Thème 3: Le contexte commercial et les différents types de contrats de licence Michel ABELLO 18 avril 2006 1
Les accords de recherche La recherche sur commande C est une prestation de service L entreprise fixele le résultat à atteindreet et paye, l Université conduit la la recherche pour aboutir au résultat En général, l entreprise qui a payé, exigela la propriété des résultats futurs Cession des droits d invention Cession des droits d auteur L entreprise fait son affaire de de la la protection des droitsde de PI PI 2
Les accords de recherche La recherche propre à l Université L entreprise contribueen en partie à la la rechercheen en cours de de l Université matériel, ressources humaines et/ou finances l Université veut (doit?) en en général garderla la propriété ou oula la copropriétésur surles résultats à venir L entreprise demandeen en général une licence exclusive sur surles droitsde de PI PI qui protégerontles résultats Licence limitée à l activitéde de l entreprise, redevance à fixer L Universitése se gardele le droit d exploiter dansles autres domaines Qui payeles fraisde de PI? PI? 3
Les accords de collaboration ou de recherche conjointe Des entreprises et/ou Universités ont des compétences et/ou ressources complémentaires, et et veulent collaborer pour développer une nouvelle technologie. Les Les ressources comprennentle le savoir-faire antérieur Droit d accèsau au SF SF antérieur, gratuit pendant la la recherche, à conditions raisonnables pour exploitation Généralementle le cas des contrats européens Les parties partagentla la propriété des résultatsou ou propriétairesde de leurs résultats propres Chaque partie bénéficie d une licencesur surles résultats, avec redevance à conditions préférentielles Liberté d exploitationdes des résultats à des des fins fins académiques 4
Les accords de licence L Université titulaire de droit de PI concède une licence sur: Des brevets Des droits d auteur (logiciel surtout) Du SF secret 5
Les accords de licence Sur le droit d auteur: Droit non-exclusif de reproduireet et distribuer le le logiciel (de restauration de film) sans droit de sous-licence ni de modification Livraison du code objet seulement Redevance de 40% surle plug-in ou de 5% surla plateforme intégrantle plug-in Aucune obligation de maintenance ou de SAV pour l Université 6
Les accords de distribution Distribution exclusive de parafoudres en Ecuador Interdiction de vente (active ou non) hors Ecuador Sous-agents si si accord préalable de X Obligation de confidentialité sur les affaires de X Aucun droit de PI PI concédé au Distributeur Engagement d informer X de de toutecf éventuelle Cessation usage de de la la marque X après la la fin fin de de l accord Engagement du du Distributeurde de ne ne pas déposer à son nom la la marquede de X 7
Les accords de fabrication et vente de produits sous licence Objet de la la licence: Droit non non exclusif de de fabriquer et et vendre des des Produits dans le le Territoire en en faisant application du du Savoir-Faire Sans droit de de faire fabriquer des des Produits par par des des tiers, ni ni de de concéder une une sous-licence de de fabrication ou ou de de vente Redevances: En En contrepartie de de la la transmission du du SF, SF, le le Fabricant verse au au Concédant une une redevance pour chaque Produit Si Si un un Produit dépend d'un Brevet, une une redevance supplémentaire sera due due déterminée en en annexe 3 Redevance minimum annuelle 8
Les transferts de technologie Objet de la la licence non-exclusive: La La Technologie décrite dans les les Brevets EP EP et et concernant la la gamme de de Produits de de X (essuie-glace) Livraison de la la Technologie: Les plans, les les spécification, les les instructions de de test Assistance de de X (2 (2 mois-homme chez X) X) Fourniture de de pièces détachées à cdts préférentielles Durée 10 10 ans, après exploitation libre de de la la Technologie Territoire Chine, sauf HK, Taiwan, Macau 9
Les transferts de technologie Confidentialité et non-concurrence des ingénieurs Chinois formés Conditions financières: Lump sum (forfait) 50% àla signature et et 50% à la la livraison de la la Technologie Royalties de 8% jusqu à X produits, puis 4% Minimum garanti annuel 10
Les licences In Pour l Université Exploite rarement directement Souvent à la la suite d une menace en contrefacon: Ex: sur des logiciels open source sur internet Difficultéde de négocier des conditions FRAND à des fins académiques Ex: sur appel en garantie d un licencié Technologie dépend d un brevet antérieur Licence concédée sur sur des travaux appartenant à une autre entreprise ayant commandé ces travaux 11
Les licences croisées Principe: chaque partie doit posséder des actifs de PI Plutot que de se se faire la la guerre juridique Plutot que de payer chacun des redevances Les parties se se concèdent des licences nonexclusives réciproques 12
Les pools de brevets Principe: plusieurs parties mettent en commun leurs brevets et copyright Souvent dansle le cadre d une norme Engagement de concéder à toute personne une licence non-exclusive à des conditions FRAND (Fair, Reasonable And Non-Discriminatory ) Dans le domaine des telecom notamment 13
Principes: Les franchises licence de marque obligation du licencié de se se fournir auprès du donneur de licence (Leclerc, Maison de la la Literie) Obligation d achalandage du licencié selon des critères fixés par le le titulaire de la la marque Obligation de qualité Obligation du donneur de licence de faire la la promotion de la la marque 14
Les accords de confidentialité Obligation de secret, pour préserver les droits de PI Obligation de non-utilisation Obligation à durée déterminée ou sans limite de durée, tant que le secret est préservé 15
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