CONDITIONS D INTERVENTION Application des conditions d intervention 1.1 Les présentes conditions d intervention (ci-après, les «Conditions») s appliquent à toutes les prestations de services fournies à ses clients par Gilles Carbonez, avocat au Barreau de Bruxelles (ci-après, l «Avocat») dans le cadre de «Catalys», un service juridique spécialisé à destination des PME et startups. 1.2 Chaque fois qu un client (ci-après, le «Client») fait appel aux services de l Avocat, il est réputé connaître et accepter les présentes Conditions sans réserves. 1.3 Les présentes Conditions sont applicables à l exclusion de toutes autres. D éventuelles conditions générales contraires du Client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de l Avocat. 1.4 Toute clause des présentes Conditions constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d exécution, toutes les autres dispositions resteront d application. 1.5 Sauf publication ou communication par l Avocat, sous quelque forme que soit, d une version plus récente, les présentes Conditions s appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par l Avocat. 1.6 La convention ou la relation entre le Client et l Avocat ne pourra conduire, ni donner lieu, ni viser à faire naître des droits dans le chef de tiers. Aucun tiers n'aura le droit de réclamer l'exécution de cette convention ou de cette relation ou de s'en prévaloir directement ou indirectement, de façon expresse ou implicite, les tiers ne pouvant en retirer aucun droit ni avantage. Prestations 2.1 Sauf exception, l ensemble des prestations sont réalisées par l Avocat. 1/6
2.2 S'il doit être fait appel à l'assistance de tiers en vue de l exécution d une mission confiée à l Avocat, celui-ci concertera au préalable le Client, dans toute la mesure appropriée, et fera preuve de la diligence requise dans la sélection de ces tiers. L Avocat ne sera pas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l'exercice de leurs prestations. L Avocat est habilité à accepter, au nom du Client, toutes limitations de responsabilité qui serait stipulée par pareil tiers. Délais 3.1 L Avocat s engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. 3.2 L Avocat ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Honoraires 4.1 Les honoraires sont calculés (i) soit au taux horaire convenu avec le Client (ii) soit conformément à la formule forfaitaire souscrite par le Client et ce, conformément aux prix en vigueur au moment de la souscription des services de l Avocat (dont copie remise au Client à l Annexe 2). 4.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable, les honoraires incluent l ensemble des frais supportés par l Avocat, à l exception des éventuels frais de déplacement et les frais d actes et de procédures. 4.3 Le premier déplacement de l Avocat pour rencontrer le Client (rencontre initiale) n est pas facturé. Tout déplacement ultérieur est facturé (i) de manière forfaitaire pour les 19 communes de Bruxelles ou (ii) selon les kilomètres parcourus aller-retour à partir du cabinet de l Avocat pour toute réunion/prestation en dehors de Bruxelles et ce, conformément aux prix en vigueur au moment de la souscription des services de l Avocat (dont copie remise au Client à l Annexe 2). 2/6
4.4 Les prestations effectuées par l Avocat sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21%) dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles seront localisées en Belgique. 4.5 L Avocat se réserve le droit de modifier régulièrement ses tarifs, sans effet rétroactif cependant. Facturation et modalités de paiement 5.1 A l ouverture du dossier, l Avocat peut requérir par demande écrite notifiée au Client (par courrier simple ou e-mail) le versement d une provision au comptant fixée en fonction des éléments en litige. Tant qu il n est pas en possession de ladite provision, l Avocat ne réalisera aucune prestation dans le dossier sauf celle(s) qu il jugera nécessaire(s) et urgente(s). Lorsqu il l estimera nécessaire, l Avocat pourra adresser de nouvelles demandes de constitution de provision au Client. A défaut pour toutes les demandes de provision(s) d'être intégralement versées au comptant, l Avocat est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention, et ce aux entiers risques et périls du Client. A la clôture du dossier et après déduction du montant des frais et honoraires de l Avocat, l éventuel excédent de provisions versées sera restitué au Client. 5.2 L Avocat adresse mensuellement par courrier et/ou email une facture relative à l ensemble des prestations effectuées pour le Client durant le mois écoulé, déduction faite de toute provision éventuellement versée par le Client. 5.3 Toutes les factures de l Avocat sont payables comptant et sans escompte dans les quinze (15) jours calendriers de la date de la facture sur le compte bancaire professionnel (IBAN: BE60 6300 2454 2170 BIC: BBRUBEBB) ouvert en son nom auprès de la banque ING, dont le siège social est établi avenue Marnix, 24 à 1000 Bruxelles. 5.4 Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à l Avocat, par courrier recommandé, dans les quinze (15) jours calendriers de la date d émission de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée. 5.5 A défaut de paiement dans le délai précité, les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les 3/6
transactions commerciales sont dus à partir de la date de la facture et sans formalité aucune. Les frais de paiement ou de change sont à charge du Client. Tous frais de rappel exposés par l Avocat seront réclamés en sus au Client. 5.6 Dès lors que le Client bénéficie de l intervention partielle ou totale d un tiers payant dans le paiement des honoraires de l Avocat, le Client veillera à avertir ce tiers des conditions d intervention de l Avocat. L Avocat établira ses factures à l attention du Client et il appartient à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise ou non en charge par ce tiers. Le cas échéant, l Avocat pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du Client en vue de leur paiement par le tiers. Secret professionnel 6.1 L Avocat est soumis au secret professionnel. 6.2 L ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par l Avocat au Client le sont sous la condition expresse que le Client en respecte la confidentialité. Le Client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l accord exprès, préalable et écrit de l Avocat. Propriété intellectuelle 7.1 Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de l Avocat sont protégés par le droit d auteur et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l accord exprès, préalable et écrit de l Avocat. 7.2 Ils sont spécifiques à un Client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d autres situations ou d autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de l Avocat. Responsabilité 8.1 La responsabilité tant contractuelle qu extra-contractuelle de l Avocat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d opportunités 4/6
commerciales, ) causés au Client, est limitée au montant de la garantie de l assureur responsabilité civile professionnelle de l Avocat (le montant applicable au cas par cas étant communiquée par l Avocat au Client à première demande de celui-ci). 8.2 La responsabilité civile professionnelle de l Avocat, inscrit au Barreau de Bruxelles, est couverte par une police d assurance collective souscrite par l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège). 8.3 Le Client garantit l Avocat contre tout recours d un tiers qui serait formé en raison de l exécution par l Avocat d une prestation pour le compte du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de l Avocat. Circonstances imprévisibles ou imprévues 9. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par l Avocat plus difficile ou plus onéreuse, l Avocat est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence. Archivage dossiers 10. L Avocat est légalement tenu d'archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci. Les documents probants originaux ou autres documents originaux confiés à l Avocat sont restitués au Client. Les archives sont conservées pendant une période de cinq (5) ans, au terme de laquelle elles sont automatiquement détruites. Droit applicable et juridiction compétentes 11. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de l Avocat ou une mission confiée à l Avocat ou (ii) la relation juridique nouée avec le Client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce 5/6
compris les règles de prescription, à l exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d appel en garantie, sans préjudice à la compétence des instances professionnelles dont l Avocat dépend. 6/6