ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d administration dans les établissements et services où ils sont affectés. Ils peuvent se voir confier l animation d une équipe ou la coordination d une ou plusieurs unités administratives. Les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, l expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les fonctions d assistant administratif de chef de pôle (article 9 du décret n 2011-660 du 14 juin 2011). TEXTES DE BASE Décret n 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2012-248 du 22 février 2012 (JO du 23 février 2012), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 (JO du 21 mai 2016). Décret n 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2011-744 du 27 juin 2011 (JO du 29 juin 2011), décret n 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JO du 22 décembre 2013), décret n 2014-71 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014), décret n 2014-102 du 4 février 2014 (JO du 6 février 2014), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002). Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (JO du 3 novembre 2012). Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l organisation et le contenu de la formation d adaptation à l emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers (JO du 30 octobre 2014). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 3 e grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Niveau hiérarchique : catégorie B. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 6 : personnels de catégorie B d encadrement administratif et des assistants médico-administratifs sous-groupe unique. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. Pour 2017, ce ratio est égal à 11 % de l effectif des adjoints des cadres hospitaliers remplissant les conditions pour un avancement au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au 31 décembre de l année précédant les nominations (arrêté du 11 octobre 2007, modifié (1) ). (1) Voir fiche 1.8. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.3.1

RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade, au choix, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par l appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure justifiant d au moins un an dans le de leur grade et comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau. Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par examen professionnel pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure justifiant d au moins un an dans le de leur grade et comptant au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées au titre des avancements de grade visés ci-dessus ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année en vertu d une des dispositions visées ci-dessus, l avancement de grade se déroule selon l une ou l autre des modalités. Lorsqu une autre promotion intervient dans les trois ans, la promotion suivante ne peut être prononcée qu en application de l autre voie d avancement de grade. Dans cette hypothèse, la règle énoncée ci-avant est à nouveau applicable. Les avis de concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant les concours et examens, dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l ARS concernée. Ces avis précisent la date de clôture des inscriptions (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires et les militaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des fonctions. Ce détachement peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). RÉMUNÉRATION Grille applicable au 1 er janvier 2017 442 459 482 508 541 567 599 631 657 684 701 389 402 417 437 460 480 504 529 548 569 582 (2) Voir fiche 1.2. 3.3.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Grille applicable au 1 er janvier 2018 446 461 484 513 547 573 604 638 660 684 707 392 404 419 441 465 484 508 534 551 569 587 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle parvenus à un échelon indiciaire brut supérieur à 390. (2 taux : maximum et moyen). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en cas d exercice de fonctions dans un établissement de moins de 100 lits. NBI de 25 points majorés en cas d encadrement d au moins 5 personnes. NBI en lien avec la fonction ou le lieu d exercice (fiche 1.19.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION ET MOBILITÉ Au grade d attaché d administration hospitalière : Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers du nombre des titularisations et des recrutements par la voie du détachement prononcés dans le grade d attaché d administration hospitalière. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l un des corps susvisés en position d activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. FORMATION PRÉPARATOIRE Lorsqu ils sont recrutés par voie de détachement ou d intégration directe, les adjoints des cadres hospitaliers reçoivent une formation d adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté (cf. ci-dessus). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.3.3

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE SUPÉRIEURE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d administration dans les établissements et services où ils sont affectés. Ils peuvent se voir confier l animation d une équipe ou la coordination d une ou plusieurs unités administratives. Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, l expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les fonctions d assistant administratif de chef de pôle (article 9 du décret n 2011-660 du 14 juin 2011). TEXTES DE BASE Décret n 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2012-248 du 22 février 2012 (JO du 23 février 2012), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2011-744 du 27 juin 2011 (JO du 29 juin 2011), décret n 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JO du 22 décembre 2013), décret n 2014-71 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014), décret n 2014-102 du 4 février 2014 (JO du 6 février 2014), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002). Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des concours externe et interne permettant l accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers (JO du 4 octobre 2012). Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (JO du 3 novembre 2012). Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade) (JO du 21 novembre 2012). Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l article 8 du décret n 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B (JO du 17 juillet 2013). Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l organisation et le contenu de la formation d adaptation à l emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers (JO du 30 octobre 2014). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Niveau hiérarchique : catégorie B. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 6 : personnels de catégorie B d encadrement administratif et des assistants médico-administratifs sous-groupe unique. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.4.1

EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. Pour 2017, ce ratio est égal à 13 % de l effectif des adjoints des cadres hospitaliers de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure au 31 décembre de l année précédant les nominations (arrêté du 11 octobre 2007, modifié (1) ). RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes. Ce concours comporte une épreuve d admissibilité sur titres et un entretien avec le jury. Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année d ouverture du concours. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant de quatre ans de services auprès d une administration, un organisme ou établissement relevant d une organisation internationale intergouvernementale. Les concours externe et interne comportent une branche «gestion économique, finances et logistiques» et une branche «gestion administrative générale». Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Les concours sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination de l établissement du département comptant le plus grand nombre de lits. Par voie d inscription sur une liste d aptitude relevant de l article 35 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par voie d inscription sur une liste d aptitude après un examen professionnel accessible aux adjoints administratifs hospitaliers, justifiant au 1 er janvier de l année de l examen de 1s de services publics. Le nombre maximal de nominations susceptibles d être prononcées à ce titre est fixé au tiers du nombre des nominations prononcées après organisation des concours externe et interne et à raison des détachements de longue durée dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui fixé selon la première modalité précisée ci-dessus. Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Au choix, par inscription à un tableau annuel d a van cement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale justifiant d au moins un an dans le de leur grade et justifiant de cinq années au moins de services dans un corps, cadre d emplois ou emplois de la caté gorie B ou de même niveau. Par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après un examen professionnel pour les adjoints des cadres de classe normale ayant au moins atteint le de leur grade et justifiant d au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées au titre de l une ou l autre des modalités d avancement de grade visées ci-dessus ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année, l avancement de grade se déroule selon l une ou l autre des modalités. Lorsqu une autre promotion intervient dans les trois ans, la promotion suivante ne peut être prononcée qu en application de l autre voie d avancement de grade. Dans cette hypothèse, la règle énoncée ci-avant est à nouveau applicable. (1) Voir fiche 1.8. 3.4.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Les avis de concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant les concours et examens, dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l ARS concernée. Ces avis précisent la date de clôture des inscriptions (2). Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, jusqu au 13 mars 2018, dans chaque établissement aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n 2013-121 du 6 février 2013 qui comporte une épreuve unique d admissibilité et une épreuve orale d admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (3). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires et les militaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des fonctions. Ce détachement peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonction et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). RÉMUNÉRATION Grille applicable au 1 er janvier 2017 1 1 4 ans 377 387 397 420 437 455 475 502 528 540 563 593 631 347 354 361 373 385 398 413 433 452 459 477 500 529 Grille applicable au 1 er janvier 2018 1 1 4 ans 389 399 415 429 444 458 480 506 528 542 567 599 638 356 362 369 379 390 401 416 436 452 461 480 504 534 (2) Voir fiche 1.2. (3) Voir fiche 1.4. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.4.3

INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 heures). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure parvenus à un échelon indiciaire brut supérieur à 390 (2 taux : maximum et moyen). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en cas d exercice de fonctions dans un établissement de moins de 100 lits. NBI de 25 points majorés en cas d encadrement d au moins 5 personnes. NBI en lien avec la fonction ou le lieu d exercice (fiche 1.19.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION ET MOBILITÉ Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle : Par voie d avancement de grade, au choix par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure justifiant d au moins un an dans le de leur grade et justifiant d au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avan cement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par examen professionnel pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure justifiant d au moins un an dans le de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Au grade d attaché d administration hospitalière : Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers du nombre des titularisations et des recrutements par la voie du détachement. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l un des corps susvisés en position d activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. FORMATION PRÉPARATOIRE Au cours du stage préalable à la titularisation ou lorsqu ils sont recrutés par voie de détachement ou d intégration directe, les adjoints des cadres hospitaliers reçoivent une formation d adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté (cf. ci-dessus). 3.4.4 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d administration dans les établissements et services où ils sont affectés. Ils peuvent se voir confier l animation d une équipe ou la coordination d une ou plusieurs unités administratives (article 9 du décret n 2011-660 du 14 juin 2011). TEXTE DE BASE Décret n 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2012-248 du 22 février 2012 (JO du 23 février 2012), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2011-744 du 27 juin 2011 (JO du 29 juin 2011), décret n 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JO du 22 décembre 2013), décret n 2014-71 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014), décret n 2014-102 du 4 février 2014 (JO du 6 février 2014), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002). Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des concours externe et interne permettant l accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers (JO du 4 octobre 2012). Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (JO du 3 novembre 2012). Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade) (JO du 21 novembre 2012). Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l article 8 du décret n 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B (JO du 17 juillet 2013). Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l organisation et le contenu de la formation d adaptation à l emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers (JO du 30 octobre 2014). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Niveau hiérarchique : catégorie B. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 6 : personnels de catégorie B d encadrement administratif et assistants médico-administratifs sous-groupe unique. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.5.1

RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve d admissibilité sur titres et un entretien avec le jury. Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est ouvert. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant de 4 ans de services auprès d une administration, un organisme ou établissement relevant d une organisation internationale intergouvernementale. Les concours externe et interne comportent une branche «gestion économique, finances et logistiques» et une branche «gestion administrative générale». Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Lorsqu il n existe qu un poste à pourvoir dans un établissement, l autorité investie du pouvoir de nomination peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne. Les concours sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination de l établissement du département comptant le plus grand nombre de lits. Par voie d inscription sur une liste d aptitude relevant de l article 35 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. Peuvent être inscrits sur cette liste, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 et justifiant de neuf années de services publics. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après un examen professionnel. Peuvent y participer, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics. Le nombre maximal de nominations susceptibles d être prononcées au titre des inscriptions sur une liste d aptitude ne peut être supérieur au tiers du nombre des nominations prononcées après concours, détachements de longue durée et intégrations directes. La répartition du nombre de recrutements est fixée par l autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui fixé ci-avant. Lorsque le nombre de candidats reçus au titre de l examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d aptitude peut être augmenté à due concurrence. Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau du département et que la computation départementale n a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d une nomination au choix, une nomination au choix peut être prononcée la troisième année dans cet établissement. Les avis de concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant les concours et examens, dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l ARS concernée. Ces avis précisent la date de clôture des inscriptions (1). (1) Voir fiche 1.2. 3.5.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, jusqu au 13 mars 2018, dans chaque établissement aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n 2013-121 du 6 février 2013 qui comporte une épreuve unique d admissibilité et une épreuve orale d admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires et les militaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des fonctions. Les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). RÉMUNÉRATION Grille applicable au 1 er janvier 2017 1 1 4 ans 366 373 379 389 406 429 449 475 498 512 529 559 591 339 344 349 356 366 379 394 413 429 440 453 474 498 Grille applicable au 1 er janvier 2018 1 1 4 ans 372 379 388 397 415 431 452 478 500 513 538 563 597 343 349 355 361 369 381 396 415 431 441 457 477 503 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 heures). (2) Voir fiche 1.4. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.5.3

Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale parvenus à un échelon indiciaire brut supérieur à 390 (2 taux : maximum et moyen). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en cas d exercice de fonctions dans un établissement de moins de cent lits. NBI de 25 points majorés en cas d encadrement d au moins 5 personnes. NBI en lien avec la fonction ou le lieu d exercice (fiche 1.19.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION ET MOBILITÉ Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure : Par voie d a van cement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale justifiant d au moins un an dans le de leur grade et justifiant de cinq ans au moins de services dans un corps, cadre d emploi ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Par voie d avancement de grade par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ayant au moins atteint le de leur grade et justifiant de trois ans au moins de services dans un corps, cadre d emploi ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Au grade d attaché d administration hospitalière : Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées dans le grade d attaché d administration hospitalière. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l un des corps susvisés en position d activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. FORMATION PRÉPARATOIRE Au cours du stage préalable à la titularisation ou lorsqu ils sont recrutés par voie de détachement ou d intégration directe, les adjoints des cadres hospitaliers reçoivent une formation d adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté (cf. ci-dessus). 3.5.4 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE PREMIÈRE CLASSE FONCTIONS Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d exé cution comportant la connaissance et l application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat et être affectés à l utilisation des matériels de communication (article 3 du décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016). TEXTES DE BASE Décret n 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016) modifié par : décret n 2016-1745 du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 14 décembre 2016). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 3 e grade du corps des adjoints administratifs hospitaliers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 9 : Personnels administratifs sous-groupe unique. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d adjoint administratif principal de 1 re classe est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. Pour l année 2017, ce ratio n est pas défini à la date de mise à jour du fichier. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade au choix, par inscription à un tableau annuel d a vancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints administratifs principaux de 2 e classe ayant au moins d ancienneté dans le de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des fonctions. Ce détachement peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.6.1

RÉMUNÉRATION Échelle C3 À compter du 1 er janvier 2017 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548 345 355 365 375 391 400 413 445 466 À compter du 1 er janvier 2018 393 412 448 460 478 499 525 548 350 358 368 393 403 415 450 466 À compter du 1 er janvier 2019 393 412 448 460 478 499 525 548 350 358 368 393 403 415 450 466 3.6.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

À compter du 1 er janvier 2020 (*) 393 412 448 460 478 499 525 558 350 358 368 393 403 415 450 473 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe normale par voie d inscription sur une liste d aptitude : établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 ans de services publics ; après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 7 années de services publics. Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 1nées de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe normale par voie d inscription sur une liste d aptitude : établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 ans de services publics ; après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 7 années de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe supérieure après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 1nées de services publics. La condition d ancienneté s apprécie : au 1 er janvier de l année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels (avancement de grade) ou établis les listes d aptitude, après avis de la CAP du corps d accueil ou après examen professionnel (changement de corps) ; au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de grade lorsque l avancement a lieu sur la base de l article 69-1 de la loi du 9 janvier 1986 (avancement au choix). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.6.3

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE DEUXIÈME CLASSE FONCTIONS Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d exécution comportant la connaissance et l application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat et être affectés à l utilisation des matériels de communication (article 3 du décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016). TEXTES DE BASE Décret n 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016) modifié par : décret n 2016-1745 du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 14 décembre 2016). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps des adjoints administratifs hospitaliers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 9 : personnels administratifs sous-groupe unique. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d adjoint administratif principal de 2 e classe est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. Pour l année 2017, ce ratio n est pas défini à la date de mise à jour du fichier. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours externe et interne sur épreuves relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986. Ces concours sont ouverts et organisés : pour le compte de plusieurs établissements du département ou de la région, par décision du directeur de l établissement du département ou de la région comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, pour le compte d un seul établissement du département par décision du directeur de cet établissement. En ce qui concerne l AP-HP, ils sont ouverts par le directeur général. La décision doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves. Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l organisation d un centre d épreuves dans chacun des établissements intéressés. Pour les concours externes, ceux-ci sont ouverts à l ensemble des candidats sans condition de diplôme. Pour les concours internes, peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dé pendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours au moins une année de services publics effectifs. Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l un des concours qui n auraient Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.7.1

pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l autre concours. Lorsqu il n existe qu un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe soit au concours interne. Les adjoints administratifs principaux de 2 e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination. Les adjoints administratifs principaux de 2 e classe recrutés par la voie du concours externe sont nommés stagiaires. Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints administratifs ayant atteint le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par examen professionnel pour les adjoints administratifs ayant atteint le et comptant au moins de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. L avancement de grade s effectue dans chacune de ces deux voies dans une proportion variant d un tiers à deux tiers. Lorsque le nombre de candidats admis à l examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. Le choix entre ces deux modalités d avancement de grade est fixé par décision de l autorité investie du pouvoir de nomination. Les examens professionnels peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d une même région. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d organisation de ces examens. Dans les autres cas, les conditions d organisation de ces examens ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l autorité investie du pouvoir de nomination organisant le concours. Par examen professionnalisé réservé ouvert, dans chaque établissement, aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n 2013-121 du 6 février 2013 qui comporte une épreuve orale unique d admission consistant en un entretien d une durée maximale de vingt minutes (y compris l exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date de l examen professionnalisé, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site Internet de l établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (1). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5., 1.9. et 1.10.). (1) Voir fiche 1.4. 3.7.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

RÉMUNÉRATION Échelle C2 À compter du 1 er janvier 2017 1 4 ans 351 354 357 362 372 403 444 459 471 479 328 330 332 336 343 350 364 390 402 411 416 À compter du 1 er janvier 2018 1 4 ans 351 354 358 362 374 381 403 444 459 471 483 328 330 333 336 345 351 364 390 402 411 418 À compter du 1 er janvier 2019 1 4 ans 353 354 358 362 374 381 403 444 459 471 483 329 330 333 336 345 351 364 390 402 411 418 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.7.3

À compter du 1 er janvier 2020 1 4 ans 356 359 362 364 376 387 404 446 461 473 486 332 334 336 338 346 354 365 392 404 412 420 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d adjoint administratif principal de 1 re classe par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints administratifs principaux de 2 e classe ayant au moins d ancienneté dans le de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe normale par voie d inscription sur une liste d aptitude : établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 ans de services publics ; après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 7 années de services publics. Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 1nées de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe normale par voie d inscription sur une liste d aptitude : établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 ans de services publics ; après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 7 années de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe supérieure après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 1nées de services publics. La condition d ancienneté s apprécie : au 1 er janvier de l année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels (avancement de grade) ou établis les listes d aptitude, après avis de la CAP du corps d accueil ou après examen professionnel (changement de corps) ; au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de grade lorsque l avancement a lieu sur la base de l article 69-1 de la loi du 9 janvier 1986 (avancement au choix). 3.7.4 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

ADJOINT ADMINISTRATIF FONCTIONS Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d exécution comportant la connaissance et l application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat et être affectés à l utilisation des matériels de communication (article 3 du décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016). TEXTES DE BASE Décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 14 décembre 2016). Décret n 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016) modifié par : décret n 2016-1745 du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des adjoints administratifs hospitaliers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 9 : personnels administratifs sous-groupe unique. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Sans concours, par voie d inscription sur une liste d aptitude ; ces recrutements sont organisés par le directeur de l établissement concerné ou le directeur d un établissement organisant les recrutements pour le compte de plusieurs établissements d un même département ou d une même région (1). L examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l établissement, nommés par le directeur organisateur du recrutement. La commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Peuvent être inscrits sur cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par la commission décrite ci-dessus, au terme d un examen des dossiers et d une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu. La liste des candidats déclarés aptes peut comporter un nombre de personnes supérieur à celui des postes à pourvoir pour pallier d éventuels désistements ou satisfaire de nouvelles vacances de postes d ici la mise en œuvre d une nouvelle procédure de recrutement. Les nominations interviennent dans l ordre de la liste. La validité de celle-ci est effective jusqu à l ouverture d une nouvelle procédure de recrutement. Par voie de recrutement réservé sans concours, jusqu au 13 mars 2018, ouvert dans chaque établissement aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n 2013-121 du 6 février 2013, sous la forme d une sélection à partir d un dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle puis d une audition opérée par une commission (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des fonctions. Ce détachement 1 Cf. fiche 1.2.bis. (2) Voir fiche 1.4. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.8.1

peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l ARS dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet du ou des établissements concernés et sur les sites Internet de l ensemble des ARS. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l emploi situées dans le même département et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, les coordonnées du directeur de l établissement auquel doit être adressé le dossier de candidature ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la commission présentée ci-dessus (3). CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). RÉMUNÉRATION Échelle C1 Grille applicable au 1 er janvier 2017 347 348 349 351 352 354 356 362 370 386 407 325 326 327 328 329 330 332 336 342 354 367 Grille applicable au 1 er janvier 2018 348 350 351 353 354 356 361 366 372 386 407 326 327 328 329 330 332 335 339 343 354 367 (3) Voir fiche 1.2. 3.8.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Grille applicable au 1 er janvier 2019 350 351 353 354 356 359 365 370 376 389 412 327 328 329 330 332 334 338 342 346 356 368 Grille applicable au 1 er janvier 2020 1 4 ans 354 355 356 358 361 363 370 378 387 401 419 432 330 331 332 333 335 337 342 348 354 363 372 382 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d adjoint administratif principal de 2 e classe : Par voie d avancement de grade, au choix par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les adjoints administratifs ayant atteint le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par examen professionnel pour les adjoints administratifs ayant atteint le et comptant au moins de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.8.3

L avancement de grade s effectue dans chacune de ces deux voies dans une proportion variant d un tiers à deux tiers. Lorsque le nombre de candidats admis à l examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. Le choix entre ces deux modalités d avancement de grade est fixé par décision de l autorité investie du pouvoir de nomination. Les examens professionnels peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d une même région. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d organisation de ces examens. Dans les autres cas, les conditions d organisation de ces examens ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l autorité investie du pouvoir de nomination organisant le concours. Au grade d adjoint des cadres de classe normale par voie d inscription sur une liste d aptitude : établie après avis de la CAP du corps d accueil, pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 ans de services publics ; après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 7 années de services publics. Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 1nées de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe normale par voie d inscription sur une liste d aptitude : établie après avis de la CAP du corps d accueil, pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 ans de services publics ; après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 7 années de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe supérieure après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 1nées de services publics. La condition d ancienneté s apprécie : au 1 er janvier de l année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels (avancement de grade) ou établis les listes d aptitude, après avis de la CAP du corps d accueil ou après examen professionnel (changement de corps) ; au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de grade lorsque l avancement a lieu sur la base de l article 69-1 de la loi du 9 janvier 1986 (avancement au choix). 3.8.4 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

ASSISTANT MÉDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE FONCTIONS Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l assistance de régulation médicale. Les assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés ci-avant correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, l expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent être également investis de responsabilités particulières et exercer notamment les emplois de coordinateur des secrétariats médicaux ou de coordinateur en régulation médicale (article 11 du décret n 2011-660 du 14 juin 2011). TEXTES DE BASE Décret n 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011) modifié par : décret n 2012-248 du 22 février 2012 (JO du 23 février 2012), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2011-744 du 27 juin 2011 (JO du 29 juin 2011), décret n 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JO du 22 décembre 2013), décret n 2014-71 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014), décret n 2014-102 du 4 février 2014 (JO du 6 février 2014), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002) (lorsque les fonctions exercées sont des fonctions de coordonnatrice). Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (JO du 8 novembre 2012). Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l organisation et le contenu de la formation d adaptation à l emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière (JO du 30 octobre 2014). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 3 e grade du corps des assistants médico-administratifs. Niveau hiérarchique : catégorie B. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 6 : personnels de catégorie B d encadrement administratif et des assistants médico-administratifs sous-groupe unique. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d assistant médico-administratif de classe exceptionnelle est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. Pour l année 2017, ce ratio est égal à 8 % de l effectif des assistants médico-administratifs de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d assistant médico-administratif de classe exceptionnelle au 31 décembre de l année précédant les nominations (arrêté du 11 octobre 2007 modifié (1) ). (1) Voir fiche 1.8. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.9.1

RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les assistants médico-administratifs de classe supérieure justifiant d au moins dans le de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par examen professionnel pour les assistants médico-administratifs de classe supérieure justifiant d au moins dans le de leur grade et comptant au moins de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emplois de la catégorie B. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcés au titre des avancements de grade visés ci-dessus ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année en vertu d une des dispositions visées ci-dessus, l avancement de grade se déroule selon l une ou l autre des modalités. Lorsqu une autre promotion intervient dans les trois ans, la promotion suivante ne peut être prononcée qu en application de l autre voie d avancement de grade. Dans cette hypothèse, la règle énoncée ci-avant est à nouveau applicable. Les avis de concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant les concours et examens, dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l ARS concernée. Ces avis précisent la date de clôture des inscriptions (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires et les militaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). RÉMUNÉRATION Grille applicable au 1 er janvier 2017 442 459 482 508 541 567 599 631 657 684 701 389 402 417 437 460 480 504 529 548 569 582 (2) Voir fiche 1.2. 3.9.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Grille applicable au 1 er janvier 2018 446 461 484 513 547 573 604 638 660 684 707 392 404 419 441 465 484 508 534 551 569 587 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires pour les assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle parvenus à un échelon indiciaire brut supérieur à 390 (2 taux : maximum et moyen). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en cas d encadrement d au moins 5 personnes ou d exercice de fonctions de coordination de secrétariats médicaux ou de coordination en assistance de régulation médicale. NBI en lien avec la fonction ou le lieu d exercice (fiche 1.19.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION ET MOBILITÉ Au grade d attaché d administration hospitalière : Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers du nombre des titularisations et des détachements prononcés dans le grade d attaché d administration hospitalière. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l un des corps susvisés en position d activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. FORMATION PRÉPARATOIRE Lorsqu ils sont recrutés par voie de détachement ou d intégration directe, les assistants médico-administratifs reçoivent une formation d adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté (cf. ci-dessus). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.9.3

ASSISTANT MÉDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE FONCTIONS Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l assistance de régulation médicale. Les assistants médico-administratifs de classe supérieure ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés ci-avant correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, l expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent être également investis de responsabilités particulières et exercer notamment les emplois de coordinateur des secrétariats médicaux ou de coordinateur en régulation médicale (article 11 du décret n 2011-660 du 14 juin 2011). TEXTES DE BASE Décret n 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011) modifié par : décret n 2012-248 du 22 février 2012 (JO du 23 février 2012), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2011-744 du 27 juin 2011 (JO du 29 juin 2011), décret n 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JO du 22 décembre 2013), décret n 2014-71 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014), décret n 2014-102 du 4 février 2014 (JO du 6 février 2014), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002) (lorsque les fonctions exercées sont des fonctions de coordonnatrice). Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation du concours permettant l accès au deuxième grade du corps des assistants médicoadministratifs de la fonction publique hospitalière (JO du 4 octobre 2012). Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (JO du 8 novembre 2012). Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade) (JO du 21 novembre 2012). Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d adaptation à l emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale ) (JO du 20 juin 2013). Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l article 8 du décret n 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B (JO du 17 juillet 2013). Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l organisation et le contenu de la formation d adaptation à l emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière (JO du 30 octobre 2014). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.10.1

CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps des assistants médico-administratifs. Niveau hiérarchique : catégorie B. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 6 : personnels de catégorie B d encadrement administratif et des assistants médico-administratifs sous-groupe unique. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d assistant médico-administratif de classe supérieure est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. Pour l année 2017, ce ratio est égal à 8 % de l effectif des assistants médico-administratifs de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade d assistant médico-administratif de classe supérieure au 31 décembre de l année précédant les nominations (arrêté du 11 octobre 2007, modifié (1) ). RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après: Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes. Ce concours comporte une épreuve d admissibilité sur titres et un entretien avec le jury. Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année d ouverture du concours. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant de 4 ans de services auprès d une administration, un organisme ou établissement relevant d une organisation internationale intergouvernementale. Les concours externe et interne comportent une branche «secrétariat médical» et une branche «assistance de régulation médicale». Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Les concours sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination de l établissement du département comptant le plus grand nombre de lits. Par voie d inscription sur une liste d aptitude relevant de l article 35 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par voie d inscription sur une liste d aptitude après un examen professionnel accessible aux adjoints administratifs hospitaliers justifiant au 1 er janvier de l année de l examen de 1s de services publics. Le nombre maximal de nominations susceptibles d être prononcées à ce titre est fixé au tiers du nombre des nominations prononcées après organisation des concours externe et interne et à raison des détachements de longue durée dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui fixé selon la première modalité précisée ci-dessus. Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les assistants médico-administratifs de classe normale justifiant d au moins dans le de leur grade et justifiant de 5 années au moins de services dans un corps, cadre d emplois ou emplois de la catégorie B ou de même niveau. (1) Voir fiche 1.8. 3.10.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après un examen professionnel pour les assistants médico-administratifs de classe normale ayant au moins atteint le de leur grade et d au moins de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées au titre de l une ou l autre des modalités d avancement de grade visées ci-dessus ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année, l avancement de grade se déroule selon l une ou l autre des modalités. Lorsqu une autre promotion intervient dans les, la promotion suivante ne peut être prononcée qu en application de l autre voie d avancement de grade. Dans cette hypothèse, la règle énoncée ci-avant est à nouveau applicable. Les avis de concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant les concours et examens, dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l ARS concernée. Ces avis précisent la date de clôture des inscriptions (2). Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, jusqu au 13 mars 2018, dans chaque établissement aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n 2013-121 du 6 février 2013 qui comporte une épreuve unique d admissibilité et une épreuve orale d admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (3). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires et les militaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration dans ce nouveau corps après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). RÉMUNÉRATION Grille applicable au 1 er janvier 2017 1 1 4 ans 377 387 397 420 437 455 475 502 528 540 563 593 631 347 354 361 373 385 398 413 433 452 459 477 500 529 (2) Voir fiche 1.2. (3) Voir fiche 1.4. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.10.3

Grille applicable au 1 er janvier 2018 1 1 4 ans 389 399 415 429 444 458 480 506 528 542 567 599 638 356 362 369 379 390 401 416 436 452 461 480 504 534 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires pour les assistants médico-administratifs de classe supérieure parvenus à un échelon indiciaire brut supérieur à 390 (2 taux : maximum et moyen). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en cas d encadrement d au moins 5 personnes ou d exercice de fonctions de coordination de secrétariats médicaux ou de coordination en assistance de régulation médicale. NBI en lien avec la fonction ou le lieu d exercice (fiche 1.19.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION ET MOBILITÉ Au grade d assistant médico-administratif de classe exceptionnelle : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les assistants médico-administratifs de classe supérieure justifiant d au moins dans le de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection opérée par examen professionnel pour les assistants médico-administratifs de classe supérieure justifiant d au moins dans le de leur grade et comptant au moins de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Au grade d attaché d administration hospitalière : Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de trois ans au moins de services publics effectifs. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers du nombre des titularisations et des détachements prononcés dans le grade d attaché d administration hospitalière. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l un des corps susvisés en position d activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. 3.10.4 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

FORMATION PRÉPARATOIRE Lorsqu ils sont recrutés par voie de détachement ou d intégration directe, les assistants médico-administratifs reçoivent une formation d adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté (cf. ci-dessus). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.10.5

ASSISTANT MÉDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE FONCTIONS Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l assistance de régulation médicale (article 11 du décret n 2011-660 du 14 juin 2011). TEXTES DE BASE Décret n 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011) modifié par : décret n 2012-248 du 22 février 2012 (JO du 23 février 2012), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 15 juin 2011), modifié par : décret n 2011-744 du 27 juin 2011 (JO du 29 juin 2011), décret n 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JO du 22 décembre 2013), décret n 2014-71 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014), décret n 2014-102 du 4 février 2014 (JO du 6 février 2014), décret n 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des concours externe et interne permettant l accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (JO du 4 octobre 2012). Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (JO du 8 novembre 2012). Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des examens professionnels permettant l accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade) (JO du 21 novembre 2012). Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d adaptation à l emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale) (JO du 20 juin 2013). Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l article 8 du décret n 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B (JO du 17 juillet 2013). Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l organisation et le contenu de la formation d adaptation à l emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière (JO du 30 octobre 2014). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des assistants médico-administratifs. Niveau hiérarchique : catégorie B. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 6 : personnels de catégorie B d encadrement administratif et des assistants médico-administratifs sous-groupe unique. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.11.1

RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve d admissibilité sur titres et d un entretien avec le jury. Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est ouvert. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant de 4 ans de services auprès d une administration, un organisme ou établissement relevant d une organisation internationale inter gouvernementale. Les concours externe et interne comportent une branche «secrétariat médical» et une branche «assistance de régulation médicale». Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Lorsqu il n existe qu un poste à pourvoir dans un établissement, l autorité investie du pouvoir de nomination peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne. Les concours sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination de l établissement du département comptant le plus grand nombre de lits. Par voie d inscription sur une liste d aptitude relevant de l article 35 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après: Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie après avis de la commission adminis t rative paritaire du corps d accueil. Peuvent être inscrits sur cette liste, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de services publics. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après un examen professionnel. Peuvent y participer, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 et justifiant de 7 années de services publics. Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 1 er janvier de l année de l établissement des listes d aptitude. Le nombre maximal de nominations susceptibles d être prononcées au titre des inscriptions sur une liste d aptitude ne peut être supérieur au tiers du nombre des nominations prononcées après concours, détachements de longue durée et intégrations directes. La répartition du nombre de recrutements est fixée par l autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le corps des AMA au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui fixé ci-avant. Lorsque le nombre de candidats reçus au titre de l examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d aptitude peut être augmenté à due concurrence. Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau du département et que la computation départementale n a pas permis, pendant 2 années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d une nomination au choix, une nomination au choix peut être prononcée la troisième année dans cet établissement. Les avis de concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant les concours et examens, dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l ARS concernée. Ces avis précisent la date de clôture des inscriptions (1). (1) Voir fiche 1.2. 3.11.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, jusqu au 13 mars 2018, dans chaque établissement aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n 2013-121 du 6 février 2013 qui comporte une épreuve unique d admissibilité et une épreuve orale d admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires et les militaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des fonctions. Les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés après de fonctions et avis de la commission administrative paritaire compétente. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU CORPS DES PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE RÉGULATION MÉDICALE Les membres du corps des permanenciers de régulation médicale régis par le décret du 21 septembre 1990 ainsi que les fonctionnaires de catégorie C et les agents non titulaires exerçant dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 à la date du 16 juin 2011 les fonctions mentionnées au titre du présent corps peuvent être recrutés dans ce corps selon les modalités suivantes : Par voie de concours sur titres ouverts aux agents visés ci-dessus justifiant d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours comporte un entretien avec le jury. Par voie de concours de concours sur épreuves ouverts aux agents visés ci-dessus justifiant de 4 ans de services publics. Le nombre de places offertes aux concours sur titres et sur épreuves ne peut être inférieur à 20 % du nombre du nombre total de places offertes aux deux concours. Ce nombre est fixé par l autorité investie du pouvoir de nominations. Les places offertes aux concours qui n auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l un des concours peuvent être reportées sur l autre concours. Les règles d organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Les conditions d organisation ainsi que la composition du jury de ces concours sont fixées par l autorité investie du pouvoir de nomination. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5.et 1.10.). RÉMUNÉRATION Grille applicable au 1 er janvier 2017 1 1 4 ans 366 373 379 389 406 429 449 475 498 512 529 559 591 339 344 349 356 366 379 394 413 429 440 453 474 498 (2) Voir fiche 1.4. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.11.3

Grille applicable au 1 er janvier 2018 1 1 4 ans 372 379 388 397 415 431 452 478 500 513 538 563 597 343 349 355 361 369 381 396 415 431 441 457 477 503 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires pour les assistants médico-administratifs de classe normale parvenus à un échelon indiciaire brut supérieur à 390 (2 taux : maximum et moyen). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points majorés en cas d encadrement d au moins 5 personnes ou d exercice de fonctions de coordination de secrétariats médicaux ou de coordination en assistance de régulation médicale. NBI en lien avec la fonction ou le lieu d exercice (fiche 1.19.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION ET MOBILITÉ Au grade d assistant médico-administratif de classe supérieure: Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les assistants médico-administratifs de classe normale justifiant d au moins dans le de leur grade et justifiant de 5 ans au moins de services dans un corps, cadre d emploi ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Par voie d avancement de grade par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d examen professionnel pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ayant au moins atteint le de leur grade et justifiant de au moins de services dans un corps, cadre d emploi ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Au grade d attaché d administration hospitalière : Par voie de concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de au moins de services publics effectifs. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers du nombre des titularisations et des recrutements par la voie du détachement. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie la liste d aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l un des corps susvisés en position d activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. 3.11.4 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

FORMATION PRÉPARATOIRE Lorsqu ils sont recrutés par voie de détachement ou d intégration directe, les assistants médico-administratifs reçoivent une formation d adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté (cf. ci-dessus). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.11.5

PERMANENCIER AUXILIAIRE DE RÉGULATION MÉDICALE DE PREMIÈRE CLASSE CADRE D EXTINCTION Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont constitués en un cadre d extinction (art. 23 - décret n 2011-660 du 14 juin 2011) et classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs (article 77 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012), après avoir été intégrés selon une des modalités prévues par le décret n 2011-660 modifié du 14 juin 2011 (voir fiche 3.12. : Assistant médico-administratif de classe normale) et sous réserve que les procédures d intégration aient été ouvertes avant le 31 décembre 2011. FONCTIONS Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux assurent la réception et l orientation des appels parvenant au standard des services d aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l enregistrement des appels reçus (article 3 du décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016). TEXTES DE BASE Décret n 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016) modifié par : décret n 2016-1745 du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 14 décembre 2016). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 9 : personnels administratifs sous-groupe unique. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale de première classe est calculé, dans les conditions fixées par le décret n 2007-1191 du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. N.B. : Dans le cadre des dispositions transitoires pour l élaboration des tableaux d avancement au titre de 2017 (article 18-4 du décret n 2016-636) les dispositions ci-après peuvent s appliquer pour l année 2017, ce ratio est égal à 13 % de l effectif des permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux remplissant les conditions pour un avancement au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef au 31 décembre de l année précédant les nominations (arrêté du 11 octobre 2007, modifié (1) ). ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2 e classe ayant au moins (1) Voir fiche 1.8. Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.12.1

d ancienneté dans le de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. RÉMUNÉRATION Échelle C3 À compter du 1 er janvier 2017 374 345 388 355 404 365 422 375 445 391 457 400 475 413 499 518 445 548 466 À compter du 1 er janvier 2018 350 393 358 412 368 448 393 460 403 478 415 499 525 450 548 466 À compter du 1 er janvier 2019 350 393 358 412 368 448 393 460 403 478 415 499 525 450 548 466 3.12.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

À compter du 1 er janvier 2020 350 393 358 412 368 448 393 460 403 478 415 499 525 450 558 473 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés en cas d exercice de fonctions dans un service d aide médicale urgente. AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d adjoint des cadres hospitaliers de classe normale : Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de la fonction publique hospitalière justifiant de 9 ans de services publics. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après une sélection par voie d examen professionnel pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 7 années de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe normale : Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 9 ans de services publics. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après une sélection par voie d examen professionnel pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 7 années de services publics. La condition d ancienneté s apprécie : au 1 er janvier de l année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels (avancement de grade) ou établis les listes d aptitude, après avis de la CAP du corps d accueil ou après examen professionnel (changement de corps) ; au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de grade lorsque l avancement a lieu sur la base de l article 69-1 de la loi du 9 janvier 1986 (avancement au choix). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.12.3

PERMANENCIER AUXILIAIRE DE RÉGULATION MÉDICALE DE DEUXIÈME CLASSE CADRE D EXTINCTION Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont constitués en un cadre d extinction (art. 23 - décret n 2011-660 du 14 juin 2011) et classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs (article 77 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012), après avoir été intégrés selon une des modalités prévues par le décret n 2011-660 modifié du 14 juin 2011 (voir fiche 3.12. : Assistant médico-administratif de classe normale) et sous réserve que les procédures d intégration aient été ouvertes avant le 31 décembre 2011. FONCTIONS Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2 e classe assurent la réception et l orientation des appels parvenant au standard des services d aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l en re gis trement des appels reçus (article 3 du décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016). TEXTES DE BASE Décret n 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016) modifié par : décret n 2016-1745 du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). Décret n 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 14 décembre 2016). Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (JO du 21 mai 2016). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 9 : personnels administratifs sous-groupe unique. RECRUTEMENT S agissant d un corps en voie d extinction, aucun nouveau recrutement n est possible sur ce grade. RÉMUNÉRATION Échelle C2 À compter du 1 er janvier 2017 1 4 ans 351 354 357 362 372 403 444 459 471 479 328 330 332 336 343 350 364 390 402 411 416 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.13.1

À compter du 1 er janvier 2018 1 4 ans 351 354 358 362 374 381 403 444 459 471 483 328 330 333 336 345 351 364 390 402 411 418 À compter du 1 er janvier 2019 1 4 ans 353 354 358 362 374 381 403 444 459 471 483 329 330 333 336 345 351 364 390 402 411 418 À compter du 1 er janvier 2020 1 4 ans 356 359 362 364 376 387 404 446 461 473 486 332 334 336 338 346 354 365 392 404 412 420 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités liées aux conditions de travail (nuits, fériés ). Voir dispositions générales concernant les primes et indemnités (fiche 1.18.). Nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés en cas d exercice de fonctions dans un service d aide médicale urgente. 3.13.2 Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal, par voie d avan cement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2 e classe ayant au moins d ancienneté dans le de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Au grade d adjoint des cadres de classe normale : Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de la fonction publique hospitalière justifiant de 9 ans de services publics. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après une sélection par voie d examen professionnel pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 7 années de services publics. Au grade d assistant médico-administratif de classe normale : Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil, pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale de la fonction publique hospitalière justifiant de 9 ans de services publics. Par voie d inscription sur une liste d aptitude établie dans chaque établissement après une sélection par voie d examen professionnel pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 7 années de services publics. La condition d ancienneté s apprécie : au 1 er janvier de l année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels (avancement de grade) ou établis les listes d aptitude, après avis de la CAP du corps d accueil ou après examen professionnel (changement de corps) ; au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de grade lorsque l avancement a lieu sur la base de l article 69-1 de la loi du 9 janvier 1986 (avancement au choix). Presses de l EHESP - 31 janvier 2017 3.13.3