Fiscalités appliquées aux opérateurs de téléphonie mobile en Centrafrique

Fiscalités appliquées aux opérateurs de téléphonie mobile en Centrafrique Séminaire sur les coûts et les tarifs SG3RG-AFR, Février 2013 - Caire (Egypte) Djallo AMADOU Agence de Régulation des télécommunications de Centrafrique A R T - Centrafrique

Au menu... 1. Bref aperçu de la République Centrafricaine 2. Présentation du secteur des télécoms 3. Le régime fiscal et ses caractéristiques 4. Les enjeux de la fiscalité pour la Rép. Centrafricaine 5. Les impacts de la fiscalité sur la croissance mobile 6. Les perspectives de la fiscalité pour le secteur des télécommunications 2

Au menu... Bref aperçu de la République Centrafricaine Présentation du secteur des télécoms Le régime fiscal et ses caractéristiques Les enjeux de la fiscalité pour la Rép. Centrafricaine Les impacts de la fiscalité sur la croissance mobile Les perspectives de la fiscalité pour les opérateurs de téléphonie mobile 3

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Sources: Note de Conjoncture CEMAC (Novembre 2012) Superficie: 622 984 km² Population (2012): 4,7 M d hbts (estim. RGPH 2003) Densité de la population: 7,5 hbts au km² PIB par habitant (2011): ~490 USD Taux de croissance du PIB: +3,3% (2011); +4,1 ( estimation 2012) Inflation (2011) : +1,2 % 4

LE SECTEUR DES TELECOMS Régie par la Loi 07.020 portant régulation des télécoms du 2007, cette Loi sépare très clairement: la fonction Réglementation et Politique sectorielle dévolue au Ministère en charge des Télécommunications la fonction Régulation attribuée à l Agence de Régulation des Télécommunications (ART): Office public, sous tutelle du Ministère en charge des télécoms la fonction Exploitation réservée aux opérateurs économiques (Fixe, Mobile, Internet, Transit International) Loi 07.021 de 2007: fixe les taxes et redevances du secteur (Licences) Effectif personnel (2011): 1.316 (88% des nationaux) Chiffre d affaires (2011) : ~72,4 M USD (36,2 Mds FCFA) 6

Structure du marché Trois (3) segments de marché Données de 2011 Situation Concurrentiels Nombre d'opérateurs/fai 1 4 5* Nombre de clients 5.419 1.824.000 810 Taux de Pénétration 0,12% 40% 0,02% Volume de trafic (en millions de min) 2,672 367,1 - Chiffre d'affaires (millions de USD) 0,479 69,5 2,4 Revenu moyen/client (en USD) 88 31,6 804 *l opérateur fixe et 3 opérateurs mobiles et 1 indépendant Source: ART Autres acteurs: 1 Opérateur de Transit international 1 Opérateur de Contrôle de trafic international 7

LE RÉGIME FISCAL Est caractérisé, d une manière générale, par : plusieurs impôts, droits et taxes une prépondérance de la fiscalité directe une loi de finance annuelle qui fixe les taux fiscaux et leurs bases imposables 9

RÉGIME FISCAL DU SECTEUR TÉLÉCOMS Le régime fiscale du secteur des télécommunications en Centrafrique se regroupe en trois (3) grandes catégories: Fiscalité directe Fiscalité indirecte Redevances de régulation Trésor Public Régulateur 10

FISCALITE DIRECTE DU SECTEUR A- Structure et taux CNSS (PP) 19% C.D.S Trafic international Impôt sur les loyers IMF 10% 16% 12% 1,70% Poids important des: Taxes import/export Impôt sur les sociétés Impôt sur les société 30% Patente 10% Droits de douane 48% Impôt sur le bénéfice 1,85% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Loi des finances RCA 2012 11

B- Structure de la fiscalité directe du secteur et leurs bases imposables payées directement par les opérateurs Fiscalité directe Droits de douane Impôt sur le bénéfice Patente Taxes communales Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) Impôt sur les Sociétés Impôt sur les loyers Quote-part Etat/Trafic international C.D.S (Contribution au Développement Social) CNSS (Part Patronale) Bases imposables Montant HT produits et équipements importés Chiffre d affaires Chiffre d affaires versée à la commune où un site est installé Chiffre d affaires Résultat avant impôts Montant location annuelle Revenu mensuel du trafic international entrant Masse salariale brute Salaire brute d un employé Source: Loi de finance RCA 2012 12

FISCALITÉ INDIRECTE Structure, taux et bases imposables de la fiscalité indirecte Fiscalités Indirectes Taux Bases imposables TVA Collectée 19% Montant HT Retenues à la source (Clients/Frs) 15% Rémunérations prestataires hors CEMAC, hors France. Précompte des Impôts 3% Montant HT des achats et prestations locaux Source: Loi de finance RCA 2012 13

REDEVANCES ET TAXES DE REGULATION Structure, taux et bases imposables des redevances et taxes de régulation - Fixées par des Arrêtés - Plafonnement depuis 2011 AVANT 2011 DEPUIS 2011 (Plafonnement) Redevances Fréquences Autres Redevances* Fonction des ressources utilisées 18,2% du CA (2010) Fonction des ressources utilisées 4,4% du CA (2010) 3,5% ** du CA Droit de Concession 1,5% du CA * Redevances Numérotation, frais de dossier et d attribution, Agréments, Autorisations ; ** Les frais de dossier et d attribution ne sont pas pris en compte 14

AUTRES FISCALITES DU SECTEUR Impôts, taxes et cotisations sur salaire Taux Bases imposables Contributeur I.F.P.P 5% Salaire net Salarié I.R.P.P (Impôt sur le revenu) Suivant un barème Salarié T.A (Taxe Additionnelle) C.N.S.S (Caisse national de Sécurité Sociale) 1 500 F CFA (environ 3$) Salarié 3% Rémunération brute Salarié 15

en millions de USD CONTRIBUTION FISCALE DES OPERATEURS MOBILES 12,00 10,00 8,00 6,00 4,00 2,00 0,00 Contribution fiscale des opérateurs mobiles 11,21 1,92 6,30 0,89 8,94 2,63 2010 2011 2012 (e) Fiscalité Directe (yc les redevances de régulation) Fiscalité Indirecte Part de fiscalité directe dans les charges Sources: Opérateurs et ART 2010 2011 2012 (e) 8% 5% 7% Poids de fiscalité directe sur le CA 17% 9% 12% Le plafonnement des redevances de régulation à 3,5% a fait chuter les valeurs brutes de la fiscalité directe du secteur à partir de 2011; Alors qu on observe une augmentation du montant de la fiscalité Indirecte N.B: le prolongement du processus électorale en 2011 a eu des effets négatifs sur les recettes fiscales de l Etat 16

TAUX DE PRESSION FISCALE Le taux de pression fiscale est relativement bas en Centrafrique par rapport à certains pays de la CEMAC GABON 52,90% 51,60% CONGO 26,20% 26,50% CAMEROUN RCA TCHAD 13,60% 13,40% 11,7% 10,8% 7,30% 8,70% 2012 2011 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 17 CEMAC: Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale Source: NC CEMAC (11/12)

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UNE FISCALITÉ EN PROIE À DES AUGMENTATIONS 1- Pays fiscaliste par excellence Pays enclavé Faible niveau d infrastructures Ressources naturelles très peu exploitées L Etat ne compte que sur les taxes et Impôts pour financer le budget publique 19

2- Recette budgétaire de l Etat dominées par les recettes fiscales RCA (2011) GABON (2011) Recettes non fiscales 19% Recettes non fiscales 48% Recettes fiscales 52% Recettes fiscales 81% 20 Source: NC CEMAC (11/12)

3- Pression des institutions internationales. dans le but d augmenter la performance des recettes budgétaires de l Etat Exemple: objectifs des recettes douanières 2011: 90M USD (45 Mds FCFA ) 2012: 100M USD (50 Mds FCFA ) 2013: 120M USD (60 Mds FCFA) 21

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Impacts de la fiscalité du secteur sur les prix Malgré la pression fiscale, les tarifs de téléphonie mobile restent compétitifs S agit-il des effets directs liés au plafonnement des redevances et taxes de régulation? 250 Evolution des tarifs moyens d'une minute d appel téléphonique les réseaux mobile (TTC FCFA) 200 205 199 181 150 100 50 144 140 81 79 50 111 0 2010 2011 2012 On-net Off-net International Source: Opérateurs de téléphonie mobile 23

Impacts de la fiscalité du secteur sur les CA et Investissements Malgré la pression fiscale et la baisse des tarifs, le revenu des opérateurs de téléphonie mobile augmente Mais les investissements se font de moins en moins Millions en USD 70 60 50 40 30 Evolution du Chiffre d'affaires (HT) et Investissements réalisés par trois opérateurs de téléphonie mobile 47,89 26,23 57,79 57,78 20 10 9,40 7,34-2010 2011 2012 Chiffre d'affaires Investissements 24 Source: Opérateurs de téléphonie mobile

Impact d une «pression fiscale» sur la croissance de téléphonie mobile et l économie L analyse du système fiscale en Centrafrique fait ressortir les points suivants: Droits de douane élevés affectent les importations des équipements télécoms: Migration vers les nouvelles générations des technologies Augmentation des charges (taxes et impôts) peut affecter le Bénéfice des opérateurs: Compétition sur les tarifs Baisse d investissement dû à une marge très étroite sur le CA: QoS dégradé Limitation de couverture (taux de pénétration environ 40%) limitation d accès (risque de baisse de revenu) Frein à la promotion de l usage des TIC à des fins de développement économique et social 25

Incidences d une «pression fiscale» sur la croissance des recettes fiscales Aggravation de la fraude fiscale Baisse de recette fiscale Ralentissement des investissements publiques Tension sociale 26

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Perspective d une hausse de l assiette fiscale en vue Financement du FSU la quasi-totalité de ce fonds sera financé sur le CA des opérateurs de téléphonie mobile Le taux de la pression fiscale relativement bas pourra pousser au renchérissement des certains impôts et taxes La Loi des Finances 2013 présentera son lot des mesures pour augmenter la recette budgétaire 28

CONCLUSION Fiscalité mal pensée, peut affecter la croissance du mobile par le ralentissement de la pénétration des réseaux mobiles et donc de l accès: Conséquence au moyen et long terme arrêt ou ralentissement des investissements dans les NT marginalisation d une partie de la population (stagnation de la couverture) réduction de la contribution des télécoms au PIB du pays Toutefois, le plafonnement des redevances de régulation à seulement 3,5% du CA est un bouffait d oxygène pour le secteur Cela constitue un levier d investissement pour le développement et de l innovation afin de satisfaire les attentes des consommateurs 29

MERCI DE VOTRE ATTENTION 30