Politique foncière du Canton de Genève pour la Genève Agglo 2030 Construire 50'000 logements d'ici 2030, quels moyens se donne le canton de Genève? La Suisse explose ou comment gérer la crise du logement? 3 novembre 2011 Conférence centrale FSU 2011 26.10.2011 - Page 1
Besoins : la population genevoise va continuer de croître la crise du logement s'aggrave Scénarios projections démographiques OCSTAT 2011 15 000 logements construits de 2000 à 2010 (1 370/an) + 101 000 + 74 000 + 53 000 26.10.2011 - Page 2
L'Etat "développeur" de projets urbains Un nouveau paradigme avec des actions concomitantes 26.10.2011 - Page 3
Le projet d'agglo franco-valdo-genevois : une vision d'avenir pour un territoire commun + 200 000 habitants et + 100 000 emplois en 2030 50% des nouveaux habitants à Genève. Au moins 30% des nouveaux emplois (qualifiés) en France 26.10.2011 - Page 4
Les études test des PACA : une démarche concertée identifiant les lieux de projet PACA Bernex : scénario équipe Arbane PACA St-Julien/Plaine de l Aire : scénario équipe Lieux-Dits PACA Genève/Bernex/St-Julien : extrait du plan guide 26.10.2011 - Page 5
Concrétisation dans le projet de PDCn 26.10.2011 - Page 6
Les Projets Stratégiques de Développement PSD La démarche de mise en œuvre 26.10.2011 - Page 7
Les projets stratégiques de développement 26.10.2011 - Page 8
Instruments itératifs 26.10.2011 - Page 9
Conduite des PSD 26.10.2011 - Page 10
De la politique du logement àla politique de l aménagement Quelques instruments de politique foncière 26.10.2011 - Page 11
Programme d action 2010-2013 Objectif de législature 2010-2013 du Conseil d'etat de GE 1. la construction de 2 500 logements/an rejoint les objectifs du projet d'agglomération 2. la constitution à terme d'un parc de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif (15% d'ici à 2017) un objectif ambitieux dont les partenaires publics doivent être les promoteurs 26.10.2011 - Page 12
Programme d action 2010-2013 La loi LUP : un changement de paradigme pour le logement social hier : les HLM (loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGL) «L'Etatencouragela constructionde logementsd'utilitépublique...»(art. 1) initiative privée dans un cadre contrôlé par l'etat aujourd hui : les LUP (loi pour la construction de logements d'utilité publique LUP) «L'Etat constitue un parc de logements d'utilitépublique»(art. 1) Etat proactif vs Etat réactif subventions à l'investissement vs subventions à l'exploitation contrôle pérenne vs contrôle limité dans le temps 26.10.2011 - Page 13
Programme d action 2010-2013 Elaboration d un plan d action pour le logement collaboration office de l'urbanisme et office du logement mieux articuler le passage de la planification àla réalisation 2 axes principaux de travail planifier davantage l'etat prend l'initiative sur les projets de développement planifier autrement o monitoring, réorganisation, conduite des projets, calendrier l'etat modifie et adapte les instruments d'action actuels o meilleure coordination des services de l'etat pour une prise en compte anticipée des conditions opérationnelles (approche intégrée) o simplification des procédures administratives = mise en œuvre d une politique foncière active 26.10.2011 - Page 14
Programme d action 2010-2013 Etude des besoins et de l'offre en logements Etat de Genève juin 2011 26.10.2011 - Page 15
Instruments de la politique du logement La loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 29 juin 1957 contrôle de la production des logements en ZD (art. 5 besoin prépondérant d intérêt général) genre typologie coût définition des affectations programmatiques (art 4A catégories de logement) en fonction de la zone d'affectation et de la date de déclassement o zone villa déclassée : min. 25-30% de logements d'utilité publique o zone agricole déclassée : min. 50% de logements d'utilité o autres zones : 20-33% 26.10.2011 - Page 16
La LGZD Zones à bâtir principales Zones ordinaires Zones de développement 1 / 30m si logements 2 / 30m si logements dév.2 3 / 27m si logements dév.3 4 dév.4 5 indust. dév.ind 26.10.2011 - Page 17
Instruments de la politique du logement Instruments légaux droit de préemption sur toutes transactions en zone de développement (art. 3-6 LGL) - préemption sur transaction entre ménages privés sans volonté de développer (contrôle des prix de transaction - contestation du prix possible droit d'expropriation dans plan d'affectation + 5 ans (art. 7-8 LGL) déclaration d utilité publique pour lever les servitudes de restriction à bâtir (art. 6A LGZD); condition : 60 % des SBP pour des logements d'utilité publique remembrement foncier urbain (LRFU) : aucun cas d'application, révision dans le cadre des projets stratégiques de développement (PSD) 26.10.2011 - Page 18
Instruments de la politique du logement Instruments financiers contrôle indirect du prix du terrain (art. 5 LGZD) - zone villa déclassée : 1000 frs/m2 + valeur de remplacement - zone agricole déclassée : 450 frs/m2 pour un IUS=1 fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) - 35 mios frs/an jusqu'à l'atteinte des objectifs LUP (art. 4 LUP) taxes d'équipement (art. 8 à 11E RGZD) taxe sur la plus-value foncière (art. 30C à 30N LaLAT) : 15 % 26.10.2011 - Page 19
Instruments de la politique du logement Autres aides étatiques aides à la pierre aide au financement, subv. à l'exploitation, avantages fiscaux aides à la personne - subv. personnalisée, allocation logts, prêts, location de logements, etc budget 2011 (office du logement) pour l'accès au logement : 64,8 mio mise à disposition de terrains pour les communes, coopératives d habitation, fondations immobilières de droit public 26.10.2011 - Page 20
Politique foncière Et aménagement du territoire dans les cantons de Vaud et Genève Roland Prélaz-Droux, Alain Maunoir et Michèle Tranda-Pittion 26.10.2011 - Page 21
Modèle systémique de production territoriale Levier de faisabilité financière = agir sur les liens entre +/- value foncière et coût des équipements collectifs foncier droit du sol espaces et équipements collectifs 26.10.2011 - Page 22
Coordination genevoise 26.10.2011 - Page 23
Espaces publics et collectifs cours champêtres césures vertes entre les pièces urbaines parc des franges transition avec les villas lisière transition avec la forêt jardins collectifs A2-B prolongements extérieurs des logements et activités places publiques A2-B centralités et lieux de vie maillon routier accès transports individuels et collectifs mail central desserte et espace public majeur du quartier 26.10.2011 - Page 24
Le plan localisé de quartier 26.10.2011 - Page 25
PLQ - répartition des droits à bâtir 26.10.2011 - Page 26
Conclusion 26.10.2011 - Page 27
Processus modélisé Projet stratégique Négociation Négociation Projet opérationnel 26.10.2011 - Page 28
merci de votre attention grandsprojet@etat.ge.ch http://etat.geneve.ch/dt/amenagement/accueil.html Nicole Surchat Vial, directrice des Grands Projets,, DCTI, nicole.surchat-vial@etat.ge.ch Vinh Dao, Chef de projet LUP, Office du logement, DCTI, vinh.dao@etat.ge.ch 26.10.2011 - Page 29