PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL EXPERT SOCIETE CIVILE ET PREVENTION DE LA TORTURE I. Information sur le poste Titre du poste : Chargé de suivi de projets de prévention de la torture de la société civile tunisienne Org. Unit : PNUD Tunisie Durée : 5 mois Contract : IC Duty Station : Tunis, Tunisie Supervisor : CTP Projet JT II. Contexte général La révolution tunisienne de janvier 2011 a ouvert la voie à une transition vers un système de gouvernance démocratique, fondé sur la légitimité populaire et la primauté du droit. Le système des Nations Unies a rapidement réagi à ce changement en développant une stratégie globale de transition pour appuyer les nouvelles autorités tunisiennes dans leur volonté de rompre avec un passé caractérisé par un régime autoritaire qui avait toléré la commission systématique de violations des droits de l homme par certains acteurs étatiques. Depuis 2011, des avancées significatives ont été réalisées afin de lutter contre l impunité et de mettre en place un système de protection des droits de l Homme. Dès le mois de juin 2011, le gouvernement de transition a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, suite à l adoption en octobre 2013 de la loi organique portant création de l Instance nationale de prévention de la torture (INPT), la Tunisie est devenue le premier pays d'afrique du Nord et du Moyen-Orient à établir un mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Les membres de cette instance ont été élus au mois de mars 2016 par l Assemblée des Représentants du Peuple. Depuis cette date, l Instance a commencé à organiser et planifier son travail avec l appui de partenaires internationaux. En ligne avec les objectifs prévus par le Plan d action du Programme de pays du PNUD en Tunisie (CPAP) 2015-2019 signé avec le gouvernement tunisien en décembre 2014, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l Homme (HCDH) ont développé un premier projet conjoint d appui à l Instance nationale de prévention de la torture en octobre 2016 qui avait pour objectif de soutenir cette instance dans sa phase initiale de mise en place en lui fournissant en particulier un appui technique à la planification et au démarrage de ses activités. Une deuxième phase du projet d appui à l INPT va démarrer en juillet 2017 et a pour objectif de rendre pleinement opérationnelle cette Instance en assurant les investissements et les appuis techniques encore nécessaires à lui permettre de réaliser pleinement ses missions. Le projet a en outre pour objectif de renforcer la collaboration entre cette Instance et les organisations de la société civile (OSCs) sur tout le territoire tunisien afin qu elles informent les populations et les acteurs locaux de son mandat et des modalités de saisine de cette institution et qu elles servent de 1
relais régionaux au travail de cette instance basée à Tunis. C est dans ce cadre précisément que le PNUD et le HCDH se proposent de recruter un consultant national chargé de suivi des projets de prévention de la torture de la société civile tunisienne. III. Objectifs Objectif Général : Assister l équipe projet dans le suivi des projets de prévention de la torture des OSCs tunisiennes en tant que relais régionaux des missions de l INPT et relais d information et de sensibilisation des populations sur le mandat et le fonctionnement de l INPT ainsi que sur la problématique de la torture et des mauvais traitements en Tunisie. Objectifs spécifiques : La mission aura pour objectifs spécifiques de : - Assurer le suivi de la mise en œuvre des projets de prévention de la torture des OSCs sélectionnées par le projet dans leurs rôles de relais régionaux des missions de l INPT et de relais d information et de sensibilisation des populations sur le mandat et le fonctionnement de l INPT ainsi que sur la problématique de la torture et des mauvais traitements en Tunisie ; - Faciliter les liens et échanges entre les OSC et l INPT pour la mise en œuvre des activités dans les gouvernorats ; - Appuyer l élaboration d outils de sensibilisation pour réaliser la campagne de sensibilisation de proximité sur l ensemble du territoire et assurer le suivi de leurs diffusions par les OSCs ; - Appuyer les OSCs pour la sensibilisation des populations et des acteurs étatiques des gouvernorats en lien avec l INPT ; - Appuyer les OSCs dans la mise en place d un mécanisme de collecte et de référencement des plaintes en soutien à la réalisation des missions de l INPT ; - Assurer le suivi des OSC en matière de préparation des rapports narratifs et financiers d activités. IV. Résultats attendus Le consultant travaillera sous la supervision directe de l équipe du projet JT, notamment Conseiller technique principal et Analyste de projets droits de l Homme et justice. Il travaillera en étroite collaboration avec l INPT et les OSC partenaires. Les résultats attendus de la mission du consultant sont : - Les personnels des OSCs et les acteurs étatiques locaux des différents gouvernorats sont formés et sensibilisés sur le mandat, les modalités de saisine et sur la prévention de la torture ; - Les OSCs constituent des relais d information et de sensibilisation des populations sur le mandat et le fonctionnement de l INPT ainsi que sur la problématique de la torture et des mauvais traitements en Tunisie conformément aux attentes de l INPT, - Des campagnes de sensibilisation de proximité des populations sur le mandat, les modalités de saisine et sur la prévention de la torture sont organisées dans tous les gouvernorats de Tunisie - Un mécanisme de collecte et de référencement des plaintes est mis en place sur tout le territoire national à travers des OSCs qui fonctionnent en tant que référents régionaux de l INPT Produits attendus Durée de réalisation Validation 2
V. Compétences Compétences liées au PNUD - Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l éthique des Nations Unies, - Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies, - Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d âge et de nationalité. Compétences liées au contrat : - Aptitude au dialogue et à la négociation, - Capacité à travailler dans un environnement multiculturel complexe, - Capacité à travailler sous pression et de manière indépendante, - Capacité démontrée d esprit critique, de créativité, de diplomatie, de flexibilité, - Excellente capacité en communication et en rédaction, - Bonnes capacités d analyse et de synthèse. VI. Qualifications requises Education: Expérience: Au moins un master en droit, science politique ou domaine équivalent. Au moins 2 années d expérience dans le domaine de l appui à la société civile tunisienne dans les domaines des droits de l Homme. Au moins une expérience en matière de prévention de la torture et mauvais traitements. Connaissance linguistique : Excellente connaissance orales et écrites de l arabe et maitrise du français sont nécessaires. Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft) VIII. Calendrier et durée Durée prévue : 6 mois 3
Elle se déroulera entre le 1 août au 31 décembre 2017. IX. Lieu de travail La mission se déroulera à Tunis. Le consultant national sera cependant appelé à se déplacer à l intérieur du pays selon les besoins de suivi et d évaluation de sa mission. L ensemble de ses déplacements devront être arrêtés au préalable d un commun accord avec l équipe du projet et seront pris en charge par le PNUD. X. Proposition financière et modalités de paiement Le Consultant devra faire parvenir une offre financière sur la base d un taux mensuel d honoraires comme suit : Honoraire mensuel Durée de la mission Rémunération globale TND 5 mois Honoraires mensuels X 6 mois Les couts liés aux éventuels déplacements à l intérieur du pays seront pris en charge séparément par le PNUD. Le paiement sera réparti sur les 5 mois de travail suite à la remise de la note d étape pour les missions réalisées durant les différents mois du contrat. Le paiement sera effectué selon l échéancier suivant : Produits attendus Durée de réalisation Paiement Note relative à l identification et à la 1 mois 20% payable après conception des études qui seront mises en œuvre par les OSC 1 mois 20% payable après 1 mois 20% payable après 1 mois 20% payable après Rapport final relatif aux résultats 1 mois 20% payable après des projets des OSCs 4
X. Présentation de l offre et critères d évaluation Le consultant devra faire parvenir les éléments suivants : a) Curriculum Vitae; b) Offre financière telle que définie ci-dessus. Les critères de sélection permettant d évaluer l offre seront les suivants : - 70% pour les qualifications techniques (Nt) - 30% pour l offre financière. Seules les candidatures ayant obtenu un score d au minimum 70 points lors de l évaluation technique seront considérées pour l évaluation financière Critères Poids Point maxi Techniques 70% 100 Maitrise en communication, journalisme ou domaine équivalent : Maitrise ou équivalent....10 points Master.15 points Doctorat...............20 points Au moins 2 années d expérience dans le domaine de l appui à la société civile tunisienne dans les domaines des droits de l Homme : 2 ans....20 points De 2 à 4...... 30 points Plus de 4.... 40 points Au moins une expérience dans le domaine de la prévention et lutte contre la torture et les mauvais traitements : Une.....20 points De 02 à 05... 30 points Plus que 05.... 40 points Financier 30% Score Total (Score Technique *0.7+ Score Financier * 0.3 Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière). Pour finir, les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Globale = 0,7XNt + 0,3XNf. L Offre sera adjugée à l égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix. 5
XII. Approbation des TdR Nom et titre : Filippo DI CARPEGNA - CTP J / JT 6