NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE au titre de l année 2014 1
SOMMAIRE LA CARRIERE D INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE P.3 Qu est-ce qu un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière? Nomination : stage et titularisation Rémunération Avancement et promotion Avenir professionnel INSCRIPTION ET DEROULEMENT DES CONCOURS P.6 Conditions d admission à concourir 1) Le concours externe : spécificités 2) Le concours interne Modalités d inscription 1) Inscription par voie télématique 2) Inscription par voie postale Déroulement des épreuves 1) Documents à transmettre pour les épreuves d admission 2) Centres d examen NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS P.11 RESULTATS P. 12 Règlement des concours Notification des résultats Affectation des lauréats ANNEXE 1 : Les personnes handicapées : possibilités d aménagement des épreuves P. 13 ANNEXE 2 : Le programme des épreuves des concours d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3 ème classe P. 16 ANNEXE 3 : Les équivalences de diplômes P. 17 2
LA CARRIERE D INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE QU'EST-CE QU'UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE? Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, est régi par le décret n 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et par le décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat. Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend 3 grades : 1) inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe ; 2) inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ; 3) inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières. Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route. Les missions mentionnées ci-dessus sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans. Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières. NOMINATION : STAGE ET TITULARISATION En cas de réussite aux concours externe et interne d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe : Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an et reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle. Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe. Elle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A et B, d'une qualification initiale délivrée par l'organisme agréé. Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant. 3
Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe sont fixés par l arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire. Toutefois, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d emplois d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'etat pendant une durée minimale de cinq ans. REMUNERATION En cas de réussite aux concours externe et interne d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe : Le traitement principal est calculé sur la base d'indices correspondant au grade et à l'échelon. La rémunération mensuelle nette comprend plusieurs éléments : le traitement principal, auquel s'ajoutent des primes et indemnités. AVANCEMENT ET PROMOTION La promotion interne dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'opère par avancement d'échelon et par promotion au grade supérieur : a) L'avancement d'échelon Celui-ci est automatique et intervient lorsque la durée de services requise pour accéder à l'échelon supérieur est accomplie. Le statut particulier précise les modalités d avancement. A chaque échelon sont associés une durée de service et un niveau de rémunération déterminé à partir d un indice de référence. Cet ensemble constitue la grille indiciaire. b) La promotion au grade supérieur L accès au grade d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe : par concours professionnel : le concours professionnel pour l accès au grade d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe est ouvert aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe justifiant d au moins un an dans le 4ème échelon de leur grade et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 4
par avancement au choix : peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement au grade d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe, établi après avis de la commission administrative paritaire, les d inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. AVENIR PROFESSIONNEL Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont la possibilité d'accéder à la catégorie A, notamment dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière: par concours interne : le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux militaires et magistrats. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. par recrutement au choix : peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour l accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème et 1ère classe. Les intéressés doivent compter au minimum six années de services effectifs en qualité d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème ou 1ère classe. 5
INSCRIPTION ET DEROULEMENT DES CONCOURS 1) LE CONCOURS EXTERNE : SPECIFICITES La condition de diplôme peut être supprimée pour : - les mères et pères d'au moins trois enfants (décret n 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours en application de l art. 2 de la loi n 80-490 du 1 er juillet 1980 modifiée portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille) - les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste fixée chaque année par la commission nationale du sport de haut niveau (art. 28 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives). 2) LE CONCOURS INTERNE est ouvert aux agents en activité, en détachement ou en congé parental : Fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 (*) de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. La condition «en fonctions à la date de clôture des inscriptions» n est pas opposable aux ressortissants communautaires. Les candidats doivent en outre être titulaires des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité. Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route. (*) Art. 2 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : «La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.» 6
MODALITES D INSCRIPTION 1) INSCRIPTION PAR VOIE TELEMATIQUE Il est recommandé d utiliser cette procédure, plus rapide et plus sûre. Les données saisies lors de l inscription par voie télématique sont reprises automatiquement par le système automatisé de gestion des concours, ce qui limite les risques d erreur de saisie. a) Modalités d inscription Pour procéder à son inscription par voie télématique, le candidat se connecte sur le site Internet du ministère de l intérieur («www.interieur.gouv.fr» rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions») au plus tard aux date et heure de clôture prévues pour ces inscriptions. Il communique son identité et les différents renseignements qui lui sont demandés afin de créer un compte (authentification). Le candidat complète ensuite le dossier informatif qui s affiche à l écran. Les renseignements signalés comme obligatoires sont indispensables au traitement informatique de sa candidature et doivent donc être complétés avec soin. En effet, si tous les champs obligatoires ne sont pas correctement remplis, le candidat ne pourra en aucun cas valider, s il le souhaite, sa demande d inscription. Lorsqu il a saisi l ensemble des renseignements demandés, le candidat peut, soit valider immédiatement sa demande d inscription, soit la mettre en attente et la valider au plus tard aux date et heure limites prévues. L annulation de la demande d inscription et les modifications après validation ne peuvent pas s effectuer par voie télématique. Elles ne sont possibles que par mail à l adresse suivante : admin.sicmi@interieur.gouv.fr ou par courrier adressé au centre d examen choisi par le candidat. L enregistrement de l inscription est confirmé au candidat par mail. b) Production des pièces justificatives En complément de leur demande d'inscription par voie télématique, les ressortissants communautaires candidats au concours interne ayant choisi l inscription par voie télématique doivent adresser, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au service gestionnaire du concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée pour les inscriptions par voie postale, le formulaire «Ressortissants communautaires» téléchargé sur le site («www.interieur.gouv.fr» rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions») complété avec précision et accompagné de tous documents justifiant des services accomplis dans une administration communautaire. Les candidats qui sollicitent des dérogations aux conditions générales d inscription et/ou de déroulement des épreuves doivent adresser les pièces justificatives nécessaires, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au centre d examen choisi au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée pour les inscriptions par voie postale : Les candidats qui sollicitent des aménagements pendant les épreuves du concours au titre des personnes bénéficiaires de l obligation d emploi instituée par l article L. 5212-2 du code du travail et mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L. 5212-13 de ce même code (cf. annexe 1) doivent adresser : candidats au concours externe : - une attestation reconnaissant la qualité de travailleur handicapé de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département du candidat ; - un certificat médical déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et précisant les aménagements qui doivent être accordés établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap (*), un médecin appartenant au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier 7
régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier. (*) Une liste de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet. candidats au concours interne : - un certificat médical établi par le médecin de prévention de l administration dont relève l agent précisant les aménagements qui doivent être accordés. Les mères et pères d'au moins trois enfants qui sollicitent la suppression de la condition de diplôme doivent adresser le formulaire «Demande de suppression de la condition de diplôme» téléchargé sur le site («www.interieur.gouv.fr» rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions») complété avec précision et accompagné d une copie intégrale du livret de famille. Les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste fixée chaque année par la commission nationale du sport de haut niveau qui sollicitent la suppression de la condition de diplôme doivent adresser le formulaire «Demande de suppression de la condition de diplôme» téléchargé sur le site («www.interieur.gouv.fr» rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions») complété avec précision et accompagné de tout document justifiant la demande. Les candidats sollicitant une équivalence à la condition de diplôme (cf. annexes 5 et 6) doivent adresser le formulaire «Demande d équivalence à la condition de diplôme» téléchargé sur le site («www.interieur.gouv.fr» rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions») complété avec précision et accompagné de tout document justifiant la demande. 2) INSCRIPTION PAR VOIE POSTALE a) Modalités d inscription Le dossier d inscription par voie postale doit comporter le formulaire d'inscription au concours (externe ou interne) dûment rempli, daté et signé (2), accompagné des pièces justificatives éventuellement requises et d une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat). Le formulaire d inscription peut être obtenu (au plus tard à la date limite de retrait) : - par téléchargement sur le site Internet du ministère de l intérieur («www.interieur.gouv.fr» rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions»). - par courrier [en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat)] ou par retrait sur place : pour la métropole (province) : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures de région ; pour l outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hautscommissariats ; pour l Ile-de-France et pour tous : au Ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP - Pôle concours - 27 cours des Petites Ecuries - 77185 LOGNES. b) Production des pièces justificatives Les candidats sont soumis, pour l inscription par voie postale, à la production du formulaire d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuellement requises mentionnées ci-dessus. 8
c) Transmission du dossier d inscription et/ou des pièces justificatives par voie postale. Les candidats doivent transmettre leur dossier d inscription et/ou les pièces justificatives éventuellement requises, par voie postale uniquement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) : pour les candidats résidant en métropole (province) : à la préfecture centre d examen choisi pour les candidats résidant en outre-mer : à la préfecture ou au haut-commissariat choisi ; pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France : au Ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP - Pôle concours - 27 cours des Petites Ecuries - 77185 LOGNES. Le centre d examen accusera réception du dossier d inscription par courrier à l aide de l enveloppe fournie par le candidat. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. (2) Le candidat certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis. Toute déclaration inexacte fera perdre le bénéfice de l autorisation à concourir. DEROULEMENT DES EPREUVES 1) DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR LES EPREUVES D ADMISSION Concours externe et interne : seuls les candidats déclarés admissibles par le jury devront transmettre par voie postale uniquement, au plus tard à la date mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours (le cachet de la poste faisant foi), un C.V. d une page maximum accompagné d une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au service gestionnaire du concours : 2) CENTRES D EXAMEN Ministère de l intérieur SG/DRH/SDRF/BRPP Pôle concours) Concours d Inspecteur du PCSR 27 cours des Petites Ecuries 77185 LOGNES a) Les épreuves écrites d admissibilité aux concours externe et interne se déroulent : pour les candidats résidant en province : Provence-Alpes-Côte-d Azur Aquitaine Nord-Pas-de-Calais Corse Bretagne Auvergne Midi-Pyrénées Lorraine Rhône-Alpes pour les candidats résidant en outre-mer : Guadeloupe La Réunion Polynésie française Martinique Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie Guyane pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France : en région Ile-de-France. b) Les épreuves d'admission aux concours externe et interne se déroulent à Nevers (Nièvre). Les candidats sont convoqués individuellement, tant pour les épreuves écrites d admissibilité que pour les épreuves d admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration. Si ces convocations ne vous sont pas parvenues 5 jours avant la 9
date des épreuves, il est recommandé d entrer en relation avec le centre d'examen choisi lors de l inscription. 10
NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS (cf. annexe 4) Epreuves CONCOURS EXTERNE d Inspecteur du PCSR de 3ème classe EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. Durée Coefficient 1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. 2. Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur des notions élémentaires relatives au droit administratif, d'une part, et au droit pénal, d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et la sécurité routière. Le programme de cette épreuve figure en annexe 2. 3 h 00 2 1 h 30 1 EPREUVES D'ADMISSION EPREUVES CONDUITE ET SECURITE ROUTIERE Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Durée Coefficient 1. Exercice de conduite sur véhicule léger permettant d'apprécier les qualités de conducteur du candidat, son respect du code de la route, son comportement en situation et ses relations avec les usagers de la voie publique. 2. Réponse à des questions orales sur la sécurité routière et le code de la route, à partir de l'exercice de conduite effectué lors de la première épreuve d'admission. Cette épreuve permet d'apprécier les connaissances du candidat dans ce 40 minutes 2 15 minutes 1 domaine. Elle se déroule à la suite de la première épreuve d'admission. EPREUVE ORALE Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. Durée Coefficient 3. Cette épreuve comporte : - un exposé par le candidat, pendant cinq à dix minutes, de son parcours, de son expérience et, en particulier, de sa motivation pour devenir inspecteur du PCSR ; - une interrogation par le jury sur cette présentation et l'intérêt du candidat pour le domaine de la sécurité routière ; - des mises en situation, à partir de cas concrets, permettant de mesurer la capacité d'analyse d'une situation difficile et de réaction à cette situation. Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement, sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de la sécurité routière, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du PCSR. En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service gestionnaire, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un CV d'une page maximum établi par le candidat qui sera transmis au jury. Ce document n'est pas pris en compte pour la notation de l'épreuve. 30 minutes (dont 5 à 10 minutes d exposé) 3 Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. 11
RESULTATS REGLEMENT DES CONCOURS Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante. Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'obtient pas au moins une moyenne fixée par le jury ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité une note inférieure à 6 sur 20 (avant application des coefficients). A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une moyenne fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10/20 à l ensemble des épreuves après application des coefficients ou s'il a obtenu une note inférieure à 6 sur 20 (avant application du coefficient) à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves de conduite et sécurité routière une note inférieure à 8 sur 20 (avant application des coefficients). En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission n 3 de conversation avec le jury. NOTIFICATION DES RESULTATS Les résultats obtenus aux épreuves seront notifiés par courrier individuel à chaque candidat. Pour compléter votre information et obtenir les résultats d admissibilité et d admission, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l intérieur : www.interieur.gouv.fr (rubrique «Nos métiers Administration Filière permis de conduire et sécurité routière Calendrier des concours et inscriptions») AFFECTATION DES LAUREATS Il est rappelé que les candidats admis aux concours sont affectés dans l ordre de classement établi par mérite. Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée par l administration perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision de l administration. Passé ce délai imparti ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours. Les candidats devront présenter tout document justificatif pouvant être demandé par la direction des ressources humaines. Pour les candidats au concours interne, prévoir un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée). Cet état doit être établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève (pour les communautaires par l Etat dont ils sont ressortissants). 12
ANNEXE 1 Les personnes handicapées Possibilités d aménagement des épreuves Des dérogations aux règles normales de déroulement des recrutements et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisants sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques. Les personnes bénéficiaires de l obligation d emploi, instituée par l article L. 5212-2 du code du travail et mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L. 5212-13 de ce même code (1), peuvent solliciter des aménagements pendant les épreuves du recrutement : (Extrait du «Guide pour l emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique») Candidat ayant un handicap des membres supérieurs qui l empêche d écrire normalement : - temps de composition ou de préparation majoré d un tiers (un temps de repos suffisant doit être prévu entre les épreuves) ; - possibilité d utiliser un ordinateur fourni éventuellement par le candidat ; - si le candidat ne peut écrire ni se servir d un ordinateur, assistance d un secrétaire (choisi par l administration ou, s il est présenté par le candidat, agréé par elle). Candidat ayant un handicap visuel : - temps de composition ou de préparation majoré d un tiers ; - textes des sujets remis en braille ou lus par un secrétaire selon la demande faite au moment de l inscription ; - rédaction de la composition, au choix du candidat : soit utilisation d un ordinateur ordinaire ou de type braille fourni par l administration (demande à faire lors de l inscription), soit rédaction manuscrite en braille (l administration assurant la transcription). Candidat ayant un handicap auditif : - temps de composition éventuellement majoré d un tiers lors des épreuves écrites ; - sujets et toutes précisions complémentaires donnés par écrit ; - si le concours comporte une épreuve d orthographe, le texte est dicté, au choix du candidat, soit par un orthophoniste ou un professeur spécialisé, soit par un traducteur de langage gestuel ; - les candidats peuvent également recopier un texte écrit qui leur est soumis, en corrigeant les fautes d orthographe qui y ont été introduites ; - lors des épreuves orales, utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l épreuve est principalement le contrôle des connaissances. Candidats ayant des troubles graves de la parole : - pour les épreuves orales, utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l épreuve est, principalement, le contrôle des connaissances. Installation matérielle Regroupement dans une salle spéciale. Dans la mesure du possible, les candidats composant sur un ordinateur ou assistés d un secrétaire sont isolés. Epreuves Un tiers du temps supplémentaire peut être accordé aux candidats handicapés sur avis du médecin. Une voie complémentaire d'accès à la fonction publique est ouverte aux bénéficiaires de l obligation d emploi : le recrutement direct. 13
Extrait de l article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat : Les personnes bénéficiaires de l obligation d emploi, instituée par l article L. 5212-2 du code du travail et mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L. 5212-13 de ce même code (1), peuvent être recrutées en qualité d agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu ils remplissent les conditions d aptitude pour l exercice de la fonction. Les intéressés doivent remplir, le cas échéant, les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats aux recrutements correspondants. Les personnes intéressées doivent adresser directement leur demande auprès des directions des ressources humaines des différents ministères, directions régionales ou départementales des administrations, des conseils régionaux et généraux ainsi que des mairies. Ce mode de recrutement direct n est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. Les deux voies d'accès à la fonction publique que sont le recrutement et le recrutement direct ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Les bénéficiaires de l obligation de l emploi (1) Extrait de l article L. 5212-13 du code du travail : Bénéficient de l obligation d emploi instituée par l article L. 5212-2 / 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (anciennement commission technique d orientation et de reclassement professionnel) mentionnée à l article L. 146-9 du code de l action sociale et des familles ; 2 Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3 Les titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l article L. 394 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre : 1 Aux invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente ; 2 Aux victimes civiles de la guerre ; 3 Aux sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ; 4 Aux victimes d'un acte de terrorisme ; 5 Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; 6 Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté 14
ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; 9 Les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d invalidité définie à l article L. 241-3 du code de l action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l allocation aux adultes handicapés. 15
ANNEXE 2 Le programme des épreuves des concours d inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe Programme de la 2ème épreuve écrite d admissibilité des concours externe et interne 1) Droit administratif L'administration de l'etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ; Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ; Les actes de l'administration : décision exécutoire, contrats administratifs ; Le statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de recrutement dans la fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires ; La responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'administration et de ses agents ; L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. 2) Droit pénal et procédure pénale, notamment en liaison avec le code de la route Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale : Légalité des délits et des peines, spécialité de la loi, application de la loi dans le temps, responsabilité pénale, interprétation stricte, présomption d innocence, non cumul des peines, personnalisation des peines. Organisation et compétences des juridictions judiciaires: Les différentes juridictions, modes de saisine, appel, cassation. Les magistrats (siège, parquet). Le procureur de la République et l officier du ministère public. Les infractions et les sanctions : Définition des infractions (crimes, délits, contraventions), éléments constitutifs, sources des infractions (code de la route et autres textes), règles de la prescription. Constatation des infractions et enquête judiciaire : Rôle et pouvoirs du ministère public, de la police judiciaire. Contrôles routiers. Preuve des infractions. Agents habilités au contrôle. Modalités de traitement des infractions : Principe d opportunité des poursuites, alternatives aux poursuites (classement sous condition, rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale), causes d extinction de l action publique, procédures simplifiées (ordonnance pénale, amende forfaitaire). Sanctions pénales et sanctions administratives : Peines principales, complémentaires, alternatives. Mesures de sûreté (permis de conduire, véhicule, retrait ou suspension d autorisation administrative). Les victimes d infractions pénales : Place et rôle dans la procédure. Associations de victimes. 16
ANNEXE 3 Les équivalences de diplômes MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d études déterminé relevant d une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation NOR : BCFF0762090A Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique, notamment son article 6, Arrête : Art. 1er. Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d études déterminé relevant d une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l article 6 du décret n 2007-196 du 13 février 2007 susvisé peuvent faire acte de candidature à ce concours dans les conditions définies aux articles suivants. Art. 2. Peuvent faire acte de candidature aux concours visés à l article 1er les candidats qui justifient de l exercice d une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. La durée d activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d un titre ou d un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d emplois. L exercice d une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d emplois auxquels le concours donne accès. Pour apprécier la correspondance de l activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d entreprise (PCS ESE) 2003. Sont également prises en compte les périodes d activité professionnelle dans l exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d autres Etats. Art. 3. Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l article 6 du décret n 2007-196 du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l appui de sa demande un descriptif détaillé de l emploi tenu, du domaine d activité, du positionnement de l emploi au sein de l organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : une copie du contrat de travail ; pour les périodes d activité relevant du droit français, un certificat de l employeur délivré dans les conditions prévues à l article L. 1234-19 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l exercice effectif d une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 17
Art. 4. Les autorités compétentes sont chargées de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 juillet 2007. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, G. PARMENTIER 18