Affaires autochtones et du Nord Canada Présentation à l intention du groupe d experts relatif à l Office national de l énergie 20 Janvier, 2017
Mandat d AANC Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) est l un des 34 ministères fédéraux chargés d aider le gouvernement à respecter ses obligations et ses engagements envers les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi qu à assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement dans le Nord. AANC soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour : améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique; établir des collectivités saines et plus durables; et participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens. AANC coordonne la négociation et la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au nom du gouvernement du Canada. Plus de 30 ministères et organismes fédéraux ont des responsabilités en vertu de ces ententes. AANC est également responsable de la gestion des obligations découlant des traités historiques. En ce qui concerne les travaux de l'office national de l'énergie, les rôles du ministre en matière de gestion des terres et d'évaluation environnementale peuvent entrer en jeu. 2
Responsabilités d AANC dans le Sud Les responsabilités du Ministre incluent: négocier et mettre en application les ententes sur les revendications territoriales et l autonomie gouvernementale ; fournir des services de gestion foncière à plus de 600 Premières Nations, réparties dans plus de 2 800 réserves, qui représentent une superficie totale de plus de 3 millions d'hectares de terres au Canada (Loi Constitutionnelle de 1867, Loi sur les Indiens) La gestion foncière comprend généralement des activités liées à la propriété, à l'aménagement et à la mise en valeur des terres à des fins personnelles, communautaires et économiques. Les activités relatives à la gestion foncière pourraient être reliées au rôle de l Office national de l énergie: Préparer les transactions pour la cession et la désignation de terres de réserve Approuver et faire appliquer les baux, permis et licences dans les réserves À noter - le régime de gestion des terres des Premières Nations accorde aux Premières Nations intéressées des pouvoirs relatifs à la gestion des terres et ressources de leur réserve en vertu de leurs propres codes fonciers. Les articles de la Loi sur les Indiens traitant des terres, des ressources et de l'environnement ne s'appliquent plus aux Premières Nations ayant leurs propres codes fonciers. 3
Responsabilités d AANC dans le Nord Les responsabilités du Ministre incluent : appliquer les lois qui gouvernent les trois territoires (Loi sur le Yukon, Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et Loi sur le Nunavut); des éléments de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (l'office national de l'énergie est responsable de l'administration de certaines dispositions de ces lois); négocier et mettre en application les ententes sur les revendications territoriales et l autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones régionaux, communautaires et transfrontières et les gouvernements territoriaux et provinciaux; et transférer les responsabilités de gestion des terres et des ressources aux gouvernements territoriaux. En ce qui concerne les travaux de l'office national de l'énergie, l AANC peut jouer un rôle dans des examens environnementaux effectués en vertu de la Loi sur l'office national de l'énergie pour les projets de pipelines intergouvernementaux, ainsi que la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, pour les projets pétroliers et gaziers. 4
5 Les droits ancestraux Découle de coutumes, traditions et pratiques autochtones précises qui faisaient partie intégrante des sociétés autochtones Avant l arrivée des Européens pour les Premières nations et les Inuit - (Van der Peet, CSC 1996), ou Avant l assujettissement aux lois dans une région distincte pour les Métis - (Powley, CSC 2003), Exige une continuité raisonnable entre les coutumes, pratiques ou traditions provenant de périodes de «pré contact» et celles plus «modernes». Important: Les droits ancestraux sont rattachés à des faits et sites précis.
6 Titre ancestral Le titre ancestral est un sous-ensemble de droits ancestraux. Basé sur l'occupation des terres par une communauté autochtone avant l'affirmation de la souveraineté britannique sur cette même zone. L occupation doit être: Suffisante (contexte spécifique), Exclusive (ou exclusivement partagée), et Continu (lorsque l'occupation actuelle est invoquée comme preuve). Cas clés: Delgamuukw, CSC 1997 Tsilhqot in, CSC 2014)
7 Titre ancestral (suite) La Cour suprême du Canada a suggéré que le titre ancestral confère des droits tels que: le droit de déterminer l utilisation des terres; le droit de jouissance et d occupation des terres; le droit de posséder les terres; le droit aux avantages économiques que procurent les terres; et le droit d utiliser et de gérer les terres de manière proactive. Restriction importante: C est un intérêt collectif. Le titre ne peut pas être cédé, sauf à la Couronne, ni être grevé d une façon qui empêcherait les générations futures du groupe d utiliser les terres et d en jouir.
Droits issus des traités Les droits issus de traités découlent d'un accord solennel avec la Couronne. Les traités historiques/avant 1975: Signés à partir des années 1700 jusqu en 1923 avec les Premières Nations un peu partout au Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, T.N-O.) Les droits varient d un traité à l autre, par exemple, des droits de chasse, pêche, piégeage au commerce à des fins de subsistance convenable (p.ex. Marshall, CSC 1999). Les traités modernes- ententes sur les revendications territoriales ou sur l'autonomie gouvernementale/ après 1975: Commencés en 1975 dans les territoires où il n y avait pas de traités historiques. Sont des accords plus détaillés portant sur un large éventail de droits - des droits de pêche (pêche, chasse, cueillette de plantes, etc.) aux dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, aux droits de sous sol et de surface sur des parcelles de terre spécifiques. Le Canada met en œuvre actuellement 29 revendications territoriales globales et ententes d'autonomie gouvernementale (aussi appelées «traités modernes») qui couvrent 40% de la masse terrestre de la nation. Ces accords sont négociés entre le groupe autochtone, le Canada et la province ou le territoire. 8
Devoir de consultation AANC joue un rôle de soutien pour les approches et les politiques pangouvernementales en matière de consultation auprès des collectivités autochtones dans le cadre de l examen de projets d envergure et d autres activités entreprises par le gouvernement. Donner des conseils sur le devoir de consultation des Premières Nations, Inuits et Métis aux termes de l article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Donner des conseils, une coordination, des outils et des renseignements sur les droits ancestraux et issus de traités afin de déterminer et de consulter plus facilement les groupes autochtones. Trouver des occasions de collaborer avec les intervenants à l exécution de processus de consultation mieux coordonnés et plus efficaces et efficients. Les Lignes directrices actualisées à l intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l obligation de consulter (mars 2011), précise au Principe directeur no 6: Au besoin, le gouvernement du Canada aura recours aux mécanismes, aux processus et à l expertise existants en matière de consultation, tels que les processus d évaluation environnementale et d approbation réglementaires auxquels doit s intégrer la consultation des Autochtones [ ] (http://www.aadncaandc.gc.ca/fra/1100100014664/1100100014675) 9
10 Liste des protocoles: Protocoles de consultation Protocole de consultation de la Première Nation des Dénés Tha' (2007); Entente relative au processus de consultation sur les mesures provisoires entre les Algonquins, l Ontario et le Canada, (2009); Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada (2010); Entente sur la consultation Mi'kmaq, l Île-du-Prince-Édouard et le Canada(2011); Entente tripartite provisoire sur la consultation et l accommodement des Mi gmag (région de Gaspé)(2011); Entente provisoire entre le Canada, la Province du Nouveau Brunswick et les Mi gmag et Maliseet du Nouveau Brunswick (2011); Lax kw alaams et Metlakatla Protocole d autorité du Port de Prince (2011); et Protocole entre le Canada and la Nation Metis Nation d Ontario (2014).
11 Considérations Le discours du Trône de 2015 souligne que «les Autochtones participeront plus pleinement à l examen et à la surveillance des grands projets de développement des ressources». Les évaluations environnementales peuvent également aider à garantir et à protéger les droits, et les intérêts des Autochtones - l'environnement, le patrimoine et les aspects culturellement importants - qui jouent un rôle clé dans l'établissement des relations nation-nation, la bonne gouvernance et la réconciliation. Les groupes autochtones ont indiqué que les ressources mises à leur disposition par le gouvernement canadien sont insuffisantes pour garantir de l'expertise et du temps pour participer efficacement à l'examen des grands projets de ressources et au suivi de ces projets. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada et Transports Canada offrent une aide financière pour favoriser la participation des Autochtones aux composantes de l'examen des processus environnementaux et réglementaires.
Annexes 12
Annexe A: Traités avant 1975 13
Annexe B: Traités modernes
Annexe C: Carte des Réserves autochtones 15