DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? QUELLES DEMARCHES administratives POUR REALISER VOs travaux?
SOMMAIRE LA DEMARCHE A SUIVRE Travaux soumis au permis de construire : PC Travaux soumis a la declaration PREALABLE : DP Recours a un architecte Procedure Formulaires depot du dossier Delais d instruction decisions de la mairie documents a fournir PC1./DP1. plan de situation PC2./DP2. Plan de masse PC3./DP3. coupe du terrain et de la construction PC4. Notice PC5./DP4. Plan des facades et des toitures DP5. representation de l aspect exterieur PC6./DP6. insertion graphique PC7./DP7. et PC8./DP8. Photographies ATTESTATION RT2012
la demarche a suivre Quelle que soit la nature des travaux que vous envisagez, ils devront respecter les règles d urbanisme en vigueur. Ils seront soumis soit à un permis de construire (PC), soit à une déclaration préalable de travaux (DP). Ce document vous explique la démarche à suivre et comment constituer votre demande. NB: Tous travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code l urbanisme doivent cependant respecter les règles d urbanisme. Au préalable de toutes demandes, il est nécessaire de consulter et de se référer aux documents d urbanisme locaux, consultables auprès de votre mairie. Dans le cas d une construction neuve, il est également recommandé de se rapprocher des gestionnaires des divers réseaux : eau, assainissement, électricité, téléphone, route, etc... Travaux soumis au permis de construire Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte bien les règles d urbanisme en vigueur. Sont soumis à cet acte les travaux suivants : Constructions nouvelles ou extensions créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m 2 Extensions créant plus de 40m 2 en surface de plancher ou emprise au sol en zone urbaine d un PLU Eoliennes d une hauteur supérieure ou égale à 12m mât et nacelle compris Châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m Piscines dont la couverture a une hauteur supérieure à 1,80m ou dont le bassin a une surface supérieure à 100m 2 Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades Toutes interventions sur des bâtiments inscrits aux monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. NB : la création d une partie habitable dans une grange (à vocation d origine agricole) engendre un changement de destination créant une surface de plancher. Lorsque cette grange est accolée à un bâtiment d habitation existant son aménagement est considéré comme une extension de cette habitation existante ; les mêmes règles des 20 ou 40 m 2 et de cumul des surfaces s appliquent donc. Voir la fiche «Calcul de la surface de plancher et de l emprise au sol» du CAUE87
Travaux soumis a la declaration PREALABLE Tout comme le permis de construire, la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte bien les règles d urbanisme en vigueur. Elle concerne les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire. Sont soumis à cette autorisation les travaux suivants : Constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m 2 et 20m 2. La surface est portée à 40m 2 pour les extensions de bâtiments existants situés dans une zone urbaine d une commune couverte par un PLU* ou un document assimilé. Changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (exemple: aménagement de combles n excédant pas 20m 2 ). Travaux de ravalement modifiant l aspect initial du bâtiment (remplacement d une porte ou d une fenêtre par un autre modèle, percement d une ouverture, ou modification de la couleur de la façade et/ou des menuiseries). Piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100m 2, non couverte ou dont la hauteur de la couverture n excède pas 1,80m de hauteur au dessus du sol. Construction de murs dont la hauteur est supérieure à 2m. Construction de murs quelle que soit leur hauteur y compris les murs de soutènement dans les secteurs sauvegardés ou en instance de classement et dans les réserves naturelles. Terrasses de plain-pied dans les secteurs sauvegardés ou en instance de classement Installation de clôture dans les secteurs sauvegardés ou en instance de classement et dans le champ de visibilité d un monument historique, dans une AMVAP* ou une ZPPAUP*, dans un site inscrit, ainsi que dans un secteur délimité par le PLU. Modification ou suppression d un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le PLU ou le document tenant lieu, à défaut de PLU, identifié par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique. * PLU : Plan Local d Urbanisme * AMVAP : Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine * ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager Recours a un architecte Un particulier, peut déposer lui-même la demande du permis de construire de son projet si la surface totale de plancher ou d emprise au sol n excède pas 150m 2 (pour une extension, il faut cumuler la surface créée à la surface existante). Au-delà de 150m 2 le recours à un architecte est obligatoire. En dessous de cette surface, vous pouvez également confier votre projet à un architecte. Il saura intégrer l ensemble des contraintes (administratives, réglementaires, physiques, techniques, etc...), analyser vos besoins et vos envies, prendre en compte vos exigences financières, et vous proposer un projet unique et personnel.
Procedure Formulaires Votre demande de déclaration préalable se fait à l aide de ces formulaires: Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d aménager : cerfa n 13702*02 Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ ou ses annexes : cerfa n 13703*03 Réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa n 13404*03 Votre demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n 13406*03. Formulaires téléchargeables sur le site vosdroits.service-public.fr/particuliers, rubrique logement ou urbanisme. depot du dossier Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires pour le permis de construire et en 2 exemplaires pour la déclaration préalable, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le projet. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés (travaux situés en secteur protégé, en réserve naturelle, en parc national, monument historique,...). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l absence d opposition du service instructeur. Delais d instruction Le délai d instruction est généralement de : 1 mois pour la déclaration préalable (+1 mois si consultation d autres services tels que l UDAP) 2 mois pour le permis de construire d une maison individuelle et/ou ses annexes (+1 mois si consultation d autres services tels que l UDAP) Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
decisions de la mairie En cas d'acceptation La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. En cas de refus Lorsqu un permis de construire ou une déclaration préalable a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l obtention d un permis de construire. En l absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d une réponse écrite au terme du délai d instruction. Cela indique, en principe, qu elle ne s oppose pas au projet tel qu il est décrit dans la demande. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d opposition à la réalisation du projet. Affichage Le permis ou la déclaration préalable de travaux doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision pour une durée de deux mois. Un affichage doit également être fait sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux. Recours des tiers Pendant ce délai de deux mois qui suit la décision (ou la non-opposition) à la demande, toute personne estimant que le projet lui porte préjudice peut contester l autorisation et attaquer sa validité; c est le recours accordé aux tiers. Validité de la demande Le permis ou la déclaration préalable de travaux est valable trois ans. L autorisation devient caduque si les travaux n ont pas commencé dans cet intervalle. Elle devient également caduque en cas d interruption volontaire du chantier pendant plus d un an, après ce délai de trois ans. On peut toutefois demander une prolongation d un an de la validité de l autorisation sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l expiration du délai initial. Déclaration d achèvement des travaux La déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document (formulaire cerfa n 13408*02) qui permet de signaler à l administration l achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l autorisation d urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
documents a fournir Pièces à fournir pour un permis de construire : PC1, PC2, PC3, PC4, PC5, PC6, PC7, PC8 et attestation de la réglementation thermique. Pièces à fournir pour une déclaration préalable : dans tous les cas DP1, DP7 et DP8 mais aussi DP2, DP3, DP4, DP5 selon la nature du projet, ainsi que DP6 si votre projet modifi e une construction visible depuis un espace public ou s il se situe dans le périmètre d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Selon la situation et la nature de votre projet d autres pièces peuvent être demandées. En signant la demande d autorisation (PC ou DP), le maître d ouvrage engage sa responsabilité sur la validité des informations fournies. PC1./DP1. plan de situation N Il sert à localiser sur un plan ou une carte lisible de la commune le terrain d implantation du projet. Il permet notamment d identifi er dans quelle zone du document d urbanisme il se situe et donc à quels règlements d urbanisme il est soumis. Indiquer : - l orientation (matérialiser le nord) - la localisation du terrain - quelques noms de rues ou routes. Le plan de situation peut-être réalisé à partir d un extrait cadastral téléchargeable sur : cadastre.gouv.fr PC1 / DP1 : plan de situation - échelle recommandée : 1/5.000ème ou 1/2.500ème PC2./DP2. Plan de masse Le plan de masse permet de décrire le terrain, et d y situer le projet (construction neuve ou extension par exemple). Un plan de masse «état des lieux» et un plan de masse «projet» peuvent parfois être nécessaire pour plus de compréhension. Il doit représenter l ensemble du terrain (plan cadastral ou de géomètre), et doit en préciser les principales caractéristiques : - références cadastrales (section et numéro de parcelle) - orientation (indiquer le nord) - dimensions du terrain, sa superfi cie - courbes de niveau ou repères d altimétrie - constructions déjà existantes sur la parcelle (à conserver ou à démolir, à préciser) - les accès existants - les aménagements extérieurs, clôtures et plantations déjà existantes
Les éléments du projet qui doivent fi gurer sur le plan de masse sont : - l emprise du projet (construction ou extension) - les distances d implantation du projet par rapport aux limites du terrain (et éventuellement par rapport aux autres constructions) - les aires de stationnement, chemins et accès à créer - l emplacement et le raccordement du projet aux différents réseaux (eau, électricité, assainissement). En cas d assainissement individuel, le représenter sur le plan. - les aménagements extérieurs, clôtures et plantations prévues - le trait de la coupe sur le terrain (PC3 / DP3), et les angles de vue des photos à joindre à la demande (PC7/ DP7 et PC8/ DP8) NB: Lorsque le terrain n est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse doit rendre compte de l emplacement et des caractéristiques de la servitude de passage permettant d y accéder. N PC2 / DP2 : plan de masse - échelle recommandée : 1/500 ème PC3./DP3. coupe du terrain et de la construction Le plan en coupe précise l implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Il montre le volume de la construction, son adaptation au terrain, et son intégration par rapport à la construction existante dans le cas d une extension. Sur le plan en coupe doit fi gurer : - le profi l et les niveaux du terrain naturel (état initial du terrain au moment de la demande) - le profi l et les niveaux du terrain après travaux (pour signifi er les modifi cations qu implique le projet : terrassements, remblais, déblais,...) - le profi l et les hauteurs des constructions par rapport au terrain naturel et au terrain après travaux - le traitement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, plantations,...)
PC3 / DP3 : coupe du terrain AA - échelle recommandée : 1/200 ème ou 1/100 ème PC4. Notice La notice écrite présente le projet. Elle permet de justifier vos choix : adaptation au terrain, conception architecturale, intégration du projet à l environnement, etc... La notice doit préciser : L état initial du terrain et de ses abords indiquant, s il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Les partis retenus pour assurer l insertion du projet dans son environnement et la prise en compte du paysage, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : - L aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé. - L implantation, l organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. - Les matériaux et les couleurs des constructions. - Le traitement des clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer. - L organisation et l aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. NB : La notice doit être complétée selon la réglementation du secteur de votre projet (secteur sauvegardé...) PC5./DP4. Plan des facades et des toitures Le plan des façades et des toitures représente l aspect extérieur de l ensemble du projet sous ses différents angles de vue (façade ouest, nord, etc...). Il ne s agit pas d un croquis mais d un dessin précis à l échelle, et côté. Il permet notamment au service instructeur d examiner la conformité du projet avec les règles d urbanisme. Il doit faire apparaître : - les dimensions de la construction ou de l extension (longueur, largeur, hauteur) - les dimensions et position des ouvertures - l orientation (façade ouest, façade nord, etc...) - les matériaux apparents utilisés en couverture, façades, et menuiseries
menuiseries en aluminium gris foncé 2,60 3,40 bardage bois laissé naturel 6,00 9,20 6,29 15,20 PC5 / DP4 : plan des façades (ici, façade nord) - échelle recommandée : 1/100ème ou 1/50ème N PC5 / DP4 Façade 1:100 ou 1:50 DP5. representation de l aspect exterieur Cette représentation illustre l apparence d une construction à l issue des travaux. Ce document est tout particulièrement pertinent pour les projets portant sur la modification de l aspect extérieur d une construction existante (annexes à l habitation comprises) : ravalement, création d ouverture, fenêtre de toit, cheminée, constructions accolées, clôtures, (A fournir seulement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée). PC6./DP6. insertion graphique C est une représentation de l insertion du projet au sein de son environnement proche. Elle permet de montrer comment le projet une fois terminé sera vu de l espace public. Il ne s agit pas d un plan mais d une illustration (croquis, photomontage, simulation informatique) réalisée à partir d une photo du terrain (ou de la construction existante) avant travaux. Ce document graphique doit indiquer l impact visuel de la construction elle-même et de l ensemble de ses éléments d accompagnement (voies d accès, terrasses, bâtiment annexe, clôtures, aires de stationnement, végétation,...) PC6 / DP6 : insertion graphique PC6 / DP6 Insertion graphique N
PC7./DP7. et PC8./DP8. Photographies Elles montrent le terrain (ou la construction existante) avant travaux, dans le paysage proche et lointain. Selon le contexte, plusieurs prises de vues peuvent être nécessaires. Elle permettent d apprécier le relief, l occupation du terrain, l existence ou non de plantations, l environnement architectural et paysager, etc... NB: les angles de vues doivent être reportés sur les plans (de situation et/ou de masse). PC7PC7 / DP7 photographie / DP7 :Photographie dans l'environnementde proche l environnement proche N PC8 / DP8 : photographie de l environnement lointain PC8 / DP8 Photographie dans le paysage lointain N ATTESTATION REGLEMENTATION THERMIQUE Depuis le 1er janvier 2013, le formulaire d attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) doit être joint au dépôt du dossier de permis de construire. Elle est le fruit d une étude thermique généralement réalisée par un bureau d étude ou toute personne bénéficiant des compétences et de l assurance nécessaire. La RT2012 s applique à la construction de bâtiments neufs d habitation (maison individuelle ou accolée) de plus de 50m2 de SRT* et aux extensions destinées à l habitation (y compris celles crées suite à des changements de destination) dont la SRT est supérieure à 100m2 (seule l extension est soumise à la RT2012). Selon le projet (nature et surface) d autres attestations thermiques peuvent être demandées (RT2012 «allégée», RT «existant»). NB : une attestation doit également être jointe à la déclaration d achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique. ** SRT : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, après déduction des surfaces des pièces sans équipement de chauffage. Pour plus de précisions sur la réglementation thermique, se reporter à la fiche «LES BONS CONSEILS POUR UN PROJET DURABLE» (disponible au CAUE87).
Les conseils du CAUE Nous vous recommandons d établir et de concevoir votre projet après avoir pris connaissance des documents d urbanisme locaux, des caractéristiques et des spécificités de votre terrain (orientation, relief, accès), et bien sûr défini votre programme (vos besoins). Votre projet gagnera en pertinence et cohérence avec l environnement aussi bien naturel que bâti. Pour vous accompagner vous pouvez obtenir gratuitement des conseils d un architecte, d un urbaniste ou d un paysagiste du Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement (CAUE) de votre département. En complément, vous pouvez également consulter ces brochures disponibles au CAUE de la Haute-Vienne : 1, rue des Allois 87000 LIMOGES T e l : 0 5 5 5 3 2 3 2 4 0 F a x : 0 9 7 0 3 2 2 4 9 6 Courriel : caue87@wanadoo.fr Site : www.caue87.fr A ction soutenue par le Conseil Général de la Haute-Vienne Document réalisé par le CAUE de la Haute-Vienne (Organisme soutenu par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne ) - mise à jour : mars 2017 (la réglementation est susceptible d avoir évoluée)