractions, les plus fréquentes sont relatives à la chasse et totalisent 8 946 faits. Le nombre de faits de «nuisances sonores et visuelles» baisse de 7,0 % entre 2013 et 2014 ( 876 infractions). En 2014, on recense 11 674 infractions relatives aux nuisances dont 93 % sont des nuisances sonores, les 7 % restant étant des nuisances visuelles. Le nombre d infractions constatées entrant dans le champ de la «santé publique» connaît une hausse de 1,8 % (224 faits 2014 contre 220 en 2013). Les infractions dressées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives enregistrent une baisse de 2,5 %. Cette catégorie compte 21 302 infractions en 2014 contre 21 845 en 2013. Repères méthodologiques 2 Cette fiche thématique est consacrée aux infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique constatées en 2014 par les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que par les agents de l Office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Les données issues de l état 4001 ne sont pas analysées dans cette étude car elles ne comptabilisent que les infractions pénalement qualifiées de crime ou délit. Or, près de 80 % des infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique sont de nature contraventionnelle. Elles n apparaissent donc pas dans la statistique policière. Les informations extraites des bases de données de la gendarmerie nationale, de l ONCFS et de l ONEMA contribuent à fournir une image relativement exhaustive de la délinquance environnementale. Il faut toutefois tenir compte du fait que les chiffres ne font que refléter l activité d initiative des services, qui dépend de leur charge de travail, mais aussi des orientations locales, dans un domaine où les plaintes sont encore assez rares. Quantifier la délinquance environnementale est un exercice rendu difficile du fait de l absence d outil d analyse statistique spécifique 2 et par la diversité des catégories d agents chargés de mettre en œuvre le droit de l environnement. Faute de pouvoir procéder à un recensement exhaustif des infractions constatées, cette fiche présente l activité, en matière de polices de l environnement, de la gendarmerie nationale, de l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l Office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Leurs résultats peuvent en effet être agrégés, car tous trois utilisent une norme commune pour l établissement de leurs statistiques : le code Natinf (nature d infraction) développé par le ministère de la Justice. Les infractions, formellement identifiées par leur code Natinf, ont été ventilées en 22 index définis en fonction des thèmes abordés : pollutions aquatiques, infractions en matière de chasse ou encore nuisances visuelles, par exemple. Cinq regroupements d index, ici appelés catégories, ont été construits, là encore, en fonction des thèmes des index (tableau 1). à titre d illustration, les index 5 «protection de la faune», 6 «préservation de la flore», 7 «incendies 3», (2) Voir le Rapport annuel 2008 de l ONDRP, «éléments de connaissance des infractions au droit de l environnement», chapitre premier «méthode», pages 359 à 361. (3) Il s agit ici des feux de forêt octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

8 «chasse», 9 «pêche» et 10 «gestion de la ressources piscicole», ont été réunis au sein d une catégorie dénommée «atteintes à la faune et la flore». D une manière exhaustive, les catégories ainsi créées sont les suivantes : atteintes aux milieux, atteintes à la faune et la flore, nuisances, non-respect de règles administratives et/ou préventives, infractions non identifiées. La création d une catégorie dénommée «non-respect de règles administratives et/ou préventives» résulte d un constat : il est apparu à l examen des codes Natinf que, bien souvent, ce n était pas une atteinte directe à l environnement qui était sanctionnée, mais plutôt le non-respect de règles administratives, par exemple l exercice de certaines activités sans disposer des autorisations nécessaires ou respecter des normes imposées, le défaut de permis de chasser, etc.. En créant cette catégorie, il devient possible d opérer un distinguo entre les infractions relevées pour des atteintes directes à l environnement et celles relevées pour le non-respect de règles administratives. La catégorie «infractions non identifiées» recense pour sa part les infractions identifiées par des codes Natinf périmés ou n ayant pas un réel rapport avec la protection de l environnement. Si les blessures ou homicides involontaires survenus lors d actions de chasse sont effectivement réprimés par le code de l environnement, il semble par contre assez difficile de les recenser dans l une ou l autre des catégories définies dans le cadre de cette étude. Les infractions relatives aux produits phytopharmaceutiques figurant dans le Code rural et de la pêche maritime peuvent également être relevées par la Direction générale de l alimentation/ Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (DGAL/BNEVP) et, au niveau déconcentré, par les Directions régionales de l agriculture, de l alimentation et de la forêt/ Services régionaux de l alimentation (DRAAF/SRAL) et les Directions départementales de la protection des populations (DDPP). La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) relève elle aussi des infractions environnementales, sur le fondement du Code des douanes (l incrimination généralement retenue est la contrebande de marchandises prohibées art.414 du code des douanes). La DGDDI est ainsi en mesure de fournir des statistiques sur les saisies d espèces menacées (Convention de Washington, voir la fiche du Rapport annuel 2015 sur les phénomènes criminels traités par la douane), les produits phytopharmaceutiques et les déchets. Concernant la gendarmerie nationale, les informations saisies par chaque enquêteur lors de la constatation d une infraction alimentent une base nationale de statistiques des infractions. C est à partir de cette base nationale que la Direction générale de la gendarmerie nationale extrait les données relatives aux infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique, qui sont exploitées dans cette fiche. Pour ce qui est de l ONCFS, depuis 2009, les statistiques ne sont plus établies par agrégat de données établies à partir des comptes rendus de procès-verbaux (CRPV), communiquées par chaque service et consolidées en bout de chaîne par la Direction de la police de l ONCFS qui établissaient des bilans statistiques. L outil servant à collecter et à centraliser les données s appuie maintenant sur une architecture différente. Le CRPV a pris la forme d une base de données unique, alimentée au fil du temps directement par les services à l origine des procédures. L ONEMA produit pour sa part des statistiques via un infocentre alimenté directement par les informations extraites des procès-verbaux rédigés de manière automatisée à l aide d un logiciel particulier : OPALE 4. 3 (4) OPALE est le nom de l outil d assistance à la rédaction des procès-verbaux utilisé par les agents de l ONEMA. octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Graphique 1 1. Les infractions au droit de l'environnement constatées entre 2008 et 2014 5. Graphique 1. Les infractions au droit de l'environnement constatées Les infractions 30 000 au droit de l environnement constatées entre 2008 et 2014 5 68 903 70 992 80 000 30 000 63 422 30 000 65 652 65 405 68 903 70 992 80 000 Graphique 1. Les infractions au droit de l'environnement 58 585 constatées entre 2008 et 2014 58 5 581 68 903. 63 422 65 652 65 405 63 422 58 585 60 000 58 581 30 000 2058 000 585 58 581 68 903 70 992 80 000 60 000 63 422 65 652 65 405 20 000 2058000 585 58 581 40 000 60 000 20 000 10 000 40 000 10 000 20 000 40 000 10 000 4 10 000 20 000 0 20 0000 0 0 12 713 18 307 12 047 15 116 12 169 12 713 16 714 18 307 12 12 753 047 15 116 21 462 12 713 11 345 12 169 18 307 16 241 12 047 13 702 16 714 15 116 12 753 27 371 12 169 21 462 10 738 16 714 11 15 345 696 10 666 12 753 16 21 241 051 21 462 13 702 12 741 11 345 27 371 22 160 241 12 10 297 738 13 702 15 696 23 453 27 371 10 13 666 520 10 738 17 082 21 051 15 696 12 550 10 666 12 741 21 845 21 051 22 160 14 12 196 297 17 307 12 741 11 674 23 453 22 160 12 21 297 302 13 520 23 453 17 082 12 550 13 520 21 17 845 082 12 550 12 713 14 196 18 307 21 845 12 17 047 307 11 674 15 14 116 196 17 307 21 302 12 11 169 674 16 714 21 302 12 753 21 462 0 0 A*eintes à la 0 faune et la flore A*eintes Source aux milieux : ONEMA - DGGN Règles administra@ves et/ou Nuisances préven@ves - ONCFS (Exploitation ONDRP) A*eintes aux A*eintes milieux aux Toutes milieux infrac@ons confondues A*eintes à la faune et A*eintes la flore à la faune et la flore Toutes infrac@ons confondues Nuisances Règles administra@ves et/ou préven@ves Nuisances Nuisances Règles administra@ves Règles et/ou préven@ves administra@ves Source : - ONEMA et/ou - DGGN préven@ves - ONCFS (Exploitation ONDRP) Source : - ONEMA - DGGN - ONCFS (Exploitation ONDRP) Tableau Toutes 1infrac@ons confondues Toutes infrac@ons confondues Tableau 1. Les différentes catégories d infraction relatives aux a Source : - ONEMA - DGGN Les Tableau - différentes ONCFS (Exploitation 1. Les catégories ONDRP) différentes catégories d infraction d infraction relatives relatives aux atteintes aux atteintes constatées à l environnement à entre 2008 et 2014. et et à la la santé publique constatées entre 2008 et 2014. Atteintes à la faune et la flore Santé publique (13 à 15) 93 237 158 298 Nuisances 18 (11, 307 12) 16 714 1612 241 047 1512 696753 22 160 13 702 17 082 10 66617 30712 297 225 12 5501,3 % 11 674-876 - 7,0 % (5 à 10) Règles administratives et/ou Nuisances (11, 12) Santé publique 12 047 (13 à 15) 12 753 13 702 93 10 666 237 12 297 158 12 550 298 11 préventives 674 271 (16-876 à 21) 220 15-7,0 % 224 116 21 462 4 27 1,8371 % 21 051 Santé publique (13 à 15) Règles administratives 93 et/ou Infractions non identifiées 237 15158 116 21 298462 271 371 220 21 051 (22) 22423 453 4 21 8451,8 % 21 302 309-543 87-2,5 86 % 132 préventives (16 à 21) Règles administratives et/ou Infractions 15 non 116 identifiées 21 462 27 371 21 051 23 453 21 845 21 302-543 - 2,5 % préventives (16 à 21) 309 87 86 132 Source 70 : - ONEMA - DGGN 435 - ONCFS 702 Exploitation ONDRP) 267-7,0 61,4 % % (22) Infractions non identifiées 309 87 86 132 70 435 702 267 61,4 % (22) Santé publique (13 à 15) 93 237 158 298 271 220 224 4 1,8 % Source Source : - ONEMA : - - - DGGN -- ONCFS Exploitation ONDRP) ONDRP) Le nombre d atteintes aux milieux est en progres Source Règles : - ONEMA administratives - DGGN - ONCFS et/ou Exploitation ONDRP) 15 116 21 462 27 371 21 051 23 453 Entre 2013 21 845 et 2014, on 21 constate 302 une hausse - 543 des infractions - 2,5 % relatives aux a préventives (16 à 21) Le (5) nombre En raison d atteintes de leur faible taille, aux les milieux chiffres pour est les en infractions progression à la santé publique de 5 % et les infractions «non identifiées» n ont pas Le nombre Infractions d atteintes non identifiées été aux reproduits milieux sur 309 le est graphique en progression 87 par souci de 86 lisibilité. de 5 % - Les infractions relatives aux pollutions aquatiques ont diminué 132 Les valeurs sont 70 données 435 dans le tableau 7021. 267 61,4 % (22) Entre 2013 et 2014, on constate une hausse des infractions relatives aux atteintes aux 782 milieux faits. (index 1 à 4) : Entre 2013 et 2014, on constate une hausse des infractions relatives aux atteintes aux milieux (index 1 à 4) : - Les infractions pour les pollutions atmosphériques, ont augme La criminalité Source : en - ONEMA France - DGGN Les - infractions ONCFS Exploitation relatives ONDRP) aux pollutions aquatiques ont diminué de octobre 31,5 %, 2015 soit 359 - INHESJ/ONDRP infractions de moins Rapport pour annuel un total 2015 de - Les infractions relatives 782 aux faits. pollutions aquatiques ont diminué de 31,5 %, soit 359 infractions de moins un pour total un de total 103 de faits. 782 faits. 1 Le nombre d infractions constatées au droit de l environnement a stagné entre 2013 et 2014 En 2014, la gendarmerie nationale, l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l Office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ont relevé 65 405 infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique (graphique 1, tableau 1, annexe G), soit une légère baisse de 0,4 % par rapport à l année 2013 A*eintes aux milieux Nuisances constatées entre 2008 et 2014 (65 652 infractions constatées, soit 247 infractions de moins). Parmi ces trois services, la majorité des infractions a été constatée par la gendarmerie nationale (69 %, 45 127 faits). L ONEMA et l ONCFS ont enregistré respectivement 3 717 (5,7 %) et 16 561 infractions (25,3 %). Tableau 1. Les différentes catégories d infraction relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique 2008 Variation 2009 Variation 2010 2011 constatées entre 2008 et 2014. 2013/201 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2013/201 4 4 (%) Toutes infractions Variation (effectifs) Variation 58585 63422 68903 58 581 confondues 2013/201 Toutes infractions 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2013/201 58585 63422 68903 58 581 70 992 4 65 652 65 405-247 - 0,4 % confondues Atteintes 4 (%) (effectifs) aux milieux (1 à 4) 12 713 12 169 11 345 10 738 Toutes infractions Atteintes aux milieux (1 à 4) 12 713 12 169 11 345 10 738 Atteintes 12 741 à la faune 13 et la 520 flore 14 196 676 5,0 % 58585 63422 68903 58 581 70 992 65 652 65 405-247 - 0,4 % 18 307 16 714 16 241 15 696 confondues (5 à 10) Atteintes à la faune et la flore Atteintes aux milieux (1 à 4) 12 713 12 169 1118 345 307 1016 738714 12 741 16 241 13 520 15 69614 Nuisances 19622 160 (5 à 10) (11, 676 12) 17 0825,0 % 1712 307 047 12225 753 13 1,3702 % 10 666 11 345 16 241 13 702 27 371 10 738 15 696 10 666 21 051 - Le dépôt d ordures est la plus importante des familles con A Rè

Le nombre d atteintes aux milieux est en progression de 5 % Entre 2013 et 2014, on constate une hausse des infractions relatives aux atteintes aux milieux (index 1 à 4) : Les infractions relatives aux pollutions aquatiques ont diminué de 31,5 %, soit 359 infractions de moins pour un total de 782 faits. Les infractions pour les pollutions atmosphériques, ont augmenté de 18,4 %, soit 16 infractions supplémentaires, pour un total de 103 faits. Le dépôt d ordures est la plus importante des familles concernées par les infractions relatives aux milieux. Elle comptabilise 7 846 faits en 2014. Le nombre de dépôts d ordures constaté a ainsi augmenté de 10,6 % (+ 755 faits) en un an. 5 465 infractions concernent les atteintes aux espaces naturels. Ce nombre est en augmentation de 5,1 % par rapport à 2013 (+ 264 faits). Le nombre d infractions relatives à la protection de la faune et de la flore progresse faiblement : + 1,3 % Entre 2013 et 2014, on constate une légère hausse de 1,3 % des infractions (index 5 à 10) relatives la protection de la faune et de la flore ( 225 faits sur un an). Parmi ces atteintes : L index 8 relatif à la chasse comptabilise le plus grand nombre de faits constatés avec 8 946 infractions (soit + 3,2 % par rapport à 2013). Les agents de l ONCFS sont à l origine de 80 % des constatations d infractions relatives à la chasse avec 7 157 faits totalisés. Les infractions concernant la préservation de la flore représentent 3 391 faits ( 9,9 % par rapport à 2013) Près de 70 % de ces infractions ont été constatées par la gendarmerie nationale. 2 982 infractions concernent la protection de la faune (+ 18,1 % par rapport à 2013). La gendarmerie nationale a effectué un peu plus de 70 % de ces relevés d infractions. 5 Le nombre de constatations de nuisances sonores et visuelles enregistre une baisse de 7 % Le nombre d infractions constatées pour nuisances sonores ou visuelles (index 11 et 12) s établit à 11 674 infractions contre 12 550 en 2013 soit une baisse de 7 %. Les nuisances visuelles baissent de 10,2 % entre 2013 et 2014 ( 91 faits), s établissant à 804 faits constatés. Les nuisances sonores ont également diminué de 6,7 % entre 2013 et 2014 ( 785 faits) pour atteindre 10 870 faits. octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Le nombre d infractions à la santé publique est en progression de 1,8 % Les infractions relevées dans le domaine de la santé publique (index 13 à 15) et les infractions non identifiées 6 sont peu importantes en volume. Ainsi, les variations constatées sont difficilement interprétables et les évolutions de ces deux catégories d infractions ont peu d impact sur l évolution du nombre global d infractions constatées. Toutefois, on constate une hausse de 1,8 % du nombre d infractions entrant dans le champ de la «santé publique» soit 4 infractions de plus en 2014 qu en 2013. Cette quasi-stagnation cache néanmoins une baisse des infractions liées aux eaux d alimentation ( 30 faits, 28,8 %) et une augmentation des infractions liées à l amiante (+ 29 faits, + 27,6 %). Concernant les infractions non identifiées, on note une augmentation de 267 faits non classés dans les catégories existantes (+ 61,4 %). Le nombre d infractions relevées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives baisse de 2,5 % 6 En 2014, on constate une baisse du nombre d infractions relevées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives de 2,5 % (index 16 à 21), soit 543 faits constatés en moins (tableau 1). Les infractions pour non-respect des règles administratives et/ou préventives (voir annexe F et G) ont globalement enregistré une baisse à l exception de celles liées à la santé publique. Les atteintes aux milieux ont diminué de 13,1 % pour atteindre 7 196 faits constatés. Les atteintes à la faune et la flore ont baissé de 0,6 %, soit 10 640 faits en 2014. Les nuisances sonores et visuelles ont diminué de 10,5 %, pour s établir à 427 faits. Les atteintes à la santé publique ont augmenté de 145,5 % mais sur un très faible volume de 224 faits. Les infractions visant les installations classées pour la protection de l environnement et le règlement sanitaire départemental ont baissé de 1 %, soit 1 176 faits en 2014. Les infractions impliquant les produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) ont baissé de 10,9 %, s établissant à 213 faits. (6) Infractions qui apparaissent dans les bases de données sous un code Natinf périmé ou qui sont instituées par des arrêtés locaux pris pour la protection de la faune, de la flore et des milieux et qui ne font pas l objet d une codification. octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

70 % des atteintes à l environnement sont de nature contraventionnelle 2 En matière de droit de l environnement, les infractions réprimées par le Code pénal sont visées par des qualifications allant de la contravention de première classe au crime (tableau 2). Les infractions contraventionnelles ont augmenté de 2,2 % en 2014 Tableau 2 Évolution du nombre d infractions constatées et de leur part de 2008 à 2014 par qualification pénale 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Variation 2013/2014 (effectifs) Variation 2013/2014 (%) C/1 2 225 2 208 1 480 1 394 1 253 883 703-180 - 20,4 % Part des C/1 3,8 % 3,5 % 2,1 % 2,4 % 1,8 % 1,3 % 1,1 % C/2 2 030 2 285 2 127 1 937 2 243 2 392 2 932 540 22,6 % Part des C/2 3,5 % 3,6 % 3,1 % 3,3 % 3,2 % 3,6 % 4,5 % C/3 12 347 14 044 13 820 13 405 15 326 16 433 15 813-620 - 3,8 % Part des C/3 21,1 % 22,1 % 20,1 % 22 9 % 21,6 % 25,0 % 24,2 % C/4 11 899 13 811 23 893 11 417 14 293 11 133 11 363 230 2,1 % 7 Part des C/4 20,3 % 21,8 % 34,7 % 19,5 % 20,1 % 17,0 % 17,4 % C/5 18 157 18 033 14 613 15 260 15 878 14 081 15 108 1 027 7,3 % Part des C/5 31,0 % 28,4 % 21,2 % 26,1 % 22,4 % 21,4 % 23,1 % Total contraventions 46 658 50 381 55 933 43 413 48 993 44 922 45 919 997 2,2 % Part des contraventions 79,6 % 79,4 % 81,2 % 74,1 % 69,0 % 68,4 % 70,2 % Délits 11 616 12 916 12 866 15 024 21 890 20 627 19 394-1 233-6,0% Part des Délits 19,8 % 20,4 % 18,7 % 25,6 % 30,8 % 31,4 % 29,7 % Crimes 18 44 18 12 39 12 28 16 133,3 % Part des Crimes 0 % 0,1 % 0 % 0 % 0,1 % 0 % 0 % Indéterminées 293 81 86 132 70 91 64-27 - 29,7 % Part des infractions indéterminées 0,5 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Total 58 585 63 422 68 903 58 581 70 992 65 652 65 405-247 - 0,4 % 100, 0% - ONCFS - ONEMA (traitement ONDRP) Les infractions contraventionnelles ayant enregistré une baisse entre 2013 et 2014 sont celles de 1ere et de 3 e classe. Elle ont baissé respectivement de 20,4 % et 3,8 % (soit 703 faits et 15 813 faits en 2014 contre 883 et 16 433 infractions en 2013). à l inverse, les infractions pénales de 2 e classe ont augmenté de 22,6 % (soit 2 932 faits en 2014 pour 2 392 en 2013). Le nombre d infractions pénales de 4 e classe s est accru de 2,1 % passant de 11 133 en 2013 à 11 363 faits en 2014 ; octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Les contraventions pénales de 5 e classe augmentent de 7,3 %, soit une hausse de 1 027 infractions constatées (15 108 faits en 2014 pour 14 081 faits en 2013). Les délits connaissent une baisse de 6 % par rapport à 2013 (soit 19 394 faits constatés en 2014 pour 20 627 faits en 2013). Les seules infractions punissables de la réclusion criminelle sont des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d autrui (à l exception des incendies involontaires). En 2014, 28 infractions criminelles ont été relevées, contre 12 en 2013, (tableau 2, graphique 2). En 2014, les infractions qualifiées de crimes ont donc plus que doublé (soit 28 crimes en 2014 contre 12 en 2013). Le nombre d infractions dont la qualification pénale est indéterminée a été multiplié par 1,4 (soit 64 faits en 2014 pour 91 constatations en 2013). 29,7 % des infractions constatées en 2014 sont des délits Avec un nombre de 19 394 constatations, les délits sont en baisse de 6 % comparé à 2013, année durant laquelle 20 627 délits avaient été constatés. On note que près de 53 % des infractions relevées (34 530 infractions) présentaient un caractère de gravité avéré si l on considère que les infractions les plus graves sont soit des crimes, des délits ou des contraventions de 5 e classe (tableau 2). 8 Graphique 2 Répartition du nombre d infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique constatées en 2014 Contraven)ons de 5 e classe 15 108 Délits 19 394 Crimes 28 Contraven)ons de 4 e classe 11 363 Contraven)ons de 3 e classe 15 813 Contraven)ons de 2 e classe 2 932 Contraven)ons de 1 e classe 703 Qualifica)on pénale indéterminée 64 octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

La gendarmerie, l ONCFS et l ONEMA : des faits constatés différenciés 3 Les qualifications pénales varient en fonction du service verbalisateur On note des disparités de qualification pénale des faits constatés en fonction du type de service verbalisateur. Ainsi, 67,4 % des infractions constatées en 2014 par l ONEMA étaient des délits (2 505 délits sur un total de 3 717 infractions). En ce qui concerne l ONCFS, 32,3 % des infractions rapportées sont des contraventions de 4 e classe (5 346 contraventions de 4 e classe sur un total de 16 561 infractions). Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, la qualification pénale la plus représentée est, pour l année 2014, la contravention de 3 e classe avec 30,3 %, juste devant les délits (29,4 %). Comme mentionné précédemment, la gendarmerie nationale à relevé l ensemble de crimes enregistrés en 2014 en matière d atteintes à l environnement (destructions, dégradations et détériorations par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d autrui) (28 faits en 2014). Tableau 3 Les infractions constatées en 2014 par les services verbalisateurs Toutes qualifications pénales Contraventions de 1re classe Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume Part de l infraction (%) Volume Part de l infraction (%) Volume Part de l infraction (%) Volume Part de l infraction (%) 45 127 16 561 3 717 65 405 123 0,3 % 573 3,5 % 7 0,2 % 703 1,1 % 9 Contraventions de 2e classe 2 742 6,1 % 174 1,1 % 16 0,4 % 2 932 4,5 % Contraventions de 3e classe 13 683 30,3 % 1 967 11,9 % 163 4,4 % 15 813 24,2% Contraventions de 4e classe 5 959 13,2 % 5 346 32,3 % 58 1,6 % 11 363 17,4 % Contraventions de 5e classe 9 279 20,6 % 4 861 29,4 % 968 26 % 15 108 23,1 % Délits 13 249 29,4 % 3 640 22 % 2 505 67,4 % 19 394 29,7 % Crimes 28 0,1 % 0 0 % 0 0 % 28 0 % Qualification pénale indéterminée 64 0,1 % 0 0 % 0 0 % 64 0,1 % Source : DGGN : - - ONCFS - - ONEMA (traitement ONDRP) octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

et du type d atteinte 10 La gendarmerie nationale est compétente au titre de toutes les polices de l environnement, qu il s agisse de la police de la chasse, de la police de l air ou encore de la police des réserves naturelles. À la différence de l ONCFS et de l ONEMA, la gendarmerie nationale est un opérateur de police judiciaire à caractère généraliste. A contrario, l ONCFS et l ONEMA sont deux offices spécialisés dans des domaines précis. Ils ont ainsi une activité de répression plus ciblée qui se reflète fortement dans les statistiques de leurs faits. 90 % des contrôles de l ONEMA sont relatifs à la police de l eau et des milieux aquatiques, les 10 % restant se référent à la police de la nature et à la police de l exercice de la pêche dont 3 % spécifiques à la lutte contre le braconnage de l anguille et de la civelle en lien avec le règlement européen pour cette espèce. Par ailleurs, l ONEMA renforce la collaboration entre ses services de terrain et l autorité judiciaire. Cette orientation vient en réponse au rapport de la Cour des comptes de 2013 et est inscrite au plan d action associé qui impose de renforcer l activité de contrôle et de compléter le rapport de cette activité en vue d une meilleure mesure de son efficacité. Il convient de souligner que les constats d infraction réalisés par les agents de l ONEMA concernent des infractions graves : 93,4 % d entre elles sont des délits ou des contraventions de 5 e classe. L ONCFS est un établissement public au service de la biodiversité. L Office national de la chasse et de la faune sauvage s est vu confier cinq missions répondant aux axes majeurs de la dernière Conférence environnementale à la suite du Grenelle de l environnement : Surveiller les territoires et faire respecter la réglementation environnementale. Améliorer la connaissance des espèces, de leur population et de leur habitat. Conseiller et apporter une expertise technique. Organiser l examen du permis de chasser. Promouvoir une chasse durable aux côtés des instances cynégétiques, afin de faire progresser la chasse selon des principes du développement durable. Les principales infractions relevées par l ONCFS concernent la chasse. 80 % de ces infractions sont enregistrées par l ONCFS et 59,7 % concernent la protection de la faune et de la flore. * * * octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe A Annexes 4 État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2008 11 octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe B État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2009 12 octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe C État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2010 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux 8 953 78,9 % 1 386 12,2 % 1 006 8,9 % 11 345 pollutions aquatiques 582 38,2 % 28 1,8 % 915 60 % 1 525 pollutions atmosphériques dépôts d'ordures 24 0 0 % 0 0 % 24 6 700 96,6 % 177 2,6 % 61 0,9 % 6 938 1 647 57,6 % 1181 41,3 % 30 1 % 2 858 atteintes aux espaces naturels Protection de la faune et la flore 6 901 42,5 % 8 710 53,6 % 630 3,9 % 16 241 protection de la faune 2 457 70,7 % 980 28,2 % 39 1,1 % 3 476 préservation de la flore incendies chasse pêche 1 908 70,2 % 771 28,4 % 38 1,4 % 2 717 142 0 0 % 0 0 % 142 1 928 22,9 % 6 466 76,9 % 9 0,1 % 8 403 416 32 % 492 37,8 % 392 30,2 % 1 300 gestion des ressources piscicoles 50 24,6 % 1 0,5 % 152 74,9 % 203 Nuisances 13 645 99,6 % 57 0,4 0 0 % 13 702 nuisances sonores 9 554 0 0 % 0 0 % 9 554 nuisances visuelles 4 091 98,6 % 57 1,4 % 0 0 % 4 148 Santé publique 57 36,1 % 37 23,4 % 64 40,5 % 158 eaux d'alimentation 34 25,2 % 37 27,4 % 64 47,4 % 135 amiante 22 0 0 % 0 0 % 22 O.G.M. 1 0 0 % 0 0 % 1 Règles administratives et/ou préventives 20 479 74,8 % 4 237 15,5 % 2 655 9,7 % 27 371 aux atteintes aux milieux 3 831 68,1 % 218 3,9 % 1 576 28 % 5 625 13 aux atteintes à la faune et la flore 13 556 72,9 % 3 995 21,5 % 1 038 5,6 % 18 589 aux nuisances sonores et visuelles à la santé publique 1 816 99,1 % 17 0,9 % 0 0 % 1 833 49 87,5 % 3 5,4 % 4 7,1 % 56 aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental 1 191 99,8 % 2 0,2 % 0 0 % 1 193 aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) 36 48 % 2 2,7 % 37 49,3 % 75 Infractions non identifiées 19 22,1 % 52 60,5 % 15 17,4 % 86 Total 50 054 72,6 % 14 479 21 % 4 370 6,3 % 68 903 octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe D état des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2011 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux 7 998 74,5 % 1 346 12,5 % 1 394 13,0 % 10 738 pollutions aquatiques 587 29,8 % 76 3,9 % 1 307 66,3 % 1 970 pollutions atmosphériques 41 0 0 % 0 0 % 41 dépôts d'ordures 6 045 95,3 % 217 3,4 % 78 1,2 % 6 340 atteintes aux espaces naturels 1 325 55,5 % 1053 44,1 % 9 0,4 % 2 387 Protection de la faune et la flore 4 662 29,7 % 10 196 65 % 838 5,3 % 15 696 protection de la faune 1 514 58,7 % 1 004 38,9 % 60 2,3 % 2 578 préservation de la flore 974 50,7 % 923 48 % 25 1,3 % 1 922 incendies 190 0 0 % 0 0 % 190 chasse 1 498 16,8 % 7 442 83,2 % 2 0 % 8 942 pêche 444 26,9 % 827 50 % 382 23,1 % 1 653 gestion des ressources piscicoles 42 10,2 % 0 0 % 369 89,8 % 411 Nuisances 10 587 99,3 % 79 0,7 % 0 0 % 10 666 nuisances sonores 7 880 99,9 % 11 0,1 % 0 0 % 7 891 nuisances visuelles 2 707 97,5 % 68 2,5 % 0 0 % 2 775 Santé publique 121 40,6 % 0 0 % 177 59,4 % 298 eaux d'alimentation 70 28,3 % 0 0 % 177 71,7 % 247 amiante 49 0 0 % 0 0 % 49 O.G.M. 2 0 0 % 0 0 % 2 14 Règles administratives et/ou préventives 12 149 57,7 % 4 881 23,2 % 4 021 19,1 % 21 051 aux atteintes aux milieux 3 862 60 % 268 4,2 % 2 309 35,9 % 6 439 aux atteintes à la faune et la flore 5 554 46,9 % 4 597 38,9 % 1 680 14,2 % 11 831 aux nuisances sonores et visuelles 1 308 99,4 % 8 0,6 % 0 0 % 1 316 à la santé publique 501 96,3 % 3 0,6 % 16 3,1 % 520 aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental 837 99,3 % 5 0,6 % 1 0,1 % 843 aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) 87 85,3 % 0 0 % 15 14,7 % 102 Infractions non identifiées 0 0 % 53 40,2 % 79 59,8 % 132 Total 35 517 60,6 % 16 555 28,3 % 6 509 11,1 % 58 581 octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe E État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2010 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux 10 234 80,3 % 1 782 14% 725 5,7 % 12 741 pollutions aquatiques 562 40,7% 158 11,4% 661 47,9 % 1 381 pollutions atmosphériques 92 100% 0 0% 0 0 % 92 dépôts d'ordures 5 727 93,7% 348 5,7% 37 0,6 % 6 112 atteintes aux espaces naturels 3 853 74,7% 1 276 24, 7% 27 0,5 % 5 156 Protection de la faune et la flore 9 929 44,8% 11 658 52,6% 573 2,6% 22 160 protection de la faune 2 746 71,7% 1 044 27,3% 39 1,0% 3 829 préservation de la flore 4 367 78 % 1 209 21,6% 22 0,4% 5 598 incendies 425 100% 0 0% 0 0% 425 chasse 1 823 17,6% 8 527 82,2% 20 0,2% 10 370 pêche 540 31,5% 872 50,8% 303 17,7% 1 715 gestion des ressources piscicoles 28 12,6% 6 2,7% 189 84,8% 223 Nuisances 12 050 98% 42 0,3% 205 1,7% 12 297 nuisances sonores 10 548 100% 0 0% 0 0% 10 548 nuisances visuelles 1 502 85,9% 42 2,4% 205 11,7% 1 749 Santé publique 178 65,7% 0 0% 93 34,3% 271 eaux d'alimentation 77 45,3% 0 0% 93 54,7% 170 amiante 87 100% 0 0% 0 0% 87 O.G.M. 14 100% 0 0% 0 0% 14 Règles administratives et/ou préventives 14 103 60,1% 5 379 22,9% 3 971 16,9% 23 453 aux atteintes aux milieux aux atteintes à la faune et la flore aux nuisances sonores et visuelles atteintes à la santé publique aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental 5 416 66,2% 529 6,5% 2 232 27,3% 8 177 5 234 45,1% 4 779 41,2% 1 594 13,7% 11 607 1 131 98,7% 6 0,5% 9 0,8% 1 146 480 87,3% 35 6,4% 35 6,4% 550 1 573 93,2% 24 1,4% 91 5,4% 1 688 15 aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) 269 94,4% 6 2, 1% 10 3,5% 285 Infractions non identifiées 0 0% 0 0% 70 100% 70 Total 46 494 65,5% 18 861 26,6% 5 637 7,9% 70 992 octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe F état des infractions constatées par la Gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2013 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux 11 565 85,5% 1 353 10% 602 4,5% 013 520 100% pollutions aquatiques pollutions atmosphériques dépôts d'ordures atteintes aux espaces naturels Protection de la faune et la flore protection de la faune préservation de la flore incendies chasse pêche gestion des ressources piscicoles 563 49,3% 86 7,5% 492 43,1% 1 141 100% 85 97,7% 1 1,1% 1 1,1% 87 100% 6 694 94,4% 325 4,6% 72 1,0% 7 091 100% 4 223 81,2% 941 18,1% 37 0,7% 5 201 100% 00-0 7 417 43,4% 9 134 53,5% 531 3,1% 017 082 100% 1 788 70,8% 706 28,0% 30 1,2% 2 524 100% 2 664 70,8% 1 059 28,1% 40 1,1% 3 763 100% 229 100% - 0% - 0% 229 100% 2 110 24,3% 6 534 75,4% 26 0,3% 8 670 100% 572 32,0% 828 46,4% 386 21,6% 1 786 100% 54 49,1% 7 6,4% 49 44,5% 110 100% Nuisances 12 388 98,7% 15 0,1% 147 1,2% 012 550 100% nuisances sonores nuisances visuelles 00 11 655 100% 0000-0 0% 000-0 0% 011 655 100% 000 733 81,9% 000015 1,7% 00147 16,4% 00 895 100% 16 Santé publique 172 78,2% 24 10,9% 24 10,9% 00 220 100% eaux d'alimentation 58 55,8% 24 23,1% 22 21,2% 104 100% amiante 103 98,1% - 0% 2 1,9% 105 100% O.G.M. 11 100% - 0% - 0% 11 100% Règles administratives et/ou préventives aux atteintes aux milieux 12 867 58,9% 5 225 23,9% 3 753 17,2% 021 845 100% 5 698 68,8% 826 10% 1 755 21,2% 8 279 100% aux atteintes à la faune et la flore 4 501 42,0% 4 367 40,8% 1 836 17,2% 10 704 100% aux nuisances sonores et visuelles 463 97,1% 5 1,0% 9 1,9% 477 100% à la santé publique 441 92,1% 3 0,6% 35 7,3% 479 100% aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental 1 539 92,3% 22 1,3% 106 6,4% 1 667 100% aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) 225 94,1% 2 0,8% 12 5,0% 239 100% Infractions non identifiées 333 76,6% 47 10,8% 55 12,6% 00 435 100% Total 44 742 68,2% 15 798 24,1% 5 112 7,8% 065 652 100% octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

Annexe G état des infractions constatées par la Gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2014 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Variation 2013- Volume % Volume % Volume % Volume % 2014 (%) Atteintes aux milieux 12 510 88,1% 1 382 9,7% 304 2,1% 14 196 100% 5% pollutions aquatiques 497 63,6% 17 2,2% 268 34,3% 782 100% -31,5% pollutions atmosphériques 99 96,1% 0 0% 4 3,9% 103 100% 18,4% dépôts d'ordures 7540 96,1% 294 3,7% 12 0,2% 7 846 100% 10,6% atteintes aux espaces naturels 4374 80% 1071 19,6% 20 0,4% 5 465 100% 5,1% Protection de la faune et la flore 7 082 40,9% 9 889 57,1% 336 1,9% 17 307 100% 1,3% protection de la faune 2 121 71,1% 838 28,1% 23 0,8% 2 982 100% 18,1% préservation de la flore 2 342 69,1% 1030 30,4% 19 0,6% 3 391 100% -9,9% incendies 253 100% 0 0% 0 0% 253 100% 10,5% chasse 1 758 19,7% 7157 80% 31 0,3% 8 946 100% 3,2% pêche 587 35,2% 858 51,5% 222 13,3% 1 667 100% -6,7% gestion des ressources piscicoles 21 30,9% 6 8,8% 41 60,3% 68 100% -38,2% Nuisances 11 529 98,8% 47 0,4% 98 0,8% 11 674 100% -7% nuisances sonores 10870 100% 0 0% 0 0% 10 870 100% -6,7% nuisances visuelles 659 82,0% 47 5,8% 98 12,2% 804 100% -10,2% Santé publique 189 84,4% 18 8,0% 17 7,6% 224 100% 1,8% eaux d'alimentation 45 60,8% 15 20,3% 14 18,9% 74 100% -28,8% amiante 128 95,5% 3 2,2% 3 2,2% 134 100% 27,6% O.G.M. 16 100% 0 0% 0 0% 16 100% 45,5% 17 Règles administratives et/ou préventives 13 350 62,7% 5 031 23,6% 2 921 13,7% 21 302 100% -2,5% aux atteintes aux milieux 5 273 73,3% 862 12,0% 1 061 14,7% 7 196 100% -13,1% aux atteintes à la faune et la flore aux nuisances sonores et visuelles 4 794 45,1% 4126 38,8% 1 720 16,2% 10 640 100% -0,6% 407 95,3% 15 3,5% 5 1,2% 427 100% -10,5% à la santé publique 1 150 97,8% 2 0,2% 24 2% 1 176 100% 145,5% aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental 1 530 92,7% 24 1,5% 96 5,8% 1 650 100% -1,0% aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) 196 92% 2 0,9% 15 7,0% 213 100% -10,9% Infractions non identifiées 467 66,5% 194 27,6% 41 5,8% 702 100% 61,4% Total 45 127 69% 16 561 25,3% 3 717 5,7% 65 405 100% -0,4% Source : DGGN - (traitement ONDRP) octobre 2015 - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015