Démarche générique : augmentation de capital L augmentation du capital par apports nouveaux s accomplit en cinq étapes : 1 Détermination de la valeur d une action avant augmentation. Évaluation de la société par deux grands types de techniques reposant sur : les données patrimoniales à la date d évaluation (actif net) ; les espérances de rentabilité (bénéfice, dividendes). Possibilité de retenir la valeur en Bourse si la société est cotée. Choix d une des valeurs ou tentative de mix (moyenne arithmétique). 2 Détermination du prix d émission proche de la valeur de l action, tout en restant inférieur. Normalement, une prime d émission apparaît : c est la différence entre le prix d émission et la valeur nominale de l action (valeur unitaire retenue dans le calcul du capital social elle évolue généralement peu après la création de la société). 3 Calcul des droits prioritaires de souscription, afin de compenser la perte de patrimoine des anciens actionnaires par rapport aux nouveaux, qui vont acheter une action à un prix inférieur à la valeur avant augmentation. Le DPS est la différence entre cette dernière et la valeur immédiatement après augmentation. 4 Calcul du nombre de DPS nécessaires (N) pour acquérir une action nouvelle. Un DPS est attaché à chaque action ancienne. N nombre d actions anciennes nombre de nouvelles actions Au prix d émission, un ancien actionnaire a droit à un nombre d actions nouvelles : nombre d actions anciennes N Un nouvel actionnaire doit acheter N DPS auprès d anciens actionnaires, qui ne souscrivent pas, pour pouvoir ensuite acheter une action nouvelle à son prix d émission. 5 Pour la comptabilisation de l augmentation, voir la démarche générique de constitution de la société, en considérant que les apports dans le cadre d une augmentation sont généralement purs et simples et en numéraire. Subventions d investissement Pour un projet particulier impliquant un investissement, les autorités accordent parfois des subventions. Ce complément de financement ne va pas sans poser quelques problèmes au comptable. Ce sont des ressources, qui ont logiquement leur place au passif. Les biens qu elles vont aider à financer sont la contrepartie à l actif. Comme les dettes, les subventions sont des capitaux étrangers et devraient donc être exclues des capitaux propres. 166
Opérations de financement 8 Cependant, à la différence des dettes, elles sont définitivement à la disposition de l entreprise : sauf cas particulier, elles n impliquent aucun remboursement. C est ce critère qui est prédominant pour leur classement. En cas de liquidation, nous procédons par élimination : les créanciers sont remboursés et le reste va aux actionnaires. La subvention n ayant pas à être remboursée, nous considérons qu elle revient aux actionnaires et se voit intégrée aux capitaux propres. n Exemple Un investissement de 100 000 dans un matériel antipollution est financé à 40 % par une subvention. Le reste est payé comptant par virement bancaire. matériel : + 100 000 (débit) ; créances État (TVA déductible) : + 19 600 (débit) ; banques : - 79 600 (crédit) ; subvention : + 40 000 (crédit). 4456 131 État, TVA déductible Subventions d équipement 100 000 19 600 79 600 40 000 Le bien que cette subvention a permis de financer en partie est consommé dans le cadre de la production. Cette consommation, qui diminue le résultat (dotations aux amortissements 8 ), est calculée sur la base de la valeur d achat du bien. Or ce bien n a pas coûté cette valeur à l entreprise, compte tenu de la subvention. Il convient de corriger le coût de la consommation, non pas en le diminuant directement, mais en constatant un produit qui le neutralise en partie. Certains produits du compte de résultat ne sont pas représentatifs d une production, mais ont pour rôle d atténuer des charges. C'est également le cas de certaines charges, qui atténuent des produits : les dotations aux provisions et dépréciations 9. Le bien a une durée de vie estimée à dix ans. Nous considérons que chaque année de production entraîne une consommation, dont le coût est de 100 000 10 (dotations aux amortissements). Mais l immobilisation n a pas coûté 100 000 à l entreprise : la subvention de 40 000 l a fait descendre à 60 000. 8 Voir page 201. 9 Voir pages 216 et 234. 167
Nous ne devrions avoir en consommation que 60 000 10 6 000. Il est pourtant indispensable de maintenir en dotation aux amortissements, car la comptabilité doit enregistrer le fait qu au bout de dix ans, l immobilisation aura été consommée en totalité : 10 100 000, valeur pour laquelle elle est inscrite à l actif du bilan. Nous laissons donc en charges et intégrons 40 000 10 dans les produits. Parallèlement, la subvention au passif disparaît au rythme de la consommation du bien. résultat (charges : dotations aux amortissements) : - (débit) ; matériels : - (crédit) ; résultat (produits : quote-part de la subvention virée au compte de résultat) : + (crédit) ; subventions : - (débit). On ne diminue pas directement le compte de subventions, mais on utilise un compte transitoire : subventions d investissement inscrites au compte de résultat. Cela ressemble à l amortissement, à la différence près que ce compte ne figure pas au bilan, car il n y a qu une colonne au passif. 139 777 Subventions d investissement inscrites au compte de résultat Quote-part de subventions d investissement virée au compte de résultat Si l immobilisation n est pas amortissable, l imputation au compte de résultat s'effectue par fractions égales sur une durée fixée (le plus souvent dix ans). 168
Opérations de financement 8 Actif Brut Amortissements Dépréciations Net Passif Actif immobilisé Incorporelles Corporelles : + 100 000 - Financières 918 960 6 473 480 7 630 747 567 623 3 351 399 6 465 487 351 337 3 122 081 1 165 260 Capitaux propres Capital Réserves Report à nouveau Résultat : - + Subventions : + 40 000-4000 29 802 678 741 995-5 636 161-6 000 36 000 Total 15 023 187 10 384 509 4 638 678 Total 24 938 Provisions pour risques et charges 354 859 Actif circulant Stocks Créances : + 19 600 Trésorerie : - 79 600 Comptes de régularisation 1 656 323 13 057 720 18 898 677 220 717 108 883 1 656 323 12 948 837 18 898 677 220 717 Dettes Emprunts Fournisseurs Fiscales et sociales Autres dettes Comptes de régularisation 2 998 697 3 296 174 2 359 612 1 164 329 3 251 049 Total 33 833 437 108 883 33 724 554 Total 13 069 861 Total actif 48 856 624 10 493 392 38 363 232 Total passif 38 363 232 IAS / IFRS et subventions publiques (government grants) L IAS 20 prévoit deux possibilités de comptabilisation des subventions publiques liées à des actifs : soit elles sont considérés comme des produits constatés d avance 10, soit elles sont déductibles du prix d achat de l immobilisation. Un investissement de 100 000 dans un matériel antipollution est financé à 40 % par une subvention. Le reste est payé comptant par virement bancaire. Le bien a une durée de vie estimée à dix ans. n La subvention est un produit constaté d avance. Comptabilisation de l acquisition du matériel : matériel : + 100 000 (débit) ; créances État (TVA déductible) : + 19 600 (débit) ; banques : - 60 000 (crédit) ; produits constatés d avance : + 40 000 (crédit). 10 Voir page 259. 169
4456 487 État, TVA déductible Produits constatés d avance 100 000 19 600 79 600 40 000 Comptabilisation en fin d exercice : résultat (charges : dotations aux amortissements) : - (débit) ; matériels : - (crédit). L imputation de la subvention au compte de résultat s'effectue au rythme de l amortissement si l immobilisation est amortissable, ou par fractions égales sur une durée fixée le plus souvent dix ans dans le cas contraire. résultat (produits : quote-part de la subvention virée au compte de résultat) : + (crédit) ; produits constatés d avance : - (débit). 487 777 Produits constatés d avance Quote-part de subventions d investissement virée au compte de résultat n La subvention est déduite du prix d acquisition. Comptabilisation de l acquisition du matériel : matériel : 100 000 40 000 + 60 000 (débit) ; banques : - 60 000 (crédit). 60 000 60 000 Comptabilisation en fin d exercice : résultat (charges : dotations aux amortissements) : - (60 000 10) - 6 000 (débit) ; matériels : - 6 000 (crédit). 6 000 6 000 170