Novembre 2015 présence locale portée mondiale planification fiscale de fin d année Comme l année tire à sa fin, les contribuables devraient envisager les stratégies de planification disponibles afin d alléger leur fardeau fiscal de 2015. Nous aimerions rappeler aux lecteurs certaines mesures de planification à court terme, ainsi que pour identifier d autres opportunités de planification. Ce numéro de planification fiscale de fin d année a été rédigé conformément à notre philosophie et notre réputation de fournir à notre clientèle des conseils professionnels de la plus haute qualité. Il inclut des références spécifiques aux mesures de planifications personnelles pouvant être prises pour 2015. Taux d impôt sur le revenu d un particulier pour 2015 Les taux d imposition marginaux les plus élevés au Québec pour un particulier pour 2015 (pour tout revenu supérieur à 138 587 $) sont les suivants : *39,79 % sur certains dividendes reçus de sociétés canadiennes privées. Gains en capital : 24,99 % Dividendes : 35,22 %* Autres : 49,97 % Revenus de placement Dividendes Le taux d imposition du revenu de dividende de source canadienne est inférieur à celui du revenu d intérêt. Compte tenu des différences dans les taux d imposition, vous devriez examiner votre portefeuille de placements pour déterminer la combinaison dividende/intérêt appropriée, en considérant les mérites de chaque placement et votre stratégie globale de placement. Étant donné que l impôt sur la croissance à l intérieur de votre régime enregistré d épargne-retraite («REÉR») et de votre compte d épargne libre d impôt («CELI») est différé et que le taux d imposition sur le revenu d intérêt est supérieur à ceux sur le gain en capital et sur les dividendes, songez à détenir vos placements générant des revenus d intérêts à l intérieur de votre REÉR et/ou CELI et vos placements générant des gains en capital ou des dividendes à l extérieur de votre REÉR et/ou CELI. Les dividendes en actions et les distributions de fonds mutuels réinvestis sont imposables dans l année où ils deviennent payables, bien qu aucun montant d argent ne soit encore reçu. Vous devriez déterminer si ce genre de distribution vous créera un problème de liquidités avant d investir dans ce type de placements.
Gains en capital Utilisation des pertes Il est possible de demander une provision pour gains en capital lorsque le produit de disposition n est pas entièrement reçu durant l année. Cette provision a pour effet de répartir sur une période maximale de cinq ans le gain en capital ainsi réalisé durant l année. Si vous disposez d actions d une société exploitant une petite entreprise tout en ayant l intention de réinvestir en tout ou en partie le produit de disposition reçu dans une autre société exploitant une petite entreprise, vous pourriez être en mesure de différer l imposition du gain en capital de la première société exploitant une petite entreprise. Consultez votre conseiller fiscal. Si vous détenez actuellement une entreprise exploitée activement non incorporée qui est profitable ou dont on s attend à ce qu elle devienne profitable, songez à incorporer votre entreprise de façon à pouvoir bénéficier de l exonération du gain en capital de 813 600 $ pour l année 2015 (laquelle sera indexée selon l inflation pour les années suivantes) lors d une disposition éventuelle. Afin qu une transaction d achat/vente d actions soit traitée durant l année 2015, vous devez en aviser votre courtier au plus tard à 13h00 jeudi le 24 décembre 2015 pour vos titres canadiens et avant 16h00 lundi le 28 décembre 2015 pour vos titres américains. Si vous, votre conjoint(e) ou une société contrôlée par vous et/ou votre conjoint(e) avez des pertes significatives qui ne sont pas réalisées, il pourrait être opportun de revoir votre situation avec votre conseiller fiscal avant de disposer de Si, durant l année 2015, vous avez vendu des immobilisations telles que des actions, des fonds mutuels ou un immeuble dont vous étiez propriétaire le 22 février 1994, vérifiez si vous avez fait un choix dans votre déclaration de revenus de 1994 visant à augmenter le prix de base rajusté à la juste valeur marchande du bien à ce moment. Si tel est le cas, cela réduira l impôt payable sur les gains en capital générés ou augmentera le montant de perte en capital suite à la disposition de ces immobilisations. Songez à reporter à 2016 la vente d actifs ayant des gains en capital latents, permettant ainsi un report d une année complète du montant d impôt dû sur les gains en capital. Si vous envisagez faire des dons de bienfaisance d une somme importante et que vous planifiez vendre des titres ayant des gains en capital latents, considérez donner ces titres directement à l organisme de bienfaisance. Cela réduira votre taux d inclusion des gains en capital de 50 % à 0 %. Prenez garde toutefois des règles limitant l avantage fiscal découlant du don d actions accréditives cotées en bourse. Si votre société a réalisé des gains en capital songez à ce qu elle verse un dividende en capital non imposable. vos actions. Dans certaines circonstances, les pertes peuvent être suspendues ou refusées si des actions similaires sont acquises par une personne affiliée à l intérieur d une période de 30 jours suivant la disposition. 02
Actionnaires et dirigeants de sociétés privées Fractionnement de revenus Intérêts Revenu de retraite Si vous avez reçu un prêt ou une avance d une société dont vous êtes actionnaire, prenez les mesures appropriées pour rembourser cette dette d ici la fin de l année. Aussi, veuillez vous assurer de payer les intérêts sur ce prêt avant le 30 janvier 2016 de façon à ne pas devoir les inclure dans votre revenu à titre d avantage imposable. Finalement, assurez-vous que le prêt soit remboursé avant la date du deuxième bilan; autrement, le montant du prêt sera inclus dans votre revenu de Bien que les revenus de placement et les gains en capital puissent être attribués à l auteur du transfert lorsque des biens sont transférés au conjoint, les gains en capital ne peuvent généralement être ainsi attribués lorsque les biens sont transférés à un enfant. Soyez avisé toutefois que l impôt sur le revenu fractionné s applique maintenant aux gains en capital, assimilant les gains en capital imposables à des taux faibles en des dividendes autres que déterminés imposables au taux marginal d imposition le plus élevé. Consultez votre conseiller fiscal avant d effectuer des transactions impliquant des enfants mineurs. Les transferts de biens à la juste valeur marchande ou les prêts portant intérêt au taux du marché ou au taux prescrit ne seront pas assujettis aux règles d attribution si les intérêts sont payés à l intérieur de certains délais. Les intérêts sur de l argent emprunté afin de générer des revenus d entreprises ou de biens sont déductibles alors que les intérêts sur des emprunts effectués à des fins personnelles (par ex., hypothèque, marge de crédit, solde de cartes de crédit) ne le sont pas. Par conséquent, vous devriez essayer d utiliser d abord vos Vous devriez envisager réaliser un revenu de retraite de 2 000 $ admissible au crédit pour revenus de retraite (maximum de 300 $ au fédéral, 400 $ au Québec). l année au cours de laquelle le prêt fût effectué. Par exemple, si la date de fin d année de votre société est le 31 décembre et que vous obtenez un prêt de celle-ci le 15 décembre 2015, il devra être remboursé avant le 31 décembre 2016. Si vous êtes un actionnaire/dirigeant (ou propriétaire), songez à verser un salaire raisonnable à votre conjoint ou à vos enfants qui travaillent au sein de votre entreprise ou qui lui fournissent des services véritables. Un contribuable peut demander qu une partie de ses prestations du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec soit versée à son conjoint sans que ces revenus ne lui soient réattribués. Déposez les prestations fiscales pour enfants dans un compte de banque ouvert en fiducie au nom de l enfant. Faites en sorte que toutes les dépenses familiales soient payées par le conjoint ayant le revenu le plus élevé, permettant ainsi au conjoint ayant le revenu moins élevé de faire des placements qui seront imposés à un taux inférieur. Songez à transférer des placements à des enfants adultes ou à des parents sous forme de dons, mais soyez avisés que le transfert pourrait donner lieu à un impôt à payer s il y a un gain latent. liquidités pour rembourser les emprunts faits à des fins personnelles avant de les utiliser pour rembourser des emprunts effectués pour tirer un revenu d entreprise ou de biens. Pour les fins du Québec, les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où ils ne dépassent pas les revenus de placements. Pour ce faire, vous pourriez convertir une partie de votre REÉR en FERR générant un revenu de 2 000 $ par année si vous êtes âgé d au moins 65 ans durant l année 2015. 03
Régimes de revenus différés REÉR Versez votre cotisation à un REÉR au plus tard le 29 février 2016. Le montant maximum déductible au titre des REÉR pour 2015 ne doit pas dépasser le moindre de 24 930 $ et de 18 % de votre revenu gagné de 2014, moins votre facteur d équivalence, s il y a lieu, plus votre solde de «déductions inutilisées au titre de REÉR» des années précédentes. Songez à verser la totalité ou une partie de vos cotisations à un REÉR au profit de votre conjoint. Vous pourriez être en mesure de partager jusqu à 50 % de certains revenus de pension avec votre époux ou conjoint de fait résidant au Canada. Ce type de fractionnement de revenus peut réduire le fardeau fiscal de votre couple. Veuillez consulter votre conseiller fiscal. Songez à transférer les actifs comportant des gains en capital non réalisés dans votre REÉR de façon à les appliquer contre les pertes en capital non utilisées. Vous devrez mettre fin à votre REÉR avant la fin de l année où vous atteindrez l âge de 71 ans en transformant votre REÉR en un revenu de retraite et les versements devront débuter l année suivante. Une de vos options est de transformer votre REÉR en un FERR. Un FERR est en fait le prolongement d un REÉR et nécessite des retraits annuels minimums. Si vous êtes âgé de plus de 71 ans et que vous avez du revenu gagné et/ou disposez d une déduction inutilisée au titre de REÉR, vous pourriez verser des cotisations déductibles au REÉR de votre conjoint, pourvu que celui-ci soit âgé de moins de 72 ans. Si votre REÉR vient à échéance en 2015, songez à faire une contribution à votre REÉR excédant votre plafond pour 2015 si vous avez un revenu gagné en 2014. Vous aurez ainsi droit à une déduction en 2015, même si vous ne pourrez plus cotiser à votre REÉR pour l année en question. Étant donné que les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois, il serait préférable de faire cette cotisation excédentaire en décembre de façon à minimiser la pénalité. Les particuliers peuvent retirer des fonds d un REÉR (autre qu immobilisé) en franchise d impôt pour couvrir le coût de leur formation, de leurs études admissibles à temps plein, celles de leur conjoint ou pour acheter une nouvelle maison, en autant que certaines conditions soient rencontrées. Les sommes ainsi retirées devront être repayées selon les modalités prévues par la législation. Songez à payer une allocation de retraite aux membres de votre famille qui ont travaillé longtemps pour votre entreprise et qui ont cessé d y travailler (un transfert à un REÉR est permis pour un montant maximum de 2 000 $ par année de service entre 1989 et 1996, plus 1 500 $ par année de service antérieure à 1989 pour laquelle les cotisations de l employeur à un régime de pension n étaient pas acquises à l employé). Si vos enfants gagnent un revenu d emploi qui n est pas suffisamment élevé pour encourir des impôts sur le revenu, il est tout de même avantageux pour eux de produire une déclaration de revenus. En effet, cela permettra d augmenter leur montant disponible des déductions inutilisées au titre des REÉR de 18 % du revenu gagné. Par ailleurs, si aucune contribution à un REÉR ne peut être effectuée durant l année courante, le montant de déductions inutilisées au titre des REÉR peut être reporté aux années futures de façon indéfinie. 04
CELI Depuis 2009, les personnes d au moins 18 ans accumulent chaque année des droits de cotisation à un CELI. La cotisation annuelle était de 5 000 $ pour 2009, 2010, 2011 et 2012, 5 500 $ pour 2013 et 2014 et 10 000 $ pour 2015. Les droits de cotisation inutilisés sont reportés aux années ultérieures. Les sommes retirées du CELI d une personne dans une année s ajoutent à ses droits de cotisation pour l année suivante. Les cotisations excédentaires sont assujetties à un impôt de 1 % par mois. Puisque les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l impôt, les revenus, les gains et les pertes sur les placements détenus dans un CELI ainsi que toutes sommes retirées ne sont pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l impôt. De façon générale, il est possible de détenir dans un CELI les mêmes types de placements que dans un REÉR. Comme le revenu de placement accumulé dans un CELI et les sommes retirées de celui-ci ne sont pas imposables, l intérêt sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI n est pas déductible dans le calcul du revenu aux fins de l impôt. Perte des taux progressifs pour certaines successions et fiducies testamentaires À partir du 1 er janvier 2016, certaines successions et fiducies testamentaires ne pourront plus bénéficier des taux d imposition progressifs et, conséquemment, seront imposées au taux d imposition marginal le plus élevé sur tous leurs revenus. Les fiduciaires/liquidateurs devraient contacter leur conseiller fiscal pour déterminer si cette mesure s applique à leur succession/fiducie et, si c est le cas, pourraient vouloir considérer réaliser des gains et des revenus avant le 31 décembre 2015 afin de tirer avantage des taux progressifs une dernière fois. Foire aux questions Quand dois-je produire ma déclaration de revenus personnelle de 2015? En général, votre déclaration de revenus de 2015 doit être produite au plus tard le 30 avril 2016. Cependant, si vous ou votre conjoint(e) gagnez un revenu tiré d une entreprise ou d une profession, votre déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin 2016. Peu importe le moment où votre déclaration de revenus doit être produite, votre solde d impôt dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2016. Si vous êtes dans l incapacité de payer le solde dû, vous devriez quant même produire votre déclaration afin d éviter la pénalité pour production tardive. Toutefois, vous aurez quand même à payer des intérêts sur le solde dû. 05
Qu est-ce que la Prestation universelle pour la garde d enfants («PUGE»)? Dois-je déclarer mes revenus de placements provenant d une juridiction étrangère? Qui peut réclamer les frais de garde? Quelles sont les conséquences relatives aux paiements tardifs et/ou insuffisants de mes acomptes provisionnels exigés? Si je séjourne aux États-Unis pour une période de temps considérable, dois-je produire une déclaration de revenus aux États-Unis? Si j ai gagné 50 000 $ cette année, pourquoi mon T4 indique-t-il un montant différent et mon Relevé 1 un deuxième montant différent? La PUGE est un crédit mensuel par enfant âgé de moins de 18 ans qui est versé peu importe le revenu familial. Le crédit est imposable dans les mains du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Si vous n y êtes pas encore inscrit, vous pouvez demander, dans certains cas, de recevoir les paiements Oui. De plus, vous pourriez être assujetti aux règles de déclaration de renseignements sur les biens étrangers selon lesquelles vous De façon générale, au fédéral, le conjoint ayant les revenus les moins élevés peut réclamer les frais encourus pour faire garder un enfant afin que lui et son conjoint puissent gagner du revenu, Un intérêt composé quotidiennement au taux prescrit de chaque autorité gouvernementale est calculé sur tout retard ou paiement insuffisant d acomptes provisionnels. En plus de l intérêt ainsi calculé, le Ministère du Revenu du Québec Possiblement. Les règles américaines concernant les déclarations de non-résidents ont été modifiées et resserrées ces dernières années. Si vous Certaines sommes payées par votre employeur en votre faveur doivent être incluses dans votre revenu à titre d avantage imposable. Les avantages imposables les plus communs incluent de façon rétroactive. Présentement, le montant mensuel par enfant âgé de moins de 6 ans est de 160 $ et celui pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans est de 60 $. auriez à déclarer le coût et la nature de vos placements étrangers. poursuivre des études ou effectuer des recherches en 2015. Pour les fins du Québec, les frais de garde peuvent être réclamés à titre de crédit remboursable par l un ou l autre des conjoints. peut exiger une pénalité de 10 %, calculée quotidiennement, sur tout retard ou paiement insuffisant d acomptes provisionnels et l Agence du Revenu du Canada peut également exiger de coûteuses pénalités. passez une période de temps considérable aux États-Unis, vous devriez consulter votre conseiller fiscal. une automobile fournie par votre employeur et les primes d assurancegroupe. L Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec peuvent calculer les avantages imposables différemment. 06
Qui peut réclamer les frais médicaux? Puis-je réclamer un crédit si j ai payé un préposé aux soins à domicile pour un parent? Quelle est l interaction entre le crédit pour personnes handicapées et les frais d un préposé aux soins à domicile réclamés comme frais médicaux? Est-ce qu un couple peut obtenir un allègement quant aux frais de garde d enfants si seulement un des conjoints ou conjoints de fait travaille? Les frais médicaux que vous ou votre conjoint(e) avez payés pour vous-mêmes et les personnes que vous demandez comme personne à charge peuvent être réclamés. Au fédéral, le montant pouvant être réclamé est réduit par le moindre de 3 % de votre revenu net ou celui de votre conjoint et 2 208 $. Pour les fins du Québec seulement, c est le montant excédant 3 % du revenu familial qui peut être réclamé. Aux fins du fédéral, un parent se qualifie comme personne à charge s il est Vous pouvez réclamer un crédit pour frais médicaux pour le coût d un préposé aux soins à domicile à temps plein pour une personne à charge (voir ci-dessus pour déterminer si le parent se qualifie Ni le crédit pour personnes handicapées ni le transfert du crédit pour personnes handicapées ne peut être réclamé si le coût du préposé à temps plein pour soins à domicile pour la personne handicapée est inclus en tant que frais médicaux admissibles. Pour les fins du fédéral, non. Pour les fins du Québec, tant qu un membre du couple travaille, étudie, recherche activement un emploi ou reçoit des prestations du régime québécois d assurance parentale suite à une naissance ou à une adoption, n importe lequel des membres de couple peut réclamer les frais de garde d enfants. entièrement à la charge du contribuable et qu il est résident du Canada à un moment donné durant l année. Aux fins du Québec, le parent doit en plus avoir habité avec vous à un moment donné durant l année ou être à votre charge dû à un handicap (cela même si le parent n habite habituellement pas avec vous). Soyez avisé que le montant qui peut être réclamé pour le parent peut être réduit ou complètement éliminé si le revenu du parent excède le montant personnel de base, soit 11 327 $ au fédéral. à titre de personne à charge). La personne à charge doit avoir obtenu un certificat médical d un médecin attestant qu elle a une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Est-ce qu un avantage fiscal peut être réclamé relativement aux garderies subventionnées du Québec? Au fédéral, oui, mais pas au Québec. 07
Dois-je payer les frais d administration de mon REÉR avec les fonds provenant de mon REÉR? Dois-je toujours déduire ma contribution au REÉR dans l année de la contribution? Un employé qui reçoit une allocation d automobile de son employeur peut-il réclamer des dépenses pour le véhicule dans sa déclaration de revenus? Vous devriez payer les frais d administration de votre REÉR avec des fonds ne provenant pas de votre REÉR afin Si vous n êtes actuellement pas imposé au taux d imposition marginal le plus élevé mais que vous prévoyez l être dans l avenir, il est judicieux de faire une contribution au REÉR cette année mais de ne réclamer Lorsqu un employé reçoit une allocation raisonnable et non imposable il ne peut réclamer les dépenses de véhicule. Par contre, si l allocation n est pas raisonnable et qu elle doive être incluse d optimiser le report d impôt à l intérieur de votre REÉR. une déduction que durant l année au cours de laquelle vous serez imposé à un taux d imposition marginal plus élevé, optimisant ainsi votre déduction pour contribution au REÉR. dans les revenus de l employé, l employé pourrait réclamer les dépenses de véhicule si les conditions de déductibilité sont rencontrées. Consultez votre conseiller fiscal. Rappel de fin d année Afin de profiter au maximum des déductions et des crédits pour 2015, assurez-vous de payer les éléments suivants avant le 31 décembre 2015 et d en conserver les reçus : dons de bienfaisance pensions alimentaires pour enfant(s) et pour ex-conjoint frais de conseiller en placements frais financiers liés à des investissements frais de déménagement frais de garde d enfants contributions aux partis politiques cotisations syndicales et professionnelles frais d intérêts soins médicaux et dentaires honoraires professionnels versés pour contester une cotisation d impôts laissez-passer de transport en commun frais admissibles d un programme d activité physique pour enfants AVIS AU LECTEUR Le contenu de cette publication peut être reproduit seulement si la source est identifiée. Ce document présente de l information générale pour nos clients et amis sur les développements récents en affaires. L information contenue dans ce document est mise à jour jusqu à la date de publication. L information fournie est de nature générale et ne vise aucune transaction spécifique liée à un individu ou une entité. Tous les efforts ont été fournis afin que l information contenue dans ce document soit exacte et à jour. Nous ne pouvons cependant fournir aucune garantie concernant l exactitude de l information soit à la date de réception de ce document ou soit à toute autre date ultérieure. Par conséquent, l information contenue dans ce document ne devrait pas être utilisée sans les conseils et les analyses d un professionnel. Le lecteur doit consulter son fiscaliste au besoin. Nous apprécierions vos commentaires : info@nexiafriedman.ca www.nexiafriedman.ca 8000 Boul. Décarie, Suite 500 Montréal (Québec) H4P 2S4 Téléphone : (514) 731-7901 Télécopieur : (514) 731-2923 info@nexiafriedman.ca