NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise

NANTES METROPOLE Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS (ARTICLE L. 1411-4 DU CGCT) CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE Article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

2 INTRODUCTION NANTES METROPOLE-Communauté Urbaine est l Autorité Organisatrice des transports publics urbains. Par convention signée le 23 décembre 2002 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, elle a délégué à la SEMITAN (Société d Economie Mixte des Transports en Commun de l Agglomération Nantaise), l exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs, pour une durée de 6 ans. Le réseau de transports publics urbains de voyageurs s entend de l ensemble des services de transports publics compris à l intérieur du périmètre de transports urbains, dont les limites territoriales sont celles de Nantes Métropole. Le terme initial de cette délégation de service public était prévu le 31 décembre 2008. Toutefois, pour tenir compte de récentes évolutions, concernant à la fois l offre de transport et la gamme tarifaire, l actuelle convention a fait l objet d une prolongation d une année pour motif d intérêt général, portant ainsi son terme au 31 décembre 2009. La question se pose donc des modalités de poursuite de l exploitation du réseau au-delà de cette date. Le présent rapport a donc pour objet: - dans un premier temps, d effectuer un bilan de l application de l actuelle convention (I) ; - dans un second temps, d exposer les arguments en faveur d une gestion déléguée du service public de transport régulier de personnes de l agglomération nantaise (II) - dans un troisième temps, de présenter les caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire dans le cadre de la convention de délégation de service public envisagée (III). I. BILAN DE L ACTUELLE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Dans le cadre du contrat actuel, l exploitation du réseau de transports urbains est assurée par la SEMITAN, délégataire de service public. Cette convention définit la répartition des rôles et des responsabilités entre Nantes Métropole et la Semitan. Nantes Métropole, en tant qu autorité délégante : - assure le pilotage de la politique des transports ; - assure la responsabilité de la définition de l offre de transport et des caractéristiques du service ; - décide de la gamme tarifaire et des niveaux de tarification y compris de la tarification sociale ; - détermine les investissements nécessaires à l exploitation du réseau et met à disposition du délégataire les biens nécessaires à l exploitation. - contrôle le délégataire afin d apprécier la qualité du service rendu et le respect du cahier des charges La SEMITAN, en tant que délégataire : - organise et exploite les services de transport de l agglomération selon la consistance des services définie au contrat, - assure la commercialisation et la promotion de ces services ; - réalise des études et missions d assistance pour le compte de Nantes Métropole quant à la définition des services à mettre en œuvre ; - gère l ensemble du personnel nécessaire à l exercice de ces missions ; - assure la maintenance des biens, équipements et matériels mis à sa disposition par Nantes Métropole pour la réalisation de ses missions. Dans le contrat actuel, le délégataire s est engagé sur un montant de contribution financière forfaitaire, ferme et définitive, selon le niveau de service de 2001, année de

3 référence. Ce montant de contribution est issu de la différence entre l ensemble des dépenses forfaitaires et l ensemble des recettes forfaitaires, prévues au contrat, actualisées chaque année en fonction des évolutions d indices de prix et ajustées chaque année en fonction des évolutions d offre et de tarifs. Au cours de cette convention, des évolutions importantes sont intervenues : - Entre 2003 et 2007, la fréquentation a connu une hausse de 21 %, due notamment à la politique de lutte contre la fraude, à l augmentation de l offre, au développement d une véritable politique commerciale, et, d une façon générale, à la politique (notamment tarifaire) incitative menée par Nantes Métropole en faveur de l usage des transports en commun. - Avec 23,5 millions de kilomètres en 2007, l offre de transport a également beaucoup augmenté (+ 10,4 %) et a contribué à mailler et hiérarchiser le réseau de transports urbains avec les prolongements ou les mises en place d axes structurants et les refontes associées du réseau (prolongement ligne 3 Nord phase 2, prolongement ligne 2 Sud, création ligne 4 (Busway), prolongement ligne 3 au Sud Loire avec permutation des 2 branches Sud des lignes 2 et 3 ). Hors Transports publics urbains de voyageurs en Site Propre (TCSP), un élargissement de la gamme des services a également été opéré (lignes express, lignes Chronobus, navettes fluviales, Proxitan ) ce qui conduit au fait que notre réseau a à la fois fortement évolué en terme de volume d offre et de typologie d offre. - La gamme tarifaire a connu des évolutions importantes avec le développement, depuis 2002, des pass annuels très incitatifs pour les usagers. Dans les recettes de trafic, les Tickets Unité et Duo voient ainsi leur part baisser au profit des abonnements. Cette modification de la typologie des recettes de trafic a pour conséquence de limiter fortement la progression de la recette moyenne au déplacement. - Le contrat actuel, aux risques et périls du délégataire, a produit une contribution financière forfaitaire (résultant de la différence entre les charges et les recettes réactualisées et réajustées depuis 2001, année de base de la convention) qui a fortement augmenté sur la période passant de 57,5 millions d euros TTC en 2003 à 77,4 millions d euros TTC en 2007 (+34,6%). Cette forte hausse démontre que si le contrat actuel a bien produit des effets positifs sur la fréquentation du réseau et les recettes de trafic, il n a pas eu les effets escomptés sur la maîtrise des charges. II. SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS Les collectivités territoriales déterminent librement le mode de gestion et d exploitation de leurs services publics, qui peut être, classiquement : - d une part, la gestion en régie directe, - d autre part, la gestion par une personne publique ou privée dans le cadre d un marché public ou d une délégation de service public. En matière de services publics de transport, cette liberté est encadrée par les dispositions de la LOTI (Loi d Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982). II.1. La régie La gestion d un service public en régie directe est directement assuré par la personne publique elle-même, avec ses propres moyens.

4 Ce mode de gestion permet à la collectivité d exercer une totale maîtrise de la gestion et des contraintes financières du service public, mais suppose une connaissance du métier correspondant. II.1.1. La régie dotée de la seule autonomie financière Dans cette hypothèse, la régie n a pas de personnalité morale propre. La régie est administrée sous l autorité du Président et du Conseil Communautaire. Son directeur est désigné par le Président. L agent comptable est le comptable de Nantes Métropole. Les recettes et les dépenses font l objet d un budget annexe, préparé par le directeur et voté par le Conseil Communautaire. II.1.2. La régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale (l Etablissement Public) Dans ce cas, la régie a une personnalité juridique propre, distincte de Nantes Métropole, et bénéficie de l autonomie financière. Elle dispose en conséquence de structures propres. L autonomie de l établissement public se traduit par l exercice du pouvoir de décision conféré à la régie à travers les délibérations de son conseil d administration qui décide de l ensemble des questions relatives à son fonctionnement (vote du budget, création et suppression des emplois, etc.). En l espèce, compte tenu ses spécificités techniques, il apparaît préférable que la gestion et l exploitation du service de transports réguliers de voyageurs soient confiées à un prestataire externe présentant notamment des garanties professionnelles nécessaires dans le domaine considéré et une expertise spécifique à ce métier. De plus, une gestion en régie conduirait Nantes Métropole à devoir assumer le risque social, technique, commercial et financier. II.2. La gestion déléguée La LOTI prévoit que le service public peut être exécuté par une entreprise dans le cadre d une convention entre cette entreprise et l autorité organisatrice compétente. Cette convention fait l objet d une procédure de mise en concurrence en application soit du code des marchés publics, soit de la loi Sapin, telle que codifiée aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Compte tenu des contraintes administratives, techniques et financières que subirait la Communauté Urbaine dans le cadre d une régie directe du service de transports réguliers de voyageurs, la gestion par une personne privée dans le cadre d un marché public de service ou d une délégation de service public doit être envisagée. II.2.1. La délégation de service public La délégation de service public est un «contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service.» (Article L. 1411-1 du CGCT)

5 Ce mode de gestion permet à la collectivité, tout en finançant le service, de transférer le risque d exploitation et commercial et ses conséquences financières à son cocontractant. II.2.2. Le marché public Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne morale de droit public et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (article 1 er du Code des marchés publics 2006). Le titulaire du marché est rémunéré par l Autorité Organisatrice sur la base d un prix pour des prestations définies par l autorité organisatrice. La passation d un marché public ne transfère pas le risque commercial, qui reste supporté par l Autorité Organisatrice. Le principal inconvénient de ce type de contrat est la nécessaire implication pratique et matérielle de l Autorité Organisatrice dans la gestion quotidienne du service public du fait des risques économique, technique, juridique et comptable qu elle conserve, ainsi que de l organisation des services nécessaires à ce suivi. Le titulaire du marché est considéré comme gérant des deniers publics s agissant de l encaissement des recettes. Les opérations que les régisseurs effectuent, doivent donc être retracées dans les comptes de la collectivité locale. De plus, les recettes qu encaisse le régisseur intéressé n échappent pas à la règle de dépôt des fonds au Trésor Public. Elles doivent donc être encaissées par une régie d avances et de recettes et le régisseur intéressé a l obligation de reverser et de justifier au comptable de la collectivité au moins une fois par mois les recettes perçues. En ce qui concerne les dépenses, il doit remettre à la collectivité, au minimum à la fin de chaque mois, les justificatifs des dépenses qu il a payées. II.2.3. Le choix de la forme contractuelle Nantes Métropole n a pas vocation à gérer directement l exploitation du réseau de transport dans la mesure où ce domaine d activité nécessite de fortes technicités dans les domaines commerciaux, d exploitation et de maintenance. Ces différents domaine d activités requièrent des compétences très différentes soumises à des évolutions techniques et technologiques fréquentes. Nantes Métropole ne dispose pas de ces compétences et technicités. Le recours à un prestataire extérieur spécialisé permet de bénéficier d une réelle capacité d expertise et de savoir-faire spécifiques. Par ailleurs, la gestion déléguée présente une garantie de meilleure réactivité et une plus grande souplesse notamment au regard des fournisseurs et prestataires de services entrant dans l exploitation du réseau de transport. Il apparaît donc préférable pour Nantes Métropole de ne pas devoir s impliquer directement et matériellement dans l organisation, la direction, la gestion et l exploitation quotidienne du service dont l exercice nécessite la possession d une capacité technique forte et d un savoir faire professionnel qui sont optimisés dans le cadre des entreprises de transport (dialogue social, recherche et développement, formation du personnel, assistance juridique, social, fiscal, etc.). Il paraît également important de faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l exploitation à un prestataire extérieur tout en la

6 responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu, d objectifs de fréquentation et de maîtrise de ses dépenses. Concrètement, en déléguant la gestion du service public, Nantes Métropole va transférer une partie des responsabilités et des risques financiers sur le délégataire, professionnel chargé d'exploiter le service. La convention de délégation de service public paraît alors la forme contractuelle la mieux adaptée. En conséquence, la rémunération de l exploitant sera substantiellement assurée par les résultats de l exploitation recettes perçues directement sur les usagers. Par conséquent, il est proposé d autoriser le lancement d une procédure visant à confier à un délégataire l exploitation du réseau de transports urbains de l agglomération nantaise. III. SUR LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE A DELEGUER III.1. Le périmètre de la délégation Le réseau de transports publics urbains qui constitue le service public délégué s exerce à l intérieur du périmètre de transport urbain, qui coïncide avec le territoire de Nantes Métropole. Avec 23,5 millions de kilomètres annuels, le réseau a évolué au cours du contrat actuel, dans le sens d une augmentation de l offre de transport. A ce jour, le réseau de transports urbains comprend ainsi : - Le réseau Tramway (3 lignes 4,508 millions de Km) ; - La ligne 4 de Busway, mise en place le 6 novembre 2006, et conçue comme nouvel axe structurant venant s ajouter aux 3 premières lignes de tramway, mais exploitée de façon innovante comme un transport collectif en site propre routier (0,766 millions de Km); - Le réseau autobus dont les lignes Chronobus et les lignes Express, qui sont venues compléter l offre de transport sur des créneaux intermédiaires entre le bus et le tramway, répondant à des besoins précis de déplacement et suivant des concepts particuliers (70 lignes 17,763 millions de Km); - Les navettes fluviales (Navibus) sur l Erdre et sur la Loire (13 131 heures); - Le service Proxitan, service de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite et la desserte des écarts de certaines communes ; - Les circuits scolaires (0,513 millions de Km), III.2. La durée du futur contrat Le futur contrat aura une durée de l ordre de 7 ans. III.3. Caractéristiques du futur contrat III.3.1. Les objectifs assignés au futur délégataire - Développer la fréquentation et les recettes de trafic notamment par la captation de nouveaux usagers, - Maîtriser les charges d exploitation et la contribution financière dans le cadre d un projet d entreprise s appuyant sur une recherche de productivité, - Proposer une politique commerciale dynamique et une gamme tarifaire attractive, - Garantir le niveau de qualité du service rendu.

7 III.3.2. L équilibre du contrat 3.2.1 Les prérogatives de Nantes Métropole, Autorité délégante L Autorité délégante, organisatrice des transports : - définit la politique des transports publics urbains de voyageurs en cohérence avec la politique des déplacements de Nantes Métropole, - arrête la consistance des services, - fixe ou homologue les tarifs, - réalise et finance les investissements, - verse une contribution financière forfaitaire au délégataire, - contrôle le service délégué (bonne exécution du contrat, résultats conformes aux engagements pris par le délégataire) et suit l évolution du service public (analyse des résultats d exploitation par rapport aux objectifs), corrige au besoin les objectifs. 3.2.2 Les obligations du délégataire Le délégataire a pour missions principales : - De réaliser l ensemble de l offre de transport telle qu elle est définie par Nantes Métropole, en atteignant les objectifs qui lui sont assignés, notamment en termes de fréquentation, de qualité de service et de maîtrise des dépenses ; - D assumer la gestion de l ensemble du personnel nécessaire à l exercice de ses missions; - De veiller au bon état de fonctionnement des biens mis à sa disposition et notamment d assurer les opérations d entretien et de maintenance ; - De rendre compte mensuellement et annuellement à l Autorité Organisatrice du suivi de l exploitation (km effectués, voyageurs, recettes, incidents d exploitation ) et trimestriellement de l équilibre financier de l exploitation (compte d exploitation de la DSP) ; 3.2.3 Rémunération du délégataire L exploitation de la délégation s effectue aux risques et périls du délégataire. Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic) et une contribution lui sera versée par l Autorité délégante. Le montant annuel de cette contribution financière sera arrêté à partir des engagements financiers du délégataire sur les charges et sur les recettes. Ces éléments financiers seront négociés durant la procédure de consultation. 3.2.4 Les options Des options pourront être demandées aux candidats pour les éléments de la politique des transports que l Autorité délégante n est pas certaine de mettre en œuvre durant le contrat. Des options pourront être demandées notamment pour les grandes opérations de maintenance (équipements d exploitation dont SAE SIC, véhicules, infrastructures, dépôts et bâtiments ), pour l acquisition d équipements directement liés à l exploitation du réseau et pour la gestion des parcs relais. Des options pourront également être demandées pour l assistance à maîtrise d ouvrage dans le cadre des investissements réalisés par l Autorité délégante, ainsi que dans le cadre des projets de développement du réseau de transport. Les candidats devront alors remettre une offre pour chacune des options demandées, dans la forme demandée dans le règlement de consultation et selon le contenu exposé dans le document programme.

8 3.2.5 Les variantes Les candidats pourront proposer des variantes par rapport au programme de consultation : il s agit de propositions permettant, selon les candidats, d obtenir de meilleurs résultats. 3.2.6 Contrôles Nantes Métropole disposera d'un droit de contrôle sur l'exercice par le délégataire de sa mission : ainsi, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire devra remettre chaque année au délégant un compte-rendu technique, un compte-rendu financier, un rapport comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation par le délégant de la qualité du service ainsi que de son évolution, ainsi qu'un compte d'exploitation. Par ailleurs, le délégant disposera du droit de contrôle sur pièces, aux fins de vérification des renseignements donnés par le délégataire dans les documents énumérés ci-dessus. * * * * Au vu de ce rapport, il est donc proposé à la Commission Consultative des Services Publics Locaux / au Comité Technique Paritaire / au Conseil Communautaire, de se prononcer sur le principe de la délégation du réseau de transports publics urbains de voyageurs.