PLU - Version 1 Mars 2012 Plan Local d Urbanisme Définition générale : Le Plan Local d Urbanisme est un document d urbanisme et de planification communal ou intercommunal créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Il succède au Plan d Occupation des Sols en faisant du PLU un document exprimant un projet global d urbanisme qui fixe en conséquence les règles générales d utilisation du sol sur le territoire considéré. Contexte : les lois Grenelle et SRU La loi Grenelle II engage une refonte environnementale des documents d urbanisme locaux en affirmant le mouvement amorcé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU). Le Grenelle formule de nouveaux objectifs en matière de protection de l environnement : les PLU, tout comme les SCoT, se voient assigner de nouvelles exigences environnementales. En effet, outre les objectifs qu'ils devaient poursuivre antérieurement, ces documents d'urbanisme doivent désormais se préoccuper de la «réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature» (article L. 121-1 CU). Le Grenelle II ne se contente toutefois pas d'introduire ces nouveaux objectifs, elle donne aux PLU davantage de moyens pour prendre en compte les objectifs de développement durable que le Grenelle a défini comme prioritaires, notamment en matière de lutte contre l étalement urbain et la réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels, de préservation de la biodiversité et modifie le régime des PLU en conséquence. La portée du PLU se trouve renforcée dans ces domaines. Contenu : la nouvelle structure du PLU Le rapport de présentation Le Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) rendues obligatoires par le Grenelle II Le document graphique Le règlement Les annexes 1 - Le Plan Local d Urbanisme Anjou Urbanisme Durable
Le Rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement. s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, justifie les objectifs compris dans PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et démographiques, Le Projet d Aménagement et de Développement Durable définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. A noter, le PADD est un document permettant d initier un débat au sein de la collectivité sur les orientations à définir. Il est par conséquent, un document essentiel constitutif du PLU. Les Orientations d Aménagement et de Programmation OAP Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements, en cohérence avec le PADD et sur les secteurs à enjeux : En aménagement, les OAP peuvent : définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune, comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants, porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager, prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics*. En matière d habitat, les OAP : définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, tiennent lieu du Programme Local de l'habitat (PLH) lorsque le PLU est établi par un EPCI compétent en matière d habitat et de PLU. En matière de transports et déplacements, les OAP : définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, tiennent lieu du Plan de Déplacements Urbains (PDU) lorsque le PLU est établi par un EPCI compétent en matière d organisation des transports urbain et de PLU. 2 - Le Plan Local d Urbanisme Anjou Urbanisme Durable
Le document graphique Il s agit d un plan du territoire délimitant : Le zonage : Zones urbaines (U) Zones à urbaniser (AU), Zones naturelles (N) ou agricoles (A) et forestières à protéger Les emplacements réservés Les espaces boisés classés, etc. Le règlement : Fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, les règles concernant l'implantation des constructions en fonction des zones qu il délimite, Peut, dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions, Peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des : performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit* critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les Annexes comprennent : Les servitudes d utilité publique Plans des réseaux et d assainissement Les emplacements réservés L incitation au PLU intercommunal (PLUi) La loi Grenelle fait de l échelon intercommunal un territoire pertinent en matière de planification urbaine ; en conséquence, elle incite à la mise en place de PLU au niveau intercommunal mais ne l oblige pas pour autant. Le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l EPCI compétent en concertation avec les communes membres. Le PLUi couvre l'intégralité de son territoire. Il peut toutefois comporter des plans de secteur couvrant l'intégralité d'une ou plusieurs communes membres ; ils précisent les OAP et le règlement spécifiques à ce secteur (art. L123-1-1-1 CU). Attention, a contrario, le rapport de présentation et le PADD demeurent des pièces communes à tout le PLUi. A partir du 1 er janvier 2013, si une commune membre émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l EPCI doit redélibérer et arrêter le projet de PLU à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 19 de l ordonnance du 5 janvier 2012). Compatibilités Le plan local d'urbanisme doit prendre en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat -énergie territoriaux et être compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation. De même, le PLU doit être compatible avec : Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et les Schémas de Secteur (SS) Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) La charte du parc naturel régional ou du parc national, Les Schémas Directeurs d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l Habitat (PLH). A noter, lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un PLU, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. 3 - Le Plan Local d Urbanisme Anjou Urbanisme Durable
Procédures La procédure d élaboration Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Pour l élaboration d un PLUi, l élaboration est à l initiative de l EPCI concernée et compétente. (Voir la procédure page 5) La modification simplifiée permet de : rectifier une erreur matérielle, supprimer un ou plusieurs emplacements réservés modifier certains aspects du règlement dans un objectif de développement durable Exemples : augmentation des surfaces constructibles, suppression de règles interdisant le photovoltaïque ou l utilisation du bois, etc. La procédure de modification peut être utilisée si le projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du document d urbanisme et du PADD et : Ne réduit pas les zones agricoles, naturelles N'affecte pas un espace boisé classé ou une zone de protection. Ne présente pas de risques graves de nuisance. Exemples : passage d une zone 2AU en 1AU, modification d un aspect du règlement sans objectif de développement durable La procédure de révision simplifiée est prévue : S il n y a pas atteinte aux orientations du PADD et que le projet ne répond pas aux conditions de la procédure de modification (réduction d une zone agricole ou naturelle, etc.) Pour la mise en œuvre de la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général. Cette procédure est amenée à disparaitre au profit de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d urbanisme. Dans les autre cas, la commune a l obligation de recourir à la procédure de révision générale. Exemple : Passage d un POS en PLU A noter, des modifications et des révisions simplifiées peuvent être mises en œuvre alors que se déroule une révision générale du PLU. Procédures permettant l adaptation du PLU à un projet d aménagement : Exemple : passage d une zone 2AU en 1AU La Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Cette nouvelle procédure permet la mise en compatibilité du PLU avec un projet d intérêt général. Elle nécessite une maîtrise foncière préalable. La Déclaration d Utilité Publique emportant mise en comptabilité Elle permet la mise en compatibilité du PLU avec un projet d utilité publique. Elle est mise en œuvre en l absence de maîtrise foncière des terrains. A noter, une ordonnance du 5/01/12 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, modification et révision des documents d urbanisme entrera en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d Etat ou au plus tard le 1er janvier 2013. Elle entraînera une modification des procédures présentées ci-dessus. 4 - Le Plan Local d Urbanisme Anjou Urbanisme Durable
PLU : mise en application du Grenelle II L article 20 de la loi du 5/01/11 prévoit une entrée en vigueur de la Loi Grenelle II au 12 janvier 2011. Différents cas d application de la loi se posent : PLU Application de la Loi Grenelle II : En cours d élaboration ou de révision au 12 janvier 2011: dont le projet de plan a été arrêté avant le 1 er juillet 2012 et approuvés avant le 1 er juillet 2013 PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 Les PLU des communes membres d un EPCI compétent dont l EPCI dispose d un PLH et d un PDU Les PLU peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. Les PLU doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1 er janvier 2016. Les PLU doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1 er janvier 2016. A compter du 13 juillet 2013, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un PLUi. Schéma d élaboration et de révision générale d un PLU Délibération du conseil municipal Prescrit l élaboration du PLU Définit les modalités de concertation Notification au préfet Porter à connaissance Notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) Et autres personnes à consulter Choix du bureau d étude Lancement des études Etudes Concertation avec le publique et les associations Réunion avec les PPA Débat en conseil municipal sur le PADD (2 mois minimum avant l arrêt de projet) Bilan de la concertation Arrêt du PLU Délibération du conseil municipal Approbation du PLU Par délibération en conseil municipal Modifications éventuelles Enquête publique Par arrêté du Maire Durée min 1 mois Transmission pour avis aux PPA Et autres personnes à consulter Transmission au préfet Publication dans un journal local Affichage en mairie (1 mois) 5 - Le Plan Local d Urbanisme Anjou Urbanisme Durable