L IVG. [L Interruption volontaire de Grossesse]

L IVG [L Interruption volontaire de Grossesse] L IVG est l interruption d une grossesse réalisée à la demande d une femme enceinte estimant que son état la place dans une situation de détresse. Seule la femme concernée peut en faire la demande, seul un médecin peut la pratiquer. Par Association réseau de périnatalité de Midi Pyrénées 1 er avril 2013 1

Table des matières LA LOI LES PRINCIPALES DISPOSITIONS... 3 QUEL EST LE DELAI LEGAL POUR PRATIQUER UNE IVG EN FRANCE?... 3 QUI PEUT DEMANDER UNE IVG?... 3 QUI PEUT PRATIQUER UNE IVG?... 3 COMMENT REALISE T ON UNE IVG?... 3 OU SE PRATIQUE UNE IVG?... 4 LES FEMMES ETRANGERES PEUVENT ELLES ACCEDER A UNE IVG EN FRANCE?... 4 QUELLE PRISE EN CHARGE FINANCIERE?... 4 UNE IVG PEUT ELLE ETRE REALISEE DE FAÇON ANONYME?... 4 LES DEMARCHES PRE IVG... 5 LA PREMIERE CONSULTATION... 5 LA CONSULTATION PSYCHO SOCIALE... 5 LA SECONDE CONSULTATION PRE IVG... 5 LA FEMME MINEURE... 6 L INTERRUPTION DE LA GROSSESSE... 7 L IVG CHIRURGICALE... 7 L IVG MEDICAMENTEUSE... 7 LES DÉLAIS À NE PAS DÉPASSER, LES DATES À RESPECTER, LES DIFFERENTES ETAPES... 9 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES... 11 LES PERMANENCES TELEPHONIQUES REGIONALES...11 LES CENTRES DE PLANIFICATION OU D EDUCATION FAMILIALE...11 LES ETABLISSEMENTS D INFORMATION, DE CONSULTATION ET DE CONSEIL FAMILIAL...12 LE SITE DU MINISTERE DE LA SANTE...12 2

L IVG est l interruption d une grossesse réalisée à la demande d une femme enceinte estimant que son état la place dans une situation de détresse. Seule la femme concernée peut en faire la demande, seul un médecin peut la pratiquer. La loi les principales dispositions Quel est le délai légal pour pratiquer une IVG en France? En France, une IVG peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit avant la fin de la quatorzième semaine après le début des dernières règles (14 semaines d aménorrhée*). Qui peut demander une IVG? La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte qui s estime placée dans une situation de détresse de demander à un médecin l interruption de sa grossesse, qu elle soit majeure ou mineure. Seule la femme concernée peut en faire la demande. La femme mineure Elle doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne. Le consentement du père ou de la mère (ou du représentant légal) à la pratique de l IVG est la règle. Il est en effet important que la femme mineure soit soutenue par ses parents dans un moment difficile. Cependant, si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l un d entre eux), l IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l anesthésie et les soins qui leur sont liés sont pratiqués à sa seule demande. Dans ces situations, la femme mineure se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Qui peut pratiquer une IVG? Une IVG ne peut être pratiquée que par un médecin. Comment réalise-t-on une IVG? Il existe deux méthodes : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale. La technique utilisée dépend du terme de la grossesse, de l état de santé et du souhait de la 3

patiente. Afin de respecter les délais légaux et de permettre le choix d une technique adaptée à la situation de l intéressée, une datation de la grossesse est réalisée avant l IVG. Cette détermination du terme de la grossesse est souvent réalisée par échographie. Où se pratique une IVG? Les IVG pratiquées par technique chirurgicale sont exclusivement réalisées dans un établissement de santé (hôpital, clinique). Les IVG pratiquées par voie médicamenteuse sont réalisées, soit dans un établissement de santé, soit au cabinet d un médecin exerçant en secteur libéral. Les femmes étrangères peuvent-elles accéder a une IVG en France? Toutes les femmes disposent en France des mêmes droits à l IVG. Une prise en charge financière est possible, quelle que soit la situation de la patiente. Quelle prise en charge financière? L IVG est prise en charge à 100% par la sécurité sociale Les patientes bénéficiant de la CMUC ou de l AME sont prises en charges à 100% Les patientes sans couverture sociale peuvent être prises en charge (demande d aide de l état) Une IVG peut- elle être réalisée de façon anonyme? Seule la réalisation d une IVG dans un établissement de santé qui assure la dispense d avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l intervention. Toutefois, pour les IVG pratiquées en cabinet de ville, la feuille de soins remplie par le médecin, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale, sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l IVG vis-à-vis de l entourage. 4

Les démarches avant l IVG Deux consultations médicales sont nécessaires et obligatoires avant toute réalisation d une IVG. Un délai d une semaine doit être maintenu entre ces 2 consultations. Une consultation psycho sociale est proposée durant ce délai La première consultation : Au cours de la première consultation, la femme s adresse au médecin de son choix et lui fait une demande d IVG. La première consultation peut se faire : auprès d un médecin libéral : médecin traitant, gynécologue, gynécologue obstétricien auprès d un centre de santé Dans une structure spécialisée : service d orthogénie, service de gynécologie obstétrique, centre d éducation et de planification familiale. La plupart de ces structures proposent des consultations sans rendez-vous ou avec des RDV rapides. Le médecin lui indiquera lors de cet entretien les différentes méthodes d IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), les endroits ou celle-ci peut être pratiquée ainsi que toutes les informations qui concernent cet acte médical Le médecin lui indique les alternatives possibles et les aides dont elle peut bénéficier si elle décide de poursuivre sa grossesse. Le médecin propose un entretien psycho social. Cet entretien est obligatoire pour les mineures alors qu il n est que facultatif pour les majeures. Si le médecin consulté ne pratique pas les IVG, il doit immédiatement en informer l intéressée et lui communiquer le nom de praticiens réalisant des interruptions volontaires de grossesse. À l issue de cette consultation médicale, le médecin remet à la femme une attestation de consultation médicale, ainsi qu un dossier guide récapitulant toutes les informations concernant l IVG. La consultation psycho sociale : Elle se déroule entre les deux consultations médicales préalables ; Elle a lieu dans un établissement d information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé, avec une personne formée au conseil conjugal, qualifiée pour mener ces entretiens. Les adresses des ces structures sont disponibles auprès de la permanence téléphonique régionale ou sur www.sante.gouv.fr La consultation comporte un entretien particulier au cours duquel sont proposés une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à la situation de la femme. Ce moment d écoute et de dialogue peut être important et aider l intéressée dans une période difficile. La seconde consultation pré IVG : Cette deuxième consultation médicale a lieu au moins une semaine après la première consultation médicale. Cependant, si les démarches entreprises pour accéder à une IVG ont été entamées tardivement, et s il y a risque de dépassement du délai légal de recours à 5

l intervention (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d aménorrhée), ce délai de réflexion peut être réduit à 48 heures. Le plus souvent, cette seconde consultation se fait auprès du médecin qui va pratiquer l IVG. Si ce n est pas le cas, le médecin remet à la femme l attestation de deuxième consultation médicale ainsi que son consentement écrit. Ces documents sont destinés au médecin qui pratiquera l IVG. Soit la femme choisit de faire pratiquer l IVG dans un établissement de santé. Dans ce cas, l IVG peut être médicamenteuse ou chirurgicale. Soit la femme souhaite interrompre sa grossesse sans hospitalisation : dans ce cas, l IVG pratiquée en cabinet de ville est obligatoirement médicamenteuse. Tous les médecins ne pratiquent pas cet acte. Les médecins qui réalisent des IVG médicamenteuses en cabinet de ville sont conventionnés avec un établissement de santé. Votre médecin pourra, s il ne pratique pas lui-même les IVG médicamenteuses, vous orienter vers un médecin conventionné. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la permanence téléphonique régionale. Si le médecin pratique les IVG médicamenteuses, la procédure peut débuter immédiatement. Le cas de femme mineure Les démarches médicales (2 consultations) sont les mêmes que pour les patientes majeures L entretien psycho social est obligatoire et l attestation est remise au médecin lors de la seconde consultation La patiente dispose du même choix de techniques que la patiente majeure. Des dispositifs de prise en charge financière et d anonymisation sont prévus en l absence d accord des titulaires de l autorité parentale. Si la patiente à l accord d un ou des titulaires de l autorité parentale : le responsable légal remet l accord écrit au médecin. Si la patiente n a pas souhaité informer le (les) titulaire(s) de l autorité parentale, le médecin s efforce d obtenir le consentement de la femme mineure pour que l un de ses parents ou son représentant légal soit consulté. Si la patiente n a pas obtenu l accord de l autorité parentale ou maintien son souhait de ne pas les informer malgré les explications du médecin, une IVG peut être pratiquée, mais la patiente doit se faire accompagner d une personne majeure de son choix. Le médecin peut la conseiller sur le choix de cette personne. 6

L interruption de la grossesse La technique utilisée dépend essentiellement du choix de la femme concernée et du terme de la grossesse. L intéressée peut effectuer ce choix avec l aide du médecin lors de la première ou de la deuxième consultation médicale. L IVG chirurgicale Elle peut être pratiquée jusqu à la fin de la 12 semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles ; elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé. La technique chirurgicale consiste en une aspiration de l œuf en passant par les voies naturelles, précédée d une dilatation du col de l utérus : - l ouverture du col utérin peut être facilitée par l administration d un médicament ; - une canule de calibre adapté à l âge de la grossesse, introduite par le médecin dans l utérus est reliée à un système permettant l aspiration du contenu de l utérus. Suivant le terme de la grossesse et le souhait de la patiente, l IVG peut être réalisée sous anesthésie locale ou anesthésie générale. Quel que soit le type d anesthésie, l organisation des soins permet en général une hospitalisation limitée de quelques heures (entrée le matin, sortie en début d après midi). Cependant, en cas d anesthésie générale, une consultation préalable avec l anesthésiste est obligatoire. Une visite de contrôle post opératoire à brève échéance permet de vérifier l évacuation complète de la grossesse et l absence de complication. L IVG médicamenteuse Elle peut être réalisée en établissement de santé ou en cabinet de ville - En cabinet de ville, elle peut être pratiquée jusqu à la fin de la 5 semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles - En établissement de santé, peut être pratiquée jusqu à la fin de la 7 semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles Lors de la seconde consultation (voir chapitre «les démarches avant l IVG», le médecin explique à la femme la procédure qu elle devra suivre. Il lui remet un document descriptif du protocole à respecter pour l interruption de sa grossesse et fixe avec la patiente les dates des consultations médicales nécessaires pour la réalisation de l IVG médicamenteuse (voir plus loin) La méthode consiste à prendre deux médicaments différents (comprimés) en présence du médecin au cours de deux consultations, puis, à vérifier que la grossesse est bien interrompue au cours d une visite de contrôle. - La consultation de prise du 1 er médicament. Ce médicament (la mifépristone ou RU 486) bloque l action de l hormone nécessaire au maintien de la grossesse (la progestérone), favorise les contractions de l utérus et l ouverture du col utérin. À l issue de cette première étape, il peut survenir quelquefois des saignements plus ou moins importants. Exceptionnellement, l oeuf peut déjà être évacué à ce stade. 7

- La consultation de prise du second médicament Elle a lieu 2 jours plus tard Ce médicament (le misoprostol) déclenche les contractions et l expulsion de l oeuf. Les contractions utérines provoquent des douleurs ressemblant à celles des règles, parfois plus fortes. Des antalgiques, qui agissent contre la douleur, sont systématiquement prescrits. - La visite de contrôle Elle doit intervenir durant la 3ème semaine après la prise de la mifépristone (entre 14 et 21 jours pour les IVG médicamenteuses en cabinet). Elle est absolument nécessaire pour vérifier que la grossesse est interrompue et s assurer de l absence de complication. L'interruption de la grossesse est contrôlée par un examen de la patiente, souvent complété par une échographie ou un examen sanguin (dosage ßHCG). Dans de rares cas, la grossesse peut se poursuivre : une prise en charge complémentaire, en général chirurgicale, permet de réaliser l IVG. Quelquefois, la persistance de caillots ou de trophoblaste (tissu placentaire) nécessite la prise de nouveaux médicaments ou une aspiration chirurgicale. 8

Les délais à ne pas dépasser, les dates à respecter, les différentes étapes : Les délais présentés ci-dessous ne représentent que les délais légaux et ne tiennent pas compte des délais supplémentaires d obtention des rendez-vous et de programmation de l acte pour l IVG chirurgicale. Semaines d'aménorrhée 1 2 Vos dates et vos rendez-vous Semaines de grossesse 3 1 4 2 5 3 6 4 7 5 8 6 9 7 10 8 11 9 12 10 13 11 14 Date limite légale de l'ivg 12 Délai pour une IVG médicamenteuse Délai pour une IVG chirurgicale 9

IVG chirurgicale Les étapes de l IVG IVG médicamenteuse en ville 10

Renseignements pratiques Ou trouver des informations, une aide pour une IVG? Les permanences téléphoniques régionales : Dans le cadre des mesures prises pour améliorer la prévention des interruptions volontaires de grossesse (IVG) et faciliter l accès des femmes à ces interventions, le Ministère chargé de la santé a créé en 2000, sous la responsabilité des Directions régionales des affaires sanitaires et sociales, une permanence téléphonique d information sur la contraception et l IVG dans chaque région. Ces permanences, confiées à des associations habilitées à traiter des problèmes de maîtrise de la fécondité ou à des établissements de santé, assurent une double mission : l information du public en réponse à toutes questions relatives à la contraception ; l aide aux démarches, et l orientation des femmes souhaitant accéder à une interruption volontaire de grossesse. L information des professionnels de santé impliqués dans cette prise en charge (médecins, infirmières scolaires.) Pour mettre en œuvre cette dernière mission, les permanences disposent d informations sur les coordonnées des établissements de santé pratiquant les IVG, leurs disponibilités et les méthodes pratiquées par ces centres. Pour la REGION MIDI-PYRENEES : Tél. : 0 800 80 10 70 (numéro azur) ou 05 61 77 50 77 Hôpital Joseph Ducuing 15 rue Varsovie - BP 77613 31076 TOULOUSE Cedex 3 Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 Le site de l'hôpital Joseph Ducuing Pour les autres régions : http://www.sante.gouv.fr/les-permanences-telephoniques-regionalesd-information-sur-la-contraception-et-l-ivg.html Les centres de planification ou d éducation familiale : Ils assurent notamment des consultations gynécologiques et des entretiens préalables à l interruption volontaires de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d une interruption volontaire de grossesse. Les médecins peuvent éventuellement pratiquer des IVG médicamenteuses selon les départements Toutes les coordonnées des centres à travers la France se trouvent à cette adresse : http://www.sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale.html 11

Les établissements d information, de consultation et de conseil familial : Ils réalisent notamment les entretiens préalables à l IVG Vous trouverez ici toutes les coordonnées par département de ces centres : http://www.sante.gouv.fr/les-etablissements-d-information-de-consultation-et-de-conseilfamilial-eiccf.html Les adresses peuvent également être communiquées par la permanence téléphonique Le site du ministère de la santé : http://www.sante-sports.gouv.fr/l-ivg.html Le dossier guide Guide destiné aux femmes mineures non émancipées 12