RÉFORME DE L AIDE SOCIALE Aperçu Le gouvernement provincial s est engagé à réduire, à prévenir et à alléger la pauvreté. Les efforts en vue de rebâtir le Nouveau-Brunswick visent à donner à tous les Néo- Brunswickois la possibilité de contribuer à renforcer notre qualité de vie et à consolider nos collectivités. Le Nouveau-Brunswick a créé un modèle unique de réduction de la pauvreté qui comprend nombre d engagements et de mesures dans les domaines de la littératie, du logement et du transport qui, en combinaison avec de nombreux programmes et services sociaux, aideront les gens à sortir de la pauvreté. Le plan de réduction de la pauvreté englobe la participation concertée du gouvernement, d entreprises, d organismes communautaires sans but lucratif et de personnes qui ont vécu dans la pauvreté à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la qualité de vie des gens en situation de pauvreté. La réforme du système de l aide sociale représente l une des mesures prioritaires du plan provincial de réduction de la pauvreté. En janvier 2011, un comité consultatif sur la réforme de l aide sociale a été créé pour fournir des conseils et des rétroactions sur la réforme du système de l aide sociale. Ce comité relevait du conseil d administration de la Société de l inclusion économique et sociale. Des modifications substantielles au programme d aide sociale du Nouveau-Brunswick sont entrées en vigueur en octobre 2013. Ces réformes servent de complément au travail déjà accompli en vue de soutenir les familles à faibles revenus et les personnes handicapées, dont la création, en septembre 2012, du programme De beaux sourires et une bonne vision à l intention des enfants de familles à faibles revenus, ainsi que l application de deux augmentations de cinq pour cent du supplément pour personnes handicapées en 2011 et 2012, et d une hausse du supplément scolaire pour les familles à faibles revenus en août 2011. 1
Ces modifications, qui sont décrites ci-dessous, représentent le plus grand nombre de changements aux politiques relatives au programme d aide sociale depuis les années 1990, et l on s attend à ce qu elles aient d importantes répercussions sur les clients : Majoration du taux d aide sociale L aide sociale est versée aux personnes qui n ont aucun autre revenu pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, comme la nourriture, les vêtements et le logement. Le taux de base de l aide sociale sera majoré de sept pour cent. À compter du mois d octobre, le taux de base de tous les clients de l aide sociale, à l exception des célibataires chez qui aucun obstacle à l emploi n a été déterminé, sera haussé de quatre pour cent, et de trois pour cent additionnels en avril 2014. En 2010, les clients célibataires aptes au travail, chez qui aucun obstacle à l emploi n a été déterminé, ont reçu une augmentation de leur taux d aide sociale de l ordre de 82 pour cent, 294 $ à 537 $ dans leurs prestations mensuelles lorsque le taux d aide intérimaire a été aboli. Outre les prestations mensuelles d aide sociale, ces clients ont accès à du soutien et à des conseils pour les aider à trouver un emploi. Pour plus d informations sur les taux de l assistance sociale, veuillez-vous recommander à un des tableaux décrits ci-dessous. Prestations prolongées (Personnes certifiées handicapées) Jeunes Aide transitoire Au cours d une période de six mois, près de 20 000 ménages recevront une augmentation de leur taux de l ordre de sept pour cent, et disposeront donc de plus d argent pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. 2
Le tableau présenté ci-dessous illustre le taux de base d aide sociale dont bénéficient quatre types de ménage précis : Type de ménage Taux à compter d avril 2014 Taux actuel Parent célibataire avec un 887 $ 827 $* enfant Deux parents avec deux 995 $ 927 $* enfants Célibataire handicapé 663 $ 618 $ Célibataire désigné comme ayant des besoins à long terme ou de multiples obstacles considérables à l emploi 576 $ 537 $ *Les familles aux prises avec des frais élevés liés au logement constateront une plus grande différence entre les taux actuels et ceux qui entreront en vigueur en avril 2014 en raison de la fusion des barèmes de taux. De nombreuses prestations s ajoutent aux paiements d aide sociale de base pour aider les clients de l aide sociale et les familles à faibles revenus : les prestations pour déplacements à des fins médicales, et les programmes d emploi et de formation; la protection prolongée de la carte d assistance médicale pour les clients qui quittent l aide sociale pour occuper un emploi; le supplément aux personnes handicapées; le supplément de revenu; le programme d aide pour les services de garde d enfants; les suppléments pour le chauffage et l électricité; la couverture pour les soins dentaires et de la vue; les suppléments pour les fournitures scolaires. Plus de 4 500 clients familles monoparentales ou de deux parents qui paient des frais de logement élevés bénéficieront de la fusion des deux barèmes de taux. Politique sur les exemptions salariales La politique sur les exemptions salariales exonère une partie du salaire d un client provenant d un emploi à temps partiel, à temps plein, ou d un travail autonome du calcul du revenu aux fins de l aide sociale. Cette politique permet aux clients de gagner un certain montant de revenu sans que leurs prestations d aide sociale soient modifiées. Par exemple, un client célibataire peut gagner un montant de 150 $ sans que celui-ci soit déduit de son chèque de prestations. Les prestations sont réduites d un dollar pour chaque dollar gagné en sus de ce montant. 3
À compter du 1er Octobre 2013, l'exemption de salaire fixe sera conservée, mais les clients conserveront désormais 30 cents de chaque 1 $ gagné. Les clients pourront conserver une plus grande part de leurs revenus au cours de la période de transition graduelle de l aide sociale vers l emploi. Le tableau ci-dessous démontre le taux de l exemption pour des types de ménage précis : Type de ménage Montant des taux d exemptions de salaire avant le 1 re octobre 2013 Montant des taux d exemptions de salaire après le 1 re octobre 2013 Parent seul avec un enfant 200 $ La portion du montant fixe de 200 $ + (30% de la Deux parents avec deux enfants 200 $ La portion du montant fixe de 200 $ + (30% de la Célibataire handicapé 250 $ La portion du montant fixe de 250 $ + (30% de la Jeune seul participant 150 $ La portion du montant fixe de 150 $ + (30% de la Déductions pour les frais de logement touchant les personnes handicapées Avant le 1er Octobre 2013, quand un client ayant une déficience certifiés vivait dans la maison de leurs parents, il pouvait y avoir une réduction des prestations d'aide sociale du client de jusqu'à 25 pour cent. 4
Depuis octobre 2013, la déduction pour les frais de logement sera abolie pour les clients handicapés qui vivent chez leurs parents lorsque les revenus des parents sont inférieurs à 50 000 $. Dans le cas où les revenus des parents seraient supérieurs à 50 000 $, cette déduction sera réduite à 100 $ pour les clients célibataires, et à 150 $ lorsqu il s agit de deux personnes ou plus. Un client handicapé sur cinq, soit plus de 1 000 personnes, bénéficiera de cette modification à la politique et disposera donc de plus d argent pour satisfaire ses besoins fondamentaux. Politique sur le revenu du ménage Les prestations d aide sociale sont fondées sur le nombre de personnes vivant dans chaque ménage et les ressources dont elles disposent. Un ménage économique désigne deux personnes ou plus qui habitent ensemble et partagent les responsabilités du ménage tout en bénéficiant économiquement du partage de la nourriture, du logement et des installations. Lorsque l existence d un ménage économique est établie, ce ménage n aura droit qu à un seul chèque d aide sociale. L on reconnait qu il existe souvent des circonstances atténuantes devant être prises en compte et que certaines personnes sont plus vulnérables que d autres. À l égard de ce qui précède, la Politique sur le revenu du ménage compte actuellement 14 exemptions. Ils comprennent : Les jeunes de moins de 19 ans Parents célibataires Personnes âgées parents vivants avec leurs enfants adultes 16-18 ans, parents célibataires vivant chez leurs parents Enfant adulte ayant un revenu Clients avec bénéfices prolongés Aveugles, sourds ou handicapés Logements locatifs Hébergement locatif Colocataires étudiants Clients d aide transitoire (incluant les célibataires employables) qui vivent chez leurs parents Clients à besoin de longue durée Victime d abus Clients individuels à multiples défis, éducation, santé, logement et défis sociaux qui présentent des obstacles chroniques importants à l emploi 5
Depuis octobre 2013, une nouvelle exemption à la Politique du revenu du ménage sera créée pour les clients célibataires qui font face à de nombreux défis au chapitre de la formation, de la santé, du logement et sur le plan social, défis qui représentent pour ces personnes autant d obstacles chroniques d importance à l emploi. Cette nouvelle exemption offrira à ces clients davantage de choix en matière de modes de vie, ainsi que la possibilité de réduire leurs frais de logement. Près de 2 700 clients célibataires aux prises avec de multiples obstacles chroniques considérables à l emploi bénéficieront de cette nouvelle exemption à la Politique sur le revenu du ménage. Supplément de revenu Le supplément de revenu est une prestation spéciale continue offerte aux ménages avec enfants dont les frais de logement sont élevés. Dans ces circonstances, ces familles déboursent plus de 30 pour cent de leurs prestations d aide sociale de base pour couvrir le coût du loyer. Avant le 1 er octobre Cette prestation spéciale continue s élevait à 70 $ par mois de mai à octobre et de 100 $ par mois de novembre à avril. À compter d octobre 2013, cette prestation spéciale sera majorée de 20 pour cent à 84 $ par mois de mai à octobre et à 120 $ par mois de novembre à avril. Plus de 3 300 ménages avec enfants ayant des frais de logement élevés bénéficieront de l augmentation de 20 pour cent de ce supplément de revenu. 6