«L application du principe i constitutionnel d indépendance judiciaire aux tribunaux administratifs quasi-exécutifs ou quasijudiciaires» France Houle Professeure titulaire Faculté de droit Université de Montréal Tél : 514-343-6870 Courriel : france.houle@umontreal.ca ca 1
Bell, [2003] 1 R.C.S. 884 Bell, par. 22 Distingue deux types de tribunaux : les tribunaux quasi judiciaires i i les tribunaux quasi exécutifs. Bell,,par. 21 Certains tribunaux administratifs se situent davantage à l extrémité exécutive de l échelle : ils sont destinés avant tout à élaborer des politiques gouvernementales. D autres tribunaux se situent davantage à l extrémité judiciaire de l échelle : ils sont destinés avant tout à régler des différends. 2
Classification Organismes décentralisés é Tribunaux administratifs Commissions Organismes de régulation administratives Tribunal quasi-judiciaire Tribunal quasi-exécutif Tribunal quasi-exécutif Fonction unique : Juridictionnelle Règle avant tout des différendsd Fonction principale : Administrative Enquête Fonction principale : Réglementaire Est formellement autorisé à prendre des règlements. Fonctionne comme une cours de justice Fonction accessoire : Décisionnelle : statuer sur des plaintes Généralement, ne fonctionnent pas comme une cour de justice. Fonctions accessoires : Administrative et juridictionnelle i Peut ou non fonctionner comme une cour de justice selon la nature de la question à trancher. 3
Les sources du principe d indépendance judiciaire Sources constitutionnelles ou quasi-constitutionnelles Charte canadienne Ex.: art. 7 CISR Charte québécoise Art. 23, TAQ, Barreau de Montréal Le préambule Ocean Port Déclaration canadienne des droits + principe constitutionnel d indépendance judiciaire (Est-ce que la Cour fait référence au Préambule ici?) Art. 2, Bell Module en tenant principalement compte du type de tribunal La totalité de la structure législative doit être examinée (Bell, par. 24) Common law les principes de la justice naturelle Module en tenant t compte de 3 critères (Matsqui) t Le type ou la structure législative du tribunal, les intérêts en jeu et les autres signes indicatifs (devoir de prêter serment) 4
Ocean Port Hotel Ltd., [2001] 2 R.C.S 781 Par. 31 : «le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s applique pas, en principe, aux tribunaux administratifs.» Pourquoi? 1. Les tribunaux administratifs ne sont pas constitutionnellement séparés é de l exécutif. Ils sont en fait créés précisément en vue de la mise en œuvre de la politique gouvernementale. (par. 24) Argument nuancé dans Bell. 2. Les tribunaux administratifs ne sont pas des tribunaux judiciaires et ne remplissent pas la même fonction constitutionnelle que ceux-ci. (par. 32). 5
Les TA ne sont pas des tribunaux judiciaires Dans Bell, la Cour ne parlera pas d une fonction judiciaire, mais plutôt d une fonction juridictionnelle [par. 23]. Dans Bell, la Cour examine le degré d indépendance applicable au Tribunal canadien des droits de la personne [issu de l art. 2 de la DCD et du principe constitutionnel de l indépendance] Conclusion : haut degré, par. 24. 6
Pouvoirs liés à l exercice de la fonction juridictionnelle Bell, par. 23 La fonction principale du Tribunal canadien des droits de la personne est juridictionnelle Le Tribunal ne participe pas à l élaboration des politiques et ne mène pas ses propres enquêtes indépendantes sur les plaintes Le législateur a délibérément attribué les fonctions d enquêtes et d élaboration des politiques à un organismes différents, soit la Commission. 7
2. Les tribunaux administratifs n exercent pas la même fonction constitutionnelle que les tribunaux judiciaires Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857. Les fondements du principe de l indépendance, par. 24 L impartialité dans la prise de décisions (par. 21) Est-ce que le TA est tenu d agir de façon impartiale? Au Québec : Art. 9 à 13 de la Loi sur la justice administrative Art. 4 à 8 de la Loi sur la justice administrative Le maintien de l ordre constitutionnel (par. 22) Est-ce que le TA est compétent pour déterminer des questions constitutionnelles? La confiance du public dans l administration de la justice (par. 23) Être et paraître indépendant À développer par la Cour 8
Sur le rôle des tribunaux administratifs dans le maintien de l ordre constitutionnel La primauté du droit Le partage des compétences législatives Les droits ancestraux Les droits et libertés fondamentaux Les tribunaux administratifs sont compétents pour traiter ces questions s ils sont habiletés à trancher des questions de droit Nouvelle-Écosse (Workers Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504 Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission), [2003] 2 R.C.S. 585 Ell, par. 22 : «Ce mandat constitutionnel est à l origine de l aspect institutionnel du principe : la nécessité de maintenir l indépendance d un tribunal judiciaire ou administratif.» 9
CONCLUSIONS En posant que le principe i constitutionnel d indépendance judiciaire/juridictionnelle mentionné dans l arrêt Bell réfère au Préambule 10
Renvoi sur la rémunération de [1997] 3 R.C.S. 3 La Cour précise que le Préambule énonce les principes structurels de la L.C. 1867. Elle invite les tribunaux à transformer ces principes en prémisses d une théorie constitutionnelle qui amène à combler les vides des dispositions expresses du texte constitutionnel [par. 95]. 11
L application du Préambule aux tribunaux quasi-judiciaires Le Préambule peut produire des effets : si le tribunal administratif exerce une fonction juridictionnelle liée aux fondements du principe de l indépendance (impartialité, primauté du droit, confiance du public) Les tribunaux administratifs au sens étroit [ceux exercent une fonction juridictionnelle seulement] satisfont généralement ces critères. et que le Préambule sert à combler les vides des dispositions expresses d un texte constitutionnel ou quasi-constitutionnel [voir Bell, art. 2e) Déclaration canadienne des droits] 12
L application du Préambule aux tribunaux quasi-exécutifs Pour les commissions administratives et les organismes de régulation économique Traitement ate e taucaspa par cas N est pas évident qu ils satisfont les 3 critères Sont-ils tenus d agir impartialement? Quel est leur rôle dans le maintien i de la confiance du public dans l administration de la justice? Sont-ils compétents pour trancher des questions d ordre constitutionnelles? 13
Déférence la Cour structures législatives des CA et OR Pour les Commissions administratives et Organismes de régulation : Est-il pertinent d appliquer le principe de l indépendance judiciaire aux tribunaux quasi-exécutifs Peut-on véritablement parler d indépendance judiciaire lorsqu un organisme est clairement lié, de par sa loi constitutive, à l exécutif (par ex.: un ministre peut donner des instructions à l organisme). Certes, il faut améliorer les conditions de travail de ces commissaires, i la question est : quelle est la meilleure voie? Faut-il absolument conserver le système de nomination à titre inamovible pour un mandat dont la durée est fixe? Régime législatif l spécifique? L application de la Loi sur la fonction publique? Autres options droit comparé États étrangers? 14