Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification Rencontres autour de l'urbanisme Journée d information auprès des commissaires enquêteurs du tribunal administratif de Limoges 23 novembre 2016
Dates clefs de la planification urbaine Loi d orientation foncière Création des POS Loi de décentralisation Transfert de l urbanisme aux collectivités Loi SRU Création des PLU Loi Grenelle 2 Grenelisation des documents Loi ALUR Fin programmée des POS Recodification du CU Réforme du contenu du PLU 1967 1983 2000 2010 2014 2016 2
Le droit de l'urbanisme Un droit qui affirme l'intérêt général sur l'intérêt particulier Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences ( Toute règle imposée tant par le code de l'urbanisme que par les documents de planification restreint le droit à la propriété 3
Le Plan Local d Urbanisme Le PLU comprend : Un rapport de présentation Un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Un règlement Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) obligatoires Des annexes Chaque pièce du PLU peut comporter un ou plusieurs documents graphiques 4
Impact du Grenelle sur la planification Volonté de l État de rendre le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal comme étant la règle générale. Le PLU couvre l'intégralité du territoire de la collectivité qui exerce la compétence «planification». Il intègre les grands principes - d'équilibre, de développement urbain maîtrisé, d'utilisation économe des espaces, - de qualité, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, - de respect de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de maîtrise de l'énergie, de production énergétique à partir de sources renouvelables... 5
Impact des lois ALUR et NOTRe sur la planification 1 er JUILLET 2015 1 er JANVIER 2017 27 MARS 2017 1 er JANVIER 2018 ~ Horizon 2025? Fin de la MAD pour les communes compétentes (PLU + CCC) des com com de plus de 10000 habitants (ALUR) Fusion des intercommunalités issue de la loi NOTRe Plusieurs nouvelles Com Com de plus de 10000 habitants en Haute- Les cartes communales compétence État deviennent des cartes communales compétence commune (ALUR) Les POS non transformés en PLU retombent au RNU. Transfert de la compétence : PLUi Fin du délai transitoire de mise à disposition exceptionnelle pour les com com ayant franchis le seuil des 10000 habitants après l entrée en vigueur de la loi ALUR Hypothèse PLUi Toutes les communes, y compris actuellement au RNU seront couvertes. L EPCI sera compétent en urbanisme et plus aucune commune ne sera «instruite» par l État 8
Loi Alur : grands objectifs Mieux coordonner les échelles communales et intercommunales : pour simplifier l élaboration des PLU, le SCOT est renforcé pour intégrer les prescriptions d autres schémas environnementaux. Favoriser la mise en place de documents intercommunaux : les communautés de communes et d agglomération deviennent compétentes de droit en matière de PLUi au 27 mars 2017 Inciter au renouvellement des documents d urbanisme pour mieux prendre en compte l enjeu développement durable : les POS sont caducs depuis le 1er janvier 2016 et le contenu des cartes communales devient plus transparent. Lutter contre l étalement urbain : les commissions compétentes en matière de consommation d espaces agricoles ont vu leur avis étendus aux zones naturelles et forestières hors ScoT, renforcement du principe de constructibilité limitée, particulièrement en RNU Des dispositions renforcées dans le rapport de présentation et le PADD 9
Loi Alur : transfert de la compétence planification aux EPCI Le transfert de compétence PLU et carte communale s applique de plein droit 3 ans après la publication de la loi soit le 27 mars 2017 Un transfert volontaire avant cette date est possible à tout moment Une fois la compétence transférée, il y a obligation de réaliser un PLUi au plus tard à la prochaine révision d un des PLU communaux 10
Loi Alur : conséquences sur les procédures en cours Cas général Si l'epci souhaite achever des procédures engagées par des communes, en accord avec ces dernières, il se substitue à elles pour tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées Cartes communales L EPCI peut conduire toute procédure PLU L EPCI peut modifier ou mettre en compatibilité avec une déclaration de projet les dispositions des PLU communaux jusqu à l approbation d un PLUi 11
Les grands principes directeurs de la recodification Initialement conçus pour structurer l extension de la ville et quasiment inchangés depuis 1967, le contenu et la forme du règlement du PLU sont réinterrogés pour intégrer les nouveaux enjeux de l urbanisme : CADRE DE VIE ENVIRONNEMENT INTENSIFICATION MIXITÉ SIMPLIFICATION Promouvoir une qualité urbaine et paysagère Favoriser une approche intégratrice des enjeux de préservation environnementale Construire la ville sur elle-même 1983 2000 2010 2014 2016 Sortir du zoning et favoriser une meilleure cohabitation Se recentrer sur les objectifs réglementaires et les enjeux locaux 12
Modernisation du contenu du PLU Adapter le règlement à chaque territoire Favoriser l émergence de projet Relier le règlement au projet de territoire Offrir plus de souplesse aux auteurs du PLU 13
Modernisation du contenu du PLU Les principales dispositions... Structurer Simplifier et clarifier Préserver le cadre de vie Encourager l'émergence de projets Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale - Règlement qui passe de 16 articles à 3 thèmes - Justification de la règle - Suppression de l'obligation de réglementer les implantations - Renvoi au RNU dans certains secteurs bâtis (PLUi) - Différentiation entre constructions neuves et existantes - Recours à la représentation illustrative de la règle - Réalisation d'oap sectorielles pour les secteurs 1AU - OAP «secteur d'aménagement» sans dispositions règlementaires - Passage de 9 destinations à 5 (et 20 sous-destinations) - Règles adaptées aux RDC (mixité fonctionnelle) 14
Contenu des pièces du PLU PIECES Rapport de présentation PADD OAP Règlement Annexes INCHANGÉS contenu inchangé pièce angulaire du document OAP sectorielles, OAP thématiques zonage U, AU, N, A SUP affectant l utilisation du sol + si nécessaire d autres éléments limitatifs NOUVEAUTÉS complété pour isoler la justification OAP patrimoniales, OAP sectorielles avec objectifs d insertion architecturale et paysagère, OAP non réglementées, regroupement par thème nouvelle structure facultative conseillée partie écrite et partie graphique aucun thème, aucune règle obligatoire renforcement des annexes facilitatrices pour l instruction des actes d urbanisme 15
Règlement écrit :une structure proposée 1. Destination des constructions, usage des sols et natures d activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations 2. Mixité fonctionnelle et sociale 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Volumétrie et implantation des constructions 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions 4. Stationnement 3. Équipement et réseaux 1. Desserte par les voies publiques ou privées 2. Desserte par les réseaux Sous-section 3 R.151-27 à R.151-29 R.151-30 à R.151-36 R.151-37 et R.151-38 Sous-section 4 R.151-39 et R.151-40 R.151-41 et R.151-42 R.151-43 R.151-44 à R.151-46 Sous-section 5 R.151-47 et R.151-48 R.151-49 et R.151-50 16
Les nouvelles destinations et sousdestinations Exploitation agricole ou forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d enseignement, de santé et d action sociale Salles d art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d exposition R.151-27 à R.151-29 17
Modernisation du contenu du PLU Entrée en vigueur Pour les PLU en vigueur. Les dispositions antérieures continuent de s'appliquer jusqu'à leur prochaine révision générale Pour les PLU en cours avant le 01/01/2016. Possible, si la collectivité se prononce par délibération en faveur de l'intégration du contenu modernisé du PLU (au plus tard lors de l'arrêt). Pour les PLU en cours après le 01/01/2016. Intégration d'office 18
Merci de votre attention 19