ANALYSE D ECARTS STP ACTIONS RECOMMANDEES Annexe E Domaine FA 1. 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 MANQUE D UNIFORMITE DANS L APPLATION DES NORMES INTERNATIONALES de Maturité 1. Une assistance devra être apportée à STP pour l harmonisation de son Code de l aviation civile avec celui révisé de la CEMAC qui devrait être disponible lors du prochain Comité de Direction prévu en février 2010. STP a promulgué les règlements OPS, AIR et Licences. Il devra rédiger et promulguer dans les meilleurs délais les autres règlements opérationnels restants afin de permettre un fonctionnement efficace des structures de supervision de la sécurité de l aviation civile. Une assistance devra être apportée au besoin avec le COSCAP à STP pour l harmonisation de cette réglementation avec celle de la CEMAC qui devrait être disponible pour les annexes 1, 6 et 8 lors du prochain Comité de Direction prévu en février 2010. Une assistance devra être apportée au besoin avec le COSCAP à STP pour la mise en place et la diffusion de ses manuels et procédures à partir des manuels génériques et procédures d inspection et de certification développés par le COSCAP. L INAC devra prendre toutes les dispositions utiles pour procéder avec au besoin l aide du COSCAP à la sensibilisation et la formation de son personnel d inspection à l appropriation de la nouvelle réglementation sous forme de séminaires. 1.6 1.7 1.8 L INAC devra prendre toutes les dispositions utiles pour procéder avec au besoin l aide du COSCAP à la vulgarisation de la nouvelle réglementation auprès des différents exploitants sous forme de séminaires STP devra prendre toutes les dispositions pour transformer l INAC en une Autorité Autonome d Aviation Civile et la doter des Ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la conduite de ses missions de supervision de la sécurité et à terme d être en mesure d évaluer les SARP L INAC devra proposer à l Etat pour adoption et promulgation une procédure formelle pour l adoption des SARP, et leur incorporation dans la réglementation nationale. La procédure devra préciser les délais, les acteurs du processus, en tenant compte des structures existantes au niveau de l Etat pour l adoption de textes réglementaires. Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 1
1.9 La CEMAC devra être assistée pour la mise en place d un mécanisme régional d évaluation des propositions de SARP de l OACI au nom des États membres, et développer des positions communes. FA 2. 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 MANQUE D UNIFORMITE DANS LA SUPERVISION DE LA SECURITE - NIVEAU DE MATURITE 1 Après la phase de vulgarisation de la réglementation, l INAC devra procéder avec au besoin l aide du COSCAP à la re-certification de tous les exploitants aériens détenteurs d un AOC délivré par l INAC y compris ceux basés à l extérieur de STP. Après la re-certification des exploitants et des fournisseurs de services, l INAC devra prendre toutes les dispositions pour la mise en place d un programme de surveillance continue des exploitants et fournisseurs de services. L INAC devra prendre toutes les dispositions pour une surveillance efficace des AOCs délivrés par elle, et qui sont utilisés par des Etats étrangers. Ces dispositions devront aussi s appliquer aux aéronefs dont STP est l Etat d immatriculation et qui sont utilisés par des Etats étrangers. STP pourrait envisager pour la mise en œuvre de ces dispositions, la ratification de l article 83 Bis. Une assistance de l OACI et/ou du COSCAP est requise dans les meilleurs délais pour déterminer les besoins en personnel technique pour la supervision de la sécurité en STP, y compris le nombre d inspecteurs pour toutes les disciplines. Une assistance de l OACI et/ou du COSCAP est requise pour élaborer les fiches de poste détaillées des inspecteurs, précisant pour chaque discipline, les qualifications et compétences requises, et le processus de formation sur le terrain (OJT). L INAC devra élaborer et faire promulguer par l autorité compétente, les dispositions réglementaires relatives aux conditions de désignation et de commissionnement des inspecteurs. Une assistance de l OACI et/ou du COSCAP est requise en toute urgence pour sélectionner les candidats inspecteurs et mettre en œuvre le programme de formation théorique adopté par le Comité de Direction du COSCAP, et la formation sur le terrain. Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 2
FA 3. ENTRAVE AUX COMPTES RENDUS DES ERREURS ET INCIDENTS - NIVEAU DE MATURITE 1 L INAC devra élaborer et faire promulguer par l autorité compétente, les dispositions 3.1 réglementaires relatives aux comptes rendus ouverts, et volontaires, et introduisant les notions de culture juste, ainsi que la protection des données collectées qui devraient être utilisées uniquement pour les besoins d amélioration de la sécurité. L INAC devra sensibiliser l industrie sur l importance pour l amélioration de la sécurité, des 3.2 comptes rendus volontaires et obligatoires. L INAC devra également mettre en place un système de retour d information sur les actions entreprises et d utilisation des informations reçues à travers les comptes rendus. Une assistance de l OACI est requise pour développer les indications techniques sur la mise 3.3 en œuvre d une «culture positive» de sécurité, y compris ce qui constitue un comportement acceptable ou non acceptable. Une assistance devra être apportée au COSCAP pour développer des capacités de collecte et 3.4 d analyse de données de sécurité pour la région CEMAC, ainsi que leur partage avec le reste du monde. FA 4. 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 INEFFACITE DES ENQUETES SUR LES INCIDENTS ET ACCIDENTS - NIVEAU DE MATURITE 1 STP devra compléter son dispositif règlementaire afin de faire évoluer le Bureau Enquêtes Accidents en une entité indépendante et impartiale menant les enquêtes suivant les normes de l Annexe 13 de l OACI et dotée de ressources appropriées L INAC devra élaborer et faire promulguer par l autorité compétente, les dispositions réglementaires relatives aux conditions de désignation et de commissionnement des enquêteurs, la mise en place d un registre national d enquêteurs, ainsi que les qualifications requises. Une assistance est requise en toute urgence pour mettre en œuvre le programme de formation théorique, et la formation sur le terrain, d enquêteurs en vue d alimenter le registre national des enquêteurs pour la conduite des enquêtes et accidents. STP devra élaborer et faire promulguer par l autorité compétente, les dispositions réglementaires relatives aux procédures de conduite d enquêtes sur les accidents. STP requiert une assistance pour la mise en place du système ECCAIRS et la formation des cadres et techniciens d exploitation. Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 3
FA 5. 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 5.8 5.9 5.10 5.11 5.12 MANQUE DE COORDINATION DANS LES PROGRAMMES REGIONAUX NIVEAU DE MATURITE 2 Le COSCAP CEMAC et Sao Tome et Principe devra développer la réglementation commune, harmoniser les règlements nationaux avec cette réglementation et prendre des initiatives pour renforcer la sécurité en accord avec la Feuille de Route Le COSCAP CEMAC et STP devra mettre en place un mécanisme de partage et d échange d informations à l intérieur de la région et avec les autres régions Les Etats de la CEMAC et STP devront mettre en œuvre de manière effective les règlements communautaires Les Etats de la CEMAC et STP et l industrie devront créer des associations État - industrie en vue d organiser et de coordonner leurs efforts en accord avec la Feuille de Route Les Etats de la CEMAC et STP devront conclure et mettre en œuvre des accords avec d autres États des régions plus avancées en vue de l acquisition de connaissances et d expérience Les Etats de la CEMAC et STP devront améliorer et renforcer le fonctionnement du Groupe de Travail pour la Sécurité Aérienne (GTSA) chargé, entre autre, d évaluer périodiquement les risques de sécurité dans la région, et de hiérarchiser les solutions à apporter pour s attaquer à ces risques Les Etats de la CEMAC et STP doivent étendre les compétences du COSCAP CEMAC et STP à l ensemble des annexes de l OACI. Les États de la CEMAC et STP et l industrie doivent utiliser les évaluations de risques établies par le Groupe de Travail pour la Sécurité Aérienne (GTSA) pour attribuer les ressources dans la région CEMAC et au besoin dans les autres régions. Les Etats de la CEMAC et STP doivent accompagner le COSCAP CEMAC et STP en participant pleinement à ses activités. Le COSCAP CEMAC et STP devra communiquer efficacement avec les États et les autres parties prenantes. Les États de la CEMAC et STP devront mettre en place un processus en vue d accélérer la migration du COSCAP CEMAC et STP vers l Agence Régionale de Supervision de la Sécurité (ARSA). Les États de la CEMAC et STP devront créer un Bureau régional d enquête accidents (BEA) autonome et indépendant. 2 2 P5 1 1 P9 2 3 P4 Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 4
5.13 5.14 5.15 5.16 5.17 5.18 5.19 Les États de la CEMAC et STP et l industrie devront adopter et mettre en œuvre le plan de formation des personnels techniques et opérationnels au niveau régional défini et qui sera adopté lors du prochain Comité de Direction prévu en février 2010. Les États de la CEMAC et STP doivent saisir le PNUD pour une reprise de son assistance au secteur de l aviation civile dans le cadre de l amélioration du niveau de sécurité du transport aérien dans la région Les États de la CEMAC et STP devront utiliser de façon rationnelle les compétences et les expertises disponibles dans la région en créant des conditions de travail attractives afin d éviter l évasion des compétences (la fuite des cerveaux) Les États de la CEMAC et STP sont encouragés à ratifier la convention du CAP sur le financement du renouvellement des flottes des compagnies aériennes 2 2 P5 Les États de la CEMAC et STP sont encouragés à ratifier la convention d ABUJA sur le financement des infrastructures aéronautiques 2 2 P5 Les États de la CEMAC et STP sont encouragés à mettre en œuvre les dispositions de la décision de Yamoussoukro et de l Accord relatif au Transport Aérien de la CEMAC, dans leurs volets relatifs à la sécurité Les États de la CEMAC et STP et l industrie doivent mettre en œuvre les dispositions de l OACI en matière de pratique de la langue anglaise dans la profession FA 6. 6.1 6.2 ENTRAVES AU COMPTE RENDU ET A L ANALYSE DES ERREURS ET INCIDENTS NIVEAU DE MATURITE 1 STP devra élaborer un cadre réglementaire et des éléments indicatifs sur la mise en place des principes de «culture positive de sécurité» en coopération avec les opérateurs. Si nécessaire, l INAC fera appel à une assistance de l OACI. Pour la mise en ouvre du système de culture juste, l OACI devra apporter à STP et à l industrie de l aviation en STP, un soutien approprié sous forme de séminaires de sensibilisation et de formation à la «culture positive de sécurité», aux techniques de collecte des données de gestion de la sécurité, à l analyse de fiabilité, à l adoption du programme de FDM, au report volontaire des incidents, à l utilisation d une taxonomie commune et au partage des informations en matière de sécurité. Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 5
FA 7. 7.1 7.2 MANQUE D UNIFORMITE DANS L EMPLOI DE SYSTEMES DE GESTION DE LA SECURITE (SGS) - NIVEAU DE MATURITE 1 L INAC devra élaborer un cadre règlementaire et des éléments indicatifs (PNS) sur la mise en œuvre par l industrie du Système de Gestion de la Sécurité. Si nécessaire, l INAC fera appel à une assistance de l OACI. L INAC et l industrie de l aviation en STP doivent encourager l ensemble de leur personnel à participer aux séminaires OACI sur le PNS et le SGS. 7.3 FA 8 8.1 8.2 L OACI devra assister l INAC et l industrie de l aviation en STP pour la réalisation et la mise en ouvre effective des deux programmes (PNS et SGS) au sein de leurs organisations respectives en adéquation avec le Doc 9859 de l OACI, et les exigences réglementaires du pays. MANQUE D UNIFORMITE DANS L APPLATION DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES NIVEAU DE MATURITE 1 Les cadres dirigeants des exploitants devront formaliser les processus existants et la mise en place d un organe d évaluations régulières en vue d identifier et de traiter les cas de non conformité à la règlementation Compte tenu des différents acteurs intervenant dans le secteur aéronautique, l INAC devra créer un forum de rencontres de tous les opérateurs du secteur de l aviation en vue du partage et de l analyse des informations relatives à la sécurité aérienne. FA 9. ADOPTION DES MEILLEURES PRATIQUES DE L INDUSTRIE - NIVEAU DE MATURITE 1 L Etat devra encourager les opérateurs à intégrer dans leur fonctionnement les audits et les outils de gestion de la sécurité afin de permettre la promotion de la qualité et de la sécurité, 9.1 l ouverture aux meilleures pratiques internationales en matière d échange de consultation documentaire et, l adoption des principes de la «culture positive de sécurité» FA 10 NON-UNIFORMITE DES STRATEGIES DE L INDUSTRIE POUR LA SECURITE NIL recommandations Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 6
FA 11. 11.1 11.2 11.3 11.4 INSUFFISANCE DE PERSONNEL QUALIFIE NIVEAU DE MATURITE 1 L INAC, en partenariat avec l industrie, devra sensibiliser les Autorités de l Etat à travers des journées portes ouvertes à l intention des élèves et étudiants des différentes structures de formation, afin de promouvoir les métiers de l aéronautique STP devra établir un plan des besoins en ressources humaines du secteur de l aviation sur la base des prévisions opérationnelles de tous les exploitants, et besoins connexes de support pour tous les secteurs de l industrie, et des anticipations en matière de départs à la retraite et de remplacements. L INAC devra obtenir des autorités gouvernementales en charge de l éducation l attribution de bourses d études dans les métiers de l aéronautique pour répondre aux besoins identifiés. STP devra utiliser de façon rationnelle les compétences et les expertises disponibles à son niveau en créant des conditions de travail attractives afin d éviter la migration de son personnel qualifié (la fuite des cerveaux) vers d autres régions offrant de meilleures conditions de travail. FA 12 USAGE DE LA TECHNOLOGIE POUR RENFORCER LA SECURITE - NIVEAU DE MATURITE 1 12.1 STP devra promouvoir les technologies contribuant à l amélioration de la sécurité et favoriser un haut degré d intégration et de partage de l information entre les organisations. STP devra ratifier les instruments internationaux susceptibles de faciliter l acquisition par 12.2 l industrie de nouvelles technologies (p.ex. Convention/Traité du Cap et Résolutions d Abuja) Analyse des écarts STP par rapport à la Feuille de route page 7