SECRETAIRE ADMINISTRATIF

SECRETAIRE ADMINISTRATIF MINISTERE DE LA JUSTICE Novembre 2007 Direction de l'administration Pénitentiaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 1

SOMMAIRE I - RECRUTEMENT... p. 4 1.1- CONDITIONS D=INSCRIPTION 1.1.1 - Le concours externe 1.1.2 - Le concours interne 1.2 - NATURE DES EPREUVES 1.2.1 -Le concours externe 1.2.2- Le concours interne 1.2.3- Dispositions légales II - CONSTITUTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF... p. 6 III - NOMINATION... p. 8 IV - DEROULEMENT DE LA CARRIERE... p.8 V - REMUNERATION... p.8 VI - ANNEXE - PROGRAMME DES EPREUVES... p.9 2

Les secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, constituent un corps classé dans la catégorie B. Les secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration Pénitentiaire participent à la gestion économique et financière des établissements et des services relevant de cette administration. Ils assurent des tâches de rédaction, de comptabilité et de contrôle ; ils peuvent être chargés de l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service. Les secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse exercent des fonctions polyvalentes de gestion administrative et financière dans les services ou établissements où ils sont affectés. Les secrétaires administratifs participent pleinement à la mission éducative et notamment, lorsqu=ils exercent leurs fonctions dans des établissements accueillant des jeunes. Ces deux corps sont fusionnés à compter du 1 er janvier 2009, date à laquelle est créé un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l ordonnance n 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret N 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l administration pénitentiaire. Références : Décret n 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaire de la catégorie B modifié, Décret n 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l=etat et à certains corps analogues modifié, Décret n 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France, Décret n 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d honneur, Arrêté du 18 juillet 1995 fixant les modalités d=organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l=etat et de certains corps analogues. 3

I - RECRUTEMENT 1.1 - Conditions d=inscription : Les secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont recrutés par deux concours distincts (externe et interne). 1.1.1 - Le concours externe : Les candidats doivent réunir les conditions suivantes : - être ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France, à l exception des postes offerts par l administration pénitentiaire où il est impératif d être de nationalité française (décret n 2003-20 du 6 janvier 2003), - jouir de leurs droits civiques, - se trouver en position régulière au regard du code du service national, - ne pas avoir subi de condamnation figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire incompatible avec l=exercice des fonctions, - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Les candidats doivent être titulaires : - d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. - d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat par la commission prévue par l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'etat, à la Poste et à France-Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne (Journal officiel du 30 juillet 1995). - les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d=un titre ou d=une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d=une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette demande doit être déposée auprès du service qui organise le concours, au moment des inscriptions. 1.1.2 - Le concours interne : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Dérogation aux conditions de diplôme Λ La condition de diplôme n'est pas opposable : - aux personnes qui élèvent ou ont élevé trois enfants ou plus 4

- aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l=année du concours par le ministère de la Jeunesse et des Sports. 1.2 - NATURE DES EPREUVES 1.2.1 - Le concours externe A - Epreuves d'admissibilité : 1 ) La rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). (durée : 3 heures - coefficient : 3) 2 ) Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : 3 heures - coefficient : 2) B - Epreuves d'admission : 1 ) Une conversation avec le jury, à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation : 20 mn - conversation : 20 mn - coefficient : 3) 2 ) Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix de groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours): Interrogation (préparation : 15 mn - durée : 15 mn - coefficient : 2). sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et portant sur des notions relatives : GROUPE A : - soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires ; - soit à l'organisation administrative de la France. GROUPE B : - soit aux problèmes économiques ; - soit aux finances publiques. GROUPE C : - soit à l'histoire contemporaine ; - soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'union européenne. 1.2.2 - Le concours interne A - Epreuves d'admissibilité : 1 ) La rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 3 heures - coefficient : 3) 2 ) Réponse de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe (durée : 3 heures - coefficient : 2) 5

B - Epreuve d'admission (épreuve unique) : Une conversation avec le jury, à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation : 20 mn - conversation : 20 mn - coefficient : 4) 1.2.3 - Dispositions légales Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients. A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve n 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n 2 d'admissibilité. Les résultats d'admissibilité sont communiqués aux candidats : - au moyen d'un relevé de notes, pour les candidats éliminés, - par convocation individuelle aux épreuves orales pour les candidats admissibles. Les candidats non admis en sont informés au moyen du relevé de notes obtenues à l'ensemble des épreuves. NOTA : le défaut de réception de la convocation aux épreuves écrites et, le cas échéant, orales, ne saurait engager la responsabilité de l=administration. II - CONSTITUTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF Les inscriptions peuvent s effectuer par voie télématique sur le site du ministère de la Justice à l adresse suivante : www.justice.gouv.fr - rubrique : métiers et concours. En cas d impossibilité de s inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin en écrivant à l adresse suivante : Ministère de la Justice Direction de l administration pénitentiaire bureau de la gestion des personnels et de l encadrement Section du recrutement 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Les candidats doivent déposer le dossier d inscription dans la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle est rattaché leur département de résidence (cf liste en annexe), au plus tard à la date de clôture des inscriptions et fournir les pièces justificatives suivantes : - une photocopie recto verso de la carte nationale d identité ou une photocopie du passeport ou du livret de famille - une photocopie de la pièce militaire (carte militaire, attestation de recensement, attestation de préparation à la défense) - une copie du diplôme (en tout état de cause, le diplôme doit être détenu avant la date de la première épreuve écrite) - le cas échéant, les pièces justifiant, la dispense de diplôme et pour les candidats appartenant déjà à une administration, l arrêté de nomination et la décision du dernier avancement d échelon. 6

A T T E N T I O N Les candidats sont informés qu=en application de la loi n 84-16 du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l=etat, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu=à la date de nomination. Seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d=accès au concours pourront être nommés. III - NOMINATION A l=issue des résultats des concours externe et interne, les candidats admis sur la liste principale seront affectés dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités de service, en fonction de leur rang de classement et de leurs choix, compte tenu des emplois offerts au titre de chacune des directions. Toute personne qui n=entre pas en fonction à la date fixée par l=administration perd le bénéfice de son admission. Les candidats définitivement admis sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps d'origine. IV - FORMATION Les secrétaires administratifs nommés au sein de la direction de l administration pénitentiaire bénéficieront d une formation de six mois à l Ecole nationale d administration pénitentiaire (ENAP), à Agen (47), prévue par l arrêté du 2 février 2006. Les secrétaires administratifs nommés au sein de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficieront d une formation d adaptation de vingt semaines réparties sur deux années, prévue par l arrêté du 6 octobre 1998. V - DEROULEMENT DE LA CARRIERE Le corps des secrétaires administratifs comporte 3 grades :! secrétaire administratif de classe normale qui compte 13 échelons! secrétaire administratif de classe supérieure qui compte 8 échelons! secrétaire administratif de classe exceptionnelle qui compte 7 échelons. Les secrétaires administratifs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis deux ans au moins et justifiant de 5 ans de services publics dans un corps de catégorie B peuvent être promus à la classe supérieure. Les secrétaires administratifs peuvent accéder à la classe exceptionnelle :! soit au choix parmi les secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade,! soit par concours ou examen professionnel pour les fonctionnaires de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure. Après une ancienneté, qui est en général de 4 années, les secrétaires administratifs peuvent accéder à divers corps de catégorie A par voie d=un concours interne. 7

VI - REMUNERATION Grade Indices majores (04/09/2007) Traitement annuel brut (01/07/2007) Secrétaire classe normale 297-463 16 160,16 / 25 192,43 Secrétaire classe supérieure 362-489 19 696,89 / 26 607,13 Secrétaire classe exceptionnelle 377-514 20 513,06 / 27 967,41 A ces traitements viennent s=ajouter des primes spécifiques à chaque direction. 8

ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES I - Note de synthèse - Note administrative (concours externe et interne) : Le dossier documentaire fourni aux candidats à l'épreuve n 1 d'admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices). II - Organisation constitutionnelle et administrative de la France (concours externe et interne) : A - L'organisation constitutionnelle 1 - Le principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale. 2 - La constitution du 4 octobre 1958 : - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ; - le Parlement : l'assemblée nationale, le Sénat ; - le Conseil constitutionnel ; - le Conseil économique et social ; - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ; - l'autorité judiciaire. B - L'organisation et le fonctionnement de l'administration 1 - L'administration de l'etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet. 2 - Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune. 3 - Les différents modes de gestion de services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques. 4 - Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs). 5 - L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. III - Institutions communautaires (concours externe et interne) : Les aspects institutionnels : - les institutions et les organes de l'union européenne - les organes juridictionnels. IV - Economie (concours externe) : A - Présentation de l'activité économique 1 - Les acteurs de la vie économique et leurs opérations. 2 - La production (valeur ajoutée, P.I.B, facteurs de production). 3 - Répartition et consommation : - les revenus (répartition, redistribution) - la consommation des ménages. 4 - Les circuits monétaires. 5 - Les dysfonctionnements (inflation, chômage). 6 - Le rôle de l'etat (politique économique, intervention). 7 - Le développement et ses inégalités (croissance). 9

B - Economie internationale 1 - Les échanges internationaux (interdépendances, échanges). 2 - L'insertion dans l'union européenne. 3 - Le déséquilibre mondial. V - Finances publiques (concours externe et interne) : 1 - Le budget de l'etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle. 2 - Les ressources publiques. 3 - Les dépenses publiques. 4 - La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes. VI - Histoire contemporaine (concours externe) : 1 - La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels). 2 - La Seconde Guerre mondiale (phases, bilan du conflit). 3 - Les lignes de force des relations internationales depuis 1945. 4 - Nationalismes et indépendances depuis 1945. 5 - Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires. VII - Géographie humaine et économique (concours externe) : 1 - La France dans l'espace européen et mondial : - position géographique - enjeux géopolitiques - le rayonnement mondial de la France. 2 - La population de la France (identité, répartition, démographie, croissance urbaine). 3 - Les principales activités économiques de la France : agriculture, énergie, industrie, transports, commerce et services. 4 - Les mutations des espaces ruraux et urbains français. 5 - La circulation des hommes et des biens en France et dans l'union européenne. 6 - Le tourisme en France et dans l'union européenne. Site du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr 10